Question sur la déclaration des droits de l'homme

Le
Sylvain
Bonjour et bonne année 2008

Je voudrais savoir si la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1795, est-elle applicable et appliquée en France ?

Merci

Si oui :

Article XII - Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient,
exécuteraient ou feraient exécuter des ordres arbitaires sont coupables, et
doivent être punis.

Article XIII - Tout Homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été
déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
qui ne sera pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être
sévèrement réprimée par la loi.


Article XV - La loi ne doit décerner que des peines strictement et
évidemment nécessaire : les peines doivent être proportionnées au délit et
utiles à la société.


Quelle peine a été appliqué aux flics qui ont fouttu des baffes aux
acquittés d'Outreaux ?

Merci
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Le #15820851
Sylvain wrote:
Bonjour et bonne année 2008

Je voudrais savoir si la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1795, est-elle applicable et appliquée en France ?



Il n'y a pas de Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1795.

Il y a une Déclaration des Droits et des Devoirs de l'Homme et du
Citoyen de 1795 et une Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen
de 1789 (et une autre de 1793). La déclaration de 1789 a valeur
constitutionnelle car le préambule de la constitution de 1958 y fait
référence.
Uly
Le #15820841
"Sylvain" flfssj$bn1$
...................
Quelle peine a été appliqué aux flics qui ont fouttu des baffes aux
acquittés d'Outreaux ?



Ces fils de putes ont dû avoir une promotion.
www.juristprudence.c.la
Le #15820751
a écrit dans le message de news:
flfssj$bn1$
Quelle peine a été appliqué aux flics qui ont fouttu des baffes aux
acquittés d'Outreaux ?



quel témoignage avez vous rédigé faisant état de vos constatations directes
?
Nicolas Besançon
Le #15820681
On 2 jan, 12:34, "Sylvain"
Bonjour et bonne année 2008

Je voudrais savoir si la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de
1795, est-elle applicable et appliquée en France ?

Merci

Si oui :

Article XII - Ceux qui solliciteraient, expédieraient, signeraient,
exécuteraient ou feraient exécuter des ordres arbitaires sont coupable s, et
doivent être punis.

Article XIII - Tout Homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été
déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur
qui ne sera pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être
sévèrement réprimée par la loi.

Article XV - La loi ne doit décerner que des peines strictement et
évidemment nécessaire : les peines doivent être proportionnées au délit et
utiles à la société.

Quelle peine a été appliqué aux flics qui ont fouttu des baffes aux
acquittés d'Outreaux ?

Merci



Je ne fais que passer l'occasion de vous présenter tous mes voeux pour
2008. (Et les années suivants, il n'y a pas de raison)
Comme cela a été dit, la DDHC de 1789 a valeur constitutionnel ainsi
que tout un tas d'autres textes ou principes. (En particulier les
PPNNT - Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps - que je
trouve "honteusement" d'actualité...)

http://www.conseil-constitutionnel.fr/textes/p1946.htm

Je m'écarte à peine du sujet pour vous les citer rapidement, du moins
ceux qui se trouvent dans le Préambule même de la Constitution de
1946. C'est le premier qui donne indirectement valeur
constitutionnelle a la DDHC de 1789. Cette citation pour attirer votre
attention sur les alinéas 3 (s'applique aussi aux lois électorales
pendant des présidentielles...) 4 (voir ce qui se passe dans les
centres de rétention administrative) 5 (le DROIT d'obtenir un emploi,
et non pas d'être radié pour un motif bidon) 8 (TOUT travailleur et
non pas uniquement ceux qui sont syndiqués... Il faudrait donc
encourager un peu plus la participation aux élections internes...) 9
(Cas d'EDF, de GDF, de La Poste, et de tout ce qui est privatisé en ce
moment...) 10 (la suppression d'allocations à des familles en
difficultés serait donc inconstitutionnelle... ?) 11 (La sécurité
matérielle et la protection de la santé aux vieux travailleurs... Quid
des franchises ?) 13 (L'organisation de l'enseignement public gratuit
et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat. QUid de
l'autonomie des universités ? C'est un devoir de l'Etat et non
d'établissements publics indépendants... de plus GRATUITE sur TOUS les
degrés d'éducation... ?)

A l'aube d'une période que j'augure fort sombre, où la constitution
devrait être réformée pour permettre le recours direct des citoyens
devant la juridiction suprême, croyez vous que toutes ces obligations
fort gênantes et tout à fait méprisées ne perdraient pas discrètem ent
leur valeur constitutionnelle ? Un seul oubli volontaire ou non de
référence au Préambule de 1946 et c'est l'ensemble des droits de
l'Homme et des Droits économiques et sociaux français qui tombent.


Je vous l'avoue franchement, aujourd'hui, j'ai peur !


Nicolas



== CITATION - PREAMBULE DE 1946 ==

1. Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur
les régimes qui ont tenté d'asservir et de dégrader la personne
humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain,
sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des
droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits
et libertés de l'homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des
droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République.

2. Il proclame, en outre, comme particulièrement nécessaires à notre
temps, les principes politiques, économiques et sociaux ci-après :

3. La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits
égaux à ceux de l'homme.

4. Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la
liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

5. Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi.
Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de
ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

6. Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action
syndicale et adhérer au syndicat de son choix.

7. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le
réglementent.

8. Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à
la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la
gestion des entreprises.

9. Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les
caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit
devenir la propriété de la collectivité.

10. La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions
nécessaires à leur développement.

11. Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vie ux
travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le
repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de
son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve
dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la
collectivité des moyens convenables d'existence.

12. La Nation proclame la solidarité et l'égalité de tous les França is
devant les charges qui résultent des calamités nationales.

13. La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à
l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les
degrés est un devoir de l'Etat.

14. La République française, fidèle à ses traditions, se conforme au x
règles du droit public international. Elle n'entreprendra aucune
guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces
contre la liberté d'aucun peuple.

15. Sous réserve de réciprocité, la France consent aux limitations de
souveraineté nécessaires à l'organisation et à la défense de la pa ix.

16. La France forme avec les peuples d'outre-mer une Union fondée sur
l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de
religion.

17. L'Union française est composée de nations et de peuples qui
mettent en commun ou coordonnent leurs ressources et leurs efforts
pour développer leurs civilisations respectives, accroître leur bien-
être et assurer leur sécurité.

18. Fidèle à sa mission traditionnelle, la France entend conduire les
peuples dont elle a pris la charge à la liberté de s'administrer eux-
mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant
tout système de colonisation fondé sur l'arbitraire, elle garantit à
tous l'égal accès aux fonctions publiques et l'exercice individuel ou
collectif des droits et libertés proclamés ou confirmés ci-dessus.
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