2 critères obligatoires 1 - à l'usage du public 2 - appartenant à une puissance publique ex: hall de gare, mairie, piscine, salle polyvalente d'hlm, etc..
j'ai bon ? jd
"phil" a écrit dans le message de news:49cbb1c5$0$5078$
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
salut à toi
je me lance.. 1er essai
2 critères obligatoires
1 - à l'usage du public
2 - appartenant à une puissance publique
ex: hall de gare, mairie, piscine, salle polyvalente d'hlm, etc..
j'ai bon ?
jd
"phil" <a@a.fr> a écrit dans le message de
news:49cbb1c5$0$5078$426a74cc@news.free.fr...
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
2 critères obligatoires 1 - à l'usage du public 2 - appartenant à une puissance publique ex: hall de gare, mairie, piscine, salle polyvalente d'hlm, etc..
j'ai bon ? jd
"phil" a écrit dans le message de news:49cbb1c5$0$5078$
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
Marc-Antoine
Je réponds à "phil" qui a formulé ce qui suit :
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
Piège en effet, qu'entends tu par définition *juridique* ? Sinon comme dirait LA PALICE tous bâtiments ou édifices non privés :-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "phil" qui a formulé ce qui suit :
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+
phil
Piège en effet, qu'entends tu par définition *juridique* ?
Sinon comme dirait LA PALICE tous bâtiments ou édifices non privés :-)
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
une vespasienne (dans la sous-catégorie : édicule ) ;o}
_ _ vocatus
"phil" a écrit dans le message de news: 49cbb1c5$0$5078$
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
Si c'est juridique ce ne peut être précis sans l'avis d'un expert Une définition est par principe précise ou bien doit-elle passer par le droit pour l'être ?
Le sol etant la référence il s'élève en principe au dessus Il est donc naturellement et au moins visible dans le cas contraire il est précisé public et souterrain ( Metro ) Il n'a pas obligatoirement destination d'usage ( Arc de Triomphe ) Il peut être financé par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il peut être exploité par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il est soumis au Réglement des Etablissements Recevant du Public ( ERP) en cas d'acces libre et ou payant de celui-ci . On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée) Détruit il n'a aucune obligation d'être reconstruit Il n'a pas pour obligation d'être beau , ni en état mais opérationnel ( ma Mairie ) .
un petit 6/20 ca va ?
Victor
"phil" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
49cbb1c5$0$5078$426a74cc@news.free.fr...
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+
phil
Si c'est juridique ce ne peut être précis sans l'avis d'un expert
Une définition est par principe précise ou bien doit-elle passer
par le droit pour l'être ?
Le sol etant la référence il s'élève en principe au dessus
Il est donc naturellement et au moins visible
dans le cas contraire il est précisé public et souterrain ( Metro )
Il n'a pas obligatoirement destination d'usage ( Arc de Triomphe )
Il peut être financé par des fonds publics et ou privés ( Versailles )
Il peut être exploité par des fonds publics et ou privés
( Versailles )
Il est soumis au Réglement des Etablissements Recevant du Public ( ERP)
en cas d'acces libre et ou payant de celui-ci .
On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée)
Détruit il n'a aucune obligation d'être reconstruit
Il n'a pas pour obligation d'être beau , ni en état mais opérationnel
( ma Mairie )
.
"phil" a écrit dans le message de news: 49cbb1c5$0$5078$
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
Si c'est juridique ce ne peut être précis sans l'avis d'un expert Une définition est par principe précise ou bien doit-elle passer par le droit pour l'être ?
Le sol etant la référence il s'élève en principe au dessus Il est donc naturellement et au moins visible dans le cas contraire il est précisé public et souterrain ( Metro ) Il n'a pas obligatoirement destination d'usage ( Arc de Triomphe ) Il peut être financé par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il peut être exploité par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il est soumis au Réglement des Etablissements Recevant du Public ( ERP) en cas d'acces libre et ou payant de celui-ci . On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée) Détruit il n'a aucune obligation d'être reconstruit Il n'a pas pour obligation d'être beau , ni en état mais opérationnel ( ma Mairie ) .
un petit 6/20 ca va ?
Victor
Marc-Antoine
Je réponds à "www.juristprudence.c.la" qui a formulé ce qui suit :
"phil" a écrit ...
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
une vespasienne (dans la sous-catégorie : édicule ) ;o}
D'ailleurs, s'il en reste, elle doivent être classées monuments historiques ;-)
-- Marc-Antoine
Je réponds à "www.juristprudence.c.la" qui a formulé ce qui suit :
"phil" <a@a.fr> a écrit ...
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
une vespasienne (dans la sous-catégorie : édicule ) ;o}
D'ailleurs, s'il en reste, elle doivent être classées monuments
historiques ;-)
A titre de curiosité, y'a des stats sur ce point précis ?
GérarD
phil
_ _ vocatus a écrit :
"phil" a écrit dans le message de news: 49cbb1c5$0$5078$
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
Si c'est juridique ce ne peut être précis sans l'avis d'un expert Une définition est par principe précise ou bien doit-elle passer par le droit pour l'être ?
Le sol etant la référence il s'élève en principe au dessus Il est donc naturellement et au moins visible dans le cas contraire il est précisé public et souterrain ( Metro ) Il n'a pas obligatoirement destination d'usage ( Arc de Triomphe ) Il peut être financé par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il peut être exploité par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il est soumis au Réglement des Etablissements Recevant du Public ( ERP) en cas d'acces libre et ou payant de celui-ci . On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée) Détruit il n'a aucune obligation d'être reconstruit Il n'a pas pour obligation d'être beau , ni en état mais opérationnel ( ma Mairie ) .
un petit 6/20 ca va ?
Victor
excellent
mais un parc public est il un édifice public ?
a+ phil
_ _ vocatus a écrit :
"phil" <a@a.fr> a écrit dans le message de news:
49cbb1c5$0$5078$426a74cc@news.free.fr...
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+
phil
Si c'est juridique ce ne peut être précis sans l'avis d'un expert
Une définition est par principe précise ou bien doit-elle passer
par le droit pour l'être ?
Le sol etant la référence il s'élève en principe au dessus
Il est donc naturellement et au moins visible
dans le cas contraire il est précisé public et souterrain ( Metro )
Il n'a pas obligatoirement destination d'usage ( Arc de Triomphe )
Il peut être financé par des fonds publics et ou privés ( Versailles )
Il peut être exploité par des fonds publics et ou privés
( Versailles )
Il est soumis au Réglement des Etablissements Recevant du Public ( ERP)
en cas d'acces libre et ou payant de celui-ci .
On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée)
Détruit il n'a aucune obligation d'être reconstruit
Il n'a pas pour obligation d'être beau , ni en état mais opérationnel
( ma Mairie )
.
"phil" a écrit dans le message de news: 49cbb1c5$0$5078$
Salut à tous
Quelle est la définition juridique précise d'un édifice public?
merci
a+ phil
Si c'est juridique ce ne peut être précis sans l'avis d'un expert Une définition est par principe précise ou bien doit-elle passer par le droit pour l'être ?
Le sol etant la référence il s'élève en principe au dessus Il est donc naturellement et au moins visible dans le cas contraire il est précisé public et souterrain ( Metro ) Il n'a pas obligatoirement destination d'usage ( Arc de Triomphe ) Il peut être financé par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il peut être exploité par des fonds publics et ou privés ( Versailles ) Il est soumis au Réglement des Etablissements Recevant du Public ( ERP) en cas d'acces libre et ou payant de celui-ci . On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée) Détruit il n'a aucune obligation d'être reconstruit Il n'a pas pour obligation d'être beau , ni en état mais opérationnel ( ma Mairie ) .
un petit 6/20 ca va ?
Victor
excellent
mais un parc public est il un édifice public ?
a+ phil
www.juristprudence.c.la
>> On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée)
"GérarD" a écrit dans le message de news: 49ccfd8b$0$12647$
A titre de curiosité, y'a des stats sur ce point précis ?
16 février 1989 décès Félix FAURE
>> On peut y mourir et ou y naitre ( Elysée)
"GérarD" <g-pasdadresse@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
49ccfd8b$0$12647$ba4acef3@news.orange.fr...
A titre de curiosité, y'a des stats sur ce point précis ?
