La question prioritaire de constitutionnalité et la TIPP

Le
Nietsnie
Suivi sur fr.misc.droit

La procédure dite "question prioritaire de constitutionalité" est entrée en
vigueur. Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel
pour des questions de constitutionalité des lois. La procédure comporte un
filtrage.

Or, la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle dans la mesure
où elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils utilisent l'essence ou
le gazole.

Est ce que la procédure peut s'appliquer ?

--
Jean Claude Pinoteau
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Alain Montfranc
Le #21298111
Nietsnie a écrit :
Suivi sur fr.misc.droit

La procédure dite "question prioritaire de constitutionalité" est entrée en
vigueur. Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil Constitutionnel
pour des questions de constitutionalité des lois. La procédure comporte un
filtrage.

Or, la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle dans la mesure où
elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils utilisent l'essence ou le
gazole.

Est ce que la procédure peut s'appliquer ?



???? Rien n'empeche qui que ce soit d'acheter l'un ou l'autre type de
moteur.
Nietsnie
Le #21299621
Alain Montfranc wrote:
Nietsnie a écrit :
Suivi sur fr.misc.droit

La procédure dite "question prioritaire de constitutionalité" est
entrée en vigueur. Elle permet à tout justiciable de saisir le
Conseil Constitutionnel pour des questions de constitutionalité des
lois. La procédure comporte un filtrage.

Or, la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle dans la
mesure où elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils
utilisent l'essence ou le gazole.

Est ce que la procédure peut s'appliquer ?



???? Rien n'empeche qui que ce soit d'acheter l'un ou l'autre type de
moteur.



Si !

Une motorisation diesel, c'est de la pollution olfactive, de la pollution
sonore, de la pollution des semelles de chaussures à la station service, et
ça n'utilise pas des agrocarburants comme certaines essences qui en incluent
plus ou moins.

En conséquence de quoi l'essence est un choix écologique et citoyen qui est
pénalisé par une fiscalité discriminatoire.

--
Jean-Claude Pinoteau
Pascal Boulerie
Le #21299791
> 2 mar, 10:10, "Nietsnie" :

la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle
dans la mesure où
elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils utilisent l'essenc e ou le gazole.



Solution : augmenter la TIPP sur le gazole ?

Référence : http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/te xtes/taxes-applicables-2009.htm
via
http://fr.wikipedia.org/wiki/TIPP#cite_note-2
Alain Montfranc
Le #21299821
Nietsnie a couché sur son écran :
Alain Montfranc wrote:
Nietsnie a écrit :
Suivi sur fr.misc.droit

La procédure dite "question prioritaire de constitutionalité" est
entrée en vigueur. Elle permet à tout justiciable de saisir le
Conseil Constitutionnel pour des questions de constitutionalité des
lois. La procédure comporte un filtrage.

Or, la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle dans la
mesure où elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils
utilisent l'essence ou le gazole.

Est ce que la procédure peut s'appliquer ?



???? Rien n'empeche qui que ce soit d'acheter l'un ou l'autre type de
moteur.



Si !

Une motorisation diesel, c'est de la pollution olfactive, de la pollution
sonore, de la pollution des semelles de chaussures à la station service, et
ça n'utilise pas des agrocarburants comme certaines essences qui en incluent
plus ou moins.



Comme les clébards quoi.... Sauf que leurs merdes ne se limitent pas
aux stations services :-(

Quand aux "bio"carburants, j'aimerai bien avoir un biolan écologique
completavant de les considérer comme ayant un impact positif sur la
nature

En plus, vous avez faux, Total met du bio dans son diesel depuis 1993 !



En conséquence de quoi l'essence est un choix écologique et citoyen qui est
pénalisé par une fiscalité discriminatoire.



L'essence n'est pas plus écolo que le diesel. La vrai solution c est le
velo ou la marche à pieds.
svbeev
Le #21303451
"Nietsnie" news:4b8cd5fe$0$21287$:

Suivi sur fr.misc.droit

La procédure dite "question prioritaire de constitutionalité" est
entrée en vigueur. Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil
Constitutionnel pour des questions de constitutionalité des lois. La
procédure comporte un filtrage.



Non cela ne fonctionne pas comme cela.
La procédure ne permet pas à tout justiciable de saisir le conseil
constitutionnel.
La loi organique du 10 décembre 2009 prévoit que le moyen tiré de ce
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés
garantis par la Constitution peut être soulevée devant les juridictions
administratives et judiciaires à l'occasion d'un procès.
Il n'y a pas de saisine directe et pas non plus de possiblité de saisine
in abstracto pour juger de la constitutionnalité d'une disposition
législative en dehors d'une procédure à laquelle ladite disposition est
applicable.
Il y a deux filtres.
Le premier c'est celui de la juridicition saisie du litige qui ne
transmet la questtion prioritaire de constitutionnalité au Conseil
d’Etat ou à la Cour de cassation que si les conditions suivantes sont
remplies

1°) La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure,
ou constitue le fondement des poursuites ;
2°) Elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les
motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel, sauf
changement des circonstances ;
3°) La question n’est pas dépourvue de caractère sérieux.

Si ces trois conditions sont remplies la juridiction transmet au conseil
d'état ou la cour de Cassation qui décide ou non de saisir le conseil
constitutionnel en vérifiant, à son tour, que les conditions évoquées ci
dessus sont remplies.

Et je passe les questions de forme dont le non respect constitue une fin
de non recevoir qui doit être relevée d'office par le juge.
Enfin la décision de ne pas transmettre la question au conseil d'état ou
à la cour de cassation n'est pas susceptible de recours indépendamment
du fond du litige.

Donc tout ceux qui, dés dimanche soir, nous disait sur les ondes radio
qu'on allait voir ce qu'on allait voir sont des matamores qui n'ont lu
ni la loi organique du 10 décembre 2009, ni le décret du 16 février
2010.



Or, la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle dans la
mesure où elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils utilisent
l'essence ou le gazole.

Est ce que la procédure peut s'appliquer ?



De ce qui précède vous pouvez déduire que non, en tout cas pas en l'état
de votre exposé.
UBUjean-jacques viala
Le #21308771
On 02 Mar 2010 22:41:33 GMT, svbeev
"Nietsnie" news:4b8cd5fe$0$21287$:

La procédure dite "question prioritaire de constitutionalité" est
entrée en vigueur. Elle permet à tout justiciable de saisir le Conseil
Constitutionnel pour des questions de constitutionalité des lois. La
procédure comporte un filtrage.



Non cela ne fonctionne pas comme cela.
La procédure ne permet pas à tout justiciable de saisir le conseil
constitutionnel.


(...)
Il y a deux filtres.



ouf.

--


UBU

La liberté, la paix, la justice, l’ordre et la dignité humaine
viendront tout naturellement triompher parmi les populations
que nous aurons délivrées de la France.

Jaques Perret
Nietsnie
Le #21309871
Pascal Boulerie wrote:
2 mar, 10:10, "Nietsnie" :

la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle
dans la mesure où
elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils utilisent
l'essence ou le gazole.



Solution : augmenter la TIPP sur le gazole ?



Ou baisser celle sur l'essence... Ou faire une moyenne.

Référence :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/energie/petrole/textes/taxes-applicables-2009.htm
...



J'ai rien compris à la modulation par les Conseils Régionaux. Mai j'ai pas
cherché.

--
Jean Claude Pinoteau
Nietsnie
Le #21310031
Alain Montfranc wrote:
Nietsnie a couché sur son écran :
..



Quand aux "bio"carburants, j'aimerai bien avoir un biolan écologique
completavant de les considérer comme ayant un impact positif sur la
nature

En plus, vous avez faux, Total met du bio dans son diesel depuis 1993
!


En conséquence de quoi l'essence est un choix écologique et citoyen
qui est pénalisé par une fiscalité discriminatoire.



L'essence n'est pas plus écolo que le diesel. La vrai solution c est
le velo ou la marche à pieds.



On peut avoir des divergences sur ces points, mais ça ne change rien à
l'inéquité fiscale.

--
Jean-Claude Pinoteau
Nietsnie
Le #21310021
Alain Montfranc wrote:
Nietsnie a couché sur son écran :
..

En conséquence de quoi l'essence est un choix écologique et citoyen
qui est pénalisé par une fiscalité discriminatoire.



L'essence n'est pas plus écolo que le diesel. La vrai solution c est
le velo ou la marche à pieds.



On peut avoir des divergences sur ces points, mais ça ne change rien à
l'inéquité fiscale.

--
Jean-Claude Pinoteau
Nietsnie
Le #21310391
svbeev wrote:
"Nietsnie" news:4b8cd5fe$0$21287$:

...



Si ces trois conditions sont remplies la juridiction transmet au
conseil d'état ou la cour de Cassation qui décide ou non de saisir le
conseil constitutionnel en vérifiant, à son tour, que les conditions
évoquées ci dessus sont remplies.


Or, la TIPP en vigueur actuellement est inconstitutionnelle dans la
mesure où elle crée deux catégories de citoyens selon qu'ils
utilisent l'essence ou le gazole.

Est ce que la procédure peut s'appliquer ?



De ce qui précède vous pouvez déduire que non, en tout cas pas en
l'état de votre exposé.



Il faudrait donc un conflit passible d'une des juridictions concernées (la
TIPP c'est les douanes) entre un citoyen ou une personne morale et l'état ?

Ce pourrait être à propos de ceux qui utilisent directement des
agrocarburants pour leurs véhicules, donc sans acquitter de TIPP ?

--
Jean-Claude Pinoteau
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