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"Pascal Mochel" vient de nous annoncer :
je suis heureux gagnant d'une affaire de voisinage qui m'a couté + de 3000 euro de frais d'avocat la partie adverse est comdannée au dépends .. donc aux frais ?
je suis heureux gagnant d'une affaire de voisinage qui m'a couté + de 3000
euro de frais d'avocat
la partie adverse est comdannée au dépends .. donc aux frais ?
je suis heureux gagnant d'une affaire de voisinage qui m'a couté + de 3000 euro de frais d'avocat la partie adverse est comdannée au dépends .. donc aux frais ?
Pourtant c'est écrit noir sur blanc : - rémunération des avocats en plus des honoraires : frais de postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire, droits de plaidoirie ;
Donc si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle paiera les frais engagés, y-compris la rémunération d'un avocat si celle-ci est reglementée. Mais rien n'est automatique, c'est le juge qui décide au final du montant des dépens.
-- NoBody Rien, ni personne
"Pascal Mochel" a exposé le 16/10/2003 :
c'est pas si clair pour moi !!
Pourtant c'est écrit noir sur blanc :
- rémunération des avocats en plus des honoraires : frais de
postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire,
droits de plaidoirie ;
Donc si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle paiera les
frais engagés, y-compris la rémunération d'un avocat si celle-ci est
reglementée.
Mais rien n'est automatique, c'est le juge qui décide au final du
montant des dépens.
Pourtant c'est écrit noir sur blanc : - rémunération des avocats en plus des honoraires : frais de postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire, droits de plaidoirie ;
Donc si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle paiera les frais engagés, y-compris la rémunération d'un avocat si celle-ci est reglementée. Mais rien n'est automatique, c'est le juge qui décide au final du montant des dépens.
-- NoBody Rien, ni personne
Rond de Cuir
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et NoBody qui écrit ceci :
"Pascal Mochel" a exposé le 16/10/2003 :
c'est pas si clair pour moi !!
Pourtant c'est écrit noir sur blanc : - rémunération des avocats en plus des honoraires : frais de postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire, droits de plaidoirie ;
Donc si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle paiera les frais engagés, y-compris la rémunération d'un avocat si celle-ci est reglementée.
Non, la condamnation aux dépens paye les frais de postulation et les droits de plaidoirie.
Pour se voir rembourser les honoraires de l'avocat, il faut que le perdant soit comdamné au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (comme indiqué sur le site).
Les 2 peuvent être cumulés (dépens et article 700).
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et
NoBody qui écrit ceci :
"Pascal Mochel" a exposé le 16/10/2003 :
c'est pas si clair pour moi !!
Pourtant c'est écrit noir sur blanc :
- rémunération des avocats en plus des honoraires : frais de
postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire,
droits de plaidoirie ;
Donc si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle paiera les
frais engagés, y-compris la rémunération d'un avocat si celle-ci est
reglementée.
Non, la condamnation aux dépens paye les frais de postulation et les
droits de plaidoirie.
Pour se voir rembourser les honoraires de l'avocat, il faut que le
perdant soit comdamné au titre de l'article 700 du nouveau code de
procédure civile (comme indiqué sur le site).
Les 2 peuvent être cumulés (dépens et article 700).
--
Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr
Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr
Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux
En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Les fonctionnaires ont parfois de l'humour ! Pas tout le monde ! Et NoBody qui écrit ceci :
"Pascal Mochel" a exposé le 16/10/2003 :
c'est pas si clair pour moi !!
Pourtant c'est écrit noir sur blanc : - rémunération des avocats en plus des honoraires : frais de postulation lorsque la représentation par avocat est obligatoire, droits de plaidoirie ;
Donc si la partie adverse est condamnée aux dépens, elle paiera les frais engagés, y-compris la rémunération d'un avocat si celle-ci est reglementée.
Non, la condamnation aux dépens paye les frais de postulation et les droits de plaidoirie.
Pour se voir rembourser les honoraires de l'avocat, il faut que le perdant soit comdamné au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (comme indiqué sur le site).
Les 2 peuvent être cumulés (dépens et article 700).
-- Dominique BROUSTAUT http://dbroustaut.free.fr Collectif des Câblés Bordelais : http://ccbdx.online.fr Le forum du CC Bordeaux : news:alt.cable.wanadoo.bordeaux En colère contre Wanadoo : http://www.WanadiensEnColere.fr.st
Jean Clement LOUAPRE
> je suis heureux gagnant d'une affaire de voisinage qui m'a couté + de 3000 euro de frais d'avocat
la partie adverse est comdannée au dépends .. donc aux frais ?
Il me semble que les frais qui peuvent être remboursés à la partie gagnante par les dépens sont négligeables, tellement négligeables qu'il semble que les avocats ne les demandent même pas. Les frais d'avocat sont en quasi-totalité pour votre pomme. Il existe l'article 700 NCPC qui est à la discrétion du juge. Le montant peut être plus important, mais il ne rembourse jamais la totalité et il en est souvent très loin.
-- Cordialement (remettre fr) - non juriste http://info-lou.chez.tiscali.fr
> je suis heureux gagnant d'une affaire de voisinage qui m'a couté + de 3000
euro de frais d'avocat
la partie adverse est comdannée au dépends .. donc aux frais ?
Il me semble que les frais qui peuvent être remboursés à la partie gagnante
par les dépens sont négligeables, tellement négligeables qu'il semble que
les avocats ne les demandent même pas. Les frais d'avocat sont en
quasi-totalité pour votre pomme.
Il existe l'article 700 NCPC qui est à la discrétion du juge. Le montant
peut être plus important, mais il ne rembourse jamais la totalité et il en
est souvent très loin.
--
Cordialement
jean.clement.louapre1@libertysurf.xr (remettre fr) - non juriste
http://info-lou.chez.tiscali.fr
> je suis heureux gagnant d'une affaire de voisinage qui m'a couté + de 3000 euro de frais d'avocat
la partie adverse est comdannée au dépends .. donc aux frais ?
Il me semble que les frais qui peuvent être remboursés à la partie gagnante par les dépens sont négligeables, tellement négligeables qu'il semble que les avocats ne les demandent même pas. Les frais d'avocat sont en quasi-totalité pour votre pomme. Il existe l'article 700 NCPC qui est à la discrétion du juge. Le montant peut être plus important, mais il ne rembourse jamais la totalité et il en est souvent très loin.
-- Cordialement (remettre fr) - non juriste http://info-lou.chez.tiscali.fr
