Qu est ce qu'une donnée à caractère personnel?
Le
Patrice
Pardon si je poste dans le mauvais forum, merci de m'indiquer un forum plus
approprié si nécessaire.
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom et le prénom?
Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
Merci d'avance de vos réponses
P.C.
--
www.mircscripts.fr
approprié si nécessaire.
Art 226.18 du code penal: Le fait de collecter des données à caractère
personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans
d'emprisonnement et de 300 000 ? d'amende.
Qu 'est ce qu'on entend pas donnée personnelle, a part le nom et le prénom?
Est ce qu'une ip est une donnée personnelle? un pseudo? Une adresse email?
Merci d'avance de vos réponses
P.C.
--
www.mircscripts.fr
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Je coris ça veut dire des choses comme nom, date de naissance, adresse
etc. Donc desx chose uniques à la personne concernée
C'est ça l'important!
Enregistrer l'IP lors d'une connection n'a rien de frauduleux
Quant aux données vraiment personnelles, si la personne répond aux
questions posées ou rempli un formulaire, je ne vois pas le problème.
Par contre, il faudra déclarer le fichier à la CNIL et laisser l'accès
aux données.
Fred
alt.fr.droit
fr.misc.droit.internet
Merci :)
2R1 :p