Question sur possibilité vente 3 parcelles attenantes
3 réponses
colas
Bonsoir
Je souhaite vendre en un seul lot une maison d'habitation à la campagne
avec un hangar et une parcelle de vergers (3 parcelles attenantes).
La parcelle de vergers fait l'objet d'un bail à ferme : le fermier peut
donc faire valoir son droit de préemption.
Ma question est : Peut-il faire valoir son droit de préemption
uniquement sur la parcelle qu'il loue, et donc ne pas acheter les
autres, ou est-il dans l'obligation, s'il souhaite acquérir cette
parcelle, d'acheter les 2 autres ?
En fait il y a très peu de terrain devant la maison, c'est pour cela
qu'il est plus judicieux de vendre ces 3 parcelles en 1 seul lot : s'il
fait jouer son droit de préemption sur 1 seule parcelle, le reste ne
vaut plus grand chose.
Y-a-il 1 texte, ou une personne qui s'y entend très bien en droit de
préemption pour m'éclairer ?
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chevalier b.
"colas"
Je souhaite vendre en un seul lot une maison d'habitation à la
campagne
avec un hangar et une parcelle de vergers (3 parcelles attenantes). La parcelle de vergers fait l'objet d'un bail à ferme : le fermier
peut
donc faire valoir son droit de préemption.
Ma question est : Peut-il faire valoir son droit de préemption uniquement sur la parcelle qu'il loue, et donc ne pas acheter les autres, ou est-il dans l'obligation, s'il souhaite acquérir cette parcelle, d'acheter les 2 autres ?
Toute la question est de savoir s'il y a ou non indivisibilité entre les trois parcelles. Si oui, vous faites une seule vente et proposez au fermier de préempter l'ensemble. Si non, faites deux ventes, une du verger et une du reste, et liez les entre elles par des conditions pour ne pas faire l'une sans l'autre. Voyez Dupeyron, Droit agraire, vol 1 n°503, il y a les références de jurisprudence de ce que j'avance.
"colas"
Je souhaite vendre en un seul lot une maison d'habitation à la
campagne
avec un hangar et une parcelle de vergers (3 parcelles attenantes).
La parcelle de vergers fait l'objet d'un bail à ferme : le fermier
peut
donc faire valoir son droit de préemption.
Ma question est : Peut-il faire valoir son droit de préemption
uniquement sur la parcelle qu'il loue, et donc ne pas acheter les
autres, ou est-il dans l'obligation, s'il souhaite acquérir cette
parcelle, d'acheter les 2 autres ?
Toute la question est de savoir s'il y a ou non indivisibilité entre les
trois parcelles. Si oui, vous faites une seule vente et proposez au
fermier de préempter l'ensemble. Si non, faites deux ventes, une du
verger et une du reste, et liez les entre elles par des conditions pour
ne pas faire l'une sans l'autre. Voyez Dupeyron, Droit agraire, vol 1
n°503, il y a les références de jurisprudence de ce que j'avance.
Je souhaite vendre en un seul lot une maison d'habitation à la
campagne
avec un hangar et une parcelle de vergers (3 parcelles attenantes). La parcelle de vergers fait l'objet d'un bail à ferme : le fermier
peut
donc faire valoir son droit de préemption.
Ma question est : Peut-il faire valoir son droit de préemption uniquement sur la parcelle qu'il loue, et donc ne pas acheter les autres, ou est-il dans l'obligation, s'il souhaite acquérir cette parcelle, d'acheter les 2 autres ?
Toute la question est de savoir s'il y a ou non indivisibilité entre les trois parcelles. Si oui, vous faites une seule vente et proposez au fermier de préempter l'ensemble. Si non, faites deux ventes, une du verger et une du reste, et liez les entre elles par des conditions pour ne pas faire l'une sans l'autre. Voyez Dupeyron, Droit agraire, vol 1 n°503, il y a les références de jurisprudence de ce que j'avance.
colas
Merci, j'irai le consulter
Dans mon cas, une partie du verger est non exploitée (sans arbres) car elle comporte le drain de la fosse septique de l'habitation située sur l'autre parcelle. Est-ce qu'ici on peut parler de bien indivisible ?
Merci
"chevalier b." a écrit dans le message news: bfpl6p$o7l$
Toute la question est de savoir s'il y a ou non indivisibilité entre
les
trois parcelles. Si oui, vous faites une seule vente et proposez au fermier de préempter l'ensemble. Si non, faites deux ventes, une du verger et une du reste, et liez les entre elles par des conditions
pour
ne pas faire l'une sans l'autre. Voyez Dupeyron, Droit agraire, vol 1 n°503, il y a les références de jurisprudence de ce que j'avance.
Merci, j'irai le consulter
Dans mon cas, une partie du verger est non exploitée (sans arbres) car
elle comporte le drain de la fosse septique de l'habitation située sur
l'autre parcelle.
Est-ce qu'ici on peut parler de bien indivisible ?
Merci
"chevalier b." <invalid@dechezinvalid.fr> a écrit dans le message news:
bfpl6p$o7l$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Toute la question est de savoir s'il y a ou non indivisibilité entre
les
trois parcelles. Si oui, vous faites une seule vente et proposez au
fermier de préempter l'ensemble. Si non, faites deux ventes, une du
verger et une du reste, et liez les entre elles par des conditions
pour
ne pas faire l'une sans l'autre. Voyez Dupeyron, Droit agraire, vol 1
n°503, il y a les références de jurisprudence de ce que j'avance.
Dans mon cas, une partie du verger est non exploitée (sans arbres) car elle comporte le drain de la fosse septique de l'habitation située sur l'autre parcelle. Est-ce qu'ici on peut parler de bien indivisible ?
Merci
"chevalier b." a écrit dans le message news: bfpl6p$o7l$
Toute la question est de savoir s'il y a ou non indivisibilité entre
les
trois parcelles. Si oui, vous faites une seule vente et proposez au fermier de préempter l'ensemble. Si non, faites deux ventes, une du verger et une du reste, et liez les entre elles par des conditions
pour
ne pas faire l'une sans l'autre. Voyez Dupeyron, Droit agraire, vol 1 n°503, il y a les références de jurisprudence de ce que j'avance.
chevalier b.
"colas"
une partie du verger est non exploitée (sans arbres) car elle comporte le drain de la fosse septique de l'habitation située sur l'autre parcelle. Est-ce qu'ici on peut parler de bien indivisible ?
c'est en tout cas un bon argument. Il faudrait consulter le notaire que vous chargerez de la vente qui devra prendre la responsabilité de l'interprétation ...
"colas"
une partie du verger est non exploitée (sans arbres) car
elle comporte le drain de la fosse septique de l'habitation située sur
l'autre parcelle.
Est-ce qu'ici on peut parler de bien indivisible ?
c'est en tout cas un bon argument. Il faudrait consulter le notaire que
vous chargerez de la vente qui devra prendre la responsabilité de
l'interprétation ...
une partie du verger est non exploitée (sans arbres) car elle comporte le drain de la fosse septique de l'habitation située sur l'autre parcelle. Est-ce qu'ici on peut parler de bien indivisible ?
c'est en tout cas un bon argument. Il faudrait consulter le notaire que vous chargerez de la vente qui devra prendre la responsabilité de l'interprétation ...
