Question importante pour la personne concernée

Le
Eliot Montevideo
Bonjour,

Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?

Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.

Merci a toutes et a tous.

Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats - merci pour
lui.
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www.juristprudence.c.la
Le #20640591
"Eliot Montevideo"
Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?



aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés d'accepter
les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
adhérent " ;

il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat d'entrepreneurs
genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.

Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.



pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des impôts
devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?

Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats



en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
entraîner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?
bpascal123
Le #20651521
On 26 nov, 22:14, "www.juristprudence.c.la" wrote:
"Eliot Montevideo"
> Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
> renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
> d'un syndicat genre CGT FO etc. ?

aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés d'ac cepter
les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
adhérent " ;

il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat d'entrepreneu rs
genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.

> Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
> la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
> avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.

pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des imp ôts
devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?



Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit pour
une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
chaque printemps). En l'absence, ça se traduit par un licenciement
sans cause réelle et sérieuse. Où bien, je n'ai pas compris?

> Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
> tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats

en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
entraîner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?


moisse
Le #20652291
Dans le message
,
On 26 nov, 22:14, "www.juristprudence.c.la" wrote:
"Eliot Montevideo"
Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?



aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés
d'accepter les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur
de cet " adhérent " ;

il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat
d'entrepreneurs genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.

Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.



pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?



Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;



Ce reste paraît voisin du Zéro absolu.
:-)

l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit pour
une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
chaque printemps). En l'absence, ça se traduit par un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.



Non, en travail dissimulé

Où bien, je n'ai pas compris?


Vous n'avez effectivement pas bien compris, et ^même pas compris du
tout.

Il ne s'agit pas d'une mission, mais d'une commande de prestation de
service, traitée de façon identique à une commande de petits pains ou de
papier machine.
La collectivité en cause doit s'assurer de respecter la règlementation
de passation des marchés, et au passage s'assurer de la situation
régulière de l'entrepreneur, et c'st tout.
Il n'y a nul contrat de travail.


--
www.juristprudence.c.la
Le #20648921
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié






l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit


/ ... /
En l'absence, ça se traduit par un licenciement



le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est donc
révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de contrat de
travail avec le ministère de la justice ?

mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures " ;o}
Broc_Ex_Co
Le #20709041
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié






l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit


/ ... /
En l'absence, ça se traduit par un licenciement



le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est donc
révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de contrat de
travail avec le ministère de la justice ?

mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures " ;o}



L'exemple présenté est sans doute mal choisi. Cependant
1 - la demande de re qualification en contrat de travail, de tâches
confiées sans marché officiel, (parfois sous couvert de contrepartie à
la gratuité d'un logement géré par la municipalité) serait en cours, non?

2 - Le gouvernement a demandé le ré-examen des contrats de
sous-traitances privés, en mentionnant - avec beaucoup d'à-propos
d'ailleurs! - ceux qui concernent le gardiennage des magasins

3 - Il ne serait donc pas surprenant qu'on re qualifie un jour comme
contrat de fonctionnaire, des marchés publics - en particulier avec une
"entreprise individuelle" - dont l'objet réel ne consiste qu'à disposer
de fonctionnaires supplémentaires sans statut!
moisse
Le #20711781
Dans le message 4b1bf3f5$0$30261$, Broc_Ex_Co
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts
devrait-il avoir un statut de salarié






l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit


/ ... /
En l'absence, ça se traduit par un licenciement



le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est
donc révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de
contrat de travail avec le ministère de la justice ?

mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures "
;o}



L'exemple présenté est sans doute mal choisi. Cependant
1 - la demande de re qualification en contrat de travail, de tâches
confiées sans marché officiel, (parfois sous couvert de contrepartie à
la gratuité d'un logement géré par la municipalité) serait en cours,
non?
2 - Le gouvernement a demandé le ré-examen des contrats de
sous-traitances privés, en mentionnant - avec beaucoup d'à-propos
d'ailleurs! - ceux qui concernent le gardiennage des magasins

3 - Il ne serait donc pas surprenant qu'on re qualifie un jour comme
contrat de fonctionnaire, des marchés publics - en particulier avec
une "entreprise individuelle" - dont l'objet réel ne consiste qu'à
disposer de fonctionnaires supplémentaires sans statut!



L'accéssion au statut de la fonction publique est encadrée, ce qui
signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations à des DI aux
collectivités concernées, mais ne peut en l'état actuel de la
règlementation prononcer d'office l'attribution du statut.
Ce qui reviendrait à interdire aux collectivités la passation de marchés
avec les entreprises individuelles, boulangers, électriciens, et
autres...

--
Broc_Ex_Co
Le #20712301
"moisse"
| L'accéssion au statut de la fonction publique est encadrée, ce qui
| signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations à des DI aux
| collectivités concernées, mais ne peut en l'état actuel de la
| règlementation prononcer d'office l'attribution du statut.

Merci pour cette réponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec une indemnisation égale aux avantages du
fonctionnariat ....

| Ce qui reviendrait à interdire aux collectivités la passation de marchés
| avec les entreprises individuelles, boulangers, électriciens, et
| autres...

Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement l'indépendance réelle des sous traitants,
tant en ce qui concerne la pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche représentant un emploi à plein temps, lui donner
des ordres d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et constater année après année, que
l'entreprise individuelle n'a pas embauché le moindre salarié .....
moisse
Le #20712391
Dans le message 4b1cc4b5$0$17493$, Broc_Ex_Co
"moisse" 4b1cac30$0$31966$

L'accéssion au statut de la fonction publique est encadrée, ce qui
signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations à des DI
aux collectivités concernées, mais ne peut en l'état actuel de la
règlementation prononcer d'office l'attribution du statut.



Merci pour cette réponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec
une indemnisation égale aux avantages du fonctionnariat ....




Cela ne peut être chiffré, comment évaluer la pérénité de l'emploi ??
Le TA allouerait les dommages en fonction des prétentions du demandeur,
prétentions étayées s'entend.
Personnellement je n'y crois pas beaucoup.


Ce qui reviendrait à interdire aux collectivités la passation de
marchés avec les entreprises individuelles, boulangers,
électriciens, et autres...



Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement
l'indépendance réelle des sous traitants, tant en ce qui concerne la
pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .



C'est vrai pour le secteur privé.

Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche
représentant un emploi à plein temps, lui donner des ordres
d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et
constater année après année, que l'entreprise individuelle n'a pas
embauché le moindre salarié .....



Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte les
préconisations du cahier des charges, on ne peut pas en déduire qu'il
s'agit d'un salariat déguisé.
Mais là encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
secteur public, avec ses règles, ses contrats..


--
François
Le #20713501
Broc_Ex_Co a écrit :
[...]

Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement l'indépendance réelle des sous traitants,
tant en ce qui concerne la pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche représentant un emploi à plein temps, lui donner
des ordres d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et constater année après année, que
l'entreprise individuelle n'a pas embauché le moindre salarié .....





C'est la définition du délit de marchandage dans le Code du Travail. ;-)

Est-ce qu'il n'existerait pas quelque chose d'équivalent pour la
fonction publique ?

--
François
Broc_Ex_Co
Le #20713491
"moisse" |...........................
| Si la personne en question paie ses cotisations, charges et respecte les
| préconisations du cahier des charges, on ne peut pas en déduire qu'il
| s'agit d'un salariat déguisé.
| Mais là encore il faut se souvenir qu'il s'agit d'emploi relevant du
| secteur public, avec ses règles, ses contrats..

Je reformule votre réponse: à la différence du secteur privé, un individu pourrait avoir - sous le masque d'un
contrat public avec une entreprise individuelle - toutes les obligations d'un fonctionnaire sans bénéficier
d'aucun de ses avantages.
Est-ce bien cela?
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Anonyme