Question pratique sur les contrôles dans les magasins.

Le
Christophe Raverdy
Bonjour.

Suite à une discussion ce midi j'aurais aimé avoir des réponses
*juridiques* sur la licéité de certains contrôles. Il ne s'agit pas
de les contester systématiquement mais de savoir quand le magasin est
dans son droit et quand il abuse éventuellement.

Modulo le fait que le plan Vigipirate pourrait donner une certaine
marge de manœuvre.


Donc, dans le cas de grands magasins équipés de video-surveillance,

peut-on exiger et soumettre l'entrée effective dans le magasin
à l'ouverture du sac voire au dépôt du sac sans remise d'un jeton ?

Question similaire en sortie de magasin : peut-on refuser d'ouvrir
son sac devant un vigile ?


Merci d'avance pour vos réponses éventuellement avec des liens
sur de la jurisprudence.
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Michel
Le #19475761
..
peut-on exiger et soumettre l'entrée effective dans le magasin
à l'ouverture du sac voire au dépôt du sac sans remise d'un jeton ?


Oui, le magasin est un lieu privé (même ouvert au public); il peut
imposer ses conditions d'entrée

Question similaire en sortie de magasin : peut-on refuser d'ouvrir
son sac devant un vigile ?


Oui, sinon serait assimilé à une fouille illégale.
Un vigile n'a aucun droit spécifique.
Michel
Le #19475741
..
> peut-on exiger et soumettre l'entrée effective dans le magasin
> à l'ouverture du sac voire au dépôt du sac sans remise d'un jeton ?
Oui, le magasin est un lieu privé (même ouvert au public); il peut
imposer ses conditions d'entrée

> Question similaire en sortie de magasin : peut-on refuser d'ouvrir
> son sac devant un vigile ?
Oui, sinon serait assimilé à une fouille illégale.
Un vigile n'a aucun droit spécifique.
Lire:
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_36520/le-vigile-d-un-grand-magasin-m-a-interpellee-a-la-sortie-et-ordonne-de-le-laisser-fouiller-mon-sac-a-main-avait-il-le-droit-d-agir-ainsi-en-public
"... Le vigile d'un grand magasin m'a interpellée à la sortie et ordonné
de le laisser fouiller mon sac à main. Avait-il le droit d'agir ainsi en
public ?
Un vigile ne peut pas vous imposer une fouille, seul un officier de
police judiciaire en a le pouvoir.
Quels sont les droits du vigile dans ce cas ?

En présence d'un flagrant délit, ou selon la jurisprudence de soupçon
sur sa réalisation, le vigile ne peut qu'appréhender l'auteur du délit
et le présenter à l'officier de police judiciaire le plus proche (art.
73 du code de procédure pénale).
Pendant combien de temps peut-on être retenu contre son gré ?

Il n'est possible de retenir une personne contre son gré que le temps
nécessaire pour procéder aux constatations et recueillir ses
explications. Au-delà, il s'agit d'une détention sanctionnée pénalement
(art. 224-1 du nouveau code pénal).
Cet incident a été très humiliant, puis-je me retourner contre le magasin ?
Il est possible d'engager une action en responsabilité contre la société
exploitant le magasin pour obtenir réparation du préjudice subi en
raison de la fouille en présence du public, car, même s'il pense que le
vol est patent, le personnel du magasin commet une infraction en
décidant de procéder à une fouille. La Cour de cassation a ainsi accordé
réparation à une personne fouillée en présence d'autres clients suite au
déclenchement de l'alarme par la présence, dans son manteau, d'un objet
qu'elle n'avait pourtant pas payé (cass. civ. 2e du 1.4.99, pourvoi n°
97-17951) ! .."
Patrick V
Le #19476161
Michel a écrit :
En présence d'un flagrant délit, ou selon la jurisprudence de soupçon
sur sa réalisation, le vigile ne peut qu'appréhender l'auteur du délit



Attention, un simple "soupçon" est insuffisant, il faut une quasi-certitude.

Pendant combien de temps peut-on être retenu contre son gré ?

Il n'est possible de retenir une personne contre son gré que le temps
nécessaire pour procéder aux constatations et recueillir ses
explications.



Certainement pas ! On ne peut retenir - si flagrant délit - que le temps
qu'un OPJ arrive.
patrick.1200RTcazaux
Le #19477301
Patrick V
Certainement pas ! On ne peut retenir - si flagrant délit - que le temps
qu'un OPJ arrive.



Ça peut vouloir dire plusieurs heures, le cas échant, non ? J'ai
souvenir d'avoir appelé la police suite au cambriolage de ma maison
constaté au retour d'un week-end, et ils ont mis plus de deux heures à
venir, à pied, qui plus est !
Dans ce cas, n'y a-t-il pas une limite ?
--
Tardigradus
_ _ vocatus
Le #19477271
"Christophe Raverdy" news: 4a2579e1$0$21379$

Bonjour.

Suite à une discussion ce midi j'aurais aimé avoir des réponses
*juridiques* sur la licéité de certains contrôles. Il ne s'agit pas
de les contester systématiquement mais de savoir quand le magasin est dans
son droit et quand il abuse éventuellement.

Modulo le fait que le plan Vigipirate pourrait donner une certaine
marge de manœuvre.


Donc, dans le cas de grands magasins équipés de video-surveillance,

peut-on exiger et soumettre l'entrée effective dans le magasin
à l'ouverture du sac voire au dépôt du sac sans remise d'un jeton ?

Question similaire en sortie de magasin : peut-on refuser d'ouvrir
son sac devant un vigile ?




Ca faisait longtemps ...
Discussion à conserver pour les longues nuits hivernales


Victor


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Patrick V
Le #19478181
Tardigradus a écrit :
Ça peut vouloir dire plusieurs heures, le cas échant, non ? J'ai
souvenir d'avoir appelé la police suite au cambriolage de ma maison
constaté au retour d'un week-end, et ils ont mis plus de deux heures à
venir, à pied, qui plus est !
Dans ce cas, n'y a-t-il pas une limite ?



Pas de limite prévue.
patrick.1200RTcazaux
Le #19478171
Patrick V
Pas de limite prévue.



Oui, c'est bien ce que j'avais compris. Comment apprécier si ça ne
devient pas de la séquestration, à un moment donné ?

--
Tardigradus
Patrick V
Le #19478341
Tardigradus a écrit :
Patrick V
Pas de limite prévue.



Oui, c'est bien ce que j'avais compris. Comment apprécier si ça ne
devient pas de la séquestration, à un moment donné ?



Ca, c'est à un tribunal de le décider. Si la police a été prévenue dès
le début, ce n'est pas la faute du magasin si elle tarde à venir.
Imagine que tu bloques un voleur qui s'était introduit chez toi. Tu
appelles la police. 3 heures plus tard, ils ne sont pas là. Tu libères
le voleur ?
patrick.1200RTcazaux
Le #19478731
Patrick V
Tu
appelles la police. 3 heures plus tard, ils ne sont pas là. Tu libères
le voleur ?



Bah non, je l'achève ! :)

Blague à part, ce n'est pas simple, du moins dans mon esprit. Parce que
pour retenir mon voleur, suis-je en droit de le ligoter, de l'enfermer
dans un placard ou à la cave, voire de le menacer d'une arme, comme dans
les westerns ? Ou alors ne puis-je le retenir que par ma considérable
force physique, un peu plus importante que celle d'un moineau ? Ou
seulement par la force de persuasion de mon discours sur l'honnêteté ?


--
Tardigradus
omega
Le #19479341
"Tardigradus" message de groupe de discussion :
1j0qp9p.1qal7evs1crddN%
Patrick V
Tu
appelles la police. 3 heures plus tard, ils ne sont pas là. Tu libères
le voleur ?



Bah non, je l'achève ! :)

Blague à part, ce n'est pas simple, du moins dans mon esprit. Parce que
pour retenir mon voleur, suis-je en droit de le ligoter, de l'enfermer
dans un placard ou à la cave, voire de le menacer d'une arme, comme dans
les westerns ? Ou alors ne puis-je le retenir que par ma considérable
force physique, un peu plus importante que celle d'un moineau ? Ou
seulement par la force de persuasion de mon discours sur l'honnêteté ?


--
Tardigradus




bonjour
je suis retenu avec mon caddie emmène dans un local a part par le ou
les vigiles

j attends deux heures la venue d un opj

le contrôle commence
fouille et vérification avec mon ticket de caisse

j ai rien volé

erreur du vigile

deux heures de perdues
plus peut être des clients a moi qui ont vus la scène

et juste des excuses de la part des vigiles
je pense que je déposerais plainte a l opj
et ne laisserais pas l affaire comme ca

vos avis

cordialement
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Anonyme