qualité juridique d'une ambassade basée en France

Le
belloy
Bonjour,

Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?

Est-elle dotée de la personnalité morale?

Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?

Quel indice de révision de loyers est possible?
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Ariel DAHAN
Le #15639791
"belloy" 465ed90a$0$21147$
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?



Elle bénéficie d'une immunité de juridiction.

Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
ambassade?


Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.

Quel indice de révision de loyers est possible?


Celui contractuel de votre libre choix. Il ne s'agit pas d'un bail
d'habitation soumis au code civil.
Patrick V
Le #15639751
On 31 mai, 15:59, "Ariel DAHAN" wrote:
> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
> ambassade?

Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.



Même pas une possibilité d'expulsion des lieux (je pars du principe
que le meublé ne sera pas l'ambassage elle-même) ?

A moins d'obtenir qu'il y ait une caution qui ne soit pas protégée, ce
qui peut être difficile à obtenir. Ou prendre une assurance spécifiqu e.
belloy
Le #15639721
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news:
465ee328$0$27384$
"belloy" 465ed90a$0$21147$
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?



Elle bénéficie d'une immunité de juridiction.

Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
ambassade?


Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.

Quel indice de révision de loyers est possible?


Celui contractuel de votre libre choix. Il ne s'agit pas d'un bail
d'habitation soumis au code civil.


Merci Ariel Dahan de votre réponse qui confirme mon opinion, cependant je
dois lire "Il s'agit pas d'un bail d'habitation soumis au code civil." ????
Laurent Jumet
Le #15639581
Hello belloy !

"belloy"
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?
Est-elle dotée de la personnalité morale?
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Quel indice de révision de loyers est possible?



Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète.
En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.

Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
personne n est parfait
Le #15639551
On Thu, 31 May 2007 16:59:03 +0200, "Ariel DAHAN" wrote:

Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
ambassade?


Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.



Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?

Ou bien est elle aussi demuni que le proprio ?
--
Vous voulez un conseil ?
Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
personne n est parfait
Le #15639541
On Thu, 31 May 2007 19:01:20 +0200, "Laurent Jumet"


Hello belloy !

"belloy"
Quel est la qualité ou statut juridique d'une Ambassade basée en France?
Est-elle dotée de la personnalité morale?
Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une ambassade?
Quel indice de révision de loyers est possible?



Les ambassades sont couvertes par une immunité quasi complète.
En cas de non paiement des loyers, vous pouvez vous adresser au chef de l'État d'origine pour qu'il morigène son ambassadeur.

Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.



Ou alors obtenir certains avantages....
Quoi ? on peut toujours demander....
--
Vous voulez un conseil ?
Ne faites jamais confiance à ceux qui vous donnent des conseils.(c)
figattelu
Le #15637761
Laurent Jumet
Autre solution: on convient qu'en compensation du non paiement de vos
loyers, l'ambassade de France dans le pays ne paiera pas les siens.



Je n'ai jamais entendu dire que la réciprocité ait été appliquée dans ce
genre de cas. Du moins par la France. -)

--
Figatellu
In Figatellu I Trust
figattelu
Le #15637751
personne n est parfait
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
>> ambassade?
>Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.

Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?



Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.

--
Figatellu
In Figatellu I Trust
belloy
Le #15637291
"Figatellu" 1hz44pb.iyofls1aeo91cN%
personne n est parfait
>> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec une
>> ambassade?
>Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses loyers.

Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
plainte malgré les loyers non payé ?



Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une ambassade
voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.





Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???
Serge
Le #15637281
"belloy" 4663029e$0$21144$
|
| "Figatellu" | 1hz44pb.iyofls1aeo91cN%
| > personne n est parfait | >
| >> >> Quels risques de convenir d'un bail d'habitation meublée avec
une
| >> >> ambassade?
| >> >Que vous n'aurez aucun recours si l'ambassade ne règle plus ses
loyers.
| >>
| >> Et si on coupe le courant, l'eau, le gaz, l'ambassade peut porter
| >> plainte malgré les loyers non payé ?
| >
| > Non. Reste à savoir si le Quai ou l'Elysée accpeterait qu'une
ambassade
| > voit son électricité, sa flotte et son courant coupés. J'en doute.
| >
|
|
| Et comment couper l'eau électricité sans entrer dans les lieux???


Depuis le réseau de distribution qui passe dans la rue.....
;-)))

Mais bon on sort du sujet du forum là !

Serge
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