Question juridique interessante en matière de droits et devoirs du locataire en baux commerciaux
4 réponses
Jil S
Bonsoir,
Ceci n'est pas un troll, je vous le jure.
Un ami coiffeur se trouve confronté à un problème juridique:
Locataire d'un bail commercial d'un fonds de commerce en coiffure (mentionné
coiffure pour Dames) depuis 25 ans (véridique), suite à une réhabilitation
du quartier ( rue refaite, réaménagée et réaménagée) son bailleur lui intime
conformément à ce qui est précisé dans son bail, de cesser de coiffer les
hommes (clientèle représentant une très faible proportion de sa clientèle,
c'est en réalité un salon de coiffure dames qui ne refuse pas les coupes
hommes) .
Le délai imposé par le bailleur est de 1 mois pour se conformer à son bail,
s'appuyant sur un article du code commerce R...? Si quelqu'un le connait, ça
serait sympa de nous l'indiquer svp.
Bien entendu, les craintes et les arguments pour ou contre se bousculent :
- égalité des sexes , droits de l'homme, mesure discriminatoire (mais le but
n'est pas d'aller jusqu'en cour européenne)
- même technicité (parait-il, je ne m'y connais pas en la matière)
- la durabilité de l'activité , 25 ans d'activité remis en cause quand
même...
- crainte d'une visite + constat d'huissier, tout en ne désirant pas refuser
une peite clientèle d'habitués fidèles, et une ambiance "familiale"
Dans l'attente, les tarifs hommes ont été enlevés de l'affiche et du pc de
comptabilité.
Tous les conseils éclairés sur les baux commerciaux sont bienvenus.
"Jil S" a écrit dans le message de news: 403e9636$0$21672$
J'aurai peut-être mieux fait d'intituler ça "baux commerciaux, fonds de commerce et activité liée".
Merci pour votre indulgence
Jil
Jil S
"Jil S" a écrit dans le message de news: 403ea11a$0$21685$
"Jil S" a écrit dans le message de news: 403e9636$0$21672$
J'aurai peut-être mieux fait d'intituler ça "baux commerciaux, fonds de commerce et activité liée".
Je viens de voir qu'on est peut-être dans le cas d'une déspécialisation partielle d'activité, prétexte qui serait utilisable par un bailleur pour relever le montant du loyer du bail sans délai. Mais le fait de couper les cheveux à quelques hommes habitués, manière de participer à la vie de quartier, constitue t'il réellement une déspécialisation partielle d'activité pour un salon de coiffure dames ?? Seuls les juges peuvent-ils l'apprécier? Ou bien peut-on trouver une jurisprudence favorable à l'artisan ?
En vous remerciant encore
Cordialement
Jil
"Jil S" <fausse@adresse.fr> a écrit dans le message de news:
403ea11a$0$21685$636a15ce@news.free.fr...
"Jil S" <fausse@adresse.fr> a écrit dans le message de news:
403e9636$0$21672$636a15ce@news.free.fr...
J'aurai peut-être mieux fait d'intituler ça "baux commerciaux, fonds de
commerce et activité liée".
Je viens de voir qu'on est peut-être dans le cas d'une déspécialisation
partielle d'activité, prétexte qui serait utilisable par un bailleur pour
relever le montant du loyer du bail sans délai.
Mais le fait de couper les cheveux à quelques hommes habitués, manière de
participer à la vie de quartier, constitue t'il réellement une
déspécialisation partielle d'activité pour un salon de coiffure dames ??
Seuls les juges peuvent-ils l'apprécier? Ou bien peut-on trouver une
jurisprudence favorable à l'artisan ?
"Jil S" a écrit dans le message de news: 403ea11a$0$21685$
"Jil S" a écrit dans le message de news: 403e9636$0$21672$
J'aurai peut-être mieux fait d'intituler ça "baux commerciaux, fonds de commerce et activité liée".
Je viens de voir qu'on est peut-être dans le cas d'une déspécialisation partielle d'activité, prétexte qui serait utilisable par un bailleur pour relever le montant du loyer du bail sans délai. Mais le fait de couper les cheveux à quelques hommes habitués, manière de participer à la vie de quartier, constitue t'il réellement une déspécialisation partielle d'activité pour un salon de coiffure dames ?? Seuls les juges peuvent-ils l'apprécier? Ou bien peut-on trouver une jurisprudence favorable à l'artisan ?
En vous remerciant encore
Cordialement
Jil
Ariel DAHAN
Je ne pense pas qu'il faille craindre la despécialisation dubail. Surtout si l'on considère que le CA "homme" est particulièrement marginal, et que la clientèle "homme" représente une proportion modeste du CA total.
En conséquence, il est possible de considérer que le salon de coiffure "pour dames" est naturellement devenu "salon de coiffure", sans qu'il soit besoin de distinguer suivant le sexe de la clientèle.
Il n'en aurait pas été de même si le coiffeur ajoutait des soins (massage, détente, beauté...), qui relèvent bien d'une autre activité commerciale, et donc pourrait entraîner la spécialisation.
Celà étant, la problématique est intéressante. Au même titre que de savoir si spécialisation "prêt-à-porter homme-femme-enfant" recouvre également la lingerie, ou la layette :-)
Tenez-nous informé de la suite.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Jil S" a écrit dans le message news: 403e9636$0$21672$
Bonsoir,
Ceci n'est pas un troll, je vous le jure.
Un ami coiffeur se trouve confronté à un problème juridique:
Locataire d'un bail commercial d'un fonds de commerce en coiffure
(mentionné
coiffure pour Dames) depuis 25 ans (véridique), suite à une réhabilitation du quartier ( rue refaite, réaménagée et réaménagée) son bailleur lui
intime
conformément à ce qui est précisé dans son bail, de cesser de coiffer les hommes (clientèle représentant une très faible proportion de sa clientèle, c'est en réalité un salon de coiffure dames qui ne refuse pas les coupes hommes) .
Le délai imposé par le bailleur est de 1 mois pour se conformer à son
bail,
s'appuyant sur un article du code commerce R...? Si quelqu'un le connait,
ça
serait sympa de nous l'indiquer svp.
Bien entendu, les craintes et les arguments pour ou contre se bousculent : - égalité des sexes , droits de l'homme, mesure discriminatoire (mais le
but
n'est pas d'aller jusqu'en cour européenne) - même technicité (parait-il, je ne m'y connais pas en la matière) - la durabilité de l'activité , 25 ans d'activité remis en cause quand même... - crainte d'une visite + constat d'huissier, tout en ne désirant pas
refuser
une peite clientèle d'habitués fidèles, et une ambiance "familiale"
Dans l'attente, les tarifs hommes ont été enlevés de l'affiche et du pc de comptabilité.
Tous les conseils éclairés sur les baux commerciaux sont bienvenus.
Cordialement, en vous remerciant sincèrement
Jil
Je ne pense pas qu'il faille craindre la despécialisation dubail.
Surtout si l'on considère que le CA "homme" est particulièrement marginal,
et que la clientèle "homme" représente une proportion modeste du CA total.
En conséquence, il est possible de considérer que le salon de coiffure "pour
dames" est naturellement devenu "salon de coiffure", sans qu'il soit besoin
de distinguer suivant le sexe de la clientèle.
Il n'en aurait pas été de même si le coiffeur ajoutait des soins (massage,
détente, beauté...), qui relèvent bien d'une autre activité commerciale, et
donc pourrait entraîner la spécialisation.
Celà étant, la problématique est intéressante.
Au même titre que de savoir si spécialisation "prêt-à-porter
homme-femme-enfant" recouvre également la lingerie, ou la layette :-)
Tenez-nous informé de la suite.
Cordialement
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Jil S" <fausse@adresse.fr> a écrit dans le message news:
403e9636$0$21672$636a15ce@news.free.fr...
Bonsoir,
Ceci n'est pas un troll, je vous le jure.
Un ami coiffeur se trouve confronté à un problème juridique:
Locataire d'un bail commercial d'un fonds de commerce en coiffure
(mentionné
coiffure pour Dames) depuis 25 ans (véridique), suite à une réhabilitation
du quartier ( rue refaite, réaménagée et réaménagée) son bailleur lui
intime
conformément à ce qui est précisé dans son bail, de cesser de coiffer les
hommes (clientèle représentant une très faible proportion de sa clientèle,
c'est en réalité un salon de coiffure dames qui ne refuse pas les coupes
hommes) .
Le délai imposé par le bailleur est de 1 mois pour se conformer à son
bail,
s'appuyant sur un article du code commerce R...? Si quelqu'un le connait,
ça
serait sympa de nous l'indiquer svp.
Bien entendu, les craintes et les arguments pour ou contre se bousculent :
- égalité des sexes , droits de l'homme, mesure discriminatoire (mais le
but
n'est pas d'aller jusqu'en cour européenne)
- même technicité (parait-il, je ne m'y connais pas en la matière)
- la durabilité de l'activité , 25 ans d'activité remis en cause quand
même...
- crainte d'une visite + constat d'huissier, tout en ne désirant pas
refuser
une peite clientèle d'habitués fidèles, et une ambiance "familiale"
Dans l'attente, les tarifs hommes ont été enlevés de l'affiche et du pc de
comptabilité.
Tous les conseils éclairés sur les baux commerciaux sont bienvenus.
Je ne pense pas qu'il faille craindre la despécialisation dubail. Surtout si l'on considère que le CA "homme" est particulièrement marginal, et que la clientèle "homme" représente une proportion modeste du CA total.
En conséquence, il est possible de considérer que le salon de coiffure "pour dames" est naturellement devenu "salon de coiffure", sans qu'il soit besoin de distinguer suivant le sexe de la clientèle.
Il n'en aurait pas été de même si le coiffeur ajoutait des soins (massage, détente, beauté...), qui relèvent bien d'une autre activité commerciale, et donc pourrait entraîner la spécialisation.
Celà étant, la problématique est intéressante. Au même titre que de savoir si spécialisation "prêt-à-porter homme-femme-enfant" recouvre également la lingerie, ou la layette :-)
Tenez-nous informé de la suite.
Cordialement -- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E "Jil S" a écrit dans le message news: 403e9636$0$21672$
Bonsoir,
Ceci n'est pas un troll, je vous le jure.
Un ami coiffeur se trouve confronté à un problème juridique:
Locataire d'un bail commercial d'un fonds de commerce en coiffure
(mentionné
coiffure pour Dames) depuis 25 ans (véridique), suite à une réhabilitation du quartier ( rue refaite, réaménagée et réaménagée) son bailleur lui
intime
conformément à ce qui est précisé dans son bail, de cesser de coiffer les hommes (clientèle représentant une très faible proportion de sa clientèle, c'est en réalité un salon de coiffure dames qui ne refuse pas les coupes hommes) .
Le délai imposé par le bailleur est de 1 mois pour se conformer à son
bail,
s'appuyant sur un article du code commerce R...? Si quelqu'un le connait,
ça
serait sympa de nous l'indiquer svp.
Bien entendu, les craintes et les arguments pour ou contre se bousculent : - égalité des sexes , droits de l'homme, mesure discriminatoire (mais le
but
n'est pas d'aller jusqu'en cour européenne) - même technicité (parait-il, je ne m'y connais pas en la matière) - la durabilité de l'activité , 25 ans d'activité remis en cause quand même... - crainte d'une visite + constat d'huissier, tout en ne désirant pas
refuser
une peite clientèle d'habitués fidèles, et une ambiance "familiale"
Dans l'attente, les tarifs hommes ont été enlevés de l'affiche et du pc de comptabilité.
Tous les conseils éclairés sur les baux commerciaux sont bienvenus.
Cordialement, en vous remerciant sincèrement
Jil
Jil S
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c1nv7o$ibt$
Je ne pense pas qu'il faille craindre la despécialisation dubail. Surtout si l'on considère que le CA "homme" est particulièrement marginal, et que la clientèle "homme" représente une proportion modeste du CA total.
En conséquence, il est possible de considérer que le salon de coiffure
"pour
dames" est naturellement devenu "salon de coiffure", sans qu'il soit
besoin
de distinguer suivant le sexe de la clientèle.
Il n'en aurait pas été de même si le coiffeur ajoutait des soins (massage, détente, beauté...), qui relèvent bien d'une autre activité commerciale,
et
donc pourrait entraîner la spécialisation.
Celà étant, la problématique est intéressante. Au même titre que de savoir si spécialisation "prêt-à-porter homme-femme-enfant" recouvre également la lingerie, ou la layette :-)
Tenez-nous informé de la suite.
Bien entendu, et je vous remercie de votre réponse. Elle laisse comprendre que le chiffre d'affaire dû à l'activité "hommes" intervient dans l'appréciation. Par contre vous dites "possible de considérer", je note que cela se distingue d'une logique automatique, sans laquelle subsiste donc un risque que constitue l'appréciation du tribunal, bref "on a des chances d'obtenir raison, mais ce n'est pas sûr" hormis découverte de quelques cas de jurisprudence favorables qui viendrait appuyer la défense.
Comme vous trouvez ces cas de déspécialisation interessant, on m'a parlé d'un cas différent que je vous cite : une boutique "tout pour le bricolage". Une grande surface, genre Bricomarché, s'installant à proximité, pour continuer le CA et répondre à la concurrence tout en conservant sa clientèle, le commerce a glissé vers la fabrication de meubles de cuisine sur mesure (diplôme necessaire : menuisier/ébéniste), entrainant par là la déspécialisation du bail, rupture, et fermeture de la boutique.
En vous remerciant cordialement (j'ai renommé le titre de ce fil de façon plus précise et adéquate)
Jil
"Ariel DAHAN" <a_r_i_e_l@d_d_b_d.com> a écrit dans le message de news:
c1nv7o$ibt$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Je ne pense pas qu'il faille craindre la despécialisation dubail.
Surtout si l'on considère que le CA "homme" est particulièrement marginal,
et que la clientèle "homme" représente une proportion modeste du CA total.
En conséquence, il est possible de considérer que le salon de coiffure
"pour
dames" est naturellement devenu "salon de coiffure", sans qu'il soit
besoin
de distinguer suivant le sexe de la clientèle.
Il n'en aurait pas été de même si le coiffeur ajoutait des soins (massage,
détente, beauté...), qui relèvent bien d'une autre activité commerciale,
et
donc pourrait entraîner la spécialisation.
Celà étant, la problématique est intéressante.
Au même titre que de savoir si spécialisation "prêt-à-porter
homme-femme-enfant" recouvre également la lingerie, ou la layette :-)
Tenez-nous informé de la suite.
Bien entendu, et je vous remercie de votre réponse. Elle laisse comprendre
que le chiffre d'affaire dû à l'activité "hommes" intervient dans
l'appréciation. Par contre vous dites "possible de considérer", je note que
cela se distingue d'une logique automatique, sans laquelle subsiste donc un
risque que constitue l'appréciation du tribunal, bref "on a des chances
d'obtenir raison, mais ce n'est pas sûr" hormis découverte de quelques cas
de jurisprudence favorables qui viendrait appuyer la défense.
Comme vous trouvez ces cas de déspécialisation interessant, on m'a parlé
d'un cas différent que je vous cite : une boutique "tout
pour le bricolage". Une grande surface, genre Bricomarché, s'installant à
proximité, pour continuer le CA et répondre à la concurrence tout en
conservant sa clientèle, le commerce a glissé vers la fabrication de meubles
de cuisine sur mesure (diplôme necessaire : menuisier/ébéniste), entrainant
par là la déspécialisation du bail, rupture, et fermeture de la boutique.
En vous remerciant cordialement
(j'ai renommé le titre de ce fil de façon plus précise et adéquate)
"Ariel DAHAN" a écrit dans le message de news: c1nv7o$ibt$
Je ne pense pas qu'il faille craindre la despécialisation dubail. Surtout si l'on considère que le CA "homme" est particulièrement marginal, et que la clientèle "homme" représente une proportion modeste du CA total.
En conséquence, il est possible de considérer que le salon de coiffure
"pour
dames" est naturellement devenu "salon de coiffure", sans qu'il soit
besoin
de distinguer suivant le sexe de la clientèle.
Il n'en aurait pas été de même si le coiffeur ajoutait des soins (massage, détente, beauté...), qui relèvent bien d'une autre activité commerciale,
et
donc pourrait entraîner la spécialisation.
Celà étant, la problématique est intéressante. Au même titre que de savoir si spécialisation "prêt-à-porter homme-femme-enfant" recouvre également la lingerie, ou la layette :-)
Tenez-nous informé de la suite.
Bien entendu, et je vous remercie de votre réponse. Elle laisse comprendre que le chiffre d'affaire dû à l'activité "hommes" intervient dans l'appréciation. Par contre vous dites "possible de considérer", je note que cela se distingue d'une logique automatique, sans laquelle subsiste donc un risque que constitue l'appréciation du tribunal, bref "on a des chances d'obtenir raison, mais ce n'est pas sûr" hormis découverte de quelques cas de jurisprudence favorables qui viendrait appuyer la défense.
Comme vous trouvez ces cas de déspécialisation interessant, on m'a parlé d'un cas différent que je vous cite : une boutique "tout pour le bricolage". Une grande surface, genre Bricomarché, s'installant à proximité, pour continuer le CA et répondre à la concurrence tout en conservant sa clientèle, le commerce a glissé vers la fabrication de meubles de cuisine sur mesure (diplôme necessaire : menuisier/ébéniste), entrainant par là la déspécialisation du bail, rupture, et fermeture de la boutique.
En vous remerciant cordialement (j'ai renommé le titre de ce fil de façon plus précise et adéquate)
