question de droit

Le
Meralda
Actuellement, l'Etat français arrête tous les français qui souhaitent
aller combattre en Syrie ou en Iraq. Est ce que la loi française
s'applique sur des actes commis en dehors de son territoire ?

Si un français part faire la guerre en Syrie mais du côté des kurdes ou
de l'armée libre contre l'EI, est ce qu'il serait considéré comme
terroriste en France ?

Je ne comprends pas bien comment est ce que le droit français peut
condamner quelqu'un pour terrorisme s'il va combattre dans un pays
étranger N'est ce pas là une atteinte à un droit prévu dans la
constitution (droits de l'homme), à savoir la liberté de se révolter
contre l’oppression ?
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Patrick V
Le #26315532
Le 16/10/2014 12:57, Meralda a écrit :
Actuellement, l'Etat français arrête tous les français qui souhaitent
aller combattre en Syrie ou en Iraq. Est ce que la loi française
s'applique sur des actes commis en dehors de son territoire ?



Code Pénal, articles 113-6 et suivant : "Des infractions commises hors
du territoire de la République"

On va juste citer le 113-6, alinéa 1 "La loi pénale française est
applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la
République. "

Si un français part faire la guerre en Syrie mais du côté des kurdes ou
de l'armée libre contre l'EI, est ce qu'il serait considéré comme
terroriste en France ?



Lire l'article 421-1 du CP.

Je ne comprends pas bien comment est ce que le droit français peut
condamner quelqu'un pour terrorisme s'il va combattre dans un pays
étranger...



C'est pourtant simple : c'est prévu. Point.

N'est ce pas là une atteinte à un droit prévu dans la
constitution (droits de l'homme), à savoir la liberté de se révolter
contre l’oppression ?



Toi, tu n'as lu ni la Constitution ni la Déclaration des Droits de
l'Homme et du Citoyen...

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Colonial2014
Le #26315533
Patrick V avait prétendu :
Le 16/10/2014 12:57, Meralda a écrit :
Actuellement, l'Etat français arrête tous les français qui souhaitent
aller combattre en Syrie ou en Iraq. Est ce que la loi française
s'applique sur des actes commis en dehors de son territoire ?



Code Pénal, articles 113-6 et suivant : "Des infractions commises hors du
territoire de la République"

On va juste citer le 113-6, alinéa 1 "La loi pénale française est applicable
à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. "

Si un français part faire la guerre en Syrie mais du côté des kurdes ou
de l'armée libre contre l'EI, est ce qu'il serait considéré comme
terroriste en France ?



Lire l'article 421-1 du CP.

Je ne comprends pas bien comment est ce que le droit français peut
condamner quelqu'un pour terrorisme s'il va combattre dans un pays
étranger...



C'est pourtant simple : c'est prévu. Point.

N'est ce pas là une atteinte à un droit prévu dans la
constitution (droits de l'homme), à savoir la liberté de se révolter
contre l’oppression ?



Toi, tu n'as lu ni la Constitution ni la Déclaration des Droits de l'Homme et
du Citoyen...



Est-ce que tous tes beaux discours sont applicables aux
double-nationaux?

Est-ce qu'ils sont également applicables à nos amis juifs résidant en
FRance et combattant , à l'occasion, du côté des frontiè-res de l'état
d'Israël?

--

"Nous voici parvenus au bout de vingt siècles de civilisation et,
cependant, aucun régime ne résisterait à deux mois de vérité..."

L.F. Céline (1933)
Patrick V
Le #26315535
Le 16/10/2014 15:39, Colonial2014 a écrit :
Est-ce que tous tes beaux discours sont applicables aux double-nationaux?



Je cite des textes, je ne fais pas de discours.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Christian Navis
Le #26315536
Dans son message précédent, Meralda a écrit :

Actuellement, l'Etat français arrête tous les français qui souhaitent aller
combattre en Syrie ou en Iraq. Est ce que la loi française s'applique sur des
actes commis en dehors de son territoire ?

Si un français part faire la guerre en Syrie mais du côté des kurdes ou de
l'armée libre contre l'EI, est ce qu'il serait considéré comme terroriste en
France ?

Je ne comprends pas bien comment est ce que le droit français peut condamner
quelqu'un pour terrorisme s'il va combattre dans un pays étranger... N'est ce
pas là une atteinte à un droit prévu dans la constitution (droits de
l'homme), à savoir la liberté de se révolter contre l’oppression ?



La lutte contre le terrorisme doit, pour se donner une assise légale,
prendre en compte les grands principes, les exceptions, et les lois
de circonstances.
En rappelant que le Parquet, aux ordres du gouvernement, maîtrise
l'opportunité des poursuites, indissociable des contingences
politiques.
Tandis que des juges d'instruction spécialisés suivent ces affaires.

1/ Les principes :

1 a : art 113 6 du code pénal : on peut condamner en France quelqu'un
qui a commis un crime à l'étranger. Pour un délit commis à l'étranger
l'infraction doit être punissable là-bas et ici.
Mais... De même qu'on ne poursuit pas un ministre amateur de jeunes
garçons ou un célèbre cinéaste violeur... On ne poursuit pas
un mercenaire s'il est "du bon côté au bon moment."

1 b : le 113 7 permet de poursuivre en France l'auteur d'un crime
ou d'un délit commis à l'étranger par un étranger contre un Français.
Précisons que l'extradition diplomatique est rare dans ce domaine.
Plus fréquente est l'exfiltration, les états-voyous fermant les yeux
moyennant compensations.

1 c : le 113 8 précise que pour un délit visé au 113 7 le Parquet
ne peut agir sans une plainte de la victime ou de ses ayants droit,
ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où les faits
ont été commis.

2/ Les incriminations :

2 a : les art 121 4 et 5 code pénal définissent la tentative de crime
ou de délit grave par le commencement d'exécution et l'absence
de désistement volontaire, et la condamnent au même titre
que l'infraction "réussie".
On peut considérer que le fait de se rendre à l'étranger (ou d'essayer)
afin de commettre des crimes au sein de bandes armées est constitutif
de tentative si elle n'est pas suivie d'effet.

2 b : Sinon, on a le choix entre coauteur ou complice selon le degré
et la nature de la participation à associations de malfaiteurs,
homicides avec préméditation, atteintes à l'intégrité physique
d'autrui, destruction de bâtiments publics, incendies de locaux
habités... Liste non exhaustive.
Éventuellement crimes de guerre ou contre l'humanité.

3/ Les lois spéciales :

3 a : Par dérogation au 696 4 du code de procédure pénale (la France
n'extrade pas ses propres ressortissants) l'Eurocrature nous a imposé
l'obligation de livrer à l'étranger les Français accusés de terrorisme
par un état européen.
Même si l'action commise n'est pas condamnable en France !
On n'avait pas vu ça depuis Pétain, quand Vals a livré Aurore Martin
aux Espagnols.

3 b : Grâce au 113 10 (loi du 11/12/2001) la loi pénale française
s'applique aux crimes et délits portant atteinte aux intérêts
fondamentaux de la nation, commis à l'étranger.
Tiens, là, le mot "nation" n'est plus un vocable honteux !
Jurisprudence extensive en construction.

3 c : Avec le 113 13 du code pénal créé par l'art 2 de la loi du
21/12/2012, la sanction pénale française s'applique aux crimes et
délits
qualifiés d'actes de terrorisme commis à l'étranger par un Français ou
par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

3 d : en ce moment même, on discute d'une loi ciblant plus précisément
les terroristes islamistes, lorsqu'ils sont dans la phase "préparation"
en France... Puis lorsqu'ils reviennent, la condamnation n'étant
qu'un pis aller car les "services" préfèrent obtenir des infos,
mieux les convaincre de coopérer.
D'autant que beaucoup sont "vaccinés" au retour.

--
Le rock'n'roll et le socialisme sont définitivement incompatibles.
Les rockers se sont toujours battus pour préserver leurs libertés.
Le droit de penser, de dire, d'écrire et de faire tout ce que tu veux.
Quand les socialos ne savent que menacer, interdire, condamner.
http://christian.navis.over-blog.com/
Cl.Massé
Le #26315577
"Patrick V" a écrit dans le message de groupe de discussion :
543fc2f8$0$5101$

Le 16/10/2014 12:57, Meralda a écrit :
> Si un français part faire la guerre en Syrie mais du côté des kurdes ou de
> l'armée libre contre l'EI, est ce qu'il serait considéré comme terroriste en
> France ?

Lire l'article 421-1 du CP.



Quoi que dise l'article, ce ne sont pas des terroristes mais des résistants.

> Je ne comprends pas bien comment est ce que le droit français peut condamner
> quelqu'un pour terrorisme s'il va combattre dans un pays étranger...

C'est pourtant simple : c'est prévu. Point.



Et décidé par les multinationales.

Toi, tu n'as lu ni la Constitution ni la Déclaration des Droits de l'Homme et
du Citoyen...



Et toi tu ne les as même pas comprises, donc tes beaux discours tombent à l'eau.
Le peuple est souverain, pas les pétroliers, pas les sionistes, pas la CIA...

-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
jr
Le #26315546
Le 16/10/2014 16:05, Christian Navis a écrit :

Dans son message précédent, Meralda a écrit :

Actuellement, l'Etat français arrête tous les français qui souhaitent
aller combattre en Syrie ou en Iraq. Est ce que la loi française
s'applique sur des actes commis en dehors de son territoire ?

Si un français part faire la guerre en Syrie mais du côté des kurdes
ou de l'armée libre contre l'EI, est ce qu'il serait considéré comme
terroriste en France ?

Je ne comprends pas bien comment est ce que le droit français peut
condamner quelqu'un pour terrorisme s'il va combattre dans un pays
étranger... N'est ce pas là une atteinte à un droit prévu dans la
constitution (droits de l'homme), à savoir la liberté de se révolter
contre l’oppression ?



La lutte contre le terrorisme doit, pour se donner une assise légale,
prendre en compte les grands principes, les exceptions, et les lois
de circonstances.
En rappelant que le Parquet, aux ordres du gouvernement, maîtrise
l'opportunité des poursuites, indissociable des contingences politiques.
Tandis que des juges d'instruction spécialisés suivent ces affaires.

1/ Les principes :

1 a : art 113 6 du code pénal : on peut condamner en France quelqu'un
qui a commis un crime à l'étranger. Pour un délit commis à l'étranger
l'infraction doit être punissable là-bas et ici.
Mais... De même qu'on ne poursuit pas un ministre amateur de jeunes
garçons ou un célèbre cinéaste violeur... On ne poursuit pas
un mercenaire s'il est "du bon côté au bon moment."

1 b : le 113 7 permet de poursuivre en France l'auteur d'un crime
ou d'un délit commis à l'étranger par un étranger contre un Français.
Précisons que l'extradition diplomatique est rare dans ce domaine.
Plus fréquente est l'exfiltration, les états-voyous fermant les yeux
moyennant compensations.

1 c : le 113 8 précise que pour un délit visé au 113 7 le Parquet
ne peut agir sans une plainte de la victime ou de ses ayants droit,
ou une dénonciation officielle par l'autorité du pays où les faits
ont été commis.

2/ Les incriminations :

2 a : les art 121 4 et 5 code pénal définissent la tentative de crime
ou de délit grave par le commencement d'exécution et l'absence
de désistement volontaire, et la condamnent au même titre
que l'infraction "réussie".
On peut considérer que le fait de se rendre à l'étranger (ou d'essayer)
afin de commettre des crimes au sein de bandes armées est constitutif
de tentative si elle n'est pas suivie d'effet.

2 b : Sinon, on a le choix entre coauteur ou complice selon le degré
et la nature de la participation à associations de malfaiteurs,
homicides avec préméditation, atteintes à l'intégrité physique
d'autrui, destruction de bâtiments publics, incendies de locaux
habités... Liste non exhaustive.
Éventuellement crimes de guerre ou contre l'humanité.

3/ Les lois spéciales :

3 a : Par dérogation au 696 4 du code de procédure pénale (la France
n'extrade pas ses propres ressortissants) l'Eurocrature nous a imposé
l'obligation de livrer à l'étranger les Français accusés de terrorisme
par un état européen.



Accusés de plein de choses. Un hooligan marseillais s'est retrouvé ainsi
obligé de comparaître en Espagne. Rappelons à l'occasion que des accords
de même nature font en sorte que le prisonnier puisse purger sa peine
dans son pays. D'une façon générale il est mauvais que les délinquants
et criminels puissent jouer à chat perché entre des pays qui se
reconnaissent mutuellement comme états de droit.

Même si l'action commise n'est pas condamnable en France !
On n'avait pas vu ça depuis Pétain, quand Vals a livré Aurore Martin
aux Espagnols.



En l'espèce, elle avait commis en Espagne une action condamnable en
Espagne. Arrêtée le 2 novembre, elle est libérée en décembre. Belle affaire.

--
jr
Christian Navis
Le #26315564
jr a formulé ce jeudi :

Accusés de plein de choses. Un hooligan marseillais s'est retrouvé ainsi
obligé de comparaître en Espagne.



L'art 113 8 du code pénal aurait permis de le juger en France si
l'Espagne l'avait demandé, avec un dossier solide à l'appui évidemment.

même nature font en sorte que le prisonnier puisse purger sa peine dans son
pays.



Curieux comme les gens qui idolâtrent leur Taubira qui veut vider
les prisons sont prêts à les remplir avec les gens qui ne partagent pas
leurs vues.

D'une façon générale il est mauvais que les délinquants et criminels
puissent jouer à chat perché entre des pays qui se reconnaissent mutuellement
comme états de droit.



La France est un état de passe-droits !
Au profit des politiciens véreux (pléonasme !) qui détournent à leur
profit l'argent public, fraudent le fisc, commettent des malversations
diverses et s'en tirent avec des condamnations symboliques.
C'est aussi une dictature embryonnaire où la police du langage contrôle
le moindre propos public... Et où l'on condamne à de la prison ferme
des gens qui ont manifesté leur désapprobation envers le gouvernement
ou raillé les politicard(e)s en place.
Et maintenant, les soins psychiatriques pour opposants comme en ex URSS
http://www.lepoint.fr/societe/infirmerie-psychiatrique-de-paris-la-folle-histoire-de-monsieur-x-15-10-2014-1872732_23.php

En l'espèce, elle avait commis en Espagne une action condamnable en Espagne.
Arrêtée le 2 novembre, elle est libérée en décembre. Belle affaire.



Révélatrice d'une époque où l'on va demander à Berlin de valider notre
budget, où la moindre de nos lois ou décision de justice est soumise
aux diktats des hiérarques non élus d'une alliance étrangère,
et où l'on remet à des garde-chiourmes étrangers des Français
à qui on n'a rien à reprocher, puisque le délit dont on les accuse
n'est pas constitué en France.

--
Le rock'n'roll et le socialisme sont définitivement incompatibles.
Les rockers se sont toujours battus pour préserver leurs libertés.
Le droit de penser, de dire, d'écrire et de faire tout ce que tu veux.
Quand les socialos ne savent que menacer, interdire, condamner.
http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le #26315562
Le 16/10/2014 18:03, Christian Navis a écrit :

jr a formulé ce jeudi :

Accusés de plein de choses. Un hooligan marseillais s'est retrouvé
ainsi obligé de comparaître en Espagne.



L'art 113 8 du code pénal aurait permis de le juger en France si
l'Espagne l'avait demandé, avec un dossier solide à l'appui évidemment.




L'Espagne trouvait que, s'il avait pu venir au match, il pouvait venir
au procès.

même nature font en sorte que le prisonnier puisse purger sa peine
dans son pays.



Curieux comme les gens qui idolâtrent leur Taubira qui veut vider
les prisons sont prêts à les remplir avec les gens qui ne partagent pas
leurs vues.



Je ne vois pas bien le rapport entre ce que je dis et votre hum-réponse.


D'une façon générale il est mauvais que les délinquants et criminels
puissent jouer à chat perché entre des pays qui se reconnaissent
mutuellement comme états de droit.



La France est un état de passe-droits !

(snip vrille)

Et maintenant, les soins psychiatriques pour opposants comme en ex URSS
http://www.lepoint.fr/societe/infirmerie-psychiatrique-de-paris-la-folle-histoire-de-monsieur-x-15-10-2014-1872732_23.php



Maintenant! "depuis 1872". Thiers, pas de chance pour votre fantasme
communiste.

En l'espèce, elle avait commis en Espagne une action condamnable en
Espagne. Arrêtée le 2 novembre, elle est libérée en décembre. Belle
affaire.



Révélatrice d'une époque où

(snip vieux con)




--
jr
Christian Navis
Le #26315561
jr a écrit :

> (snip vieux con)



Vieux débris lobotomisé !

--
Le rock'n'roll et le socialisme sont définitivement incompatibles.
Les rockers se sont toujours battus pour préserver leurs libertés.
Le droit de penser, de dire, d'écrire et de faire tout ce que tu veux.
Quand les socialos ne savent que menacer, interdire, condamner.
http://christian.navis.over-blog.com/
MrDan
Le #26315579
Cl.Massé avait soumis l'idée :


Quoi que dise l'article, ce ne sont pas des terroristes mais des résistants.






Alors là, fallait oser ..... c'est fait !
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