Question complexe sur probleme de parcelle et construction

Le
assinfopub
Bonjour,

Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
que ca n'est pas trop ordinaire

A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
aperçus qu'un morceau de notre terrain (125m² sur 660 environ) n'étai=
t
en fait pas à nous mais à la commune.

L'ancien propriétaire aurait étalé le jardin et même construit un b=
ox
sur cette partie.

Bien sur la vente est suspendue pour le moment.

Nous tentons de racheter cette parcelle maisvu les prix annoncés, je
crois que nous allons cloturer et dire adieu à ce que nous pensions
être notre.

Sans compter que nous nous retrouvons floués et qu'en plus nous allons
probablement perdre nos acheteurs, si finalement nous n'achetons pas,
je crains que la commune ne nous demande de remettre en état la
parcelle. Le box n'a pas de permis de construire bien entendu et un
dallage a été posé devant celui-ci, leur destruction risque de nous
coûter.

Cela risque d'entrainer un coût certain et/ou une grosse fatigue pour
nous.

Enfin, voilà ma question :

J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?

Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?
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ast
Le #22222381
news:
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...

<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aperçus qu'un morceau de notre terrain (125m² sur 660 environ) n'était
<en fait pas à nous mais à la commune.
<
<L'ancien propriétaire aurait étalé le jardin et même construit un box
<sur cette partie.


Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?

Que vous avait-on annoncé comme surface de terrain, 660m² ou 535m ?
assinfopub
Le #22222431
On 7 juin, 15:15, "ast"
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...

<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.

Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?

Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?





On nous avait annoncé 535 et il y avait un ancien plan de cadastre
avec plusieurs erreurs importantes. Quand j'ai posé la question pour
la parcelle, le notaire m'a répondu qu'il y avait beaucoup d'erreur
sur les cadastres et que le box étant mentionné dans l'acte de vente,
je l'avais bien acheté.

Voilà pour la petite histoire mais elle n'a pas de rapport avec ma
question actuelle car la propriété de la parcelle est établie. Je ne
suis pas pour le moment sur la piste de la contester.
Ma question concerne la remise en état de la parcelle communale.
ast
Le #22222591
news:
On 7 juin, 15:15, "ast"
denews:
<Bonjour,
<
<Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
<que ca n'est pas trop ordinaire...

<A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
<aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
<en fait pas nous mais la commune.
<
<L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
<sur cette partie.

Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?

Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?





<On nous avait annoncé 535 et il y avait un ancien plan de cadastre
<avec plusieurs erreurs importantes. Quand j'ai posé la question pour
<la parcelle, le notaire m'a répondu qu'il y avait beaucoup d'erreur
<sur les cadastres et que le box étant mentionné dans l'acte de vente,
<je l'avais bien acheté.

<Voilà pour la petite histoire mais elle n'a pas de rapport avec ma
<question actuelle car la propriété de la parcelle est établie.


Le notaire vous a vendu un box situé sur un terrain appartenant
à la commune. C'est une faute. Vous devriez le recontacter. Les
notaires ont des assurances pour les couvrir en cas d'erreur.
assinfopub
Le #22222761
On 7 juin, 16:21, "ast"
On 7 juin, 15:15, "ast"


> > denews: m...
> <Bonjour,
> <
> <Alors j'ai ici une question qui va amuser les juristes car je pense
> <que ca n'est pas trop ordinaire...

> <A l'occasion de la vente de notre maison recemment, nous nous sommes
> <aper us qu'un morceau de notre terrain (125m sur 660 environ) n' tait
> <en fait pas nous mais la commune.
> <
> <L'ancien propri taire aurait tal le jardin et m me construit un box
> <sur cette partie.

> Quand vous avez acheter il n'y avait pas un plan ?

> Que vous avait-on annonc comme surface de terrain, 660m ou 535m ?

<On nous avait annonc 535 et il y avait un ancien plan de cadastre
<avec plusieurs erreurs importantes. Quand j'ai pos la question pour
<la parcelle, le notaire m'a r pondu qu'il y avait beaucoup d'erreur
<sur les cadastres et que le box tant mentionn dans l'acte de vente,
<je l'avais bien achet .

<Voil pour la petite histoire mais elle n'a pas de rapport avec ma
<question actuelle car la propri t de la parcelle est tablie.

Le notaire vous a vendu un box situ sur un terrain appartenant
la commune. C'est une faute. Vous devriez le recontacter. Les
notaires ont des assurances pour les couvrir en cas d'erreur.




Ca je verrai par la suite car ca promet de prendre un certain temps.
Le box n'étant pas matérialisé sur le plan à l'époque, même s'i l était
mentionné dans l'acte de vente.
assinfopub
Le #22223101
Enfin, voilà ma question :

J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?

Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?



Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.

Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer

et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.
Jacquouille14
Le #22230081
Le 07/06/2010 18:40, a écrit :
Enfin, voilà ma question :

J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
avons acheté ce second box.
Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?

Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
été propriétaire ?



Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.

Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer

et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.


Bonjour,
Il me semblait que toute construction sur un terrain appartient
au propriétaire du terrain.
Ce qu'il faudrait vérifier: depuis combien de temps ce bout de terrain
est rattaché et entretenu par le propriétaire de la maison.
Au bout de X (30 ans ?) années, le terrain appartient à la personne
qui s'en occupe. Ce cas existe dans mon lotissement pour plusieurs
bouts de terrain que la commune ne peut entretenir faute d'accès
direct.
Autre piste: faire valoir à la commune que l'entretien de ce terrain
qui incombait à cette commune depuis X années a un prix que vous
avez l'intention de faire évaluer. Faire ressortir que la commune
aurait du demander la destruction du box dès sa construction et
qu'il en résulte un accord tacite.
Peut-être proposer l'achat pour 1 euro et tous les frais à votre charge

Juste quelques idées à creuser ...

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille
inv
Le #22230211

> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors le
> box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc jamais
> été propriétaire ?

Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.

Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer



Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il
faut que la commune puisse prouver sa propriété.
Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété.

et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et qui
a été construit par quelqu'un d'autre.



Ça se discute.
Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le
problème pour démontrer votre bonne foi.

Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs
acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien.
Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement.
Là, plusieurs solutions sont possibles :
- dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant une
indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,
- ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
construction illégale doit être détruite, auquel cas, vous avez intérêt
à prouver que ce n'est pas vous qui l'avez édifiée.


--
E Pericoloso Sporgersi
svbeev
Le #22230901
(Laurina Casta) écrivait
news:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N%:


> Enfin, voilà ma question :
>
> J'ai eu un éclair tout à l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
> avons acheté ce second box.
> Mais comme nous nous apercevons ne pas être propriétaire de cette
> parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de réparer ?
>
> Aprés tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas à nous, alors
> le box non plus et nous n'avons pas à réparer ce qu'une personne a
> construit dans le passé sur une parcelle dont nous n'avons donc
> jamais été propriétaire ?

Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
revenir dessus.

Peut on d'un côté me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas à vous"
et la récupérer



Oui car le droit de propriété est la base de notre droit civil mais il
faut que la commune puisse prouver sa propriété.
Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propriété.

et de l'autre "Il faut abattre ce box" situé sur cette parcelle et
qui a été construit par quelqu'un d'autre.



Ça se discute.
Je pense que le mieux à faire est de contacter le maire et de poser le
problème pour démontrer votre bonne foi.

Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre à vos futurs
acquéreurs) cette parcelle à un prix raisonnable, tout va bien.
Sinon, la commune récupère son terrain tout-à-fait légalement.
Là, plusieurs solutions sont possibles :
- dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
une indemnité puisque vous dites l'avoir acheté ,




Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est débiteur de la garantie
d'éviction des articles 1626 et suivants du code civil.



- ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
construction illégale doit être détruite, auquel cas, vous avez
intérêt à prouver que ce n'est pas vous qui l'avez édifiée.


assinfopub
Le #22231211
On 9 juin, 12:55, svbeev
(Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N% :



>
>> > Enfin, voil ma question :

>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?

>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?

>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.

>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer

> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .

>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.

> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.

> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,

Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.

> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.



Là, je ne sais pas ce que cela recouvre : "garantie d'eviction."

En fait, j'ai déjà été voir la mairie (dés que nous avons décou vert le
probleme).
Aprés négociation, nous sommes finalement en voie de nous mettre
d'accord sur l'achat de la parcelle mais j'attends les écrits.
Ce sera le plus simple.

Par contre une fois achetée la parcelle et le tout revendu avec notra
parcelle, il faudra que nos acheteurs regularisent le box.
Il est construit depuis plus de 5 ans puisque nous avons acheté il y a
5 ans.
Je crois qu'aprés 3 ans il ne peut être detruit. Mais en même temps,
le terrain ne nous appartiendrait que d'ici quelques mois...
assinfopub
Le #22231301
On 9 juin, 12:55, svbeev
(Laurina Casta) crivaitnews:1jjtcqa.jxw2e81vz1ww4N% :



>
>> > Enfin, voil ma question :

>> > J'ai eu un clair tout l'heure. En fait, sur l'acte de vente nous
>> > avons achet ce second box.
>> > Mais comme nous nous apercevons ne pas tre propri taire de cette
>> > parcelle, la commune peut elle vraiment nous demander de r parer ?

>> > Apr s tout, si on nous dit que la parcelle n'est pas nous, alors
>> > le box non plus et nous n'avons pas r parer ce qu'une personne a
>> > construit dans le pass sur une parcelle dont nous n'avons donc
>> > jamais t propri taire ?

>> Comme nous nous ecartons de ma question initiale je me permets de
>> revenir dessus.

>> Peut on d'un c t me dire "Monsieur, cette parcelle n'est pas vous"
>> et la r cup rer

> Oui car le droit de propri t est la base de notre droit civil mais il
> faut que la commune puisse prouver sa propri t .
> Les documents cadastraux ne sont pas une preuve de propri t .

>> et de l'autre "Il faut abattre ce box" situ sur cette parcelle et
>> qui a t construit par quelqu'un d'autre.

> a se discute.
> Je pense que le mieux faire est de contacter le maire et de poser le
> probl me pour d montrer votre bonne foi.

> Si la commune accepte de vous vendre (ou de vendre vos futurs
> acqu reurs) cette parcelle un prix raisonnable, tout va bien.
> Sinon, la commune r cup re son terrain tout- -fait l galement.
> L , plusieurs solutions sont possibles :
> - dans le meilleur des cas, la commune garde le box en vous versant
> une indemnit puisque vous dites l'avoir achet ,

Comme vous y allez.
C'est le vendeur et non la commune qui est d biteur de la garantie
d' viction des articles 1626 et suivants du code civil.

> - ou elle vous signifie que ce terrain lui appartient et que cette
> construction ill gale doit tre d truite, auquel cas, vous avez
> int r t prouver que ce n'est pas vous qui l'avez difi e.



Sinon, j'envisage de demander au notaire de faire jouer son assurance
par la suite, une fois notre bien revendu en indiquant les frais
d'achat que nous aura couté la parcelle et surtout le box que nous
pensions déjà avoir payé lors de l'achat.
La parcelle n'était pas précise mais le box etait bien indiqué sur
l'acte de vente.

Je suppose que le notaire pourra se retourner sur le vendeur.
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Anonyme