Question de droit

Le
Nahshon Evren
Bonjour,

Je vous écris de la part de mon voisinage.
Une personne qui habite notre rue a transformé
son garage en buvette sauvage et épicerie de nuit,
plus personne en dort avec le bruit des ivrognes
et les voitures qui passent faire quelques courses
à 23h passées. Ce type n'a aucune autorisation nous le savons;
immeuble lui appartient semble-t'il. Les services techniques de la mairie
s'en fichent
(mairie coco- clientélisme et j'en passe) et la police est 'débordé'

Qu'est ce que je peux faire pour faire cesser ces nuisances
et forcer la Mairie d'agir ?

Merci

N et al.
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Marc-Antoine
Le #15477361
Nahshon Evren wrote:
Bonjour,

Je vous écris de la part de mon voisinage.
Une personne qui habite notre rue a transformé
son garage en buvette sauvage et épicerie de nuit,
plus personne en dort avec le bruit des ivrognes
et les voitures qui passent faire quelques courses
à 23h passées. Ce type n'a aucune autorisation nous le savons;
immeuble lui appartient semble-t'il. Les services techniques de la
mairie s'en fichent
(mairie coco- clientélisme et j'en passe) et la police est 'débordé'

Qu'est ce que je peux faire pour faire cesser ces nuisances
et forcer la Mairie d'agir ?

Merci

N et al.



En premier lieu écrire au Maire, qui en matière de police administrative
est chargé de maintenir l'ordre public.

--
Marc-Antoine
JPM
Le #15477321
encore cette question sur l'épicerie arabe????? réponse a déjà été faite.
Nahshon Evren
Le #15477251
"JPM" a écrit dans le message de news:
46b16edc$0$21143$
encore cette question sur l'épicerie arabe????? réponse a déjà été faite.



Justement, l'on me renvoie vers la Mairie et la Marie s'en fiche...
wroomsi
Le #15448351
"Nahshon Evren" message de news: 46b18f67$0$5099$

"JPM" a écrit dans le message de news:
46b16edc$0$21143$
encore cette question sur l'épicerie arabe????? réponse a déjà été
faite.



Justement, l'on me renvoie vers la Mairie et la Marie s'en fiche...



si vous avez mis en demeure par LRAR le maire d'agir au titre des pouvoirs
de police qui lui ont été conférés et qu'il n'a rien fait, il vous
appartient d'engager un recours hiérarchique auprès du préfet puisque le
maire agit, en matière de police de la salubrité et de l'ordre publics, au
nom de l'Etat.

donc lettre au préfet avec copie de la premeière LRAR au maire et, le cas
échéant, de sa réponse.

--

Cordialement
Wroomsi
JLC
Le #15448341
> si vous avez mis en demeure par LRAR le maire d'agir au titre des pouvoirs
de police qui lui ont été conférés et qu'il n'a rien fait, il vous
appartient d'engager un recours hiérarchique auprès du préfet puisque le
maire agit, en matière de police de la salubrité et de l'ordre publics, au
nom de l'Etat.

donc lettre au préfet avec copie de la premeière LRAR au maire et, le cas
échéant, de sa réponse.

Cordialement
Wroomsi




Salut,

Avis partagé, et comme il y a aussi semble-t-il ouverture d'un débit de
boissons clandestin, même courrier au procureur de la république de ton
patelin.
100 contre un qu'il va réagir rapidement.
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
Dominique G
Le #15448261
Nahshon Evren a écrit dans
news:46b0eefb$0$5109$:


Bonjour,

Je vous écris de la part de mon voisinage.
Une personne qui habite notre rue a transformé
son garage en buvette sauvage



Donc sans licence de débit de boissons (licence IV), je présume.
Adressez vous au service des Contributions Indirectes aux Douanes, ce sont
eux qui sont habilités à faire des PV en matière de défaut de licence et à
faire fermer cet établissement.

Vous pouvez doubler par un signalement à la Direction Déartementale des
Impôts, ils travaillent ensemble avec les Douanes pour ce type
d'infraction.

Ce qui m'étonne c'est que la mairie laisse faire puisqu'un commerce illégal
(et donc non déclaré aux impôts, je suppose) ne rapporte rien à la commune
: pas de taxe professionnelle et que la tranquillité publique fait bien
partie des pouvoirs de police du Maire !


Cordialement

--
DG
Nahshon Evren
Le #15448251
"Dominique G"
Nahshon Evren a écrit dans
news:46b0eefb$0$5109$:


Bonjour,

Je vous écris de la part de mon voisinage.
Une personne qui habite notre rue a transformé
son garage en buvette sauvage



Donc sans licence de débit de boissons (licence IV), je présume.
Adressez vous au service des Contributions Indirectes aux Douanes, ce sont
eux qui sont habilités à faire des PV en matière de défaut de licence et à
faire fermer cet établissement.

Vous pouvez doubler par un signalement à la Direction Déartementale des
Impôts, ils travaillent ensemble avec les Douanes pour ce type
d'infraction.

Ce qui m'étonne c'est que la mairie laisse faire puisqu'un commerce
illégal
(et donc non déclaré aux impôts, je suppose) ne rapporte rien à la commune
: pas de taxe professionnelle et que la tranquillité publique fait bien
partie des pouvoirs de police du Maire !



ca marche et merci

Nash
Bateaubois
Le #15447151
Nahshon Evren a écrit :
"Dominique G"
Nahshon Evren a écrit dans
news:46b0eefb$0$5109$:

Bonjour,

Je vous écris de la part de mon voisinage.
Une personne qui habite notre rue a transformé
son garage en buvette sauvage


Donc sans licence de débit de boissons (licence IV), je présume.
Adressez vous au service des Contributions Indirectes aux Douanes, ce sont
eux qui sont habilités à faire des PV en matière de défaut de licence et à
faire fermer cet établissement.

Vous pouvez doubler par un signalement à la Direction Déartementale des
Impôts, ils travaillent ensemble avec les Douanes pour ce type
d'infraction.

Ce qui m'étonne c'est que la mairie laisse faire puisqu'un commerce
illégal
(et donc non déclaré aux impôts, je suppose) ne rapporte rien à la commune
: pas de taxe professionnelle et que la tranquillité publique fait bien
partie des pouvoirs de police du Maire !



ca marche et merci

Nash




Et en sus, contactez le service des fraudes de l'URSSAF, avec eux, cà va
pas chômer... Il sont plus rapides que toutes les autres administrations :)
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Anonyme