Quelle qualification ?

Le
Me & Me only
Bonsoir

Quelle peine/qualification pour le fait de (rem)placer des panneaux
routiers sur la voie publique, par exemple remplacer des panneaux "50"
par "30" (ou le contraire), rajouter des panneaux d'interdiction de
stationner, etc le tout sans dégradation aucune.

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Zork
Le #23787271
"Me & Me only"

Quelle peine/qualification pour le fait de (rem)placer des panneaux
routiers sur la voie publique, par exemple remplacer des panneaux "50" par
"30" (ou le contraire), rajouter des panneaux d'interdiction de
stationner, etc... le tout sans dégradation aucune.



Pour quelles motivations et objectifs ?
En substance quelle est la raison qui te mène à vouloir transformer les
indications des panneaux indicateurs ?
C'est la première question que te posera un juge pour mieux évaluer la
peine, dans la mesure où la force publique
aura constaté et signalé l'infraction.

--
Z
Me & Me only
Le #23787921
Après mûre réflexion, Zork a écrit :
"Me & Me only"

Quelle peine/qualification pour le fait de (rem)placer des panneaux
routiers sur la voie publique, par exemple remplacer des panneaux "50" par
"30" (ou le contraire), rajouter des panneaux d'interdiction de stationner,
etc... le tout sans dégradation aucune.



Pour quelles motivations et objectifs ?



plusieurs exemples sont possibles :
- lutter contre des vitesses excessives
- protester contre une limitation abusive de la vitesse à certains
endroits
etc...

En substance quelle est la raison qui te mène à vouloir transformer les
indications des panneaux indicateurs ?



Rien ne me mène ;-)

C'est la première question que te posera un juge pour mieux évaluer la peine,
dans la mesure où la force publique
aura constaté et signalé l'infraction.



Justement, avant que le juge intervienne il y aura (peut être) mise en
examen : pour quel(s) motif(s) ?
Serge Paccalin
Le #23788041
Le Sat, 24 Sep 2011 18:12:32 +0200, Me & Me only a écrit
(dans  dans fr.misc.droit) :

Quelle peine/qualification pour le fait de (rem)placer des panneaux
routiers sur la voie publique, par exemple remplacer des panneaux "50"
par "30" (ou le contraire), rajouter des panneaux d'interdiction de
stationner, etc... le tout sans dégradation aucune.



Code de la route, Article L411-6

« Le droit de placer en vue du public, par tous les moyens appropriés,
des indications ou signaux concernant, à un titre quelconque, la
circulation n'appartient qu'aux autorités chargées des services de la
voirie. »

Article L412-1
Modifié par Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 11 (V) JORF 13 juin
2003

« Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de
tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un
objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de
tenter d'employer *un moyen quelconque* pour y mettre obstacle, est puni
de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.

« Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent
article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour
une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension
pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle.

« Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un
véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être
prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

« Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la
réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de
conduire. »

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763
Zork
Le #23788071
"Me & Me only"

plusieurs exemples sont possibles :
- lutter contre des vitesses excessives
- protester contre une limitation abusive de la vitesse à certains
endroits



Déjà en amont je dirais que l'accident est assez souvent un facteur de
rencontre entre deux comportements opposés:
Une vitesse excessive, une vitesse trop lente. Ce qui compte c'est
l'homogénéité des vitesse dans un flux de véhicules.
Choisir une vitesse trop lente sur une voie à grande circulation peut
accélérer la rencontre de ces deux types opposés de comportement.

Bien souvent les choix de vitesses sont fait sur un constat statistique
accidentogène.
Pour faire un choix approprié il faut avoir les éléments de mesure sur
l'historique de la circulation d'abord, sur les demandes et contraintes et
constatations locales ensuite.
Si la décision de modification effective est celle d'un individu isolé qui
joue les "zorro" la peine sera nécessairement plus élevé que pour un
ensemble de riverains qui constate par les faits
que des modifications maintes fois demandées (élus compris) ne sont pas
prise en compte.

Dans la pratique l'expérience montre que la présence de l'habitation d'un
VIP à proximité d'un lieu dangereux accélère naturellement les prises de
décision.
Là aussi c'est un constat.

--
Z
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