Question de droit...

Le
Laurent Jumet
Hello !

Supposons une loi votée par le Parlement et comportant 18 articles. Elle est entrée en vigueur.

L'article 17 nécéssite une logistique pour être applicable, et le ministre tarde à la mettre en place.

Un citoyen tombe sous le coup de l'article 3, qui ne nécéssite aucune logistique et est directement applicable. Cet article lui étant favorable, il en demande l'application à son cas.

Que va-t-on répondre à ce citoyen:

1-Il peut se prévaloir de l'article 3.

2-Il ne peut pas se prévaloir de l'article 3 car le 17 n'étant pas finalisé, c'est l'ensemble de la loi qui est en suspens, bien que le citoyen ne ressortisse pas de l'article 17.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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deltaplan
Le #16393111
Laurent Jumet

Supposons une loi votée par le Parlement et comportant 18 articles.
Elle est entrée en vigueur.

L'article 17 nécéssite une logistique pour être applicable, et le
ministre tarde à la mettre en place.

Un citoyen tombe sous le coup de l'article 3, qui ne nécéssite aucune
logistique et est directement applicable. Cet article lui étant favorable,
il en demande l'application à son cas.

Que va-t-on répondre à ce citoyen:

1-Il peut se prévaloir de l'article 3.

2-Il ne peut pas se prévaloir de l'article 3 car le 17 n'étant pas
finalisé, c'est l'ensemble de la loi qui est en suspens, bien que le
citoyen ne ressortisse pas de l'article 17.



On parle de quel droit ici, le droit belge ou le droit français ?

En droit français, il n'y a pas, à ma connaissance de loi "en suspens",
si les décrêts d'application ont été publiés la loi est appliquable, y
compris un article qui nécessiterait "une logistique". Les tribunaux
conservant une certaine liberté d'appréciation pour appliquer ou pas cet
article si quelqu'un était poursuivi à ce titre à un moment donné où il
n'avait aucune possibilité matérielle de s'y conformer.
Laurent Jumet
Le #16393321
Hello Deltaplan !

(Deltaplan) wrote:


Supposons une loi votée par le Parlement et comportant 18 articles.
Elle est entrée en vigueur.

L'article 17 nécéssite une logistique pour être applicable, et le
ministre tarde à la mettre en place.

Un citoyen tombe sous le coup de l'article 3, qui ne nécéssite aucune
logistique et est directement applicable. Cet article lui étant favorable,
il en demande l'application à son cas.

Que va-t-on répondre à ce citoyen:

1-Il peut se prévaloir de l'article 3.

2-Il ne peut pas se prévaloir de l'article 3 car le 17 n'étant pas
finalisé, c'est l'ensemble de la loi qui est en suspens, bien que le
citoyen ne ressortisse pas de l'article 17.





On parle de quel droit ici, le droit belge ou le droit français ?



...en Belgique, mais à mon avis c'est comme en France.

En droit français, il n'y a pas, à ma connaissance de loi "en suspens",
si les décrêts d'application ont été publiés la loi est appliquable, y
compris un article qui nécessiterait "une logistique". Les tribunaux
conservant une certaine liberté d'appréciation pour appliquer ou pas cet
article si quelqu'un était poursuivi à ce titre à un moment donné où il
n'avait aucune possibilité matérielle de s'y conformer.




--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Patrick V
Le #16393181
Laurent Jumet a écrit :
2-Il ne peut pas se prévaloir de l'article 3 car le 17
n'étant pas finalisé, c'est l'ensemble de la loi qui est
en suspens, bien que le citoyen ne ressortisse pas de l'article 17.



Une loi votée, promulguée et publiée n'est pas en suspens, sauf si elle
contient ses propres restrictions à son application, comme la
publication de décrets. Et encore, en général, ça ne concerne que
certaines parties. Donc si les articles 3 et 17 sont indépendants, on
doit pouvoir se prévaloir de l'article 3.
Laurent Jumet
Le #16393501
Hello Patrick !

Patrick V
2-Il ne peut pas se prévaloir de l'article 3 car le 17
n'étant pas finalisé, c'est l'ensemble de la loi qui est
en suspens, bien que le citoyen ne ressortisse pas de l'article 17.





Une loi votée, promulguée et publiée n'est pas en suspens, sauf si elle
contient ses propres restrictions à son application, comme la
publication de décrets. Et encore, en général, ça ne concerne que
certaines parties. Donc si les articles 3 et 17 sont indépendants, on
doit pouvoir se prévaloir de l'article 3.



Je partage cette opinion.

Je propose de travailler sur la vraie loi: est-ce que l'on peut se prévaloir de l'article 7, sachant que le Fonds dont il est par ailleurs question n'a pas encore été créé?

http://dl.free.fr/ridMyu27P/Loi_Dommages_SoinsDeSante.pdf

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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deltaplan
Le #16393801
Laurent Jumet

Je propose de travailler sur la vraie loi: est-ce que l'on peut se
prévaloir de l'article 7, sachant que le Fonds dont il est par ailleurs
question n'a pas encore été créé?

http://dl.free.fr/ridMyu27P/Loi_Dommages_SoinsDeSante.pdf



De quelle partie de l'article est-il question exactement ?

S'il s'agit du §3, je pense qu'il faut l'analyser dans le sens où le
Fonds est bel et bien redevable, étant donné que du fait de l'article 12
qui est entré en vigueur, ce Fonds a une existence juridique, même si
matériellement et financièrement il n'est pas encore mis en place.
Laurent Jumet
Le #16394131
Hello Deltaplan !

(Deltaplan) wrote:

Je propose de travailler sur la vraie loi: est-ce que l'on peut se
prévaloir de l'article 7, sachant que le Fonds dont il est par ailleurs
question n'a pas encore été créé?

http://dl.free.fr/ridMyu27P/Loi_Dommages_SoinsDeSante.pdf





De quelle partie de l'article est-il question exactement ?



S'il s'agit du §3, je pense qu'il faut l'analyser dans le sens où le
Fonds est bel et bien redevable, étant donné que du fait de l'article 12
qui est entré en vigueur, ce Fonds a une existence juridique, même si
matériellement et financièrement il n'est pas encore mis en place.



Je pense la même chose.
Juridiquement, il appartient à celui qui estime avoir accès au Fonds, d'introduire une demande à titre conservatoire afin d'écarter la prescription. Et puis il doit attendre que le Fonds soit créé autrement que sur papier.
Quant aux "prestataires de soins", ils peuvent se prévaloir dès aujourd'hui de l'immunité civile prévue à l'article 7. L'existence du Fonds ne les concerne pas.

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Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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