Question pénale - signification

Le
Nahshon Evren
Bonjour,

Un jugement rendu par le Tribunal de Police

doit être signifié dans un délai de combien de temps ?

Un jugement rendu en janvier concernant ma femme

et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours

pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un 'groupement

d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite

notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié'
pouer signifier

à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est
du grec

Que faire pour que les choses avancent ?

Merci

Nash
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Trier par : date / pertinence
svbeev
Le #15757421
"Nahshon Evren" message de news: 460a7389$0$27376$


Bonjour,

Un jugement rendu par le Tribunal de Police

doit être signifié dans un délai de combien de temps ?

Un jugement rendu en janvier concernant ma femme

et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours

pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un
'groupement

d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite

notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement signifié'
pouer signifier

à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est
du grec...



Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.

Il peut signifier.

Changez donc d'huissier...

Que faire pour que les choses avancent ?

Merci

Nash




Séb.
Le #15757411
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" message de news: 460a7389$0$27376$

Bonjour,

Un jugement rendu par le Tribunal de Police

doit être signifié dans un délai de combien de temps ?

Un jugement rendu en janvier concernant ma femme

et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours

pas été signifié à l'accusé, la signification a été conf iée à un
'groupement

d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite

notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement s ignifié'
pouer signifier

à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi c'est
du grec...



Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.

Il peut signifier.

Changez donc d'huissier...

Que faire pour que les choses avancent ?

Merci

Nash








pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais

est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un tru c
ocmme ca ?
ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été
reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).
svbeev
Le #15757391
""Séb."" news: 460adab4$0$27400$
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" le message de news: 460a7389$0$27376$

Bonjour,

Un jugement rendu par le Tribunal de Police

doit être signifié dans un délai de combien de temps ?

Un jugement rendu en janvier concernant ma femme

et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours

pas été signifié à l'accusé, la signification a été confiée à un
'groupement

d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite

notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement
signifié'
pouer signifier

à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour moi
c'est
du grec...



Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.

Il peut signifier.

Changez donc d'huissier...

Que faire pour que les choses avancent ?

Merci

Nash








pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais

est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un truc
ocmme ca ?
ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a été
reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre des DI et
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).


***********************

Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.

Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.
Nahshon Evren
Le #15748691
> autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc


faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).


***********************

Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.

Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être


même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.



Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier
de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai
déjà versé 180 Euros de provision ?


N
Séb.
Le #15748681
svbeev a écrit :
""Séb."" news: 460adab4$0$27400$
svbeev a écrit :
"Nahshon Evren" le message de news: 460a7389$0$27376$
Bonjour,

Un jugement rendu par le Tribunal de Police

doit être signifié dans un délai de combien de temps ?

Un jugement rendu en janvier concernant ma femme

et moi-même, victimes d'une agression en 2005 n'a toujours

pas été signifié à l'accusé, la signification a été con fiée à un
'groupement

d'huissiers' dont on refuse de me donner les coordonnées, ensuite

notre huissier attend la 'date que le jugement a été valablement
signifié'
pouer signifier

à son tour - si vous comprenez quelque faites-moi signe car pour mo i
c'est
du grec...


Il n'ya aucune raison que votre huissier attende.

Il peut signifier.

Changez donc d'huissier...

Que faire pour que les choses avancent ?

Merci

Nash







pardonne moi mon ignorance cher svbeev mais

est-ce que le posteur ne parlerais pas de la notification de di ou un t ruc
ocmme ca ?
ce qui voudrait dire que si le coupable n'est pas notifié qu'il a é té
reconnu coupable et condamné à payer à X la somme de Y au titre d es DI et
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et do nc faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).


***********************

Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.

Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requ ête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civil e en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.




donc l'initiateur du fil peut envoyer son huissier signifier au coupable sa
dette et mener toute action visant à récupérer lasomme due.

Merci de ton éclaircissement

Séb.
svbeev
Le #15748371
"Nahshon Evren" message de news: 460bf350$0$27387$
autre 700, il pourrait se prévaloir de ne pas être au courant et donc


faire
tomber toute sanction financière (saisie par exemple).


***********************

Il est probable que l'auteur du message souhaite faire exécuter les
dispositions civiles d'un jugemet pénal mais peu importe.

Je suppose que l'intéressé est en possession d'un copie voire peut être


même
de la grosse (=copie exécutoire) du jugement.
Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête du
parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en vue
d'une exécution forcée des dispositions civiles.



Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier
de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai
déjà versé 180 Euros de provision ?



Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :

"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur ce
requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main
forte lorsqu'ils en seront légalement requis".

Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?
Nahshon Evren
Le #15747371
> >> Aucune disposition n'impose que le jugement soit signifié à la requête


du
>> parquet avant qu'il puisse l'être à la requête de la partie civile en


vue
>> d'une exécution forcée des dispositions civiles.
>
> Oui c'est bien cela et vous remercie - comment contraindre cet huissier
> de signifier et récupérer cette dette (2500 Euros tout de même) - j'ai
> déjà versé 180 Euros de provision ?

Peut être l'inviter à relire la formule exécutoire :

"La République française MANDE et ORDONNE à tous huissiers de justice sur


ce
requis de mettre ledit jugement à exécution , aux procureur généraux et


aux
procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d'y


tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter


main
forte lorsqu'ils en seront légalement requis".

Et lui demander ce qui selon lui fait obstacle à cette signification ?



Merci encore une fois svbeev de votre professionnalisme et de votre aide

Nash
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