Question juridique intéressant les méthodes de vente façon Apple et d'autres similaires (prix identiques chez les revendeurs)

Le
xenufrance
On sait qu'il est interdit aux entreprises commerciales de la plupart des
pays de s'entendre sur le dos de l'acheteur en fixant des prix ou méthodes
faisant obstacle à la concurrence.

Récemment, nombre de banques ont été lourdement condamnées en France.

Mais quid des "ententes forcées" unilatérale par un fabricant pour interdire
le jeu de la concurrence en aval?

Apple revend par exemple ses tablettes partout au même prix.
C'est quoi, sinon une incitation directe de sa part destinée à fausser le
libre jeu de la concurrence?

Il y a d'autres exemples de cette politique à laquelle, je pense, les
législateurs devraient mettre un terme.
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koumac
Le #22843391
"xenufrance" 4cee1202$0$28977$
On sait qu'il est interdit aux entreprises commerciales de la plupart des
pays de s'entendre sur le dos de l'acheteur en fixant des prix ou méthodes
faisant obstacle à la concurrence.

Récemment, nombre de banques ont été lourdement condamnées en France.

Mais quid des "ententes forcées" unilatérale par un fabricant pour
interdire le jeu de la concurrence en aval?

Apple revend par exemple ses tablettes partout au même prix.
C'est quoi, sinon une incitation directe de sa part destinée à fausser le
libre jeu de la concurrence?

Il y a d'autres exemples de cette politique à laquelle, je pense, les
législateurs devraient mettre un terme.



En france les buralistes vendent tous les paquets de cigarettes aux même
prix .


benoit.sansspam
Le #22843441
xenufrance
Apple revend par exemple ses tablettes partout au même prix.
C'est quoi, sinon une incitation directe de sa part destinée à fausser le
libre jeu de la concurrence?



D'abord ce n'est pas Apple qui revend au même prix mais les
revendeurs. Ensuite une recherche sur le net montre que vous vous
trompez.

--
Benoît http://www.duvallois.com/

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
citoyen
Le #22843511
Le 25/11/2010 13:20, koumac a écrit :


En france les buralistes vendent tous les paquets de cigarettes aux même
prix .









Le tabac et les livres sont des objets d'exception: il y a une
législation spéciale pour chacun. Dans le cas général, il est interdit
de forcer ou s'entendre sur les prix d'un bien de consommation quelconque.
benoit.sansspam
Le #22843591
citoyen
Le tabac et les livres sont des objets d'exception: il y a une
législation spéciale pour chacun. Dans le cas général, il est interdit
de forcer ou s'entendre sur les prix d'un bien de consommation quelconque.



Nul besoin de s'entendre pour avoir un prix à peu près stable
sur le marché :

- Vendre directement le produit au grand public à un prix ;
- Proposer le produit à la distribution à un prix génèrant une
faible marge par rapport au prix « constructeur ».

Éventuellement en fin d'année on fait quelques remises sur
volume. De toute façon quand un produit est seul sur son marché,
fortement demandé et que l'offre a du mal à suivre la demande, pas un
distributeur ne va chercher à pratiquer des prix bas. Par contre, dès
que la production couvrira les besoins et que de la concurrence sera
présente, là les prix vont bouger sur le marché.

--
Benoît http://www.duvallois.com/

Avec des fumeurs c'est difficile de s'arrêter. Avec des branleurs,
là, par contre, c'est difficile de continuer.
AlainD
Le #22843861
"xenufrance" 4cee1202$0$28977$
On sait qu'il est interdit aux entreprises commerciales de la plupart des
pays de s'entendre sur le dos de l'acheteur en fixant des prix ou méthodes
faisant obstacle à la concurrence.

Récemment, nombre de banques ont été lourdement condamnées en France.

Mais quid des "ententes forcées" unilatérale par un fabricant pour
interdire le jeu de la concurrence en aval?

Apple revend par exemple ses tablettes partout au même prix.
C'est quoi, sinon une incitation directe de sa part destinée à fausser le
libre jeu de la concurrence?

Il y a d'autres exemples de cette politique à laquelle, je pense, les
législateurs devraient mettre un terme.



Ce n'est pas tout à fait la même chose. La pomme impose un prix à tous les
revendeurs, ce n'est pas comme si la pomme se mettait d'accord avec la poire
pour vendre un produit concurent au même prix.
Moisse
Le #22844081
"AlainD" a écrit dans le message de groupe de discussion :
4cee8e60$0$32430$


"xenufrance" 4cee1202$0$28977$
On sait qu'il est interdit aux entreprises commerciales de la plupart des
pays de s'entendre sur le dos de l'acheteur en fixant des prix ou méthodes
faisant obstacle à la concurrence.

Récemment, nombre de banques ont été lourdement condamnées en France.

Mais quid des "ententes forcées" unilatérale par un fabricant pour
interdire le jeu de la concurrence en aval?

Apple revend par exemple ses tablettes partout au même prix.
C'est quoi, sinon une incitation directe de sa part destinée à fausser le
libre jeu de la concurrence?

Il y a d'autres exemples de cette politique à laquelle, je pense, les
législateurs devraient mettre un terme.



Ce n'est pas tout à fait la même chose. La pomme impose un prix à tous les
revendeurs, ce n'est pas comme si la pomme se mettait d'accord avec la poire
pour vendre un produit concurent au même prix.

= SI tel était le cas, la pomme serait convaincu d'organiser l'entente.
En fait il s'agit d'un prix conseillé ou "généralement constaté", et la
manœuvre consisterait pour le fournisseur à refuser de livrer ou livrer dans
de mauvaises conditions les circuits de distributions qui n'accepteraient
pas de retenir le prix conseillé.
C'est très très limite.
Ceci étant dit il n'y a pas besoin de créer une nouvelle législation,
l'arsenal existe, le tout est de déclencher l'action publique.
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Anonyme