Question bête

Le
duclos
Marié sous le régime de la communauté;
Dans quelle condition un gain aux jeux de hasard peut il bénéficier à l'un
des époux seulement?
Pendant la procédure du divorce faut il qu'il y ait jugement ou seulement
séparation de bien?
Par exemple pour un jeu de tirage quelle date est prise en compte; le tirage
ou le paiement?
Pas facile heum!
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Petite pípe, à ÑoëL
Le #25087982
duclos a pompé :
Marié sous le régime de la communauté;
Dans quelle condition un gain aux jeux de hasard peut il bénéficier à l'un
des époux seulement?
Pendant la procédure du divorce faut il qu'il y ait jugement ou seulement
séparation de bien?
Par exemple pour un jeu de tirage quelle date est prise en compte; le tirage
ou le paiement?
Pas facile heum!



les gains au jeu font partie de la communauté tu gagnes tu partages et
sinon dis à ta femme qu'elle me contacte je saurai te convaincre et en
plus je la baiserai bien mieux que toi
duclos
Le #25088012
"Petite pípe, à ÑoëL" news: kbe882$da8$
duclos a pompé :
Marié sous le régime de la communauté;
Dans quelle condition un gain aux jeux de hasard peut il bénéficier à
l'un des époux seulement?
Pendant la procédure du divorce faut il qu'il y ait jugement ou seulement
séparation de bien?
Par exemple pour un jeu de tirage quelle date est prise en compte; le
tirage ou le paiement?
Pas facile heum!



les gains au jeu font partie de la communauté tu gagnes tu partages et
sinon dis à ta femme qu'elle me contacte je saurai te convaincre et en
plus je la baiserai bien mieux que toi

Pas mal comme réponse mis à part que tu ne réponds à aucune des questions;

Vu ta grossièreté, déjà je doute, pour arriver à b......;;;; ma femme il te
faudra une bien meilleure approche!
A moins que tu ne sois un de ces individus sorti de privation carcérale! et
que tu ne connaisse que le viol;
vu que ton arrière est déjà bien pourfendu!
Christian Navis
Le #25088292
duclos avait demandé :

Marié sous le régime de la communauté;
Dans quelle condition un gain aux jeux de hasard peut il bénéficier à l'un
des époux seulement?
Pendant la procédure du divorce faut il qu'il y ait jugement ou seulement
séparation de bien?
Par exemple pour un jeu de tirage quelle date est prise en compte; le tirage
ou le paiement?
Pas facile heum!



Je suppose que vous relevez du régime de droit commun (sans convention
matrimoniale particulière)
Sur un plan général, la séparation judiciaire de biens est une
procédure plus longue et plus lourde que le divorce, elle exige des
expertises, et n'est en général utile qu'en cas de dilapidation ou
fraude d'un conjoint.
Quant à savoir si une valeur entre en communauté ou non, dès lors qu'il
y a eu partage de celle-ci du fait d'un divorce, c'est la date du fait
générateur qui est prise en compte et non le jour de la remise des
fonds.

Sur le plan particulier des gains de jeu, la jurisprudence fait le
distinguo entre :

- Un jeu dont le gain est lié aux aptitudes physiques ou intellectuelle
d’un époux, sans que l'autre y participe. Et bien que cela paraisse
injuste, surtout quand on est sur le point de divorcer, le gain est
réputé dû à "l’industrie personnelle" (1401 code civil) de l’intéressé
et a donc vocation à entrer dans la communauté.

- Un jeu de pur hasard, excluant la notion "d’industrie personnelle"
d’un époux.
Le juge alors se détermine en fonction de l’origine des fonds ayant
servi à miser. Si ceux-ci proviennent de la communauté (salaires,
rentes, économies) le gain va à la communauté.

Si la mise provient de fonds propres (détenus avant le mariage ou reçus
par don intuitu personae, legs ou héritage au cours de l'union par
exemple) le gain obtenu est considéré comme propre.
Mais il appartient à celui qui s'en prévaut de rapporter la preuve à la
fois de l'origine des fonds et de leur affectation. Les mouvements sur
un compte perso peuvent prouver le remploi, sur un compte commun cela
peut causer quelques problèmes...

Un bémol : le cas où le futur ex-conjoint aurait aidé, conseillé ou
participé au choix du bon numéro ou de la réponse juste.
Dans ce cas, il aurait droit à récompense. La preuve, testimoniale ou
par adminicule est admise, mais pas toujours aisée à administrer.
Au juge d'apprécier, en vertu de son pouvoir dévolutif, dans quelle
proportion, et selon le cas de figure et la demande, si cela doit se
traduire par un partage ou une soulte.
Mais ces quelques principes ne préjugent pas la marche à suivre, ce
n'est qu'en fonction des éléments matériels du dossier (dont la
rugosité du futur ex-conjoint) qu'un avocat se déterminera.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Petite pípe, à ÑoëL
Le #25088372
duclos a pompé :
"Petite pípe, à ÑoëL" kbe882$da8$
duclos a pompé :
Marié sous le régime de la communauté;
Dans quelle condition un gain aux jeux de hasard peut il bénéficier à l'un
des époux seulement?
Pendant la procédure du divorce faut il qu'il y ait jugement ou seulement
séparation de bien?
Par exemple pour un jeu de tirage quelle date est prise en compte; le
tirage ou le paiement?
Pas facile heum!



les gains au jeu font partie de la communauté tu gagnes tu partages et
sinon dis à ta femme qu'elle me contacte je saurai te convaincre et en plus
je la baiserai bien mieux que toi



Pas mal comme réponse mis à part que tu ne réponds à aucune des questions;



normal je n'en ai rien à foutre de tes questions

Vu ta grossièreté, déjà je doute, pour arriver à b......;;;; ma femme il te
faudra une bien meilleure approche!



tu parles................... une chienne pareille

A moins que tu ne sois un de ces individus sorti de privation carcérale! et
que tu ne connaisse que le viol;



pour ça il faudrait qu'elle ne soit pas consentante mais rassure-toi ce
n'est pas le cas

vu que ton arrière est déjà bien pourfendu!



ton mâtin de naples m'assure que le tien est bien démonté aussi par ses
soins vieille salope
claude bb
Le #25088462
Le 26/12/2012 12:14, Christian Navis a écrit :

Un bémol : le cas où le futur ex-conjoint aurait aidé, conseillé ou
participé au choix du bon numéro ou de la réponse juste.
Dans ce cas, il aurait droit à récompense. La preuve, testimoniale ou
par adminicule est admise, mais pas toujours aisée à administrer.
Au juge d'apprécier, en vertu de son pouvoir dévolutif, dans quelle
proportion, et selon le cas de figure et la demande, si cela doit se
traduire par un partage ou une soulte.
Mais ces quelques principes ne préjugent pas la marche à suivre, ce
n'est qu'en fonction des éléments matériels du dossier (dont la rugosité
du futur ex-conjoint) qu'un avocat se déterminera.




donc si je veut que mme, ne profite pas, d'un gain au loto, par ex:
quelles précautions dois je prendre (marié depuis 5 ans, communauté
réduite aux acquêts) ( nous avons tous les 2 un compte courant, et
d'épargne en nom propre, et un compté courant commun)

dois je payer, le ticket en espèces, avec mon compte perso, bref que
dois je faire, pour être à peu prés sur, que la justice m'attribue 100%
des gains en cas de contestation de mme?

le fait, qu'un juge m'attribue 100% des gains, est ce illusoire?
Christian Navis
Le #25088622
claude bb a exposé le 26/12/2012 :

donc si je veut que mme, ne profite pas, d'un gain au loto, par ex:
quelles précautions dois je prendre (marié depuis 5 ans, communauté réduite
aux acquêts) ( nous avons tous les 2 un compte courant, et d'épargne en nom
propre, et un compté courant commun)

dois je payer, le ticket en espèces, avec mon compte perso, bref que dois je
faire, pour être à peu prés sur, que la justice m'attribue 100% des gains en
cas de contestation de mme?

le fait, qu'un juge m'attribue 100% des gains, est ce illusoire?



A priori le ticket de loto est réputé acquêt de communauté (art 1402
Code Civil) de même que ses "fruits" si vous gagnez.
Mais s'il a été acquis avec une somme qui vous est propre, vous pouvez
en apporter la preuve "par tous écrits, registres et papiers
domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Le juge pourra
même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate
qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit."

Par ailleurs, il serait peut-être utile d'alléguer le 1406 - 2 dans les
conclusions, en complément d'argumentaire : "Forment aussi des propres,
par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui
remplacent des propres "
En gagnant, vous acquérez une créance sur la Française des Jeux.

Reste que, dans le domaine du divorce et des droits patrimoniaux qui
lui sont attachés, la preuve est libre.
Or, si la communauté intervient de quelque manière que ce soit dans la
valorisation d'un bien propre, la somme finale reste propre en vertu du
principe que l'accessoire suit le principal, mais le bénéficiaire doit
récompense à la communauté.

Ainsi donc, supposons que vous ayez un compte sur lequel vous ne
conservez que des fonds à vous avant le mariage, ou acquis par don ou
héritage après (attention, les salaires vont en communauté) et que vous
achetiez des billets de loto avec votre CB perso.
En cas de divorce, une ex pourrait trouver des témoins complaisants
jurant qu'en fait c'est elle qui a coché les bons numéros ou vous les
a soufflés, ou encore que l'initiative de jouer vient d'elle,
d'ailleurs vous ne vouliez pas jouer, et vous n'aviez sur vous que ce
moyen de paiement ce jour là... etc...

Aurait-elle droit à récompense ? Cela me semble plaidable.
Avec quand même une bataille de témoins prévisible.
En toute hypothèse, dans le camp de Madame, je mettrais deux fers
au feu. Avec l'incidence avantageuse que peut avoir le gros lot,
et donc le train de vie subséquent, sur le montant de la prestation
compensatoire.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
claude bb
Le #25088792
Le 26/12/2012 15:27, Christian Navis a écrit :
claude bb a exposé le 26/12/2012 :

donc si je veut que mme, ne profite pas, d'un gain au loto, par ex:
quelles précautions dois je prendre (marié depuis 5 ans, communauté
réduite aux acquêts) ( nous avons tous les 2 un compte courant, et
d'épargne en nom propre, et un compté courant commun)

dois je payer, le ticket en espèces, avec mon compte perso, bref que
dois je faire, pour être à peu prés sur, que la justice m'attribue
100% des gains en cas de contestation de mme?

le fait, qu'un juge m'attribue 100% des gains, est ce illusoire?



A priori le ticket de loto est réputé acquêt de communauté (art 1402
Code Civil) de même que ses "fruits" si vous gagnez.
Mais s'il a été acquis avec une somme qui vous est propre, vous pouvez
en apporter la preuve "par tous écrits, registres et papiers
domestiques, ainsi que documents de banque et factures. Le juge pourra
même admettre la preuve par témoignage ou présomption, s'il constate
qu'un époux a été dans l'impossibilité matérielle ou morale de se
procurer un écrit."

Par ailleurs, il serait peut-être utile d'alléguer le 1406 - 2 dans les
conclusions, en complément d'argumentaire : "Forment aussi des propres,
par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui
remplacent des propres "
En gagnant, vous acquérez une créance sur la Française des Jeux.

Reste que, dans le domaine du divorce et des droits patrimoniaux qui lui
sont attachés, la preuve est libre.
Or, si la communauté intervient de quelque manière que ce soit dans la
valorisation d'un bien propre, la somme finale reste propre en vertu du
principe que l'accessoire suit le principal, mais le bénéficiaire doit
récompense à la communauté.

Ainsi donc, supposons que vous ayez un compte sur lequel vous ne
conservez que des fonds à vous avant le mariage, ou acquis par don ou
héritage après (attention, les salaires vont en communauté) et que vous
achetiez des billets de loto avec votre CB perso.
En cas de divorce, une ex pourrait trouver des témoins complaisants
jurant qu'en fait c'est elle qui a coché les bons numéros ou vous les
a soufflés, ou encore que l'initiative de jouer vient d'elle, d'ailleurs
vous ne vouliez pas jouer, et vous n'aviez sur vous que ce moyen de
paiement ce jour là... etc...

Aurait-elle droit à récompense ? Cela me semble plaidable.
Avec quand même une bataille de témoins prévisible.
En toute hypothèse, dans le camp de Madame, je mettrais deux fers
au feu. Avec l'incidence avantageuse que peut avoir le gros lot,
et donc le train de vie subséquent, sur le montant de la prestation
compensatoire.





j'ai bien lu ta réponse complète merci, mais dans ma situation,
pratiquement que dois je faire, pour payer un ticket de loto, avec des
fonds propres?
d'ailleurs ais je des fonds, qui indiscutablement, m'appartiennent à 100%?
de ma vie de célibataire, il me reste un frigo, quelques livres, tout le
reste a été revendu puis changé pour du neuf, je n'avais pas de biens
immobiliers, j'avais bien un compte d'épargne, mais après le mariage, il
a été en solde négatif, et depuis s'est refait une santé
claude bb
Le #25088812
Le 26/12/2012 15:27, Christian Navis a écrit :


Ainsi donc, supposons que vous ayez un compte sur lequel vous ne
conservez que des fonds à vous avant le mariage, ou acquis par don ou
héritage après (attention, les salaires vont en communauté) et que vous
achetiez des billets de loto avec votre CB perso.
En cas de divorce, une ex pourrait trouver des témoins complaisants
jurant qu'en fait c'est elle qui a coché les bons numéros ou vous les
a soufflés, ou encore que l'initiative de jouer vient d'elle, d'ailleurs
vous ne vouliez pas jouer, et vous n'aviez sur vous que ce moyen de
paiement ce jour là... etc...

Aurait-elle droit à récompense ? Cela me semble plaidable.
Avec quand même une bataille de témoins prévisible.
En toute hypothèse, dans le camp de Madame, je mettrais deux fers
au feu. Avec l'incidence avantageuse que peut avoir le gros lot,
et donc le train de vie subséquent, sur le montant de la prestation
compensatoire.




merci pour ta réponse argumentée

(de ma vie de célibataire, il me reste un frigo, et quelques livres, je
n'avais pas de bien immobilier)
j'avais bien un compté courant, et d'épargne, ces 2 comptes après le
mariage ont étés clôturés, et réouverts dans une autre banque

mes fonds propres, sont t'ils, la somme de ces 2 comptes, la veille du
mariage, bref ais je des fonds propres?
Christian Navis
Le #25088842
claude bb avait prétendu :

j'avais bien un compté courant, et d'épargne, ces 2 comptes après le mariage
ont étés clôturés, et réouverts dans une autre banque

mes fonds propres, sont t'ils, la somme de ces 2 comptes, la veille du
mariage, bref ais je des fonds propres?



Oui, à condition d'avoir des relevés bancaires prouvant l'existence
de ces comptes et leur montant dans la banque A avant le mariage,
et le transfert des montants, au moment de la cloture dans la banque B.
En cas de contestation : pouvoir prouver la provenance des fonds avant
leur versement à la banque A peut être un argument de plus.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
Caroline
Le #25088922
"Petite pípe, à ÑoëL" news: kben6k$cuf$
duclos a pompé :
"Petite pípe, à ÑoëL" news: kbe882$da8$
duclos a pompé :
Marié sous le régime de la communauté;
Dans quelle condition un gain aux jeux de hasard peut il bénéficier à
l'un des époux seulement?
Pendant la procédure du divorce faut il qu'il y ait jugement ou
seulement séparation de bien?
Par exemple pour un jeu de tirage quelle date est prise en compte; le
tirage ou le paiement?
Pas facile heum!



les gains au jeu font partie de la communauté tu gagnes tu partages et
sinon dis à ta femme qu'elle me contacte je saurai te convaincre et en
plus je la baiserai bien mieux que toi



Pas mal comme réponse mis à part que tu ne réponds à aucune des
questions;



normal je n'en ai rien à foutre de tes questions

Vu ta grossièreté, déjà je doute, pour arriver à b......;;;; ma femme il
te faudra une bien meilleure approche!



tu parles................... une chienne pareille

A moins que tu ne sois un de ces individus sorti de privation carcérale!
et que tu ne connaisse que le viol;



pour ça il faudrait qu'elle ne soit pas consentante mais rassure-toi ce
n'est pas le cas

vu que ton arrière est déjà bien pourfendu!



ton mâtin de naples m'assure que le tien est bien démonté aussi par ses
soins vieille salope

Bonsoir


Il y a des moments il ne faudrait même répondre :
Et , se sont toujours les mêmes qu'ils se croient
intéressant
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