Question aide juridictionnelle

Le
geronimo38
Bonjour,

Je suis à la recherche d'une information concernant l'aide
juridictionnelle. Concernant les conditions de ressources, sur quoi se
base le bureau d'aide juridictionelle ?

En se basant sur l'avis d'imposition, est ce sur le salaire net
imposable qu'est calculé la moyenne ? Ou bien sur le revenu de référence
fiscal (salaires - abattement) ?

En recherchant j'ai vu que c'été en discution que se soit calculé à
partir du revenu de référence fiscal, mais qu'en est il exactement ?

Merci de m'éclairer ;-)
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Dominique G
Le #15586291
geronimo38 a écrit le 01.10 2007 sur fr.misc.droit

Bonjour,

Je suis à la recherche d'une information concernant l'aide
juridictionnelle. Concernant les conditions de ressources, sur quoi se
base le bureau d'aide juridictionelle ?

En se basant sur l'avis d'imposition, est ce sur le salaire net
imposable qu'est calculé la moyenne ? Ou bien sur le revenu de
référence fiscal (salaires - abattement) ?

En recherchant j'ai vu que c'été en discution que se soit calculé à
partir du revenu de référence fiscal, mais qu'en est il exactement ?

Merci de m'éclairer ;-)




Montant des ressources

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des
ressources perçues par le demandeur, entre le 1er janvier et le 31
décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations
familiales et de certaines prestations sociales, doit être inférieure à
un certain plafond de ressources.

Depuis le 01 janvier 2007, ce plafond est de :

874 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale,

1 311 EUR mensuel pour bénéficier de l'aide juridictionnelle
partielle.

Il est majoré de :

157 EUR pour chacune des deux premières personnes à charge,

et 99 EUR pour chacune des personnes suivantes.

Sont considérées comme personnes à charge : le conjoint, le concubin,
les descendants ou ascendants effectivement à charge.

Type de ressources prises en compte


Il est tenu compte dans l'appréciation des ressources, des revenus du
travail mais également de toutes autres ressources (loyers, rentes,
retraites, pensions alimentaires) et des biens meubles et immeubles
appartenant au demandeur.

En revanche, les prestations familiales et certaines prestations
sociales n'entrent pas dans le calcul des revenus.

Les ressources considérées englobent en principe celles du conjoint du
demandeur ainsi que celles des personnes vivant habituellement à son
foyer.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions requises, il peut
exceptionnellement se voir octroyer l'aide lorsque sa situation apparaît
particulièrement digne d'intérêt au vu du litige et des charges
prévisibles du procès.

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :


les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation
du fonds national de solidarité ou de l'allocation d'insertion,

les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus
graves (tels que meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol
aggravé).

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1070.xhtml



--
DG
R1
Le #15586151
geronimo38 wrote:

Merci de m'éclairer ;-)



www.service-public.fr
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