Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
"Eliot Montevideo" a écrit
> Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
> renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
> d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés d'ac cepter
les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
adhérent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat d'entrepreneu rs
genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
> Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
> la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
> avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des imp ôts
devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
> Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
> tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
entraîner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?
"Eliot Montevideo" <eliot.montevi...@gmail.com> a écrit
> Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
> renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
> d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés d'ac cepter
les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
adhérent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat d'entrepreneu rs
genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
> Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
> la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
> avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des imp ôts
devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
> Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
> tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
entraîner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?
"Eliot Montevideo" a écrit
> Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
> renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
> d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés d'ac cepter
les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur de cet "
adhérent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat d'entrepreneu rs
genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
> Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
> la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
> avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des imp ôts
devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
> Il s'agit d'une personne de 55 ans prestataire de l'administration
> tout seul dans son coin qui craint la perte de ses contrats
en quoi la perte d'un contrat de prestations de service devrait-elle
entraîner une requalification judiciaire en statut de fonctionnaire ?
On 26 nov, 22:14, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr>
wrote:"Eliot Montevideo" a écritEst-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés
d'accepter les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur
de cet " adhérent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat
d'entrepreneurs genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit pour
une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
chaque printemps). En l'absence, ça se traduit par un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
Où bien, je n'ai pas compris?
On 26 nov, 22:14, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr>
wrote:
"Eliot Montevideo" <eliot.montevi...@gmail.com> a écrit
Est-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés
d'accepter les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur
de cet " adhérent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat
d'entrepreneurs genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.
Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit pour
une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
chaque printemps). En l'absence, ça se traduit par un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
Où bien, je n'ai pas compris?
On 26 nov, 22:14, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr>
wrote:"Eliot Montevideo" a écritEst-ce q'un profession indépendant qui a des contrats
renouvelés depuis une dizaine d'années peut etre membre
d'un syndicat genre CGT FO etc. ?
aucune disposition légale n'interdit à un syndicat de salariés
d'accepter les cotisations d'un artisan ou commerçant...
MAIS on peut se demander à quoi cela pourrait bien servir en faveur
de cet " adhérent " ;
il serait plus utile, pour lui, d'adhérer à un syndicat
d'entrepreneurs genre CGPME, CIDUNATI ou similaires.Aussi, qu'est ce qui caractérise (précisément SVP !)
la requalification d'un contrat non-écrit avec une administration
avec un travailleur indépendant en CDI de salarié.
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts devrait-il avoir un statut de salarié en CDI ?
Avec ce qui me reste de mes connaissances en droit social ;
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit pour
une mission temporaire ou ponctuelle (venir tondre tout les 15 jours
chaque printemps). En l'absence, ça se traduit par un licenciement
sans cause réelle et sérieuse.
Où bien, je n'ai pas compris?
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
En l'absence, ça se traduit par un licenciement
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
En l'absence, ça se traduit par un licenciement
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
En l'absence, ça se traduit par un licenciement
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
a écrit dans le message de news: 1l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
/ ... /En l'absence, ça se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est donc
révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de contrat de
travail avec le ministère de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures " ;o}
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
<bpascal123@googlemail.com> a écrit dans le message de news: 1
ff76b57-e213-4f9c-b799-7105bb3e4a73@m38g2000yqd.googlegroups.com...
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
/ ... /
En l'absence, ça se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est donc
révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de contrat de
travail avec le ministère de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures " ;o}
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre des
impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
a écrit dans le message de news: 1l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
/ ... /En l'absence, ça se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est donc
révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de contrat de
travail avec le ministère de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures " ;o}
www.juristprudence.c.la a écrit :www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
a écrit dans le message de news: 1l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
/ ... /En l'absence, ça se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est
donc révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de
contrat de travail avec le ministère de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures "
;o}
L'exemple présenté est sans doute mal choisi. Cependant
1 - la demande de re qualification en contrat de travail, de tâches
confiées sans marché officiel, (parfois sous couvert de contrepartie à
la gratuité d'un logement géré par la municipalité) serait en cours,
non?
2 - Le gouvernement a demandé le ré-examen des contrats de
sous-traitances privés, en mentionnant - avec beaucoup d'à-propos
d'ailleurs! - ceux qui concernent le gardiennage des magasins
3 - Il ne serait donc pas surprenant qu'on re qualifie un jour comme
contrat de fonctionnaire, des marchés publics - en particulier avec
une "entreprise individuelle" - dont l'objet réel ne consiste qu'à
disposer de fonctionnaires supplémentaires sans statut!
www.juristprudence.c.la a écrit :
www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :
pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
<bpascal123@googlemail.com> a écrit dans le message de news: 1
ff76b57-e213-4f9c-b799-7105bb3e4a73@m38g2000yqd.googlegroups.com...
l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
/ ... /
En l'absence, ça se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est
donc révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de
contrat de travail avec le ministère de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures "
;o}
L'exemple présenté est sans doute mal choisi. Cependant
1 - la demande de re qualification en contrat de travail, de tâches
confiées sans marché officiel, (parfois sous couvert de contrepartie à
la gratuité d'un logement géré par la municipalité) serait en cours,
non?
2 - Le gouvernement a demandé le ré-examen des contrats de
sous-traitances privés, en mentionnant - avec beaucoup d'à-propos
d'ailleurs! - ceux qui concernent le gardiennage des magasins
3 - Il ne serait donc pas surprenant qu'on re qualifie un jour comme
contrat de fonctionnaire, des marchés publics - en particulier avec
une "entreprise individuelle" - dont l'objet réel ne consiste qu'à
disposer de fonctionnaires supplémentaires sans statut!
www.juristprudence.c.la a écrit :www.juristprudence.c.la a explicitement souligné :pourquoi un artisan paysagiste venant tondre la pelouse du centre
des impôts
devrait-il avoir un statut de salarié
a écrit dans le message de news: 1l'administration n'est pas exemptée de fournir un contrat écrit
/ ... /En l'absence, ça se traduit par un licenciement
le traiteur qui fournit en janvier les " petits fours " pour le vin
d'honneur à la fin de l'audience solennelle de la cour d'appel est
donc révoqué de " l'administration ", parce qu'il n'a pas eu de
contrat de travail avec le ministère de la justice ?
mais j'y pense, il ne faut donc ne pas lui payer ses... " factures "
;o}
L'exemple présenté est sans doute mal choisi. Cependant
1 - la demande de re qualification en contrat de travail, de tâches
confiées sans marché officiel, (parfois sous couvert de contrepartie à
la gratuité d'un logement géré par la municipalité) serait en cours,
non?
2 - Le gouvernement a demandé le ré-examen des contrats de
sous-traitances privés, en mentionnant - avec beaucoup d'à-propos
d'ailleurs! - ceux qui concernent le gardiennage des magasins
3 - Il ne serait donc pas surprenant qu'on re qualifie un jour comme
contrat de fonctionnaire, des marchés publics - en particulier avec
une "entreprise individuelle" - dont l'objet réel ne consiste qu'à
disposer de fonctionnaires supplémentaires sans statut!
"moisse" a écrit dans le message de news:
4b1cac30$0$31966$L'accéssion au statut de la fonction publique est encadrée, ce qui
signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations à des DI
aux collectivités concernées, mais ne peut en l'état actuel de la
règlementation prononcer d'office l'attribution du statut.
Merci pour cette réponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec
une indemnisation égale aux avantages du fonctionnariat ....
Ce qui reviendrait à interdire aux collectivités la passation de
marchés avec les entreprises individuelles, boulangers,
électriciens, et autres...
Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement
l'indépendance réelle des sous traitants, tant en ce qui concerne la
pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche
représentant un emploi à plein temps, lui donner des ordres
d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et
constater année après année, que l'entreprise individuelle n'a pas
embauché le moindre salarié .....
"moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
4b1cac30$0$31966$426a34cc@news.free.fr...
L'accéssion au statut de la fonction publique est encadrée, ce qui
signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations à des DI
aux collectivités concernées, mais ne peut en l'état actuel de la
règlementation prononcer d'office l'attribution du statut.
Merci pour cette réponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec
une indemnisation égale aux avantages du fonctionnariat ....
Ce qui reviendrait à interdire aux collectivités la passation de
marchés avec les entreprises individuelles, boulangers,
électriciens, et autres...
Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement
l'indépendance réelle des sous traitants, tant en ce qui concerne la
pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche
représentant un emploi à plein temps, lui donner des ordres
d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et
constater année après année, que l'entreprise individuelle n'a pas
embauché le moindre salarié .....
"moisse" a écrit dans le message de news:
4b1cac30$0$31966$L'accéssion au statut de la fonction publique est encadrée, ce qui
signifie que le T.A. pourrait prononcer des condamnations à des DI
aux collectivités concernées, mais ne peut en l'état actuel de la
règlementation prononcer d'office l'attribution du statut.
Merci pour cette réponse. Le tribunal pourrait donc condamner avec
une indemnisation égale aux avantages du fonctionnariat ....
Ce qui reviendrait à interdire aux collectivités la passation de
marchés avec les entreprises individuelles, boulangers,
électriciens, et autres...
Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement
l'indépendance réelle des sous traitants, tant en ce qui concerne la
pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche
représentant un emploi à plein temps, lui donner des ordres
d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et
constater année après année, que l'entreprise individuelle n'a pas
embauché le moindre salarié .....
[...]
Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement l'indépendance réelle des sous traitants,
tant en ce qui concerne la pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche représentant un emploi à plein temps, lui donner
des ordres d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et constater année après année, que
l'entreprise individuelle n'a pas embauché le moindre salarié .....
[...]
Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement l'indépendance réelle des sous traitants,
tant en ce qui concerne la pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche représentant un emploi à plein temps, lui donner
des ordres d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et constater année après année, que
l'entreprise individuelle n'a pas embauché le moindre salarié .....
[...]
Ce qui conduirait à être plus vigilant et à ré-examiner péridiquement l'indépendance réelle des sous traitants,
tant en ce qui concerne la pluralité de ses clients, que l'organisation de son emploi du temps .
Par exemple, confier à une entreprise individuelle une tâche représentant un emploi à plein temps, lui donner
des ordres d'éxécution journaliers par le service technique municipal, et constater année après année, que
l'entreprise individuelle n'a pas embauché le moindre salarié .....