Qu'est-ce qu'une audience de fixation ?

Le
michel d
Qu'est-ce qu'une audience de fixation ?
La présence des deux parties est-elle obligatoire ?
Si non, quels inconvénient à ne pas y être ?

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www.juristprudence.c.la
Le #15672621
"michel d" 465454be$0$27381$
Qu'est-ce qu'une audience de fixation ?



c'est une audience " adminsitrative" je veux dire par là que ce n'est pas
une audience de plaidoirie ;
pour faire simple :
le rôle du juge consiste à vérifier que l'affaire est (enfin) prête à être
plaidée et donc il FIXE la date des plaidoiries
ou bien il prend des mesures utiles dans ce sens (injonction à l'une et/ou
l'autre des parties de communiquer son argumentation pour telle[s]
date[s] )

La présence des deux parties est-elle obligatoire ?



quelle juridiction ?
procédure avec représentation obligatoire ou pas ?

nota bene : en matière prud'homale, les textes ne prévoient pas cette
phase...
MAIS des juridictions le font quand même (et cela semble avoir un effet
favorable) ;
toutefois,
a) on ne peut là imposer une présence dans une étape supposée ne pas exister

b) la plupart du temps, la FIXATION d'un dossier dure 30 secondes !

Si non, quels inconvénient à ne pas y être ?




celui de découvrir a posteriori que l'adversaire a raconté n'importe quoi au
juge chargé de cette "mise en état d'être plaidé":
- j'ai besoin d'un délai parce que l'autre partie a communiqué tardivement
(alors que vous l'auriez fait depuis X mois)
- mon contradicteur et moi envisageaon une trnsaction donc il fudrait
renvoyer à 6 mois... (alors qu'aucun pourparlers amiables n'était en cours)

en gros, vous pouvez perdre pas mal de temps en trajet aller retour pour
voir votre dossier traité en qq secondes
ou bien vous pouvez faire cette économie là... et recevoir un courrier
FIXANT la plaidoirie à mars 2008 ... (là j'exagère... quoi que...)
michel d
Le #15672611
> quelle juridiction ?



Pénal / tribunal correctionnel

procédure avec représentation obligatoire ou pas ?



Pas sûr d'avoir bien compris la question, mais dans mon cas l'avocat n'est
pas obligatoire.

en gros, vous pouvez perdre pas mal de temps en trajet aller retour pour
voir votre dossier traité en qq secondes
ou bien vous pouvez faire cette économie là... et recevoir un courrier
FIXANT la plaidoirie à mars 2008 ... (là j'exagère... quoi que...)



Donc si je n'y vais pas, je recevrais quand même un courrier pour la date de
l'audience de fond ?
On ne pourra pas me reprocher mon absence de l'audience de fixation pendant
l'audience de fond ?
Laurent Jumet
Le #15672601
Hello michel !

"michel d"
Donc si je n'y vais pas, je recevrais quand même un courrier pour la date de
l'audience de fond ? On ne pourra pas me reprocher mon absence de
l'audience de fixation pendant l'audience de fond ?



Y a-t-il des devoirs à demander, par exemple des expertises?

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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michel d
Le #15672581
> Y a-t-il des devoirs à demander, par exemple des expertises?



Non. Par contre il y aura des pièces à échanger avant.
Laurent Jumet
Le #15672531
Hello michel !

"michel d"
Y a-t-il des devoirs à demander, par exemple des expertises?





Non. Par contre il y aura des pièces à échanger avant.



Ces audiance d'avant dire droit sont nécessaires pour demander tout ce qui doit l'être: expertises, devaoirs complémentaires.
Et pour empêcher la partie adverse de dire "Nous n'avosn pas eu le temps de lire notre dossier, nous demandons le renvoi de l'affaire au rôle général".

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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svbeev
Le #15672521
"Laurent Jumet" news:

Hello michel !

"michel d"
Y a-t-il des devoirs à demander, par exemple des expertises?





Non. Par contre il y aura des pièces à échanger avant.



Ces audiance d'avant dire droit sont nécessaires pour demander tout ce
qui doit l'être: expertises, devaoirs complémentaires.
Et pour empêcher la partie adverse de dire "Nous n'avosn pas eu le
temps de lire notre dossier, nous demandons le renvoi de l'affaire au rôle
général".

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Puisqu'il s'agit de droit pénal, je prendrais beaucoup plus surement le pari
qu'il s'agit d'une procédure dans laquelle l'action publique a été mise en
mouvement par citation directe de la partie civile.
Dans ces conditions à la première audience, le Tribunal fixe le montant de
la consignation que doit effectuer la partie civile conformément à l'article
392-1 du Code de Procédure Pénale.
Le Tribunal fixe le délai de consignation et renvoie l'affaire à une date
postérieure au délai de consignation (laquelle est une condition de
recevabilité de la citation directe).
Voilà pourquoi il est question d'audience de fixation.
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