J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois
assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel.
J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la
condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons preofessionelles ...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ?
Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis
pas sur ..
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ...
Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ?
Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
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"Bernard" a écrit dans le message de news: 450ae1bc$0$27370$
Bonjour
J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel. J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons preofessionelles ...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ? Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis pas sur ..
Oui la demande est formée par requête adressée au procureur de la république.
Encore faut-il que votre demande soit fondée et que l'inscription soit de nature à vous empécher d'exercer votre activité professionnelle.
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ... Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ?
Oui.
Le B1 contient la mention de toutes les condamnations (il n'est délivré qu'à l'autorité judiciaire) Le B2 contient toutes les condamnations moins celles qui ont été exclues par décision judiciaire outre toute une liste contenue àux article 775 et 775-1 du Code de Procédure Pénale (il n'est délivré pour résumer rapidement qu'aux administrations publiques de l'état saisies de demande d'emploi public, aux autorités militaires et certaines personnes morales définis par décret Le B3 comporte les condamnations à des peines de de plus de deux non asssorties du sursis, aux peines inférieure à 2 ans si la juridiction a ordonné expressément l'inscription au B3, condamnation à un suivi soco-judiciaitre ou une interdiction d'exercer une activité en rapport avec les mineurs.(Le B3 est délivré à l'intéressé mais pas directements aux tiers)
La réponse n'est pas exhaustive, voyez les articles 768 et suivants du CPP.
Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
Oui. Il n'y a pas de procédure d'exclusion pour le B1 et votre condamnation n'est (a priori mais à vérifier en fonction de la nature de la condamnation) pas inscrite au B3.
Bref
si quelqu'un a des infos ...
Cordialement
"Bernard" <bernard@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
450ae1bc$0$27370$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois
assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel.
J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la
condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons preofessionelles
...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ?
Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis
pas sur ..
Oui la demande est formée par requête adressée au procureur de la
république.
Encore faut-il que votre demande soit fondée et que l'inscription soit de
nature à vous empécher d'exercer votre activité professionnelle.
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ...
Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ?
Oui.
Le B1 contient la mention de toutes les condamnations (il n'est délivré qu'à
l'autorité judiciaire)
Le B2 contient toutes les condamnations moins celles qui ont été exclues par
décision judiciaire outre toute une liste contenue àux article 775 et 775-1
du Code de Procédure Pénale (il n'est délivré pour résumer rapidement qu'aux
administrations publiques de l'état saisies de demande d'emploi public, aux
autorités militaires et certaines personnes morales définis par décret
Le B3 comporte les condamnations à des peines de de plus de deux non
asssorties du sursis, aux peines inférieure à 2 ans si la juridiction a
ordonné expressément l'inscription au B3, condamnation à un suivi
soco-judiciaitre ou une interdiction d'exercer une activité en rapport avec
les mineurs.(Le B3 est délivré à l'intéressé mais pas directements aux
tiers)
La réponse n'est pas exhaustive, voyez les articles 768 et suivants du CPP.
Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
Oui.
Il n'y a pas de procédure d'exclusion pour le B1 et votre condamnation n'est
(a priori mais à vérifier en fonction de la nature de la condamnation) pas
inscrite au B3.
"Bernard" a écrit dans le message de news: 450ae1bc$0$27370$
Bonjour
J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel. J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons preofessionelles ...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ? Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis pas sur ..
Oui la demande est formée par requête adressée au procureur de la république.
Encore faut-il que votre demande soit fondée et que l'inscription soit de nature à vous empécher d'exercer votre activité professionnelle.
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ... Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ?
Oui.
Le B1 contient la mention de toutes les condamnations (il n'est délivré qu'à l'autorité judiciaire) Le B2 contient toutes les condamnations moins celles qui ont été exclues par décision judiciaire outre toute une liste contenue àux article 775 et 775-1 du Code de Procédure Pénale (il n'est délivré pour résumer rapidement qu'aux administrations publiques de l'état saisies de demande d'emploi public, aux autorités militaires et certaines personnes morales définis par décret Le B3 comporte les condamnations à des peines de de plus de deux non asssorties du sursis, aux peines inférieure à 2 ans si la juridiction a ordonné expressément l'inscription au B3, condamnation à un suivi soco-judiciaitre ou une interdiction d'exercer une activité en rapport avec les mineurs.(Le B3 est délivré à l'intéressé mais pas directements aux tiers)
La réponse n'est pas exhaustive, voyez les articles 768 et suivants du CPP.
Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
Oui. Il n'y a pas de procédure d'exclusion pour le B1 et votre condamnation n'est (a priori mais à vérifier en fonction de la nature de la condamnation) pas inscrite au B3.
Bref
si quelqu'un a des infos ...
Cordialement
Serge
"Bernard" a écrit dans le message de news: 450ae1bc$0$27370$ | Bonjour | | J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois | assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel. | J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la | condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons professionelles ... | | 1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ? | Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis | pas sur .. | | 2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ... | Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ? | Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ? | | Bref | | si quelqu'un a des infos ... | | Cordialement
Bonsoir,
La période de sursis n'est pas terminée à priori.... (5 ans il y a 2 ans !)
Par ailleurs je ne sais pas si l'on peut faire effacer le casier judiciaire, il justement été conçu pour garder une trace des condamnations....
Serge
"Bernard" <bernard@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
450ae1bc$0$27370$ba4acef3@news.orange.fr...
| Bonjour
|
| J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois
| assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel.
| J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la
| condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons professionelles
...
|
| 1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ?
| Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne
suis
| pas sur ..
|
| 2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ...
| Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ?
| Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
|
| Bref
|
| si quelqu'un a des infos ...
|
| Cordialement
Bonsoir,
La période de sursis n'est pas terminée à priori....
(5 ans il y a 2 ans !)
Par ailleurs je ne sais pas si l'on peut faire effacer le casier
judiciaire, il justement été conçu pour garder une trace des
condamnations....
"Bernard" a écrit dans le message de news: 450ae1bc$0$27370$ | Bonjour | | J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois | assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel. | J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la | condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons professionelles ... | | 1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ? | Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis | pas sur .. | | 2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ... | Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ? | Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ? | | Bref | | si quelqu'un a des infos ... | | Cordialement
Bonsoir,
La période de sursis n'est pas terminée à priori.... (5 ans il y a 2 ans !)
Par ailleurs je ne sais pas si l'on peut faire effacer le casier judiciaire, il justement été conçu pour garder une trace des condamnations....
Serge
Marc-Antoine
Serge wrote:
"Bernard" a écrit dans le message de news: 450ae1bc$0$27370$
Bonjour
J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel. J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons professionelles ...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ? Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis pas sur ..
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ... Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ? Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
Bref
si quelqu'un a des infos ...
Cordialement
Bonsoir,
La période de sursis n'est pas terminée à priori.... (5 ans il y a 2 ans !)
Par ailleurs je ne sais pas si l'on peut faire effacer le casier judiciaire, il justement été conçu pour garder une trace des condamnations....
Serge
Tout est expliqué ici : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B1
-- Marc-Antoine
Serge wrote:
"Bernard" <bernard@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
450ae1bc$0$27370$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour
J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois
assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel.
J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la
condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons
professionelles ...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ?
Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne
suis pas sur ..
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ...
Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ?
Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
Bref
si quelqu'un a des infos ...
Cordialement
Bonsoir,
La période de sursis n'est pas terminée à priori....
(5 ans il y a 2 ans !)
Par ailleurs je ne sais pas si l'on peut faire effacer le casier
judiciaire, il justement été conçu pour garder une trace des
condamnations....
Serge
Tout est expliqué ici : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B1
"Bernard" a écrit dans le message de news: 450ae1bc$0$27370$
Bonjour
J'ai été condamné il y a 2 ans à une peine de prison ferme de 6 mois assorties de 5 ans de sursis par un tribunal correctionnel. J'ai effectué cette peine et souhaiterait désormais faire effacer la condamnation de mon casier judiciaire pour des raisons professionelles ...
1/ Est ce que quelqu'un sait la démarche à suivre ? Il me semble un courrier au procureur de la république .. Mais je ne suis pas sur ..
2/ Enfin je sais qu'il existe 3 bulletins au casier ... Mon délit est il inscrit sur les 3 bulletins ? Un éventuel effacement concernerait il le bulletin 2 uniquement ?
Bref
si quelqu'un a des infos ...
Cordialement
Bonsoir,
La période de sursis n'est pas terminée à priori.... (5 ans il y a 2 ans !)
Par ailleurs je ne sais pas si l'on peut faire effacer le casier judiciaire, il justement été conçu pour garder une trace des condamnations....
Serge
Tout est expliqué ici : http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm#B1
