Question simple

Le
Mais Vous Etes Dingues
J'ai lu un post sur ce forum (je vous le remet plus bas) et suite a ce post
ou il etait marqué qu'il y avait prescription sur l'affaire apres 1 an, j'ai
vu tout une serie de post critiquant la justice, j'ai été étonné de trouver
un forum de politique-bistrot la ou je pensait trouver un forum sur le
droit.
J'ai une question : peut il avoir prescription sur une affaire au bout d'un
1 an car je pensait que la prescription c'etait au bout de 10 ans en France
?

Le post :
"bonjour,
j'ai eu un locataire mauvais payeur, drogué, violent, qui m'avait
cassé le bras en fevrier 2006.
j'avais porté plainte, et tous les 1 ou 2 mois, je telephonnais au
commisariat pour savoir ou cela en était
a chaque fois, meme reponse, "c'est en cours, mais pas classé, on a
du
retard"
en mars 2007, j'ai fait une lettre au commisariat pour les relancer,
le locataire est en prison jusqu'a fin mai.(c'est seulement à cette
epoque que j'ai recupéré mon logement, je vous dit pas l'etat, tout
était cassé)
ma lettre fait bouger les choses, je suis convoqué le jour de sa
sortie de prison pour confrontation. A l'occasion, il m'a menacé sur
le parking en repartant(me faire la peau, cramer ma baraque, ect)
enfin, je suis convoqué au tribunal pour le jugement
c'était hier apres-midi.
j'ai pris quelques heures pour etre là (sans solde)

et là, je suis degoutéé, le procureur et la presidente m'anoncent
qu'il n'y aura pas jugement, que la prescription est d'un an, le
delai
etant passé, l'affaire s'arrete là!!!
alors là, je suis colere, j'ai relancé le commisariat regulierement,
ils ont pas fait l'enquete dans les 1 an, mais alors pourquoi tout ce
cirque, la confrontation en mai 2007 (deja prescription)
et la convocation au tribunal!!!
je sais que les prisons sont pleines, alors, est-ce que faire trainer
les dossiers pour l'instruction est un truc pour faire baisser les
jugements rendus?
je trouve cela lamentables pour les victimes qui n'obtiennent pas
reparation, et pour les coupables de delis qui rigolent de ne pas
etre
jugés, je suis écoeurée
un bras cassé par un locataire, et cette brute ne sera jamais
inquiété !!!!
je precise que durant l'audiance, mon afaire n'était pas la seule a
etre frappée de prescription !
si c'est ça, la justice!!!"
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Albert ARIBAUD
Le #15836931
Le Sun, 20 Jan 2008 18:44:39 +0100, Mais Vous Etes Dingues a écrit:

J'ai lu un post sur ce forum (je vous le remet plus bas) et suite a ce
post ou il etait marqué qu'il y avait prescription sur l'affaire apres 1
an, j'ai vu tout une serie de post critiquant la justice, j'ai été
étonné de trouver un forum de politique-bistrot la ou je pensait trouver
un forum sur le droit.



Tu n'as pas beaucoup lu fr.misc.droit, n'est-ce pas ? :)

C'est comme tout forum public : tu trouveras une minorité d'excellents
juristes, une majorité qui sait des choses mais pas tout et pas forcément
en détail, et une minorité qui ne sait pas mais qui pense savoir. A tout
moment, on n'est jamais sûr de savoir où l'on est. :)

J'ai une question : peut il avoir prescription sur une affaire au bout
d'un 1 an car je pensait que la prescription c'etait au bout de 10 ans
en France ?



Oui, il peut : la prescription dépend du type d'affaire. Ainsi, pour de
la diffamation (un grand classique), c'est trois mois après la
publication des allégations concernées ou après le dernier acte de
procédure.

J'imagine qu'une recherche sur le (nouveau) site de Légifrance du mot
"prescription" dans le Code Pénal pourrait permettre de trouver d'autres
délais de prescription.

Amicalement,
--
Albert.
Mais Vous Etes Dingues
Le #15836881
"Albert ARIBAUD"
Le Sun, 20 Jan 2008 18:44:39 +0100, Mais Vous Etes Dingues a écrit:

J'ai lu un post sur ce forum (je vous le remet plus bas) et suite a ce
post ou il etait marqué qu'il y avait prescription sur l'affaire apres 1
an, j'ai vu tout une serie de post critiquant la justice, j'ai été
étonné de trouver un forum de politique-bistrot la ou je pensait trouver
un forum sur le droit.



Tu n'as pas beaucoup lu fr.misc.droit, n'est-ce pas ? :)



Exact


C'est comme tout forum public : tu trouveras une minorité d'excellents
juristes, une majorité qui sait des choses mais pas tout et pas forcément
en détail, et une minorité qui ne sait pas mais qui pense savoir. A tout
moment, on n'est jamais sûr de savoir où l'on est. :)




Le probleme, c'est que tout les posts que j'ai lu n'étaient pas ceux des
excellents juristes


J'ai une question : peut il avoir prescription sur une affaire au bout
d'un 1 an car je pensait que la prescription c'etait au bout de 10 ans
en France ?



Oui, il peut : la prescription dépend du type d'affaire. Ainsi, pour de
la diffamation (un grand classique), c'est trois mois après la
publication des allégations concernées ou après le dernier acte de
procédure.

J'imagine qu'une recherche sur le (nouveau) site de Légifrance du mot
"prescription" dans le Code Pénal pourrait permettre de trouver d'autres
délais de prescription.

Amicalement,



Merci, je viens de suivre votre conseil et j'ai trouvé cela :
Code de procedure Pénal, Article 8 :
En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois
années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à
l'article précédent.
Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés à
l'article 706-47 et commis contre des mineurs est de dix ans ; celui des
délits prévus par les articles 222-12, 222-30 et 227-26 du code pénal est de
vingt ans ; ces délais ne commencent à courir qu'à partir de la majorité de
la victime.

Je ne suis pas du tout specialiste, mais j'en conclue que pour une agression
physique, il y a 3 ans de prescription, non ?
sobeol
Le #15836861
Mais Vous Etes Dingues a ecrit
J'ai lu un post sur ce forum (je vous le remet plus bas) et suite a ce post
ou il etait marqué qu'il y avait prescription sur l'affaire apres 1 an, j'ai
vu tout une serie de post critiquant la justice, j'ai été étonné de trouver
un forum de politique-bistrot la ou je pensait trouver un forum sur le droit.
J'ai une question : peut il avoir prescription sur une affaire au bout d'un 1
an car je pensait que la prescription c'etait au bout de 10 ans en France ?



ce post traite du penal
pour faire tres tres court tellement le sujet peut etre complexe:
il existe ici essentiellement 3 (durée de) prescriptions de l'action
publique correspondant chacune à une categorie d'infraction.

1 an en ce qui concerne les contraventions
3 ans en ce qui concerne les delits
10 ans en ce qui concerne les crimes

Partant de là s'ouvre aussitot les meandres proceduraux des exceptions
:
à la "durée", aux points de departs et aux interruptions de la
prescription.

Sof
sobeol
Le #15836851
Mais Vous Etes Dingues a ecrit

Je ne suis pas du tout specialiste, mais j'en conclue que pour une agression
physique, il y a 3 ans de prescription, non ?



Ce que vous appellez agression physique est une "violence volontaire"
et selon la gravité cela peut etre une contravention et donc
prescription d'un an.

Sof
Roland Garcia
Le #15836701
Mais Vous Etes Dingues a écrit :
J'ai lu un post sur ce forum (je vous le remet plus bas) et suite a ce post
ou il etait marqué qu'il y avait prescription sur l'affaire apres 1 an, j'ai
vu tout une serie de post critiquant la justice, j'ai été étonné de trouver
un forum de politique-bistrot la ou je pensait trouver un forum sur le
droit.
J'ai une question : peut il avoir prescription sur une affaire au bout d'un
1 an car je pensait que la prescription c'etait au bout de 10 ans en France
?



Il s'agissait d'un bras cassé, or sauf circonstances aggravantes c'est 1
an si ITT (interruption totale de travail) inférieure ou égale à 8
jours, et 3 ans si ITT > 8 jours.


--
Roland Garcia
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