Au cours d'un litige d'ordre civil porté devant le TGI, dans quelles
conditions cette affaire peut elle être jugée par un seul magistrat en
l'occurrence le président du TGI et quelles peuvent être les motivations qui
amènent le magistrat à prendre une telle décision ?
Les avocats doivent-ils être prévenus de cette procédure et le magistrat
a-t-il besoin de l'accord des avocats pour juger seul ?
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svbeev
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 43dcd5d1$0$25444$
Bonjour à tous les juristes.
Au cours d'un litige d'ordre civil porté devant le TGI, dans quelles conditions cette affaire peut elle être jugée par un seul magistrat en l'occurrence le président du TGI et quelles peuvent être les motivations qui amènent le magistrat à prendre une telle décision ?
Cette procédure est régie par les articles 801 et suivants du NCPC.
La décision appartient au président du TGI ou au président de la chambre devant laquelle l'affaire a été distribuée.
La motivation essentielle de ce type de décision est que l'affaire mobilise un juge au lieu de 3 et que pendant ce temps la les deux autres peuvent se consacrer à d'autres dossiers.
C'est une technique des gestion des fluix tout bêtement.
Les avocats doivent-ils être prévenus de cette procédure.
Oui avis doit leur être donné (art 803 du NCPC)
< et le magistrat
a-t-il besoin de l'accord des avocats pour juger seul ?
La demande de renvoi de la formation collégiale est de droit à condition qu'elle soit formulée dans les délais de l'article 804 soit dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803.
Merci pour vos informations
Albert
"allbatros52" <allbatros52@free.fr> a écrit dans le message de news:
43dcd5d1$0$25444$636a15ce@news.free.fr...
Bonjour à tous les juristes.
Au cours d'un litige d'ordre civil porté devant le TGI, dans quelles
conditions cette affaire peut elle être jugée par un seul magistrat en
l'occurrence le président du TGI et quelles peuvent être les motivations
qui amènent le magistrat à prendre une telle décision ?
Cette procédure est régie par les articles 801 et suivants du NCPC.
La décision appartient au président du TGI ou au président de la chambre
devant laquelle l'affaire a été distribuée.
La motivation essentielle de ce type de décision est que l'affaire mobilise
un juge au lieu de 3 et que pendant ce temps la les deux autres peuvent se
consacrer à d'autres dossiers.
C'est une technique des gestion des fluix tout bêtement.
Les avocats doivent-ils être prévenus de cette procédure.
Oui avis doit leur être donné (art 803 du NCPC)
< et le magistrat
a-t-il besoin de l'accord des avocats pour juger seul ?
La demande de renvoi de la formation collégiale est de droit à condition
qu'elle soit formulée dans les délais de l'article 804 soit dans les 15
jours de l'avis prévu à l'article 803.
"allbatros52" a écrit dans le message de news: 43dcd5d1$0$25444$
Bonjour à tous les juristes.
Au cours d'un litige d'ordre civil porté devant le TGI, dans quelles conditions cette affaire peut elle être jugée par un seul magistrat en l'occurrence le président du TGI et quelles peuvent être les motivations qui amènent le magistrat à prendre une telle décision ?
Cette procédure est régie par les articles 801 et suivants du NCPC.
La décision appartient au président du TGI ou au président de la chambre devant laquelle l'affaire a été distribuée.
La motivation essentielle de ce type de décision est que l'affaire mobilise un juge au lieu de 3 et que pendant ce temps la les deux autres peuvent se consacrer à d'autres dossiers.
C'est une technique des gestion des fluix tout bêtement.
Les avocats doivent-ils être prévenus de cette procédure.
Oui avis doit leur être donné (art 803 du NCPC)
< et le magistrat
a-t-il besoin de l'accord des avocats pour juger seul ?
La demande de renvoi de la formation collégiale est de droit à condition qu'elle soit formulée dans les délais de l'article 804 soit dans les 15 jours de l'avis prévu à l'article 803.
