à nouveau dans mes bouquins pour les exams,j'ai quelques questions de droit
penal tres precises..:
1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de
depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou à
la derniere?)
2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend
coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?)
3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens
sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société
commerciale?
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1. A la dernière utilisation, comme toute infraction d'habitude, sauf exception recel, ABS...)
2. Ca dépend des faits, je ne me risquerais pas à généraliser. Vous avez des détails portant sur un cas précis ?
3. Dirigeant d'assoc' : non, par contre il peut être poursuivi pour abus de confiance suivant les même faits. Salarié : non plus, l'ABS ne concerne que les dirigeants. Par contre, il peut receler un ABS ou en être complice Créancier : pas mieux mais idem recel/complicité
Bon courage pour les révisions !
"Jay Bertrand" a écrit dans le message de news: 40bda4e1$0$24382$
Bonjour à tous,
à nouveau dans mes bouquins pour les exams,j'ai quelques questions de
droit
penal tres precises..:
1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou
à
la derniere?) 2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?) 3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société commerciale?
Un grand merci pour votre aide..
Jay
1. A la dernière utilisation, comme toute infraction d'habitude, sauf
exception recel, ABS...)
2. Ca dépend des faits, je ne me risquerais pas à généraliser. Vous avez des
détails portant sur un cas précis ?
3. Dirigeant d'assoc' : non, par contre il peut être poursuivi pour abus de
confiance suivant les même faits.
Salarié : non plus, l'ABS ne concerne que les dirigeants. Par contre, il
peut receler un ABS ou en être complice
Créancier : pas mieux mais idem recel/complicité
Bon courage pour les révisions !
"Jay Bertrand" <jay.bertrand@free.fr> a écrit dans le message de news:
40bda4e1$0$24382$636a15ce@news.free.fr...
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1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de
depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou
à
la derniere?)
2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend
coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?)
3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens
sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société
commerciale?
1. A la dernière utilisation, comme toute infraction d'habitude, sauf exception recel, ABS...)
2. Ca dépend des faits, je ne me risquerais pas à généraliser. Vous avez des détails portant sur un cas précis ?
3. Dirigeant d'assoc' : non, par contre il peut être poursuivi pour abus de confiance suivant les même faits. Salarié : non plus, l'ABS ne concerne que les dirigeants. Par contre, il peut receler un ABS ou en être complice Créancier : pas mieux mais idem recel/complicité
Bon courage pour les révisions !
"Jay Bertrand" a écrit dans le message de news: 40bda4e1$0$24382$
Bonjour à tous,
à nouveau dans mes bouquins pour les exams,j'ai quelques questions de
droit
penal tres precises..:
1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou
à
la derniere?) 2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?) 3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société commerciale?
Un grand merci pour votre aide..
Jay
Utilisateur1
Quelques éléments de réponse :
1 - En tant qu'infraction instantanée, le point de départ de la prescription du délit d'usage de faux est le jour du dernier usage délictueux puisque, d' après la jsp, c'est une infraction qui se renouvelle à chaque fait positif d 'usage qui interrompt la prescription (cf. Crim 15 nov. 1973 et 8 juill. 1971, Crim. 27 mai 1991).
2 - La question de la qualification est assez délicate. S'il s'agit d'une chose (cf. jsp) provenant d'une infraction, c'est un recel ; s'il s'agit du produit (argent, capitaux) d'une infraction ayant procuré un profit direct ou indirect à son auteur, c'est un blanchiment. Je te conseille de te fixer sur la jsp en la matière que tu pourra compléter avec un article de Ducouloux-Favard - Recel et blanchiment : deux délits de conséquence, Gaz. Pal 2003. 1. doct. 15
3 - L'ABS ne concerne : - que les sociétés commerciales
- que les gérants de droit ou de fait
Le créancier d'une société commerciale peut être complice, voire receleur, d'un ABS
Rémy
"Jay Bertrand" a écrit dans le message de news: 40bda4e1$0$24382$
Bonjour à tous,
à nouveau dans mes bouquins pour les exams,j'ai quelques questions de
droit
penal tres precises..:
1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou
à
la derniere?) 2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?) 3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société commerciale?
Un grand merci pour votre aide..
Jay
Quelques éléments de réponse :
1 - En tant qu'infraction instantanée, le point de départ de la prescription
du délit d'usage de faux est le jour du dernier usage délictueux puisque, d'
après la jsp, c'est une infraction qui se renouvelle à chaque fait positif d
'usage qui interrompt la prescription (cf. Crim 15 nov. 1973 et 8 juill.
1971, Crim. 27 mai 1991).
2 - La question de la qualification est assez délicate. S'il s'agit d'une
chose (cf. jsp) provenant d'une infraction, c'est un recel ; s'il s'agit du
produit (argent, capitaux) d'une infraction ayant procuré un profit direct
ou indirect à son auteur, c'est un blanchiment. Je te conseille de te fixer
sur la jsp en la matière que tu pourra compléter avec un article de
Ducouloux-Favard - Recel et blanchiment : deux délits de conséquence, Gaz.
Pal 2003. 1. doct. 15
3 - L'ABS ne concerne : - que les sociétés commerciales
- que les gérants de droit ou de fait
Le créancier d'une société commerciale peut être complice, voire receleur,
d'un ABS
Rémy
"Jay Bertrand" <jay.bertrand@free.fr> a écrit dans le message de news:
40bda4e1$0$24382$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous,
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droit
penal tres precises..:
1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de
depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou
à
la derniere?)
2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend
coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?)
3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens
sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société
commerciale?
1 - En tant qu'infraction instantanée, le point de départ de la prescription du délit d'usage de faux est le jour du dernier usage délictueux puisque, d' après la jsp, c'est une infraction qui se renouvelle à chaque fait positif d 'usage qui interrompt la prescription (cf. Crim 15 nov. 1973 et 8 juill. 1971, Crim. 27 mai 1991).
2 - La question de la qualification est assez délicate. S'il s'agit d'une chose (cf. jsp) provenant d'une infraction, c'est un recel ; s'il s'agit du produit (argent, capitaux) d'une infraction ayant procuré un profit direct ou indirect à son auteur, c'est un blanchiment. Je te conseille de te fixer sur la jsp en la matière que tu pourra compléter avec un article de Ducouloux-Favard - Recel et blanchiment : deux délits de conséquence, Gaz. Pal 2003. 1. doct. 15
3 - L'ABS ne concerne : - que les sociétés commerciales
- que les gérants de droit ou de fait
Le créancier d'une société commerciale peut être complice, voire receleur, d'un ABS
Rémy
"Jay Bertrand" a écrit dans le message de news: 40bda4e1$0$24382$
Bonjour à tous,
à nouveau dans mes bouquins pour les exams,j'ai quelques questions de
droit
penal tres precises..:
1-quand un titre falsifié est utilisé plusieurs fois,quel est le point de depart de la prescription de l'action publique?(des la 1ère utilisation,ou
à
la derniere?) 2-quelqu'un qui aide à dissimuler le produit d'une infraction se rend coupable de quelle infraction?(recel,blanchiment ou complicité?) 3- le dirigeant d'une association peut-il etre puni pour abus de biens sociaux?et un salarié de société commerciale?et un creancier de société commerciale?
Un grand merci pour votre aide..
Jay
Legi-Roll
"Utilisateur1" a écrit dans le message news: c9kmj6$4p0$
2 - La question de la qualification est assez délicate. S'il s'agit d'une chose (cf. jsp) provenant d'une infraction, c'est un recel ; s'il s'agit
du
produit (argent, capitaux) d'une infraction ayant procuré un profit direct ou indirect à son auteur, c'est un blanchiment. Je te conseille de te
fixer
sur la jsp en la matière que tu pourra compléter avec un article de Ducouloux-Favard - Recel et blanchiment : deux délits de conséquence, Gaz. Pal 2003. 1. doct. 15
Et s'il s'agit d'un cadavre, de complicité non ?
"Utilisateur1" <blondel.r@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
c9kmj6$4p0$1@news-reader5.wanadoo.fr...
2 - La question de la qualification est assez délicate. S'il s'agit d'une
chose (cf. jsp) provenant d'une infraction, c'est un recel ; s'il s'agit
du
produit (argent, capitaux) d'une infraction ayant procuré un profit direct
ou indirect à son auteur, c'est un blanchiment. Je te conseille de te
fixer
sur la jsp en la matière que tu pourra compléter avec un article de
Ducouloux-Favard - Recel et blanchiment : deux délits de conséquence, Gaz.
Pal 2003. 1. doct. 15
"Utilisateur1" a écrit dans le message news: c9kmj6$4p0$
2 - La question de la qualification est assez délicate. S'il s'agit d'une chose (cf. jsp) provenant d'une infraction, c'est un recel ; s'il s'agit
du
produit (argent, capitaux) d'une infraction ayant procuré un profit direct ou indirect à son auteur, c'est un blanchiment. Je te conseille de te
fixer
sur la jsp en la matière que tu pourra compléter avec un article de Ducouloux-Favard - Recel et blanchiment : deux délits de conséquence, Gaz. Pal 2003. 1. doct. 15
Et s'il s'agit d'un cadavre, de complicité non ?
P
Dans ce cas là, il y a une infraction autonome qui peut s'appliquer : recel de cadavre (Article 434-7 NCP) sauf conflit de qualification avec une éventuelle complicité d'homicide.
Et s'il s'agit d'un cadavre, de complicité non ?
Dans ce cas là, il y a une infraction autonome qui peut s'appliquer : recel
de cadavre (Article 434-7 NCP) sauf conflit de qualification avec une
éventuelle complicité d'homicide.
Dans ce cas là, il y a une infraction autonome qui peut s'appliquer : recel de cadavre (Article 434-7 NCP) sauf conflit de qualification avec une éventuelle complicité d'homicide.
