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didiercass
Le #15893851
On 13 fév, 12:48, gisele
bonjour, je souhaite reçevoir des infos sur le contrat de vente dans
l'hada



Le contrat de vente dans le droit communautaire OHADA est traité à la
cinquième partie de l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial
Général. En fait, il s'agit plus de la vente commerciale. Aucune
définition n'ayant été donnée par l'Acte Uniforme; on peut donc se
référer aux dispositions de l'article 1582 du Code Civil aux termes
desquelles, la vente commerciale est une "convention par laquelle l'un
s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer". Néanmoins, l'Acte
Uniforme adopte une conception restrictive de la notion de vente
commerciale qui rompt avec la conception traditionnelle issue du Code
Civil. Ce caractère restrictif tient, d'une part, aux éléments
caractéristiques de la vente et, d'autre part, à sa spécificité.
En effet, la vente commerciale ne concerne que certaines catégories de
personnes (les commerçants), d'autres en sont exclues (banques et
établissements financiers, intermédiaires de bourse, promoteurs
immobiliers, auxiliaires de justice...); par ailleurs en ce qui
concerne sa spécificité, la vente de marchandises dans l'OHADA est une
vente entre professionnels qui n'est soumise à aucun formalisme.
Pour plus d'amples informations, bien vouloir se référer à l'ouvrage
de messieurs Akuété Pedro Santos et Jean Yado Toé :"Droit Commercial
Général", (Editions BRUYLANT, collection Droit Uniforme Africain)
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