j'ai une question (théorique puisque ne se rapportant pas à un conflit
actuel ou même en devenir, juste pour info) :
soit une maison, construite en 1954. Le terrain est clos d'un côté par un
mur d'à peu près deux mètres de haut (mur "fin" en béton, pas de briques)
bati en bordure de la propriété. De l'autre côté du mur, se trouve un chemin
(privé) qui mène actuellement à une maison et bientôt à un lotissement (2 ou
3 maisons). Je sais qu'il existe des contraintes pour construire des murs en
limite de propriété mais je voudrais savoir dans quelle mesure un tel mur,
construit en même temps que la maison, est "protégé" par la loi, c'est à
dire qu'il ne peut être détruit pour s'adapter aux contraintes actuelles ?
Est-ce que les lois sont rétro-actives sur ce sujet ? Est-ce que si un
entrepreneur abime le mur avec ses camions en prenant le virage il est
possible de demander répération (CaD remise en état du mur) ?
Est qu'en est-il des arbres qui seraient plantés en limite du terrain (pas
du côté du mur) et dateraient approximativement de la construction de la
maison ? Puisque en principe les plantations doivent se faire à X cm du bord
d'une propriété, peuvent-ils être menacés par un voisin souhaitant les voir
disparaitre ? (en dehors de toute problématique de danger de branches
pouvant tomber, considérons ces arbres entretenus et leur branches ne
débordant pas hors du terrain)
Cette question est seulement à but informatif (pour mon propre compte),
merci de toute information
Cédric
pour répondre remplacez "graphiquementincertain" par "graphinc" dans
l'adresse mail
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jean denis
bonjour beaucoup de questions allons y une par une "CeD" a écrit dans le message de news:bpvbu8$vnf$
Bonjour,
j'ai une question (théorique puisque ne se rapportant pas à un conflit actuel ou même en devenir, juste pour info) : soit une maison, construite en 1954. Le terrain est clos d'un côté par un mur d'à peu près deux mètres de haut (mur "fin" en béton, pas de briques) bati en bordure de la propriété. De l'autre côté du mur, se trouve un
chemin
(privé) qui mène actuellement à une maison et bientôt à un lotissement (2
ou
3 maisons). Je sais qu'il existe des contraintes pour construire des murs
en
limite de propriété mais je voudrais savoir dans quelle mesure un tel mur, construit en même temps que la maison, est "protégé" par la loi, c'est à dire qu'il ne peut être détruit pour s'adapter aux contraintes actuelles ? Est-ce que les lois sont rétro-actives sur ce sujet ?
la loi n'est jamais rétrocative
Est-ce que si un
entrepreneur abime le mur avec ses camions en prenant le virage il est possible de demander répération (CaD remise en état du mur) ?
oui il est responsable il doit faite marcher son assurance
Est qu'en est-il des arbres qui seraient plantés en limite du terrain (pas du côté du mur) et dateraient approximativement de la construction de la maison ?
l'article 673 réglementant la distance de 0.50m pour des arbres de moin de 2 metres de haut et d'une distance de 2m pour les autres ne s'aplique plus au de la de 30 ans des arbres.
Puisque en principe les plantations doivent se faire à X cm du bord
d'une propriété, peuvent-ils être menacés par un voisin souhaitant les
voir
disparaitre ? (en dehors de toute problématique de danger de branches pouvant tomber, considérons ces arbres entretenus et leur branches ne débordant pas hors du terrain)
Cette question est seulement à but informatif (pour mon propre compte), merci de toute information
Cédric pour répondre remplacez "graphiquementincertain" par "graphinc" dans l'adresse mail
bonjour
beaucoup de questions
allons y une par une
"CeD" <ced@graphiquementincertain.com> a écrit dans le message de
news:bpvbu8$vnf$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour,
j'ai une question (théorique puisque ne se rapportant pas à un conflit
actuel ou même en devenir, juste pour info) :
soit une maison, construite en 1954. Le terrain est clos d'un côté par un
mur d'à peu près deux mètres de haut (mur "fin" en béton, pas de briques)
bati en bordure de la propriété. De l'autre côté du mur, se trouve un
chemin
(privé) qui mène actuellement à une maison et bientôt à un lotissement (2
ou
3 maisons). Je sais qu'il existe des contraintes pour construire des murs
en
limite de propriété mais je voudrais savoir dans quelle mesure un tel mur,
construit en même temps que la maison, est "protégé" par la loi, c'est à
dire qu'il ne peut être détruit pour s'adapter aux contraintes actuelles ?
Est-ce que les lois sont rétro-actives sur ce sujet ?
la loi n'est jamais rétrocative
Est-ce que si un
entrepreneur abime le mur avec ses camions en prenant le virage il est
possible de demander répération (CaD remise en état du mur) ?
oui il est responsable il doit faite marcher son assurance
Est qu'en est-il des arbres qui seraient plantés en limite du terrain (pas
du côté du mur) et dateraient approximativement de la construction de la
maison ?
l'article 673 réglementant la distance de 0.50m pour des arbres de moin de
2 metres de haut et d'une distance de 2m pour les autres ne s'aplique plus
au de la de 30 ans des arbres.
Puisque en principe les plantations doivent se faire à X cm du bord
d'une propriété, peuvent-ils être menacés par un voisin souhaitant les
voir
disparaitre ? (en dehors de toute problématique de danger de branches
pouvant tomber, considérons ces arbres entretenus et leur branches ne
débordant pas hors du terrain)
Cette question est seulement à but informatif (pour mon propre compte),
merci de toute information
Cédric
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bonjour beaucoup de questions allons y une par une "CeD" a écrit dans le message de news:bpvbu8$vnf$
Bonjour,
j'ai une question (théorique puisque ne se rapportant pas à un conflit actuel ou même en devenir, juste pour info) : soit une maison, construite en 1954. Le terrain est clos d'un côté par un mur d'à peu près deux mètres de haut (mur "fin" en béton, pas de briques) bati en bordure de la propriété. De l'autre côté du mur, se trouve un
chemin
(privé) qui mène actuellement à une maison et bientôt à un lotissement (2
ou
3 maisons). Je sais qu'il existe des contraintes pour construire des murs
en
limite de propriété mais je voudrais savoir dans quelle mesure un tel mur, construit en même temps que la maison, est "protégé" par la loi, c'est à dire qu'il ne peut être détruit pour s'adapter aux contraintes actuelles ? Est-ce que les lois sont rétro-actives sur ce sujet ?
la loi n'est jamais rétrocative
Est-ce que si un
entrepreneur abime le mur avec ses camions en prenant le virage il est possible de demander répération (CaD remise en état du mur) ?
oui il est responsable il doit faite marcher son assurance
Est qu'en est-il des arbres qui seraient plantés en limite du terrain (pas du côté du mur) et dateraient approximativement de la construction de la maison ?
l'article 673 réglementant la distance de 0.50m pour des arbres de moin de 2 metres de haut et d'une distance de 2m pour les autres ne s'aplique plus au de la de 30 ans des arbres.
Puisque en principe les plantations doivent se faire à X cm du bord
d'une propriété, peuvent-ils être menacés par un voisin souhaitant les
voir
disparaitre ? (en dehors de toute problématique de danger de branches pouvant tomber, considérons ces arbres entretenus et leur branches ne débordant pas hors du terrain)
Cette question est seulement à but informatif (pour mon propre compte), merci de toute information
Cédric pour répondre remplacez "graphiquementincertain" par "graphinc" dans l'adresse mail
CeD
> bonjour beaucoup de questions
Malgré le nombre de questions, merci de vos réponses :)
Cédric
> bonjour
beaucoup de questions
Malgré le nombre de questions, merci de vos réponses :)