qualification d'actes antérieurs au décès

Le
Pikatchu
Bonjour

Suite au décés de mon pére, une de mes soeur entend faire reintegrer dans
l'actif de succession, les loyers payés par ce dernier durant une période de
10 ans, de l'appartement d'une autre soeur qui disposait d'une ressource net
de 900 euros par mois

sachant le loyer de cet appartement etait de 1200 euros mensuels et que par
ailleurs l'appartement avait été loué avec la caution de mon pére sachant
que le contrat de location a été conclu alors que cette soeur ne disposait
donc pas dés la signature du contrat des moyens financiers de s'offrir cette
location.

les sommes versées par mon pére au titre de ce loyers peuvent ils être
considérées comme une donation déguisées ou s'agit il d'une aide alimentaire
légale ?

merci de vos analyses et réponses, conflit en cours..!
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Pikatchu
Le #15438581
"Emma" news:46cec32f$0$25954$
Pikatchu a écrit :
Bonjour

Suite au décés de mon pére, une de mes soeur entend faire reintegrer dans
l'actif de succession, les loyers payés par ce dernier durant une période
de 10 ans, de l'appartement d'une autre soeur qui disposait d'une
ressource net de 900 euros par mois

sachant le loyer de cet appartement etait de 1200 euros mensuels



1200 euros : mazette !!!

mais cela rejoint ma question dans le fil
"donation et héritage"

et que
par ailleurs l'appartement avait été loué avec la caution de mon pére
sachant que le contrat de location a été conclu alors que cette soeur ne
disposait donc pas dés la signature du contrat des moyens financiers de
s'offrir cette location.

les sommes versées par mon pére au titre de ce loyers peuvent ils être
considérées comme une donation déguisées ou s'agit il d'une aide
alimentaire légale ?




amha, l'aide alimentaire défavorise les autres enfants.
mais est-elle prise en compte lors de la succession ?




A ma connaissance ce n'est pas le cas, d'ou la question sur la qualification
de ces loyers payés tout cela pour tenter d'eviter un conflit destructeur,
l'avocat de la bénéficaire du loyer prétendant defendre qu'il s'agit d'une
aide alimentaire
Emma
Le #15438571
Pikatchu a écrit :
Bonjour

Suite au décés de mon pére, une de mes soeur entend faire reintegrer
dans l'actif de succession, les loyers payés par ce dernier durant une
période de 10 ans, de l'appartement d'une autre soeur qui disposait
d'une ressource net de 900 euros par mois

sachant le loyer de cet appartement etait de 1200 euros mensuels



1200 euros : mazette !!!

mais cela rejoint ma question dans le fil
"donation et héritage"

et que
par ailleurs l'appartement avait été loué avec la caution de mon pére
sachant que le contrat de location a été conclu alors que cette soeur ne
disposait donc pas dés la signature du contrat des moyens financiers de
s'offrir cette location.

les sommes versées par mon pére au titre de ce loyers peuvent ils être
considérées comme une donation déguisées ou s'agit il d'une aide
alimentaire légale ?




amha, l'aide alimentaire défavorise les autres enfants.
mais est-elle prise en compte lors de la succession ?

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain
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