question de droit du travail dans organisme public
6 réponses
jerome_c75
J'aimerais avoir l'avis de personnes comp=E9tentes en droit du travail
sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS.
Voici ces faits:
Le CNRS a d=E9cid=E9, en se basant sur des crit=E8res discutables ( mais
l=E0 n'est pas la question), que les informaticiens appartenant =E0
certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit
=E0 une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI))
et a donc =E9tabli une liste officielle de ces laboratoires et services.
Le CNRS a =E9galement d=E9cid=E9 que les informaticiens d=E9j=E0 affect=E9s
dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre =E0 un examen
de qualification professionnelle s'ils souhaitaient b=E9n=E9ficier de
cette prime (qui repr=E9sente environ 1/20e du salaire mensuel) et que
seuls les nouveaux recrut=E9s de ces laboratoires b=E9n=E9ficieraient de
fa=E7on automatique de la PFI.
La question que je me pose est la suivante:
Est-il l=E9gal, en droit du travail, de remettre en cause la
qualification professionnelle de personnes qui sont d=E9j=E0 cens=E9es
avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur
poste parfois depuis plusieurs ann=E9es et qu'elles ont d=E9j=E0 =E9t=E9
soumises =E0 une ann=E9e de stage au terme de laquelle elles n'auraient
normalement pas d=FB =EAtre titularis=E9es si leur qualification
professionnelle avait =E9t=E9 jug=E9e insuffisante?
Si les difficult=E9s ou les contraintes inh=E9rentes aux fonctions
exerc=E9es par les informaticiens de certains laboratoire ont =E9t=E9
reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit =E0 une
prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime
automatiquement aux gens exer=E7ant d=E9j=E0 ces fonctions puisque ces
personnes sont cens=E9es avoir les comp=E9tences suffisantes pour occuper
ces postes (puisqu'elles ont =E9t=E9 titularis=E9es par le CNRS) ?
La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demand=E9
=E0 passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le
choix d'ailleurs puisque c'=E9tait =E7a ou pas de prime!) pensant qu'il
s'agissait d'une simple formalit=E9 visant =E0 r=E9gulariser la situation.
Malheureusement, certains n'ont pas =E9t=E9 re=E7us =E0 cet examen
(souvent du fait que des jurys =E9taient beaucoup plus s=E9v=E8res que
d'autres car les taux de r=E9ussite ont vari=E9 de fa=E7on consid=E9rable
d'un jury =E0 l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec
des diff=E9rences de salaire de 20% entre des informaticiens de m=EAme
niveau et effectuant le m=EAme travail avec la m=EAme anciennet=E9.
Une telle situation n'est pas sans cr=E9er de vives tensions au sein des
laboratoires, des informaticiens jug=E9s inaptes =E0 percevoir la prime
informatique mais dont les comp=E9tences =E9taient pourtant reconnues et
appr=E9ci=E9es au sein de leur labo refusant d=E9sormais (avec raison)
d'effectuer certaines t=E2ches (arguant du fait, preuve =E0 l'appui,
qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les
accomplir) . D'autres ont demand=E9 =E0 leur directeur de laboratoire une
r=E9organisation compl=E8te de l'informatique afin de tenir compte dans
l'attribution des fonctions de chacun des diff=E9rences de salaire
(r=E9organisation qui se r=E9v=E8le le plus souvent impossible). Bref une
situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait
pas besoin de =E7a).
Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une r=E8gle disant: "a
travail =E9gal, salaire =E9gal".
Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harc=E8lement moral
institutionalis=E9 (le harceleur =E9tant le CNRS)? Si oui,quels peuvent
=EAtre les recours des personnes victimes de cette situation?
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Bonjour,
jerome_c75 wrote:
J'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes en droit du travail sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS.
Voici ces faits:
Le CNRS a décidé, en se basant sur des critères discutables ( mais là n'est pas la question), que les informaticiens appartenant à certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit à une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI)) et a donc établi une liste officielle de ces laboratoires et services.
Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel) et que seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de façon automatique de la PFI.
La question que je me pose est la suivante:
Est-il légal, en droit du travail, de remettre en cause la qualification professionnelle de personnes qui sont déjà censées avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur poste parfois depuis plusieurs années et qu'elles ont déjà été soumises à une année de stage au terme de laquelle elles n'auraient normalement pas dû être titularisées si leur qualification professionnelle avait été jugée insuffisante?
Si cet examen professionnel a pour but de vérifier les compétences de gens déjà en place afin de les maintenir sur leur propre poste, ça peut en effet être considéré comme du harcèlement moral, surtout s'il découle de cet examen que vous allez gagner 20% de moins que vos collègues qui font le même boulot. Un examen professionnel ne peut avoir comme objectif qu'une montée en grade ou une promotion, avec pour résultat l'occupation d'un poste "supérieur" à celui que vous occupez. Le CNRS était donc en tort en faisant passer à posteriori une examen professionnel à des informaticiens dans le but de leur faire occuper leur propre poste et éventuellement de leur refuser une augmentation de salaire.
Si les difficultés ou les contraintes inhérentes aux fonctions exercées par les informaticiens de certains laboratoire ont été reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit à une prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime automatiquement aux gens exerçant déjà ces fonctions puisque ces personnes sont censées avoir les compétences suffisantes pour occuper ces postes (puisqu'elles ont été titularisées par le CNRS) ?
Tout à fait. Si des gens occupent une fonction, et qu'ils ont passé avec succès la période probatoire (qui est d'un an dans la fonction publique et de trois mois dans le privé), on peut considérer qu'ils sont aptes à remplir cette fonction, sinon ce sont les procédures de recrutement du CNRS qui seraient à remettre en cause (et là encore le CNRS serait en tort). Il est donc totalement illégitime de faire passer à des agents titularisés un examen professionnel de vérification de leurs aptitudes professionnelles, si c'est pour les maintenir dans leur fonction. Un examen professionnel ne peut avoir pour conséquence une dégradation. Or si une personne passe une examen professionnel à posteriori afin de vérifier si elle a les compétences pour le poste qu'elle occupe déjà, soit elle réussit cet examen, et elle est considérée apte à remplir ses missions, soit elle echoue, et elle est considérée inapte à remplir ses missions mais doit être maintenue quand même à sons poste (sinon il y aurait dégradation), d'où problème.
La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demandé à passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le choix d'ailleurs puisque c'était ça ou pas de prime!) pensant qu'il s'agissait d'une simple formalité visant à régulariser la situation. Malheureusement, certains n'ont pas été reçus à cet examen (souvent du fait que des jurys étaient beaucoup plus sévères que d'autres car les taux de réussite ont varié de façon considérable d'un jury à l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec des différences de salaire de 20% entre des informaticiens de même niveau et effectuant le même travail avec la même ancienneté.
La loi à travail égal,salaire égal étant bafouée, un recours au tribunal administratif est conseillé (c'est gratuit, il suffit d'écrire une simple lettre au président du tribunal administratif dont vous dépendez, en exposant bien les faits. Le recours à un avocat est facultatif. ) En plus, vous avez la jurisprudence avec vous car je crois que dans le passé, une personne a déjà gagné contre le CNRS pour une question de prime informatiques qu'elle ne touchait pas alors que certains de ses collègues du même labo en percevaient une.
Une telle situation n'est pas sans créer de vives tensions au sein des laboratoires, des informaticiens jugés inaptes à percevoir la prime informatique mais dont les compétences étaient pourtant reconnues et appréciées au sein de leur labo refusant désormais (avec raison) d'effectuer certaines tâches (arguant du fait, preuve à l'appui, qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les accomplir) . D'autres ont demandé à leur directeur de laboratoire une réorganisation complète de l'informatique afin de tenir compte dans l'attribution des fonctions de chacun des différences de salaire (réorganisation qui se révèle le plus souvent impossible). Bref une situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait pas besoin de ça).
Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une règle disant: "a travail égal, salaire égal".
Exactement
Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harcèlement moral institutionalisé (le harceleur étant le CNRS)?
Tout à fait
Si oui,quels peuvent être les recours des personnes victimes de cette situation?
Vous pouvez essayer de règler l'affaire à l'amiable avec le CNRS (mais je doute du résultat étant donné la gestion bureaucratique de cet organisme souvent décrié) Je vous conseille plutôt de faire un recours au tribunal administratif
Bonjour,
jerome_c75 wrote:
J'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes en droit du travail
sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS.
Voici ces faits:
Le CNRS a décidé, en se basant sur des critères discutables ( mais
là n'est pas la question), que les informaticiens appartenant à
certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit
à une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI))
et a donc établi une liste officielle de ces laboratoires et services.
Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és
dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen
de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de
cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel) et que
seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de
façon automatique de la PFI.
La question que je me pose est la suivante:
Est-il légal, en droit du travail, de remettre en cause la
qualification professionnelle de personnes qui sont déjà censées
avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur
poste parfois depuis plusieurs années et qu'elles ont déjà été
soumises à une année de stage au terme de laquelle elles n'auraient
normalement pas dû être titularisées si leur qualification
professionnelle avait été jugée insuffisante?
Si cet examen professionnel a pour but de vérifier les compétences de
gens déjà en place afin de les maintenir sur leur propre poste, ça
peut en effet être considéré comme du harcèlement moral, surtout
s'il découle de cet examen que vous allez gagner 20% de moins que vos
collègues qui font le même boulot.
Un examen professionnel ne peut avoir comme objectif qu'une montée en
grade ou une promotion, avec pour résultat l'occupation d'un poste
"supérieur" à celui que vous occupez.
Le CNRS était donc en tort en faisant passer à posteriori une examen
professionnel à des informaticiens dans le but de leur faire occuper
leur propre poste et éventuellement de leur refuser une augmentation
de salaire.
Si les difficultés ou les contraintes inhérentes aux fonctions
exercées par les informaticiens de certains laboratoire ont été
reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit à une
prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime
automatiquement aux gens exerçant déjà ces fonctions puisque ces
personnes sont censées avoir les compétences suffisantes pour occuper
ces postes (puisqu'elles ont été titularisées par le CNRS) ?
Tout à fait. Si des gens occupent une fonction, et qu'ils ont passé
avec succès la période probatoire (qui est d'un an dans la fonction
publique et de trois mois dans le privé), on peut considérer qu'ils
sont aptes à remplir cette fonction, sinon ce sont les procédures de
recrutement du CNRS qui seraient à remettre en cause (et là encore le
CNRS serait en tort).
Il est donc totalement illégitime de faire passer à des agents
titularisés un examen professionnel de vérification de leurs
aptitudes professionnelles, si c'est pour les maintenir dans leur
fonction.
Un examen professionnel ne peut avoir pour conséquence une
dégradation. Or si une personne passe une examen professionnel à
posteriori afin de vérifier si elle a les compétences pour le poste
qu'elle occupe déjà,
soit elle réussit cet examen, et elle est considérée apte à remplir
ses missions,
soit elle echoue, et elle est considérée inapte à remplir ses
missions mais doit être maintenue quand même à sons poste (sinon il
y aurait dégradation), d'où problème.
La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demandé
à passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le
choix d'ailleurs puisque c'était ça ou pas de prime!) pensant qu'il
s'agissait d'une simple formalité visant à régulariser la situation.
Malheureusement, certains n'ont pas été reçus à cet examen
(souvent du fait que des jurys étaient beaucoup plus sévères que
d'autres car les taux de réussite ont varié de façon considérable
d'un jury à l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec
des différences de salaire de 20% entre des informaticiens de même
niveau et effectuant le même travail avec la même ancienneté.
La loi à travail égal,salaire égal étant bafouée, un recours au
tribunal administratif est conseillé (c'est gratuit, il suffit
d'écrire une simple lettre au président du tribunal administratif
dont vous dépendez, en exposant bien les faits. Le recours à un
avocat est facultatif. ) En plus, vous avez la jurisprudence avec vous
car je crois que dans le passé, une personne a déjà gagné contre le
CNRS pour une question de prime informatiques qu'elle ne touchait pas
alors que certains de ses collègues du même labo en percevaient une.
Une telle situation n'est pas sans créer de vives tensions au sein des
laboratoires, des informaticiens jugés inaptes à percevoir la prime
informatique mais dont les compétences étaient pourtant reconnues et
appréciées au sein de leur labo refusant désormais (avec raison)
d'effectuer certaines tâches (arguant du fait, preuve à l'appui,
qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les
accomplir) . D'autres ont demandé à leur directeur de laboratoire une
réorganisation complète de l'informatique afin de tenir compte dans
l'attribution des fonctions de chacun des différences de salaire
(réorganisation qui se révèle le plus souvent impossible). Bref une
situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait
pas besoin de ça).
Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une règle disant: "a
travail égal, salaire égal".
Exactement
Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harcèlement moral
institutionalisé (le harceleur étant le CNRS)?
Tout à fait
Si oui,quels peuvent être les recours des personnes victimes de cette
situation?
Vous pouvez essayer de règler l'affaire à l'amiable avec le CNRS
(mais je doute du résultat étant donné la gestion bureaucratique de
cet organisme souvent décrié)
Je vous conseille plutôt de faire un recours au tribunal administratif
J'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes en droit du travail sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS.
Voici ces faits:
Le CNRS a décidé, en se basant sur des critères discutables ( mais là n'est pas la question), que les informaticiens appartenant à certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit à une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI)) et a donc établi une liste officielle de ces laboratoires et services.
Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel) et que seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de façon automatique de la PFI.
La question que je me pose est la suivante:
Est-il légal, en droit du travail, de remettre en cause la qualification professionnelle de personnes qui sont déjà censées avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur poste parfois depuis plusieurs années et qu'elles ont déjà été soumises à une année de stage au terme de laquelle elles n'auraient normalement pas dû être titularisées si leur qualification professionnelle avait été jugée insuffisante?
Si cet examen professionnel a pour but de vérifier les compétences de gens déjà en place afin de les maintenir sur leur propre poste, ça peut en effet être considéré comme du harcèlement moral, surtout s'il découle de cet examen que vous allez gagner 20% de moins que vos collègues qui font le même boulot. Un examen professionnel ne peut avoir comme objectif qu'une montée en grade ou une promotion, avec pour résultat l'occupation d'un poste "supérieur" à celui que vous occupez. Le CNRS était donc en tort en faisant passer à posteriori une examen professionnel à des informaticiens dans le but de leur faire occuper leur propre poste et éventuellement de leur refuser une augmentation de salaire.
Si les difficultés ou les contraintes inhérentes aux fonctions exercées par les informaticiens de certains laboratoire ont été reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit à une prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime automatiquement aux gens exerçant déjà ces fonctions puisque ces personnes sont censées avoir les compétences suffisantes pour occuper ces postes (puisqu'elles ont été titularisées par le CNRS) ?
Tout à fait. Si des gens occupent une fonction, et qu'ils ont passé avec succès la période probatoire (qui est d'un an dans la fonction publique et de trois mois dans le privé), on peut considérer qu'ils sont aptes à remplir cette fonction, sinon ce sont les procédures de recrutement du CNRS qui seraient à remettre en cause (et là encore le CNRS serait en tort). Il est donc totalement illégitime de faire passer à des agents titularisés un examen professionnel de vérification de leurs aptitudes professionnelles, si c'est pour les maintenir dans leur fonction. Un examen professionnel ne peut avoir pour conséquence une dégradation. Or si une personne passe une examen professionnel à posteriori afin de vérifier si elle a les compétences pour le poste qu'elle occupe déjà, soit elle réussit cet examen, et elle est considérée apte à remplir ses missions, soit elle echoue, et elle est considérée inapte à remplir ses missions mais doit être maintenue quand même à sons poste (sinon il y aurait dégradation), d'où problème.
La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demandé à passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le choix d'ailleurs puisque c'était ça ou pas de prime!) pensant qu'il s'agissait d'une simple formalité visant à régulariser la situation. Malheureusement, certains n'ont pas été reçus à cet examen (souvent du fait que des jurys étaient beaucoup plus sévères que d'autres car les taux de réussite ont varié de façon considérable d'un jury à l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec des différences de salaire de 20% entre des informaticiens de même niveau et effectuant le même travail avec la même ancienneté.
La loi à travail égal,salaire égal étant bafouée, un recours au tribunal administratif est conseillé (c'est gratuit, il suffit d'écrire une simple lettre au président du tribunal administratif dont vous dépendez, en exposant bien les faits. Le recours à un avocat est facultatif. ) En plus, vous avez la jurisprudence avec vous car je crois que dans le passé, une personne a déjà gagné contre le CNRS pour une question de prime informatiques qu'elle ne touchait pas alors que certains de ses collègues du même labo en percevaient une.
Une telle situation n'est pas sans créer de vives tensions au sein des laboratoires, des informaticiens jugés inaptes à percevoir la prime informatique mais dont les compétences étaient pourtant reconnues et appréciées au sein de leur labo refusant désormais (avec raison) d'effectuer certaines tâches (arguant du fait, preuve à l'appui, qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les accomplir) . D'autres ont demandé à leur directeur de laboratoire une réorganisation complète de l'informatique afin de tenir compte dans l'attribution des fonctions de chacun des différences de salaire (réorganisation qui se révèle le plus souvent impossible). Bref une situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait pas besoin de ça).
Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une règle disant: "a travail égal, salaire égal".
Exactement
Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harcèlement moral institutionalisé (le harceleur étant le CNRS)?
Tout à fait
Si oui,quels peuvent être les recours des personnes victimes de cette situation?
Vous pouvez essayer de règler l'affaire à l'amiable avec le CNRS (mais je doute du résultat étant donné la gestion bureaucratique de cet organisme souvent décrié) Je vous conseille plutôt de faire un recours au tribunal administratif
Arnaud
Bonjour,
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou chargé de recherches pour le CNRS) ?
Merci Arnaud
Bonjour,
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela
veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo
affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou
chargé de recherches pour le CNRS) ?
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou chargé de recherches pour le CNRS) ?
Merci Arnaud
jerome_c75
Bonjour,
Arnaud a écrit :
Bonjour,
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou chargé de recherches pour le CNRS) ?
Non, je crois que ça ne concernait que les informaticiens affectés dans des "centres de traitement de l'information", comme par exemple les centre de ressources en informatique (CRI) donc en général des ingénieurs ou des techniciens.
Merci Arnaud
Bonjour,
Arnaud a écrit :
Bonjour,
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela
veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo
affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou
chargé de recherches pour le CNRS) ?
Non, je crois que ça ne concernait que les informaticiens affectés
dans des "centres de traitement de l'information", comme par exemple
les centre de ressources en informatique (CRI) donc en général des
ingénieurs ou des techniciens.
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou chargé de recherches pour le CNRS) ?
Non, je crois que ça ne concernait que les informaticiens affectés dans des "centres de traitement de l'information", comme par exemple les centre de ressources en informatique (CRI) donc en général des ingénieurs ou des techniciens.
Merci Arnaud
jerome_c75
jerome_c75 a écrit :
Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel)
Pardon, je voulais dire "qui représente environ 20% du salaire mensuel", ce qui n'est pas du tout la même chose
et que
seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de façon automatique de la PFI.
jerome_c75 a écrit :
Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és
dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen
de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de
cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel)
Pardon, je voulais dire "qui représente environ 20% du salaire
mensuel", ce qui n'est pas du tout la même chose
et que
seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de
façon automatique de la PFI.
Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel)
Pardon, je voulais dire "qui représente environ 20% du salaire mensuel", ce qui n'est pas du tout la même chose
et que
seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de façon automatique de la PFI.
Thierry VIGNAUD
On 7 Oct 2006 09:27:54 -0700, "jerome_c75" wrote:
Bonjour,
Arnaud a écrit :
Bonjour,
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou chargé de recherches pour le CNRS) ?
Non, je crois que ça ne concernait que les informaticiens affectés dans des "centres de traitement de l'information", comme par exemple les centre de ressources en informatique (CRI) donc en général des ingénieurs ou des techniciens.
Pour info, la circulaire citée est consultable ici : http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2005/07-05/5312-34-bo0705-cir050001drh.htm
D'autre part il est difficile de parler de "droit du travail" dans la fonction publique qui ne relève pas du code du travail (sauf quelques rares articles)
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
On 7 Oct 2006 09:27:54 -0700, "jerome_c75" <jerome_c75@yahoo.fr> wrote:
Bonjour,
Arnaud a écrit :
Bonjour,
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela
veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo
affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou
chargé de recherches pour le CNRS) ?
Non, je crois que ça ne concernait que les informaticiens affectés
dans des "centres de traitement de l'information", comme par exemple
les centre de ressources en informatique (CRI) donc en général des
ingénieurs ou des techniciens.
Pour info, la circulaire citée est consultable ici :
http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2005/07-05/5312-34-bo0705-cir050001drh.htm
D'autre part il est difficile de parler de "droit du travail" dans la fonction
publique qui ne relève pas du code du travail (sauf quelques rares articles)
thierry.vignaud@NO-SPAM_laposte.net
Emetteurs radio et TV :
http://perso.orange.fr/tvignaud
Juste pour ma culture, informaticiens en laboratoires informatique cela veut dire notamment les chercheurs de ces laboratoires ou des labo affiliés (style maitre de conf en labo universitaire rattaché au CNRS ou chargé de recherches pour le CNRS) ?
Non, je crois que ça ne concernait que les informaticiens affectés dans des "centres de traitement de l'information", comme par exemple les centre de ressources en informatique (CRI) donc en général des ingénieurs ou des techniciens.
Pour info, la circulaire citée est consultable ici : http://www.dsi.cnrs.fr/bo/2005/07-05/5312-34-bo0705-cir050001drh.htm
D'autre part il est difficile de parler de "droit du travail" dans la fonction publique qui ne relève pas du code du travail (sauf quelques rares articles)
Emetteurs radio et TV : http://perso.orange.fr/tvignaud
prime_pfi
Un site web a été créé sur ce problème afin de recenser toutes les personnes concernées et d'envisager des actions visant à faire valoir leurs droits:
http://membres.lycos.fr/prime2informatique/
N'hésitez pas à vous inscrire, plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids contre le CNRS. Aux dernières nouvelles, 110 personnes, dont de nombreux ingénieurs de recherche ont été recalées à cet examen bidon (perte de salaire: 4 à 6000 euros pour la seule année 2006, car un rappel était prévu depuis janvier).
a écrit :
Bonjour,
jerome_c75 wrote: > J'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes en droit du travail > sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS. > > Voici ces faits: > > Le CNRS a décidé, en se basant sur des critères discutables ( mais > là n'est pas la question), que les informaticiens appartenant à > certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit > à une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI)) > et a donc établi une liste officielle de ces laboratoires et services. > > Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és > dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen > de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de > cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel) et que > seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de > façon automatique de la PFI. > > La question que je me pose est la suivante: > > Est-il légal, en droit du travail, de remettre en cause la > qualification professionnelle de personnes qui sont déjà censées > avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur > poste parfois depuis plusieurs années et qu'elles ont déjà ét é > soumises à une année de stage au terme de laquelle elles n'auraient > normalement pas dû être titularisées si leur qualification > professionnelle avait été jugée insuffisante?
Si cet examen professionnel a pour but de vérifier les compétences de gens déjà en place afin de les maintenir sur leur propre poste, ça peut en effet être considéré comme du harcèlement moral, surtout s'il découle de cet examen que vous allez gagner 20% de moins que vos collègues qui font le même boulot. Un examen professionnel ne peut avoir comme objectif qu'une montée en grade ou une promotion, avec pour résultat l'occupation d'un poste "supérieur" à celui que vous occupez. Le CNRS était donc en tort en faisant passer à posteriori une examen professionnel à des informaticiens dans le but de leur faire occuper leur propre poste et éventuellement de leur refuser une augmentation de salaire.
> Si les difficultés ou les contraintes inhérentes aux fonctions > exercées par les informaticiens de certains laboratoire ont été > reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit à une > prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime > automatiquement aux gens exerçant déjà ces fonctions puisque ces > personnes sont censées avoir les compétences suffisantes pour occup er > ces postes (puisqu'elles ont été titularisées par le CNRS) ? >
Tout à fait. Si des gens occupent une fonction, et qu'ils ont passé avec succès la période probatoire (qui est d'un an dans la fonction publique et de trois mois dans le privé), on peut considérer qu'ils sont aptes à remplir cette fonction, sinon ce sont les procédures de recrutement du CNRS qui seraient à remettre en cause (et là encore le CNRS serait en tort). Il est donc totalement illégitime de faire passer à des agents titularisés un examen professionnel de vérification de leurs aptitudes professionnelles, si c'est pour les maintenir dans leur fonction. Un examen professionnel ne peut avoir pour conséquence une dégradation. Or si une personne passe une examen professionnel à posteriori afin de vérifier si elle a les compétences pour le poste qu'elle occupe déjà, soit elle réussit cet examen, et elle est considérée apte à rempl ir ses missions, soit elle echoue, et elle est considérée inapte à remplir ses missions mais doit être maintenue quand même à sons poste (sinon il y aurait dégradation), d'où problème.
> > La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demand é > à passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le > choix d'ailleurs puisque c'était ça ou pas de prime!) pensant qu'il > s'agissait d'une simple formalité visant à régulariser la situati on. > Malheureusement, certains n'ont pas été reçus à cet examen > (souvent du fait que des jurys étaient beaucoup plus sévères que > d'autres car les taux de réussite ont varié de façon considéra ble > d'un jury à l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec > des différences de salaire de 20% entre des informaticiens de même > niveau et effectuant le même travail avec la même ancienneté.
La loi à travail égal,salaire égal étant bafouée, un recours au tribunal administratif est conseillé (c'est gratuit, il suffit d'écrire une simple lettre au président du tribunal administratif dont vous dépendez, en exposant bien les faits. Le recours à un avocat est facultatif. ) En plus, vous avez la jurisprudence avec vous car je crois que dans le passé, une personne a déjà gagné contre le CNRS pour une question de prime informatiques qu'elle ne touchait pas alors que certains de ses collègues du même labo en percevaient une. > > Une telle situation n'est pas sans créer de vives tensions au sein des > laboratoires, des informaticiens jugés inaptes à percevoir la prime > informatique mais dont les compétences étaient pourtant reconnues et > appréciées au sein de leur labo refusant désormais (avec raison) > d'effectuer certaines tâches (arguant du fait, preuve à l'appui, > qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les > accomplir) . D'autres ont demandé à leur directeur de laboratoire u ne > réorganisation complète de l'informatique afin de tenir compte dans > l'attribution des fonctions de chacun des différences de salaire > (réorganisation qui se révèle le plus souvent impossible). Bref u ne > situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait > pas besoin de ça). > > Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une règle disant: "a > travail égal, salaire égal".
Exactement
> Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harcèlement moral > institutionalisé (le harceleur étant le CNRS)? Tout à fait
Si oui,quels peuvent être les recours des personnes victimes de cette situation?
Vous pouvez essayer de règler l'affaire à l'amiable avec le CNRS (mais je doute du résultat étant donné la gestion bureaucratique de cet organisme souvent décrié) Je vous conseille plutôt de faire un recours au tribunal administratif
Un site web a été créé sur ce problème afin de recenser toutes les
personnes concernées et d'envisager des actions visant à faire valoir
leurs droits:
http://membres.lycos.fr/prime2informatique/
N'hésitez pas à vous inscrire, plus nous serons nombreux, plus nous
aurons de poids contre le CNRS. Aux dernières nouvelles, 110
personnes, dont de nombreux ingénieurs de recherche ont été
recalées à cet examen bidon (perte de salaire: 4 à 6000 euros pour
la seule année 2006, car un rappel était prévu depuis janvier).
univdiderot@yahoo.fr a écrit :
Bonjour,
jerome_c75 wrote:
> J'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes en droit du travail
> sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS.
>
> Voici ces faits:
>
> Le CNRS a décidé, en se basant sur des critères discutables ( mais
> là n'est pas la question), que les informaticiens appartenant à
> certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit
> à une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI))
> et a donc établi une liste officielle de ces laboratoires et services.
>
> Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és
> dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen
> de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de
> cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel) et que
> seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de
> façon automatique de la PFI.
>
> La question que je me pose est la suivante:
>
> Est-il légal, en droit du travail, de remettre en cause la
> qualification professionnelle de personnes qui sont déjà censées
> avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur
> poste parfois depuis plusieurs années et qu'elles ont déjà ét é
> soumises à une année de stage au terme de laquelle elles n'auraient
> normalement pas dû être titularisées si leur qualification
> professionnelle avait été jugée insuffisante?
Si cet examen professionnel a pour but de vérifier les compétences de
gens déjà en place afin de les maintenir sur leur propre poste, ça
peut en effet être considéré comme du harcèlement moral, surtout
s'il découle de cet examen que vous allez gagner 20% de moins que vos
collègues qui font le même boulot.
Un examen professionnel ne peut avoir comme objectif qu'une montée en
grade ou une promotion, avec pour résultat l'occupation d'un poste
"supérieur" à celui que vous occupez.
Le CNRS était donc en tort en faisant passer à posteriori une examen
professionnel à des informaticiens dans le but de leur faire occuper
leur propre poste et éventuellement de leur refuser une augmentation
de salaire.
> Si les difficultés ou les contraintes inhérentes aux fonctions
> exercées par les informaticiens de certains laboratoire ont été
> reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit à une
> prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime
> automatiquement aux gens exerçant déjà ces fonctions puisque ces
> personnes sont censées avoir les compétences suffisantes pour occup er
> ces postes (puisqu'elles ont été titularisées par le CNRS) ?
>
Tout à fait. Si des gens occupent une fonction, et qu'ils ont passé
avec succès la période probatoire (qui est d'un an dans la fonction
publique et de trois mois dans le privé), on peut considérer qu'ils
sont aptes à remplir cette fonction, sinon ce sont les procédures de
recrutement du CNRS qui seraient à remettre en cause (et là encore le
CNRS serait en tort).
Il est donc totalement illégitime de faire passer à des agents
titularisés un examen professionnel de vérification de leurs
aptitudes professionnelles, si c'est pour les maintenir dans leur
fonction.
Un examen professionnel ne peut avoir pour conséquence une
dégradation. Or si une personne passe une examen professionnel à
posteriori afin de vérifier si elle a les compétences pour le poste
qu'elle occupe déjà,
soit elle réussit cet examen, et elle est considérée apte à rempl ir
ses missions,
soit elle echoue, et elle est considérée inapte à remplir ses
missions mais doit être maintenue quand même à sons poste (sinon il
y aurait dégradation), d'où problème.
>
> La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demand é
> à passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le
> choix d'ailleurs puisque c'était ça ou pas de prime!) pensant qu'il
> s'agissait d'une simple formalité visant à régulariser la situati on.
> Malheureusement, certains n'ont pas été reçus à cet examen
> (souvent du fait que des jurys étaient beaucoup plus sévères que
> d'autres car les taux de réussite ont varié de façon considéra ble
> d'un jury à l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec
> des différences de salaire de 20% entre des informaticiens de même
> niveau et effectuant le même travail avec la même ancienneté.
La loi à travail égal,salaire égal étant bafouée, un recours au
tribunal administratif est conseillé (c'est gratuit, il suffit
d'écrire une simple lettre au président du tribunal administratif
dont vous dépendez, en exposant bien les faits. Le recours à un
avocat est facultatif. ) En plus, vous avez la jurisprudence avec vous
car je crois que dans le passé, une personne a déjà gagné contre le
CNRS pour une question de prime informatiques qu'elle ne touchait pas
alors que certains de ses collègues du même labo en percevaient une.
>
> Une telle situation n'est pas sans créer de vives tensions au sein des
> laboratoires, des informaticiens jugés inaptes à percevoir la prime
> informatique mais dont les compétences étaient pourtant reconnues et
> appréciées au sein de leur labo refusant désormais (avec raison)
> d'effectuer certaines tâches (arguant du fait, preuve à l'appui,
> qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les
> accomplir) . D'autres ont demandé à leur directeur de laboratoire u ne
> réorganisation complète de l'informatique afin de tenir compte dans
> l'attribution des fonctions de chacun des différences de salaire
> (réorganisation qui se révèle le plus souvent impossible). Bref u ne
> situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait
> pas besoin de ça).
>
> Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une règle disant: "a
> travail égal, salaire égal".
Exactement
> Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harcèlement moral
> institutionalisé (le harceleur étant le CNRS)?
Tout à fait
Si oui,quels peuvent être les recours des personnes victimes de cette
situation?
Vous pouvez essayer de règler l'affaire à l'amiable avec le CNRS
(mais je doute du résultat étant donné la gestion bureaucratique de
cet organisme souvent décrié)
Je vous conseille plutôt de faire un recours au tribunal administratif
Un site web a été créé sur ce problème afin de recenser toutes les personnes concernées et d'envisager des actions visant à faire valoir leurs droits:
http://membres.lycos.fr/prime2informatique/
N'hésitez pas à vous inscrire, plus nous serons nombreux, plus nous aurons de poids contre le CNRS. Aux dernières nouvelles, 110 personnes, dont de nombreux ingénieurs de recherche ont été recalées à cet examen bidon (perte de salaire: 4 à 6000 euros pour la seule année 2006, car un rappel était prévu depuis janvier).
a écrit :
Bonjour,
jerome_c75 wrote: > J'aimerais avoir l'avis de personnes compétentes en droit du travail > sur des faits en cours dans un organisme public de recherche, le CNRS. > > Voici ces faits: > > Le CNRS a décidé, en se basant sur des critères discutables ( mais > là n'est pas la question), que les informaticiens appartenant à > certains laboratoires ou services informatiques pourraient avoir droit > à une prime informatique (dite prime de fonction informatique (PFI)) > et a donc établi une liste officielle de ces laboratoires et services. > > Le CNRS a également décidé que les informaticiens déjà affect és > dans ces laboratoires ou services devraient se soumettre à un examen > de qualification professionnelle s'ils souhaitaient bénéficier de > cette prime (qui représente environ 1/20e du salaire mensuel) et que > seuls les nouveaux recrutés de ces laboratoires bénéficieraient de > façon automatique de la PFI. > > La question que je me pose est la suivante: > > Est-il légal, en droit du travail, de remettre en cause la > qualification professionnelle de personnes qui sont déjà censées > avoir fait la preuve de leur qualification puisqu'elles occupent leur > poste parfois depuis plusieurs années et qu'elles ont déjà ét é > soumises à une année de stage au terme de laquelle elles n'auraient > normalement pas dû être titularisées si leur qualification > professionnelle avait été jugée insuffisante?
Si cet examen professionnel a pour but de vérifier les compétences de gens déjà en place afin de les maintenir sur leur propre poste, ça peut en effet être considéré comme du harcèlement moral, surtout s'il découle de cet examen que vous allez gagner 20% de moins que vos collègues qui font le même boulot. Un examen professionnel ne peut avoir comme objectif qu'une montée en grade ou une promotion, avec pour résultat l'occupation d'un poste "supérieur" à celui que vous occupez. Le CNRS était donc en tort en faisant passer à posteriori une examen professionnel à des informaticiens dans le but de leur faire occuper leur propre poste et éventuellement de leur refuser une augmentation de salaire.
> Si les difficultés ou les contraintes inhérentes aux fonctions > exercées par les informaticiens de certains laboratoire ont été > reconnues par le CNRS telles qu'elles devaient donner droit à une > prime informatique, ne fallait-il pas attribuer cette prime > automatiquement aux gens exerçant déjà ces fonctions puisque ces > personnes sont censées avoir les compétences suffisantes pour occup er > ces postes (puisqu'elles ont été titularisées par le CNRS) ? >
Tout à fait. Si des gens occupent une fonction, et qu'ils ont passé avec succès la période probatoire (qui est d'un an dans la fonction publique et de trois mois dans le privé), on peut considérer qu'ils sont aptes à remplir cette fonction, sinon ce sont les procédures de recrutement du CNRS qui seraient à remettre en cause (et là encore le CNRS serait en tort). Il est donc totalement illégitime de faire passer à des agents titularisés un examen professionnel de vérification de leurs aptitudes professionnelles, si c'est pour les maintenir dans leur fonction. Un examen professionnel ne peut avoir pour conséquence une dégradation. Or si une personne passe une examen professionnel à posteriori afin de vérifier si elle a les compétences pour le poste qu'elle occupe déjà, soit elle réussit cet examen, et elle est considérée apte à rempl ir ses missions, soit elle echoue, et elle est considérée inapte à remplir ses missions mais doit être maintenue quand même à sons poste (sinon il y aurait dégradation), d'où problème.
> > La plupart des informaticiens des laboratoires en question ont demand é > à passer cet examen de qualification, (ils n'avaient pas trop le > choix d'ailleurs puisque c'était ça ou pas de prime!) pensant qu'il > s'agissait d'une simple formalité visant à régulariser la situati on. > Malheureusement, certains n'ont pas été reçus à cet examen > (souvent du fait que des jurys étaient beaucoup plus sévères que > d'autres car les taux de réussite ont varié de façon considéra ble > d'un jury à l'autre) et on se retrouve dans certains laboratoires avec > des différences de salaire de 20% entre des informaticiens de même > niveau et effectuant le même travail avec la même ancienneté.
La loi à travail égal,salaire égal étant bafouée, un recours au tribunal administratif est conseillé (c'est gratuit, il suffit d'écrire une simple lettre au président du tribunal administratif dont vous dépendez, en exposant bien les faits. Le recours à un avocat est facultatif. ) En plus, vous avez la jurisprudence avec vous car je crois que dans le passé, une personne a déjà gagné contre le CNRS pour une question de prime informatiques qu'elle ne touchait pas alors que certains de ses collègues du même labo en percevaient une. > > Une telle situation n'est pas sans créer de vives tensions au sein des > laboratoires, des informaticiens jugés inaptes à percevoir la prime > informatique mais dont les compétences étaient pourtant reconnues et > appréciées au sein de leur labo refusant désormais (avec raison) > d'effectuer certaines tâches (arguant du fait, preuve à l'appui, > qu'il n'ont pas la qualification professionnelle suffisante pour les > accomplir) . D'autres ont demandé à leur directeur de laboratoire u ne > réorganisation complète de l'informatique afin de tenir compte dans > l'attribution des fonctions de chacun des différences de salaire > (réorganisation qui se révèle le plus souvent impossible). Bref u ne > situation qui ternit encore un peu plus l'image du CNRS (qui n'avait > pas besoin de ça). > > Je croyais qu'en droit du travail, il y avait une règle disant: "a > travail égal, salaire égal".
Exactement
> Ne se trouve-t-on pas devant une situation de harcèlement moral > institutionalisé (le harceleur étant le CNRS)? Tout à fait
Si oui,quels peuvent être les recours des personnes victimes de cette situation?
Vous pouvez essayer de règler l'affaire à l'amiable avec le CNRS (mais je doute du résultat étant donné la gestion bureaucratique de cet organisme souvent décrié) Je vous conseille plutôt de faire un recours au tribunal administratif
