Question sur procédure juridique

Le
Marc-Antoine
Bonjour.

J'aurais voulu avoir un avis éclairé sur la décision prise par le juge
de proximité suite à une requête d'injonction de faire.

En effet, après avoir fait l'acquisition dans un magasin spécialisé,
(TEL AND COM) d'un téléphone mobile, celui-ci ayant fait l'objet de 4
réparations infructueuses, j'ai alors demandé au vendeur, conformément
au code de la consommation, son remplacement ou remboursement.

Pour la 4ème fois donc, j'ai déposé ce mobile en juillet 2006 et depuis
je n'ai aucune nouvelle. Après moult rappels et mises en demeure faits
auprès du vendeur, J'ai fini par déposer, en décembre 2006, une requête
en Injonction de faire auprès du juge de proximité.

Aujourd'hui j'ai une la réponse du greffe qui rejète la demande au motif
que le défendeur (vendeur) n'est pas le fabriquant du téléphone ?

Je suis donc surpris par ce motif qui me semble être en "contradiction"
(quant aux responsabilités du *magasin*) avec les articles L.211-4 et
L.211-9 du code de la consommation ainsi que les articles 1641, 1643 et
1644 du code Civil sur les défauts de conformité ou vices cachés.

Qu'en pensent les spécialistes ? et éventuellement qu'elle pourrait être
mon recours ?
Car comment me retourner vers le fabriquant probablement étranger
(MAY-WAY) si je veux (en supposant que je puisse le faire) re-déposer
une telle requête, car je n'ai pas les coordonnées du fabriquant mais
seules celles du distributeur ou SAV.

Je ne vais tout de même pas déposer une plainte civil, compte tenu du
faible préjudice pécuniaire (environ 200 E) ?

C'est surtout la décision, faut l'avouer, du juge qui me surprend un
peu, faut-il que je dise AMEN ?

Merci au "juristes" de ce groupe, et même aux autres biens sur ;-)

--
Marc-Antoine
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svbeev
Le #15726031
"Marc-Antoine" 46252f81$0$5883$
Bonjour.

J'aurais voulu avoir un avis éclairé sur la décision prise par le juge de
proximité suite à une requête d'injonction de faire.

En effet, après avoir fait l'acquisition dans un magasin spécialisé, (TEL
AND COM) d'un téléphone mobile, celui-ci ayant fait l'objet de 4
réparations infructueuses, j'ai alors demandé au vendeur, conformément au
code de la consommation, son remplacement ou remboursement.

Pour la 4ème fois donc, j'ai déposé ce mobile en juillet 2006 et depuis je
n'ai aucune nouvelle. Après moult rappels et mises en demeure faits auprès
du vendeur, J'ai fini par déposer, en décembre 2006, une requête en
Injonction de faire auprès du juge de proximité.

Aujourd'hui j'ai une la réponse du greffe qui rejète la demande au motif
que le défendeur (vendeur) n'est pas le fabriquant du téléphone ?

Je suis donc surpris par ce motif qui me semble être en "contradiction"
(quant aux responsabilités du *magasin*) avec les articles L.211-4 et
L.211-9 du code de la consommation ainsi que les articles 1641, 1643 et
1644 du code Civil sur les défauts de conformité ou vices cachés.

Qu'en pensent les spécialistes ? et éventuellement qu'elle pourrait être
mon recours ?



Le rejet de l'injonction de faire, comme de l'injonction de payer, n'a pas à
être motivé et elle est sans recours.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez rien faire. IL faut que vous
agissiez selon les voies de droit commun. Vous devez donc saisir le juge de
proximité par déclaration au greffe ou par voir d'assignation et il aura
alors un débat contradictoire.

Vous aurez alors tout loisir d'expliquer le fondement juridique de votre
demande et d'essayer de convaincre le J prox.


Car comment me retourner vers le fabriquant probablement étranger
(MAY-WAY) si je veux (en supposant que je puisse le faire) re-déposer une
telle requête, car je n'ai pas les coordonnées du fabriquant mais seules
celles du distributeur ou SAV.

Je ne vais tout de même pas déposer une plainte civil, compte tenu du
faible préjudice pécuniaire (environ 200 E) ?

C'est surtout la décision, faut l'avouer, du juge qui me surprend un peu,
faut-il que je dise AMEN ?

Merci au "juristes" de ce groupe, et même aux autres biens sur ;-)

--
Marc-Antoine


Marc-Antoine
Le #15725431
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 46252f81$0$5883$
Bonjour.

J'aurais voulu avoir un avis éclairé sur la décision prise par le
juge de proximité suite à une requête d'injonction de faire.




Le rejet de l'injonction de faire, comme de l'injonction de payer,
n'a pas à être motivé et elle est sans recours.


C'est justement ce motif : "Rejet de la demande, Tel and Com n'étant pas
le fabriquant du téléphone" figurant sur l'ordonnance qui m'a étonné.

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez rien faire. IL faut que vous
agissiez selon les voies de droit commun. Vous devez donc saisir le
juge de proximité par déclaration au greffe ou par voir d'assignation
et il aura alors un débat contradictoire.


Pensez-vous que je puisse joindre à la déclaration que j'enverrais au
greffe, la copie de la décision de rejet (pour justifier des délais) ou
est-ce "tendancieux" ? car, c'est bien entendu, le même tribunal qui va
être saisi.

Vous aurez alors tout loisir d'expliquer le fondement juridique de
votre demande et d'essayer de convaincre le J prox.



Merci mille fois de votre aide précieuse.



--
Marc-Antoine
svbeev
Le #15724791
"Marc-Antoine" 46274441$0$23423$
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 46252f81$0$5883$
Bonjour.

J'aurais voulu avoir un avis éclairé sur la décision prise par le
juge de proximité suite à une requête d'injonction de faire.




Le rejet de l'injonction de faire, comme de l'injonction de payer,
n'a pas à être motivé et elle est sans recours.


C'est justement ce motif : "Rejet de la demande, Tel and Com n'étant pas
le fabriquant du téléphone" figurant sur l'ordonnance qui m'a étonné.



J'ai bien compris. Ma précision avait simplement pour but de vous dire que
le juge n'était pas tenu de motiver.

C'est bien qu'il l'ai fait comme ça vous saurez sur quoi axer vos
explications (à supposer d'ailleurs que cela vienne devant le même juge si
vous saisissez la jurdiction de proximité par les voies ordinaires)


Cela ne signifie pas que vous ne pouvez rien faire. IL faut que vous
agissiez selon les voies de droit commun. Vous devez donc saisir le
juge de proximité par déclaration au greffe ou par voir d'assignation
et il aura alors un débat contradictoire.


Pensez-vous que je puisse joindre à la déclaration que j'enverrais au
greffe, la copie de la décision de rejet (pour justifier des délais) ou
est-ce "tendancieux" ? car, c'est bien entendu, le même tribunal qui va
être saisi.


La même juridiction oui mais pas forcément le même juge (il y a des
juridictions de proximité qui comptent plusieurs juges).
Joindre le rejet de l'injonction n'apportera rien.
Il suffit dans votre saisine d'expliquer pourquoi vous dirigez votre action
contre le vendeur et non contre le fabriquant et de viser les bons textes.

Les dossiers bien préparés font les bons jugements....



Vous aurez alors tout loisir d'expliquer le fondement juridique de
votre demande et d'essayer de convaincre le J prox.



Merci mille fois de votre aide précieuse.



--
Marc-Antoine



Marc-Antoine
Le #15724761
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 46274441$0$23423$
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" news: 46252f81$0$5883$
Bonjour.

J'aurais voulu avoir un avis éclairé sur la décision prise par le
juge de proximité suite à une requête d'injonction de faire.




Le rejet de l'injonction de faire, comme de l'injonction de payer,
n'a pas à être motivé et elle est sans recours.


C'est justement ce motif : "Rejet de la demande, Tel and Com n'étant
pas le fabriquant du téléphone" figurant sur l'ordonnance qui m'a
étonné.



J'ai bien compris. Ma précision avait simplement pour but de vous
dire que le juge n'était pas tenu de motiver.

C'est bien qu'il l'ai fait comme ça vous saurez sur quoi axer vos
explications (à supposer d'ailleurs que cela vienne devant le même
juge si vous saisissez la jurdiction de proximité par les voies
ordinaires)

Cela ne signifie pas que vous ne pouvez rien faire. IL faut que
vous agissiez selon les voies de droit commun. Vous devez donc
saisir le juge de proximité par déclaration au greffe ou par voir
d'assignation et il aura alors un débat contradictoire.


Pensez-vous que je puisse joindre à la déclaration que j'enverrais au
greffe, la copie de la décision de rejet (pour justifier des délais)
ou est-ce "tendancieux" ? car, c'est bien entendu, le même tribunal
qui va être saisi.


La même juridiction oui mais pas forcément le même juge (il y a des
juridictions de proximité qui comptent plusieurs juges).
Joindre le rejet de l'injonction n'apportera rien.
Il suffit dans votre saisine d'expliquer pourquoi vous dirigez votre
action contre le vendeur et non contre le fabriquant et de viser les
bons textes.


J'avais justement diriger mon action contre le vendeur en invoquant les
articles L.211-4 et L.211-9 du Code de la consommation ainsi que les
articles 1641, 1643 et 1644 du Code Civil, en y joignant les différentes
correspondances et mise en demeure, mais cela n'a pas eu l'air d'être
probant auprès du juge ?

Les dossiers bien préparés font les bons jugements....




Merci encore de ces précisions. Je vais donc retenter une action en
argumentant au mieux.

Cordialement

--
Marc-Antoine
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