quand saisir la Décenal

Le
yoyo
Bonjour,


quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est se=
nsé
vérifier la bonne exécution des travaux.

Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les cho=
ses n'ont
pas été faite dans les normes ?
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dmkgbt
Le #26311054
yoyo
Bonjour,



Bonjour,

quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé
vérifier la bonne exécution des travaux.

Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses n'ont
pas été faite dans les normes ?



Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait?
S'il n'a pas été fait, pourquoi? Avez vous fait des réserves?

Tant que la réception des travaux n'a pas été formalisée, la garantie
décennale ne peut pas jouer.
Ce PV est important car vous devez y faire noter toutes les malfaçons
apparentes et émettre des réserves à leur propos, ce qui vous permet
ensuite de faire jouer cette garantie.
Après la réception des travaux, vous pouvez la faire jouer à l'encontre
du constructeur.

Plus de détails ici :


--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Christian Navis
Le #26311123
yoyo a écrit :

quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé
vérifier la bonne exécution des travaux.

Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses n'ont
pas été faite dans les normes ?



Tout dépend de ce que vous appelez "les normes", et les délais dans
lesquels les "anomalies" pourraient apparaître.

À partir de la réception des travaux, vous avez 3 possibilités :

D'abord pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement
Art 1792-6 al 2 & suiv du code civil
D'ordre public elle s'applique aux travaux non conformes et bien
entendu, s'ils sont apparents à la réception de l'ouvrage, il faut
ne rien signer ou émettre les + expresses réserves.

Puis pendant 2 ans, celle de bon fonctionnement
art 1792 3 code civil
qui s'applique aux équipements fonctionnels.

Ce qui n'empêche pas la responsabilité civile décennale du constructeur
de s'appliquer. Art 1792.
Mais celle-ci concerne généralement de gros défauts de structure
pouvant rendre l'immeuble inhabitable, et qui n'apparaissaient pas
à la fin du chantier pour un profane, alors qu'elles sont liées
à des malfaçons.

--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26311122
Christian Navis
Après mûre réflexion, jr a écrit :
> Dominique de Corse >
>> Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait?
>
> Tss.

Voulez-vous dire que juridictions admettent la récepetion tacite,
non prévue par sous certaines conditions : comme prise de possession
de l'ouvrage, absence de réclamation pendant 2 ans, et réglement
au constructeur de la retenue de garantie ?
Mieux encore (ou pire selon la perspective où l'on se place)
la 3ème chambre a jugé que :
« La constatation par le juge de la réception tacite par le maître de
l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la condition
que cet immeuble soit habitable où en état d'être reçu. »
C. Cass 25/01/2011 SCI Honasu / Allianz Pourvoi n° 10-30.617
http://www.delagearena-avocats.com/index.php?module¬tus&id




Calmez vous, le fatigué.
Il a juste voulu dire qu'on écrit "a t-il" et pas "a t'il"


--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Christian Navis
Le #26311130
Dominique de Corse a formulé le point de vue suivant :

Calmez vous, le fatigué.



Vous ne faites jamais la teuf ?
Vous n'avez pas d'amis peut-être ?
Sinon, vous même m'avez l'air en petite forme aujourd'hui.
Vous avez zappé la "récepetion", et "les textes" après oubliée par,
ce qui prouve que votre vigilance baisse...
Car je n'ose imaginer la mointre mansuétude en ma faveur de votre part.

Il a juste voulu dire qu'on écrit "a t-il" et pas "a t'il"



Ou quand la disciple interprète la froncement de sourcil du guru. :-)

--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
dmkgbt
Le #26311143
Christian Navis
Dominique de Corse a formulé le point de vue suivant :

> Calmez vous, le fatigué.

Vous ne faites jamais la teuf ?
Vous n'avez pas d'amis peut-être ?



Vous aimez les haricots verts?
Vous savez chanter Ramona en vous grattant derrière l'oreille avec le
pied?

Sinon, vous même m'avez l'air en petite forme aujourd'hui.



J'ai ma forme rebondie habituelle.

Vous avez zappé la "récepetion", et "les textes" après oubliée par,
ce qui prouve que votre vigilance baisse...



Je vous répète que je ne vous lis plus quand vous partez en vrille.

Car je n'ose imaginer la mointre mansuétude en ma faveur de votre part.



Dans les numéros de clown, ce qui m'amuse le moins, c'est quand
l'Auguste se prend les pieds dans ses propres grolles.

> Il a juste voulu dire qu'on écrit "a t-il" et pas "a t'il"

Ou quand la disciple interprète la froncement de sourcil du guru. :-)



C'est juste que j'ai vu la faute et que j'ai eu la flemme de superséder.

--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
dmkgbt
Le #26311142
jr
Dominique de Corse > Christian Navis >
>> Après mûre réflexion, jr a écrit :
>>> Dominique de Corse >>>
>>>> Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait?
>>>
>>> Tss.
>>
>> Voulez-vous dire que juridictions admettent la récepetion tacite,
>> non prévue par sous certaines conditions : comme prise de possession
>> de l'ouvrage, absence de réclamation pendant 2 ans, et réglement
>> au constructeur de la retenue de garantie ?
>> Mieux encore (ou pire selon la perspective où l'on se place)
>> la 3ème chambre a jugé que :
>> « La constatation par le juge de la réception tacite par le maître de
>> l'ouvrage d'un immeuble d'habitation n'est pas soumise à la condition
>> que cet immeuble soit habitable où en état d'être reçu. »
>> C. Cass 25/01/2011 SCI Honasu / Allianz Pourvoi n° 10-30.617
>> http://www.delagearena-avocats.com/index.php?module¬tus&id
>
>
> Calmez vous, le fatigué.
> Il a juste voulu dire qu'on écrit "a t-il" et pas "a t'il"

a-t-il!



(aparté : vous voyez, Navis, jr a réagi à la seconde faute :-))

--
"Les hommes constituent, de par le monde,
entre 90% et 100% des criminels, des pédophiles,
des violeurs, des généraux, des chefs d'état
et des grands leaders religieux."
Ericetrac
Le #26311164
Christian Navis a couché sur son écran :
yoyo a écrit :

quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé
vérifier la bonne exécution des travaux.

Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses n'ont
pas été faite dans les normes ?



Tout dépend de ce que vous appelez "les normes", et les délais dans
lesquels les "anomalies" pourraient apparaître.

À partir de la réception des travaux, vous avez 3 possibilités :

D'abord pendant 1 an, la garantie de parfait achèvement
Art 1792-6 al 2 & suiv du code civil
D'ordre public elle s'applique aux travaux non conformes et bien
entendu, s'ils sont apparents à la réception de l'ouvrage, il faut
ne rien signer ou émettre les + expresses réserves.

Puis pendant 2 ans, celle de bon fonctionnement
art 1792 3 code civil
qui s'applique aux équipements fonctionnels.

Ce qui n'empêche pas la responsabilité civile décennale du constructeur
de s'appliquer. Art 1792.
Mais celle-ci concerne généralement de gros défauts de structure
pouvant rendre l'immeuble inhabitable, et qui n'apparaissaient pas
à la fin du chantier pour un profane, alors qu'elles sont liées
à des malfaçons.



... et la trentenaire.
Christian Navis
Le #26311171
Il se trouve que Dominique de Corse a formulé :

J'ai ma forme rebondie habituelle.



Ça ne m'étonne guère.
Si vous étiez une sylphide, vous seriez plus affable.

Dans les numéros de clown, ce qui m'amuse le moins, c'est quand
l'Auguste se prend les pieds dans ses propres grolles.



Le clown sera toujours plus sympa que l'acariâtre sorcière
de la Commedia dell' Arte, devenue "la mère Lagrogne" du Guignol
lyonnais.

--
Tu ne peux pas être à la fois socialiste et rock'n'roll, mec !
Le rock c'est la vie, la folie, la fête, la démesure, les délires.
Le socialisme c'est la désolation, la ruine, la désespérance.
Le rock c'est la Formule 1, le socialisme le fourgon mortuaire !
http://christian.navis.over-blog.com/
Le #26311169
"Dominique de Corse" news:1lsfpi6.1cbovy3xfl1naN%

Vous savez chanter Ramona en vous grattant derrière l'oreille avec le
pied?



Oui. C'était même un fantasme de jeune
(parce que ... j'ai fait un rêve merveilleux ...)
Saint-Granier était mon maître.

Bisous.
yoyo
Le #26311176
Dominique de Corse wrote:

yoyo
Bonjour,



Bonjour,

quand on fait faire des travaux avec une maîtrise d'oeuvre qui est sensé
vérifier la bonne exécution des travaux.

Peut ont saisir l'assurance décénal s'y on s'aperçoit que les choses
n'ont pas été faite dans les normes ?



Le procès verbal de réception des travaux a t'il été fait?
S'il n'a pas été fait, pourquoi? Avez vous fait des réserves?



oui, mais cela n'a pas été mentionnée dans le pv de réception

Tant que la réception des travaux n'a pas été formalisée, la garantie
décennale ne peut pas jouer.
Ce PV est important car vous devez y faire noter toutes les malfaço ns
apparentes et émettre des réserves à leur propos, ce qui vous p ermet
ensuite de faire jouer cette garantie.
Après la réception des travaux, vous pouvez la faire jouer à l' encontre
du constructeur.

Plus de détails ici :


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