Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Non, puisqu'il a eu un procès équitable et que ça déplairait à l'opinion publique mais il pourra faire appel.
AlainD
"Hermès" a écrit dans le message de news:
On 17 oct, 12:12, Beep Beep wrote:
Bjr,
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Non, puisqu'il a eu un procès équitable et que ça déplairait à l'opinion publique mais il pourra faire appel. =========== Quelles sont les conditions pour qu'un procés ne soit pas équitable?
La on a quand même un président "intouchable" qui n'hésite pas à trainer les autres en justice. Ou est l'équité vu qu'on ne peut pas répliquer?
"Hermès" <hermes.jules@dbmail.com> a écrit dans le message de news:
2696606e-35eb-423f-8507-acd92f275582@p4g2000yqm.googlegroups.com...
On 17 oct, 12:12, Beep Beep <Road.Run...@Death.Valley> wrote:
Bjr,
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la
cour européenne pour procès non équitable ??
Non, puisqu'il a eu un procès équitable et que ça
déplairait à l'opinion publique mais il pourra faire
appel.
=========== Quelles sont les conditions pour qu'un procés ne soit pas équitable?
La on a quand même un président "intouchable" qui n'hésite pas à trainer les
autres en justice. Ou est l'équité vu qu'on ne peut pas répliquer?
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Non, puisqu'il a eu un procès équitable et que ça déplairait à l'opinion publique mais il pourra faire appel. =========== Quelles sont les conditions pour qu'un procés ne soit pas équitable?
La on a quand même un président "intouchable" qui n'hésite pas à trainer les autres en justice. Ou est l'équité vu qu'on ne peut pas répliquer?
Mara Jade Skywalker
Beep Beep nous a concocté:
Bjr,
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Merci
Non, puisque:
1° Le procès est équitable, sans vice de procédure.
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux, entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires totalement franco-françaises.
-- Jacqueline "Jade" Devereaux - http://jacqueline-devereaux.blogspot.com/ [remplacez antispam.cool par jacquie.devereaux] Victor: "Tsahal correctionne grave, disperse menu, et ventile loin!" Broc_Ex_Co: "Ah ces Américains, même quand ils s'excusent, ils nous font la leçon!"
Beep Beep nous a concocté:
Bjr,
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la
cour européenne pour procès non équitable ??
Merci
Non, puisque:
1° Le procès est équitable, sans vice de procédure.
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux,
entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires
totalement franco-françaises.
--
Jacqueline "Jade" Devereaux - http://jacqueline-devereaux.blogspot.com/
antispam.cool@skynet.be [remplacez antispam.cool par jacquie.devereaux]
Victor: "Tsahal correctionne grave, disperse menu, et ventile loin!"
Broc_Ex_Co: "Ah ces Américains, même quand ils s'excusent,
ils nous font la leçon!"
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Merci
Non, puisque:
1° Le procès est équitable, sans vice de procédure.
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux, entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires totalement franco-françaises.
-- Jacqueline "Jade" Devereaux - http://jacqueline-devereaux.blogspot.com/ [remplacez antispam.cool par jacquie.devereaux] Victor: "Tsahal correctionne grave, disperse menu, et ventile loin!" Broc_Ex_Co: "Ah ces Américains, même quand ils s'excusent, ils nous font la leçon!"
µ
Mara Jade Skywalker a écrit :
1° Le procès est équitable, sans vice de procédure.
Est-il équitable de ne pas pouvoir se retouner contre le plaignant pour procédure abusive?
-- Mû
Mara Jade Skywalker a écrit :
1° Le procès est équitable, sans vice de procédure.
Est-il équitable de ne pas pouvoir se retouner contre le plaignant pour
procédure abusive?
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Rassurez vous, il sera juste condamné au goudron et aux plumes. Pourquoi perdre davantage de temps avec un petit escroc minable ?
(fu2)
-- # Hire teenagers while they still know everything.#
www.juristprudence.c.la
"Mara Jade Skywalker" a écrit dans le message de news:
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux, entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires totalement franco-françaises.
ne pas confondre CJCE et CEDH ;o}
vouliez-vous affirmer qu'un particulier ne peut jamais entamer une procédure " européenne " contre l'Etat ?
"Mara Jade Skywalker" <antispam.cool@skynet.be> a écrit dans le message de
news:
7jts5mF36rpg7U1@mid.individual.net...
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux,
entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires
totalement franco-françaises.
ne pas confondre CJCE et CEDH ;o}
vouliez-vous affirmer qu'un particulier ne peut jamais entamer une procédure
" européenne " contre l'Etat ?
"Mara Jade Skywalker" a écrit dans le message de news:
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux, entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires totalement franco-françaises.
ne pas confondre CJCE et CEDH ;o}
vouliez-vous affirmer qu'un particulier ne peut jamais entamer une procédure " européenne " contre l'Etat ?
www.juristprudence.c.la
"µ" a écrit dans le message de news: 4ad9c07b$0$23504$
Est-il équitable de ne pas pouvoir se retouner contre le plaignant pour procédure abusive?
pourquoi abusive ? qui décide du caractère abusif d'une procédure, si ce n'est les juges saisis ET DONC à la fin de la procédure
"µ" <mu--@melix.net> a écrit dans le message de news:
4ad9c07b$0$23504$426a74cc@news.free.fr...
Est-il équitable de ne pas pouvoir se retouner contre le plaignant pour
procédure abusive?
pourquoi abusive ?
qui décide du caractère abusif d'une procédure, si ce n'est les juges saisis
ET DONC à la fin de la procédure
"µ" a écrit dans le message de news: 4ad9c07b$0$23504$
Est-il équitable de ne pas pouvoir se retouner contre le plaignant pour procédure abusive?
pourquoi abusive ? qui décide du caractère abusif d'une procédure, si ce n'est les juges saisis ET DONC à la fin de la procédure
www.juristprudence.c.la
"AlainD" a écrit dans le message de news: 4ad9b96c$0$961$
Ou est l'équité vu qu'on ne peut pas répliquer?
la " victime " de la mise en cause (= dans la procédure pénale) peut toujours espérer un sursis à statuer sur son hypothétique demande reconventionnelle pour dénonciation calomnieuse ;o}
"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
4ad9b96c$0$961$ba4acef3@news.orange.fr...
Ou est l'équité vu qu'on ne peut pas répliquer?
la " victime " de la mise en cause (= dans la procédure pénale) peut
toujours espérer un sursis à statuer sur son hypothétique demande
reconventionnelle pour dénonciation calomnieuse ;o}
"AlainD" a écrit dans le message de news: 4ad9b96c$0$961$
Ou est l'équité vu qu'on ne peut pas répliquer?
la " victime " de la mise en cause (= dans la procédure pénale) peut toujours espérer un sursis à statuer sur son hypothétique demande reconventionnelle pour dénonciation calomnieuse ;o}
Patoultan
"Beep Beep" a écrit dans le message de news:
Bjr,
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Bien sûr, comme n'importe quel citoyen.
Mais auparavant, il doit avoit épuisé toutes les voies de recours, c'est-à-dire l'appel et la cassation.
"Beep Beep" <Road.Runner@Death.Valley> a écrit dans le message de news: mn.8adc7d9a33a046dc.89403@Death.Valley
Bjr,
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la
cour européenne pour procès non équitable ??
Bien sûr, comme n'importe quel citoyen.
Mais auparavant, il doit avoit épuisé toutes les voies de
recours, c'est-à-dire l'appel et la cassation.
Si de Villepin est condamné a-t-il la possibilité d'aller devant la cour européenne pour procès non équitable ??
Bien sûr, comme n'importe quel citoyen.
Mais auparavant, il doit avoit épuisé toutes les voies de recours, c'est-à-dire l'appel et la cassation.
UBUjean-jacques viala
On Sat, 17 Oct 2009 14:38:09 +0200, "Mara Jade Skywalker" wrote:
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux, entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires totalement franco-françaises.
par exemple la cour européenne n'a pas condamné l'état français pour atteinte à la liberté d'expression.
L'aventure coloniale est d'abord semailles de hautes techniques de travail.
Jean Brune
On Sat, 17 Oct 2009 14:38:09 +0200, "Mara Jade Skywalker"
<antispam.cool@skynet.be> wrote:
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux,
entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires
totalement franco-françaises.
par exemple la cour européenne n'a pas condamné l'état français pour
atteinte à la liberté d'expression.
On Sat, 17 Oct 2009 14:38:09 +0200, "Mara Jade Skywalker" wrote:
2° La Cour européenne, c'est pour les contentieux extra-nationaux, entre plusieurs pays européens. Pas pour les affaires judiciaires totalement franco-françaises.
par exemple la cour européenne n'a pas condamné l'état français pour atteinte à la liberté d'expression.
