J'ai reçu hier d'une étude de huissier de ma ville le courrier suivant :
Monsieur,
Je suis chargée de vous remettre en main propre un acte vous concernant dans
une procédure engagée par le ministère public.
Compte tenu de l'importance et des conséquences attachées à cet acte, je
vous invite à vous présenter en personne (muni de cette invitation) le plus
rapidement en mon étude.
Par soucis de discrétion, il ne m'est pas possible de vous fournir de
renseignements par téléphone.
....
Questions :
1. Ce courrier est arrivé en lettre simple (pas de recommandé), a-t-il une
valeur juridique ? Peut-il faire courir un délai dans une procédure si je
n'y apporte aucune réponse ?
2. "une procédure engagée par le ministère public" cela veut-il dire qu'il
s'agit d'une procédure pénale ?
3. Est ce que c'est grave ? (il ne me semble pas avoir grand chose à me
reprocher à part une plainte pour tapage nocturne et un ou deux impayés au
club France Loisir)
4. Faut-il que je me rende à cette étude (ouverte du lundi au jeudi de 9h30
à midi, très pratique lorsqu'on bosse) alors même que ce n'est même pas un
recommandé, est ce que le fait de ne pas m"'y rendre peut m'etre
préjudiciable d'une manière ou d'une autre ?
Bonjour Ledaoen C'est une remise de convocation à comparaitre au tribunal de Police .
-- JMB oter le mot point et le remplacer par un point et ajouter le point manquant
lucos
ledaoen ... qui a écrit :
Questions :
1. Ce courrier est arrivé en lettre simple (pas de recommandé), a-t-il une valeur juridique ? Peut-il faire courir un délai dans une procédure si je n'y apporte aucune réponse ?
Oui et ça ne fait pas courir un delai, vu votre explication c'est vraisemblablement une convocation de justice.
2. "une procédure engagée par le ministère public" cela veut-il dire qu'il s'agit d'une procédure pénale ?
Oui en gros Ministere public=procureur=penal
3. Est ce que c'est grave ? (il ne me semble pas avoir grand chose à me reprocher à part une plainte pour tapage nocturne et un ou deux impayés au club France Loisir)
Plutot votre tapage nocturne , FL ce serait vraisemblablement du civil
4. Faut-il que je me rende à cette étude (ouverte du lundi au jeudi de 9h30 à midi, très pratique lorsqu'on bosse) alors même que ce n'est même pas un recommandé, est ce que le fait de ne pas m"'y rendre peut m'etre préjudiciable d'une manière ou d'une autre ?
Absolument la retirer (déja pour preparer votre defense) sinon vous risquez d'etre jugé par defaut avec tous les problemes que ça engendre.
et revenez poser des questions ici quand vous saurez de quoi il s'agit
Luc
ledaoen ... qui a écrit :
Questions :
1. Ce courrier est arrivé en lettre simple (pas de recommandé), a-t-il une
valeur juridique ? Peut-il faire courir un délai dans une procédure si je n'y
apporte aucune réponse ?
Oui et ça ne fait pas courir un delai, vu votre explication c'est
vraisemblablement une convocation de justice.
2. "une procédure engagée par le ministère public" cela veut-il dire qu'il
s'agit d'une procédure pénale ?
Oui en gros
Ministere public=procureur=penal
3. Est ce que c'est grave ? (il ne me semble pas avoir grand chose à me
reprocher à part une plainte pour tapage nocturne et un ou deux impayés au
club France Loisir)
Plutot votre tapage nocturne , FL ce serait vraisemblablement du civil
4. Faut-il que je me rende à cette étude (ouverte du lundi au jeudi de 9h30 à
midi, très pratique lorsqu'on bosse) alors même que ce n'est même pas un
recommandé, est ce que le fait de ne pas m"'y rendre peut m'etre
préjudiciable d'une manière ou d'une autre ?
Absolument la retirer (déja pour preparer votre defense)
sinon vous risquez d'etre jugé par defaut avec tous
les problemes que ça engendre.
et revenez poser des questions ici quand vous saurez de quoi il s'agit
1. Ce courrier est arrivé en lettre simple (pas de recommandé), a-t-il une valeur juridique ? Peut-il faire courir un délai dans une procédure si je n'y apporte aucune réponse ?
Oui et ça ne fait pas courir un delai, vu votre explication c'est vraisemblablement une convocation de justice.
2. "une procédure engagée par le ministère public" cela veut-il dire qu'il s'agit d'une procédure pénale ?
Oui en gros Ministere public=procureur=penal
3. Est ce que c'est grave ? (il ne me semble pas avoir grand chose à me reprocher à part une plainte pour tapage nocturne et un ou deux impayés au club France Loisir)
Plutot votre tapage nocturne , FL ce serait vraisemblablement du civil
4. Faut-il que je me rende à cette étude (ouverte du lundi au jeudi de 9h30 à midi, très pratique lorsqu'on bosse) alors même que ce n'est même pas un recommandé, est ce que le fait de ne pas m"'y rendre peut m'etre préjudiciable d'une manière ou d'une autre ?
Absolument la retirer (déja pour preparer votre defense) sinon vous risquez d'etre jugé par defaut avec tous les problemes que ça engendre.
et revenez poser des questions ici quand vous saurez de quoi il s'agit
Luc
ledaoen ...
"jean michel Bonnard"
Bonjour Ledaoen C'est une remise de convocation à comparaitre au tribunal de Police .
Merci bien. Mon tapage nocture je suppose. Pourquoi n'envoient-ils pas ces convocation en recommandé ?
-- ledaoen ...
"jean michel Bonnard"
Bonjour Ledaoen
C'est une remise de convocation à comparaitre au tribunal de Police .
Merci bien.
Mon tapage nocture je suppose.
Pourquoi n'envoient-ils pas ces convocation en recommandé ?
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls ! Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de convocation. Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il fasse correctement le boulot pour lequel il est payé. En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit vous la remettre par les voies légales. Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en mains propres à l'étude. Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls !
Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de
convocation.
Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il
fasse correctement le boulot pour lequel il est payé.
En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit
vous la remettre par les voies légales.
Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en
mains propres à l'étude.
Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls ! Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de convocation. Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il fasse correctement le boulot pour lequel il est payé. En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit vous la remettre par les voies légales. Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en mains propres à l'étude. Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
ledaoen ...
"demos"
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls ! Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de convocation. Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il fasse correctement le boulot pour lequel il est payé. En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit vous la remettre par les voies légales. Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en mains propres à l'étude. Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
C'est ce que j'avais pensé faire seulement si cela me fait perdre quelques jours pouyr préparer une défense autant y aller non ?
-- ledaoen ...
"demos"
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls !
Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de
convocation.
Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il
fasse correctement le boulot pour lequel il est payé.
En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier
doit
vous la remettre par les voies légales.
Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en
mains propres à l'étude.
Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
C'est ce que j'avais pensé faire seulement si cela me fait perdre quelques
jours pouyr préparer une défense autant y aller non ?
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls ! Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de convocation. Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il fasse correctement le boulot pour lequel il est payé. En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit vous la remettre par les voies légales. Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en mains propres à l'étude. Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
C'est ce que j'avais pensé faire seulement si cela me fait perdre quelques jours pouyr préparer une défense autant y aller non ?
-- ledaoen ...
svbeev
"demos" <http://membres.lycos.fr/gagaclub/> a écrit dans le message de news: 41f61c16$0$25801$
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls ! Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de convocation.
Chapeau ! vous au moins on voit tout de suite que vous êtes un excellent juriste.
Personne, que je sache, n'a prétendu que la lettre simple faisait courrir un quelconque délai. Cependant la bonne question est : que se passe-t-il si l'interessé ne va pas chercher la citation ?
Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il fasse correctement le boulot pour lequel il est payé. En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit vous la remettre par les voies légales.
Ne craignez rien c'est ce qu'il fera si le destinataire ne vient pas chercher l'acte.
Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en mains propres à l'étude. Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
Excellent juriste, mais aussi de trés bon conseil !
Il n'est pas du tout choquant que l'hussier adresse ce type de courrier, et ils le font tous, puisque l'article 555 du CPP prévoit que l'huissier doit faire toutes diligences pour que l'acte soit délivré à la personne même du destinataire.
Cependant si l'interessé ne va pas chercher le pli, l'huissier ne lui courra pas après pendant des années. Il se présentera à son domicile pendant les heures du bureau et ne le touvera pas puiqu'il travaille.
Dans ce cas la citation sera soit remise à une personne présente à domicile ( article 556) soit à la mairie (article 558) dans les deux cas, une lettre recommandée sera adressée au destinataire de l'acte. Donc, sauf personne présente au domicile lors du passage de l' huissier, le destinataire, au lieu de se rendre chez l'huissier, devra d'abord aller à la poste pour retirer le recommandé pour savoir qu'un acte a été laissé à la mairie puis ensuite à la mairie aux heures ouvrables pour retirer l'acte.
C'est effectivement beaucoup plus pratique que d'aller chercher directement l'acte chez l'huissier !!
J'ajoute que si le destinataire ne retire pas la lettre recommandée, il sera jugé par défaut avec le risque d'une condamnation plus sévère (pratique de certaines juridicitions pour provoquer une opposition et une comparution du prévenu devant le Tribunal).
Vous avez le droit de penez qu'il vaut mieux faire l'autruche, mais refuser de retirer un acte n'a jamais empêché personne de se faire condamner. J'ai la faiblesse de penser que le prévenu à toujours intérêts à être présent afin de pouvoir faire valoir ses moyens de défense.
En conclusion, le destinataire d'un acte a évidemment intérêt à répondre à l'invitation de l'huissier.
"demos" <http://membres.lycos.fr/gagaclub/> a écrit dans le message de news:
41f61c16$0$25801$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls !
Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de
convocation.
Chapeau ! vous au moins on voit tout de suite que vous êtes un excellent
juriste.
Personne, que je sache, n'a prétendu que la lettre simple faisait courrir un
quelconque délai. Cependant la bonne question est : que se passe-t-il si
l'interessé ne va pas chercher la citation ?
Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il
fasse correctement le boulot pour lequel il est payé.
En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier
doit
vous la remettre par les voies légales.
Ne craignez rien c'est ce qu'il fera si le destinataire ne vient pas
chercher l'acte.
Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en
mains propres à l'étude.
Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
Excellent juriste, mais aussi de trés bon conseil !
Il n'est pas du tout choquant que l'hussier adresse ce type de courrier, et
ils le font tous, puisque l'article 555 du CPP prévoit que l'huissier doit
faire toutes diligences pour que l'acte soit délivré à la personne même du
destinataire.
Cependant si l'interessé ne va pas chercher le pli, l'huissier ne lui courra
pas après pendant des années. Il se présentera à son domicile pendant les
heures du bureau et ne le touvera pas puiqu'il travaille.
Dans ce cas la citation sera soit remise à une personne présente à domicile
( article 556) soit à la mairie (article 558) dans les deux cas, une lettre
recommandée sera adressée au destinataire de l'acte. Donc, sauf personne
présente au domicile lors du passage de l' huissier, le destinataire, au
lieu de se rendre chez l'huissier, devra d'abord aller à la poste pour
retirer le recommandé pour savoir qu'un acte a été laissé à la mairie puis
ensuite à la mairie aux heures ouvrables pour retirer l'acte.
C'est effectivement beaucoup plus pratique que d'aller chercher directement
l'acte chez l'huissier !!
J'ajoute que si le destinataire ne retire pas la lettre recommandée, il sera
jugé par défaut avec le risque d'une condamnation plus sévère (pratique de
certaines juridicitions pour provoquer une opposition et une comparution du
prévenu devant le Tribunal).
Vous avez le droit de penez qu'il vaut mieux faire l'autruche, mais refuser
de retirer un acte n'a jamais empêché personne de se faire condamner. J'ai
la faiblesse de penser que le prévenu à toujours intérêts à être présent
afin de pouvoir faire valoir ses moyens de défense.
En conclusion, le destinataire d'un acte a évidemment intérêt à répondre à
l'invitation de l'huissier.
"demos" <http://membres.lycos.fr/gagaclub/> a écrit dans le message de news: 41f61c16$0$25801$
Mais qu'est-ce qui m'a foutu des juristes aussi nuls ! Il n'y a aucun délai qui ne puisse courir à partir d'une simple lettre de convocation.
Chapeau ! vous au moins on voit tout de suite que vous êtes un excellent juriste.
Personne, que je sache, n'a prétendu que la lettre simple faisait courrir un quelconque délai. Cependant la bonne question est : que se passe-t-il si l'interessé ne va pas chercher la citation ?
Téléphonez à l'huissier pour lui dire qu'il aille se faire foutre ou qu'il fasse correctement le boulot pour lequel il est payé. En réalité, qu'en bien même serait-ce une convocation au TP, l'huissier doit vous la remettre par les voies légales.
Ne craignez rien c'est ce qu'il fera si le destinataire ne vient pas chercher l'acte.
Il cherche seulement à économiser un déplacement pour vous la remettre en mains propres à l'étude. Téléphonez et dites-lui d'aller ce faire cuire un oeuf...
Excellent juriste, mais aussi de trés bon conseil !
Il n'est pas du tout choquant que l'hussier adresse ce type de courrier, et ils le font tous, puisque l'article 555 du CPP prévoit que l'huissier doit faire toutes diligences pour que l'acte soit délivré à la personne même du destinataire.
Cependant si l'interessé ne va pas chercher le pli, l'huissier ne lui courra pas après pendant des années. Il se présentera à son domicile pendant les heures du bureau et ne le touvera pas puiqu'il travaille.
Dans ce cas la citation sera soit remise à une personne présente à domicile ( article 556) soit à la mairie (article 558) dans les deux cas, une lettre recommandée sera adressée au destinataire de l'acte. Donc, sauf personne présente au domicile lors du passage de l' huissier, le destinataire, au lieu de se rendre chez l'huissier, devra d'abord aller à la poste pour retirer le recommandé pour savoir qu'un acte a été laissé à la mairie puis ensuite à la mairie aux heures ouvrables pour retirer l'acte.
C'est effectivement beaucoup plus pratique que d'aller chercher directement l'acte chez l'huissier !!
J'ajoute que si le destinataire ne retire pas la lettre recommandée, il sera jugé par défaut avec le risque d'une condamnation plus sévère (pratique de certaines juridicitions pour provoquer une opposition et une comparution du prévenu devant le Tribunal).
Vous avez le droit de penez qu'il vaut mieux faire l'autruche, mais refuser de retirer un acte n'a jamais empêché personne de se faire condamner. J'ai la faiblesse de penser que le prévenu à toujours intérêts à être présent afin de pouvoir faire valoir ses moyens de défense.
En conclusion, le destinataire d'un acte a évidemment intérêt à répondre à l'invitation de l'huissier.
demos
C'est du blablabla. Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la défense. Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone. Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat avec de tels caramentrans. Veuillez disposer...
C'est du blablabla.
Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques
inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la
défense.
Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone.
Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat
avec de tels caramentrans.
Veuillez disposer...
C'est du blablabla. Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la défense. Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone. Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat avec de tels caramentrans. Veuillez disposer...
JustMe
demos a formulé la demande :
C'est du blablabla. Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la défense. Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone. Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat avec de tels caramentrans. Veuillez disposer...
Suffit de voir ursulet a la télé pour etre degouté de la profession
demos a formulé la demande :
C'est du blablabla.
Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques
inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la
défense.
Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone.
Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat
avec de tels caramentrans.
Veuillez disposer...
Suffit de voir ursulet a la télé pour etre degouté de la profession
C'est du blablabla. Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la défense. Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone. Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat avec de tels caramentrans. Veuillez disposer...
Suffit de voir ursulet a la télé pour etre degouté de la profession
svbeev
"demos" <http://membres.lycos.fr/gagaclub/> a écrit dans le message de news: 41f67f68$0$28951$
C'est du blablabla. Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la défense.
Où voyez vous une pratique inadmissible ? L'huissier informe l'interessé qu'il a un acte à lui remettre et l'invite à venir le chercher. L'a-t-il contraint ? non évidemment ! Comment d'ailleurs l'aurait-il fait ? Pour le reste si le destinataire ne répond pas à l'huissier, l'acte sera délivré de façon PARFAITEMENT LEGAL selon les modalités décrites dans mon précédent message. L'expérience démontre que quantité de personnes ne vont pas chercher les recommandés à la poste ni d'ailleurs les actes à la Mairie. Le destinataire de l'acte est parfaitement en droit d'ignorer l'invitation de l'huissier. La question est y a-t-il intérêt. ? J'ai apporté une réponse à laquelle je ne change pas une virgule. Si la personne cité décline l'invitation qui lui a été faite, et qu'à la suite d'une citation respectant scupuleusement les dispositions du CPP il est jugé hors sa présence, vous trouvez, vous, qu'il y aura gagné, Moi pas.
Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone.
Vous déformez mon propos de façon caricatural. Je n'ai jamais écrit que l'huissier pouvait s'affranchir des règles du CPP.Je vous mets d'ailleurs au défit de trouver les dispositions légales qui interdisent à l'huissier d'inviter quelqu'un à venir chercher à son étude un acte qui lui est destiné.Je répète que si l'invitation est déclinée ou ignorée, ce qui n'emporte évidemment aucune conséquence de droit, l'acte sera remis selon les prescriptions légales avec les risques qui y sont attachés.
Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat avec de tels caramentrans.
Je ne vois le rapport avec mon propos....
"demos" <http://membres.lycos.fr/gagaclub/> a écrit dans le message de news:
41f67f68$0$28951$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
C'est du blablabla.
Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques
inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de
la
défense.
Où voyez vous une pratique inadmissible ? L'huissier informe l'interessé
qu'il a un acte à lui remettre et l'invite à venir le chercher. L'a-t-il
contraint ? non évidemment ! Comment d'ailleurs l'aurait-il fait ? Pour le
reste si le destinataire ne répond pas à l'huissier, l'acte sera délivré de
façon PARFAITEMENT LEGAL selon les modalités décrites dans mon précédent
message.
L'expérience démontre que quantité de personnes ne vont pas chercher les
recommandés à la poste ni d'ailleurs les actes à la Mairie.
Le destinataire de l'acte est parfaitement en droit d'ignorer l'invitation
de l'huissier. La question est y a-t-il intérêt. ? J'ai apporté une réponse
à laquelle je ne change pas une virgule. Si la personne cité décline
l'invitation qui lui a été faite, et qu'à la suite d'une citation respectant
scupuleusement les dispositions du CPP il est jugé hors sa présence, vous
trouvez, vous, qu'il y aura gagné, Moi pas.
Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par
téléphone.
Vous déformez mon propos de façon caricatural.
Je n'ai jamais écrit que l'huissier pouvait s'affranchir des règles du
CPP.Je vous mets d'ailleurs au défit de trouver les dispositions légales qui
interdisent à l'huissier d'inviter quelqu'un à venir chercher à son étude un
acte qui lui est destiné.Je répète que si l'invitation est déclinée ou
ignorée, ce qui n'emporte évidemment aucune conséquence de droit, l'acte
sera remis selon les prescriptions légales avec les risques qui y sont
attachés.
Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession
d'avocat
avec de tels caramentrans.
"demos" <http://membres.lycos.fr/gagaclub/> a écrit dans le message de news: 41f67f68$0$28951$
C'est du blablabla. Vous n'avez aucune excuse à favoriser par de mauvais conseil des pratiques inadmissibles de la part d'une huissier agissant aux mépris des droits de la défense.
Où voyez vous une pratique inadmissible ? L'huissier informe l'interessé qu'il a un acte à lui remettre et l'invite à venir le chercher. L'a-t-il contraint ? non évidemment ! Comment d'ailleurs l'aurait-il fait ? Pour le reste si le destinataire ne répond pas à l'huissier, l'acte sera délivré de façon PARFAITEMENT LEGAL selon les modalités décrites dans mon précédent message. L'expérience démontre que quantité de personnes ne vont pas chercher les recommandés à la poste ni d'ailleurs les actes à la Mairie. Le destinataire de l'acte est parfaitement en droit d'ignorer l'invitation de l'huissier. La question est y a-t-il intérêt. ? J'ai apporté une réponse à laquelle je ne change pas une virgule. Si la personne cité décline l'invitation qui lui a été faite, et qu'à la suite d'une citation respectant scupuleusement les dispositions du CPP il est jugé hors sa présence, vous trouvez, vous, qu'il y aura gagné, Moi pas.
Si on vous laissait faire, vous trouveriez normal d'être cité par téléphone.
Vous déformez mon propos de façon caricatural. Je n'ai jamais écrit que l'huissier pouvait s'affranchir des règles du CPP.Je vous mets d'ailleurs au défit de trouver les dispositions légales qui interdisent à l'huissier d'inviter quelqu'un à venir chercher à son étude un acte qui lui est destiné.Je répète que si l'invitation est déclinée ou ignorée, ce qui n'emporte évidemment aucune conséquence de droit, l'acte sera remis selon les prescriptions légales avec les risques qui y sont attachés.
Inadmissible, je comprends que les Français méprisent la profession d'avocat avec de tels caramentrans.
