Quel tribunal ?

Le
Max d'Ontario
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.


Merci beaucoup,

Max
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dmkgbt
Le #24184891
Max d'Ontario
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite



Avez vous saisi la commission de recours ?
Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si absence
de réponse ?

et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département



De votre domicile, oui.

ou du département de la CIPAV qui est compétent ?



En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous)
Tout sur le TASS ici :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm

Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.




Tribunal Affaires de Sécurité Sociale
Tass 93 Hall A 1 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 Bobigny
Tel. : 01.48.30.07



Merci beaucoup,

Max




--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
Max d'Ontario
Le #24185821
Bonjour Dominique et merci d'avoir répondu.

J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé
avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes
le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné
spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?

Merci

Max








"Dominique" 1ke9tml.11ywtbao51gjcN%
Max d'Ontario
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite



Avez vous saisi la commission de recours ?
Si oui, êtes vous dans le délai de 2 mois après sa décision ou 1 mois si
absence
de réponse ?

et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département



De votre domicile, oui.

ou du département de la CIPAV qui est compétent ?



En règle générale, c'est le domicile du demandeur (vous)
Tout sur le TASS ici :
http://www.legislation.cnav.fr/doc/cont/cxgen/tass/BNL-EX_CONT_CXGEN_TASS.htm

Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.




Tribunal Affaires de Sécurité Sociale
Tass 93 Hall A 1 PROMENADE JEAN ROSTAND 93000 Bobigny
Tel. : 01.48.30.07



Merci beaucoup,

Max




--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
dmkgbt
Le #24185891
Max d'Ontario
Bonjour Dominique et merci d'avoir répondu.

J'ai envoyé, le 26 décembre un courrier très détaillé
avec justificatifs pour demander un échéancier - nous sommes
le 22 janvier et je n'ai toujours aucune réponse - je n'ai pas mentionné
spécifiquement la commission de recours - qu'en pensez-vous ?



Aviez vous écrit préalablement à la CIPAV pour obtenir la résolution du litige qui vous oppose à
elle ?
Si oui, soit elle vous a répondu soit elle a gardé le silence.
Si elle vous a répondu, vous aviez deux mois à compter de sa réponse pour saisir la commission de
recours amiable.
Si elle ne vous a pas répondu, vous aviez deux mois à compter de la date de réception de votre
courrier par la CIPAV pour saisir la commission.
Attention, je lis que, si c'est suite à une mise en demeure ( je présume de la CIPAV), ce délai est
ramené à UN mois.

http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-89-la-commission-de-recours-amiable--117.htm


Votre courrier du 26 décembre, je suppose que vous l'avez envoyé à la CIPAV et je crains qu'il ne
vous donne pas la possibilité de saisir la commission de recours amiable si vous n'êtes plus dans le
délai de deux mois (ou de un mois si c'était une mise en demeure) de la réception de la décision de
la CIPAV que vous contestez...
En effet, ce courrier du 26 décembre constitue une réponse à la CIPAV mais est-ce la contestation
initiale ou un nouveau courrier de votre part?

Dans le doute, écrivez immédiatement à la "Commission de Recours Amiable de la CIPAV" (à l'adresse à
laquelle vous envoyez vos autres courriers), ainsi vous aurez une réponse de sa part et vous aurez
alors encore deux mois à compter de sa réponse pour saisir le TASS.
http://service.cipav-retraite.fr/cipav/article-91-desaccord-avec-une-decision-de-la-commission-de-re
cours-amiable-117.htm



--
«La justice, c'est comme la Sainte Vierge,
si on la voit pas de temps en temps,
le doute s'installe.» Michel Audiard
chichi Rodrigue
Le #24190261
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario"
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.

Merci beaucoup,

Max




Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93...
attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être
convoqué !
Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??
chichi Rodrigue
Le #24190341
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario"
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS... > Max




Je viens seulement de lire vos échanges précédents...
Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprè s
de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV.
Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont
pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non
réponse à demande d'échéancier)...
On lit sur le site...
Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont
élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.
A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a
pas eu de réponse...
Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour
motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une
habitude, ils ne répondent pas !)
Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne
vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de
réponse du médiateur sous 1 mois.
Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne.
Bonne chance !
Max d'Ontario
Le #24194121
"chichi Rodrigue"
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario"
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS - mais est-ce le TASS de son département
ou du département de la CIPAV qui est compétent ?
Est-ce bien le TASS qu'il faut saisir - je suis dans
le 93.

Merci beaucoup,

Max




Il s'agit du TASS du département du demandeur, donc pour vous le 93...
attention délai très long, pour moi presque 2 ans avant d'être
convoqué !
Je peux vous demander sur quoi repose le litige ??


Ils ne réponde à aucun courrier ni proposition de demande de délais de
paiement
Max d'Ontario
Le #24194191
merci merci merci !!!


"chichi Rodrigue"
On 22 jan, 05:11, "Max d'Ontario"
Bonjour,

J'ai une litige avec la CIPAV, caisse
de retraite et on m'a conseillé de saisir
le TASS... > Max




Je viens seulement de lire vos échanges précédents...
Le préalable à la saisine du TASS est le refus de votre demande auprès
de la Commission de Recours Amiable (médiateur) de la CIPAV.
Puisque vous avez fait une demande d'échéancier et qu'ils ne vous ont
pas répondu, envoyez une demande au médiateur CIPAV (motif : non
réponse à demande d'échéancier)...
On lit sur le site...
Les adhérents doivent saisir cette Commission dans un délai de
deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Ce délai est ramené à un mois lorsque les contestations sont
élevées à la suite de l’envoi d’une mise en demeure.
A mon avis, pour vous, il n'y a pas eu de notification puisqu'il n'y a
pas eu de réponse...
Envoyez votre demande (en recommandé AR) au médiateur CIPAV avec pour
motif que vous n'avez pas eu de réponse à votre demande (c'est une
habitude, ils ne répondent pas !)
Ensuite, vous aurez 1 mois après la réponse du médiateur - si elle ne
vous satisfait pas - pour faire appel auprès du TASS, ou si pas de
réponse du médiateur sous 1 mois.
Les médiateurs CIPAV sont Michel Brun et Jean-Pierre Espagne.
Bonne chance !
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