Twitter iPhone pliant OnePlus 11 PS5 Disney+ Orange Livebox Windows 11

Question garantie

6 réponses
Avatar
F#FF0000
Bonjour *.*
en lisant les docs Nikon (récentes), je trouve ceci :

"Votre matériel Nikon est garanti contre tout vice de fabrication pour
une année entière à partir de la date de son achat.
[...]
Cette garantie ne peut pas être transférée, et il ne sera délivré aucun
duplicata."

Questions :
- la garantie européenne est désormais de 2 ans minimum, il me semble.
Y a-t'il des exceptions ?
- la garantie n'est pas transférable, ce qui veut dire que du matériel
acheté avec une extension n'est plus couvert par celle-ci en cas de
revente... (reste à savoir si le réparateur agréé demande l'identité de
son client, puisqu'il faut aussi produire la preuve d'achat d'après les
conditions de garantie)

J'imagine que les autres fabricants ne sont pas en reste :-(

6 réponses

Avatar
Jean_
Bonjour

Le 06/08/2014 13:51, F#FF0000 a écrit :

"Votre matériel Nikon est garanti contre tout vice de fabrication pour
une année entière à partir de la date de son achat.
[...]
Cette garantie ne peut pas être transférée, et il ne sera délivré aucun
duplicata."

Questions :
- la garantie européenne est désormais de 2 ans minimum, il me semble. Y
a-t'il des exceptions ?


Je viens d'acheter un reflex. Sur la facture du magasin, il est écrit:
"garantie 2 ans".

- la garantie n'est pas transférable, ce qui veut dire que du matériel
acheté avec une extension n'est plus couvert par celle-ci en cas de
revente... (reste à savoir si le réparateur agréé demande l'identité de
son client, puisqu'il faut aussi produire la preuve d'achat d'après les
conditions de garantie)


Sur la "preuve d'achat" ie. facture, figure le nom du premier acheteur.
Après, ça doit pouvoir se négocier en fonction de la panne

J'imagine que les autres fabricants ne sont pas en reste :-(


En France, la garantie légale est de 2ans sauf sur les pièces dites
"d'usure". Dans un APN, c'est généralement la batterie.
Avatar
Patrick V
Le 06/08/2014 13:51, F#FF0000 a écrit :
en lisant les docs Nikon (récentes), je trouve ceci :

"Votre matériel Nikon est garanti contre tout vice de fabrication pour
une année entière à partir de la date de son achat.
[...]
Cette garantie ne peut pas être transférée, et il ne sera délivré aucun
duplicata."

Questions :



Question pour fr.misc.droit, en fait, alors je transfère...

- la garantie européenne est désormais de 2 ans minimum, il me semble.



Il te semble mal... Enfin, c'est plus compliqué alors on va simplifier.

La très française garantie légale contre les vices cachés n'a pas de
limite dans le temps. Mais c'est au client de démontrer que c'est un défaut.

La relativement récente garantie de conformité, qui découle d'un texte
européen, n'offre pour la France qu'un intérêt pour le client par
rapport à la précédente : dans les 6 premiers mois, c'est au vendeur de
prouver que ce n'est pas un défaut.

Et pendant les 18 mois qui suivent, ça n'apporte pas grand chose par
rapport à la garantie contre les vices cachés.

- la garantie n'est pas transférable, ce qui veut dire que du matériel
acheté avec une extension n'est plus couvert par celle-ci en cas de
revente... (reste à savoir si le réparateur agréé demande l'identité de
son client, puisqu'il faut aussi produire la preuve d'achat d'après les
conditions de garantie)



Les deux garanties légales mentionnées plus haut ne permettent pas ce
genre de limitation. Donc cette clause est nulle et non avenue.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Avatar
Albert ARIBAUD
Bonjour Patrick,

Le Wed, 06 Aug 2014 14:28:29 +0200, Patrick V
a écrit :

Le 06/08/2014 13:51, F#FF0000 a écrit :
> en lisant les docs Nikon (récentes), je trouve ceci :
>
> "Votre matériel Nikon est garanti contre tout vice de fabrication pour
> une année entière à partir de la date de son achat.
> [...]
> Cette garantie ne peut pas être transférée, et il ne ser a délivré aucun
> duplicata."
>
> Questions :

Question pour fr.misc.droit, en fait, alors je transfère...

> - la garantie européenne est désormais de 2 ans minimum, il m e semble.

Il te semble mal... Enfin, c'est plus compliqué alors on va simplifi er.

La très française garantie légale contre les vices cachà ©s n'a pas de
limite dans le temps. Mais c'est au client de démontrer que c'est un défaut.

La relativement récente garantie de conformité, qui découl e d'un texte
européen, n'offre pour la France qu'un intérêt pour le cli ent par
rapport à la précédente : dans les 6 premiers mois, c'est au vendeur de
prouver que ce n'est pas un défaut.

Et pendant les 18 mois qui suivent, ça n'apporte pas grand chose par
rapport à la garantie contre les vices cachés.

> - la garantie n'est pas transférable, ce qui veut dire que du mat ériel
> acheté avec une extension n'est plus couvert par celle-ci en cas de
> revente... (reste à savoir si le réparateur agréé d emande l'identité de
> son client, puisqu'il faut aussi produire la preuve d'achat d'aprè s les
> conditions de garantie)

Les deux garanties légales mentionnées plus haut ne permettent pas ce
genre de limitation. Donc cette clause est nulle et non avenue.



Deux questions me viennent : primo, la garantie citée par le demandeur
n'est-elle pas une garantie contractuelle, qui ne peut bien sûr se
substituer à la garantie légale mais peut s'additionner à el le ?
Secundo, la garantie citée, au vu de sa formulation dépourvue de
condition de preuve, n'offre-t-elle pas six mois de plus pendant
lesquels l'acheteur n'est pas tenu de démontrer le vice ?

Amicalement,
--
Albert.
Avatar
Colonel Kilgore
Il se trouve que Albert ARIBAUD a formulé :

Deux questions me viennent : primo, la garantie citée par le demandeur
n'est-elle pas une garantie contractuelle, qui ne peut bien sûr se
substituer à la garantie légale mais peut s'additionner à elle ?



Bien sûr que oui.

Secundo, la garantie citée, au vu de sa formulation dépourvue de
condition de preuve, n'offre-t-elle pas six mois de plus pendant
lesquels l'acheteur n'est pas tenu de démontrer le vice ?



C'est évident.

+2
Avatar
jfc
Le 06/08/2014 14:28, Patrick V a écrit :
- la garantie n'est pas transférable, ce qui veut dire que du matériel
acheté avec une extension n'est plus couvert par celle-ci en cas de
revente... (reste à savoir si le réparateur agréé demande l'identité de
son client, puisqu'il faut aussi produire la preuve d'achat d'après les
conditions de garantie)



Les deux garanties légales mentionnées plus haut ne permettent pas ce
genre de limitation. Donc cette clause est nulle et non avenue.



à proprement parler, cette "clause" n'est pas "nulle et non avenue", il
semble que l'on perde effectivement la garantie commerciale. Celle
librement déterminée par le vendeur. Mais comme il reste les deux
autres, ce sont elles qui s'appliqueront.
Avatar
Patrick V
Le 07/08/2014 18:49, jfc a écrit :
Le 06/08/2014 14:28, Patrick V a écrit :
à proprement parler, cette "clause" n'est pas "nulle et non avenue", il
semble que l'on perde effectivement la garantie commerciale. Celle
librement déterminée par le vendeur. Mais comme il reste les deux
autres, ce sont elles qui s'appliqueront.



C'est juste, je n'ai pris en compte que ce qui a été cité mais la
garantie contractuelle peut couvrir un éventail plus large que les
garanties légales.

--
http://www.chevaliers4vents.com/