question sur le 122-1 alinéa 1

Le
nabaztag-tag
Quand le juge d'instruction reçoit les conclusions d'une expertise
psychiatrique, ou d'un collège d'experts, avec éventuellement des
contres expertises, concluant toutes que le mis en examen relève de
l'article 122 alinéa 1 sur l'irresponsabilité pénale, avait-il, avant la
récente modification de la loi intervenue en 2008, d'autres choix que de
prononcer un non lieu ?

Merci.





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Albert ARIBAUD
Le #18313811
Le Tue, 06 Jan 2009 10:51:18 +0100, nabaztag-tag a écrit :

Quand le juge d'instruction reçoit les conclusions d'une expertise
psychiatrique, ou d'un collège d'experts, avec éventuellement des
contres expertises, concluant toutes que le mis en examen relève de
l'article 122 alinéa 1 sur l'irresponsabilité pénale, avait-il, avant la
récente modification de la loi intervenue en 2008, d'autres choix que de
prononcer un non lieu ?

Merci.



J'ai (re)lu récemment que les comptes-rendus d'experts sont indicatifs et
que le juge reste souverain de sa décision -- et ça me paraît cohérent :
les experts n'ont pas de pouvoir judiciaire, donc leur décision ne peut
s'imposer.

Amicalement,
--
Albert.
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