question sur le stationnement sur le places handicapés scandale ou pas ?
8 réponses
fred
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la
chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement
"irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable.
En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie
publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au
motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une
appropriation privative d'un doamine public.
Je trouve cela scandaleux et non civique.
Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme
si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus
pour remedier a ce fait
merci de vos réponses
a+
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grincheux
"fred" a écrit dans le message de news:bpo9p8$9n1$
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement "irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable. En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable
au
motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une appropriation privative d'un doamine public. Je trouve cela scandaleux et non civique. Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus pour remedier a ce fait merci de vos réponses
Il y a bien d'autres cas nettement plus scandaleux d'appropriation de la voie publique pour stationement réservé à certains : Par exemple devant les ambassades ! La chaussé ne fait pas partie du domaine d'exterritorialité, la sécurité n'a rien à y voir puisque tous véhicule (même bourré d'explosifs) portant une plaque CD peut se garer. Par exemple devant le commissariat non pour les voiture de police mais pour celles des policiers et j'en passe. Pas la peine de changer la loi de toute façon chez nous l'application de la loi est à géométrie plus variable que les ailes d'un chasseur de l'OTAN ! Grincheux
a+
"fred" <fred@c.fr> a écrit dans le message de
news:bpo9p8$9n1$1@news-reader4.wanadoo.fr...
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la
chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement
"irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable.
En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie
publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable
au
motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une
appropriation privative d'un doamine public.
Je trouve cela scandaleux et non civique.
Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme
si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus
pour remedier a ce fait
merci de vos réponses
Il y a bien d'autres cas nettement plus scandaleux d'appropriation de la
voie publique pour stationement réservé à certains :
Par exemple devant les ambassades ! La chaussé ne fait pas partie du domaine
d'exterritorialité, la sécurité n'a rien
à y voir puisque tous véhicule (même bourré d'explosifs) portant une plaque
CD peut se garer.
Par exemple devant le commissariat non pour les voiture de police mais pour
celles des policiers et j'en passe.
Pas la peine de changer la loi de toute façon chez nous l'application de la
loi est à géométrie plus variable
que les ailes d'un chasseur de l'OTAN !
Grincheux
"fred" a écrit dans le message de news:bpo9p8$9n1$
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement "irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable. En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable
au
motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une appropriation privative d'un doamine public. Je trouve cela scandaleux et non civique. Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus pour remedier a ce fait merci de vos réponses
Il y a bien d'autres cas nettement plus scandaleux d'appropriation de la voie publique pour stationement réservé à certains : Par exemple devant les ambassades ! La chaussé ne fait pas partie du domaine d'exterritorialité, la sécurité n'a rien à y voir puisque tous véhicule (même bourré d'explosifs) portant une plaque CD peut se garer. Par exemple devant le commissariat non pour les voiture de police mais pour celles des policiers et j'en passe. Pas la peine de changer la loi de toute façon chez nous l'application de la loi est à géométrie plus variable que les ailes d'un chasseur de l'OTAN ! Grincheux
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Henri Lemaire
"grincheux" a écrit
Pas la peine de changer la loi de toute façon *chez nous* l'application de
la
loi est à géométrie plus variable
"chez nous" Où ça ?
"grincheux" <grincheux@mine-de-blanche-neige.gouv> a écrit
Pas la peine de changer la loi de toute façon *chez nous* l'application de
Pas la peine de changer la loi de toute façon *chez nous* l'application de
la
loi est à géométrie plus variable
"chez nous" Où ça ?
Patrick
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement "irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable. En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une appropriation privative d'un doamine public. Je trouve cela scandaleux et non civique. Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus pour remedier a ce fait merci de vos réponses a+ ---------- Article L2213-2 du code général des collectivités territoriales. (Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 42 III Journal Officiel du 1er janvier 1997) (Ordonnance nº 2000-930 du 22 septembre 2000 art. 5 Journal Officiel du 24 septembre 2000) (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 216 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 36 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3º RESEVER SUR LA VOIE PUBIQUE ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (soit les carte GIC ou GIG). Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
Curieux ce Capitaine de Gendarmerie.
Patrick -- Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
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j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la
chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement
"irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable.
En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie
publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au
motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une
appropriation privative d'un doamine public.
Je trouve cela scandaleux et non civique.
Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme
si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus
pour remedier a ce fait
merci de vos réponses
a+
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Article L2213-2 du code général des collectivités territoriales.
(Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 42 III Journal Officiel du 1er janvier
1997)
(Ordonnance nº 2000-930 du 22 septembre 2000 art. 5 Journal Officiel du 24
septembre 2000)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 216 Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 36 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation
et de la protection de l'environnement :
1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération
ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à
diverses catégories d'usagers ou de véhicules ;
2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines
catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
3º RESEVER SUR LA VOIE PUBIQUE ou dans tout autre lieu de stationnement
ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules
utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à
l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (soit les carte
GIC ou GIG). Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit
à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes
titulaires de la carte Station debout pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du
même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements
réservés est considéré comme gênant.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article
Curieux ce Capitaine de Gendarmerie.
Patrick
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j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement "irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable. En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une appropriation privative d'un doamine public. Je trouve cela scandaleux et non civique. Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus pour remedier a ce fait merci de vos réponses a+ ---------- Article L2213-2 du code général des collectivités territoriales. (Loi nº 96-1236 du 30 décembre 1996 art. 42 III Journal Officiel du 1er janvier 1997) (Ordonnance nº 2000-930 du 22 septembre 2000 art. 5 Journal Officiel du 24 septembre 2000) (Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 216 Journal Officiel du 18 janvier 2002) (Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 36 Journal Officiel du 13 juin 2003)
Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : 1º Interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2º Réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3º RESEVER SUR LA VOIE PUBIQUE ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles (soit les carte GIC ou GIG). Il peut délivrer des autorisations de stationnement, donnant droit à l'usage de ces emplacements sur le territoire communal, aux personnes titulaires de la carte Station debout pénible prévue à l'article L. 241-3-1 du même code. Le stationnement sans autorisation d'un véhicule sur ces emplacements réservés est considéré comme gênant. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article
Curieux ce Capitaine de Gendarmerie.
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jeanmichel.bonnard
Bonsoir La cour de cassation , le 18 mars 1992 a reglé ce probleme, ces emplacements sont legaux , si le princpe d'egalité est respecté pour la categorie d'usagers concernés . Il ne suffit pas que la voie s'appelle publique pour qu'elle soit utilisée par tous . Il existe des restrictions et interdictions emplacement livraisons , administration , ambassade , etc et en circulation , les voies bus et taxis par ex . Si le sujet vous interesse et bien d'autres , mettez en favoris l'excellent site de Remy Jausseaume http://www.jamanga.com/
-- Jean Michel , NO SPAM france .
Bonsoir
La cour de cassation , le 18 mars 1992 a reglé ce probleme, ces emplacements
sont legaux , si le princpe d'egalité est respecté pour la categorie d'usagers
concernés .
Il ne suffit pas que la voie s'appelle publique pour qu'elle soit utilisée par
tous . Il existe des restrictions et interdictions
emplacement livraisons , administration , ambassade , etc et en circulation ,
les voies bus et taxis par ex .
Si le sujet vous interesse et bien d'autres , mettez en favoris l'excellent
site de Remy Jausseaume
http://www.jamanga.com/
Bonsoir La cour de cassation , le 18 mars 1992 a reglé ce probleme, ces emplacements sont legaux , si le princpe d'egalité est respecté pour la categorie d'usagers concernés . Il ne suffit pas que la voie s'appelle publique pour qu'elle soit utilisée par tous . Il existe des restrictions et interdictions emplacement livraisons , administration , ambassade , etc et en circulation , les voies bus et taxis par ex . Si le sujet vous interesse et bien d'autres , mettez en favoris l'excellent site de Remy Jausseaume http://www.jamanga.com/
-- Jean Michel , NO SPAM france .
JCL
Bonjour.
Moi, je lis sur mon dictionnaire: privatif = réservé exclusivement à une personne. Je ne vois pas en quoi une caractéristique de l'usager peut qualifier la place de privative; dans ce cas, il faudrait aussi parles des zones de livraison, etc....
Je ne suis pas juriste mais voilà ce que je pense....
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutats et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Bonjour.
Moi, je lis sur mon dictionnaire: privatif = réservé exclusivement à une
personne. Je ne vois pas en quoi une caractéristique de l'usager peut
qualifier la place de privative; dans ce cas, il faudrait aussi parles des
zones de livraison, etc....
Je ne suis pas juriste mais voilà ce que je pense....
--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutats et futurs débutants
http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Moi, je lis sur mon dictionnaire: privatif = réservé exclusivement à une personne. Je ne vois pas en quoi une caractéristique de l'usager peut qualifier la place de privative; dans ce cas, il faudrait aussi parles des zones de livraison, etc....
Je ne suis pas juriste mais voilà ce que je pense....
-- Jean-Claude La photo numérique pour débutats et futurs débutants http://monsite.wanadoo.fr/jcl.on.line
Henri Lemaire
"jeanmichel.bonnard" a écrit
Il ne suffit pas que la voie s'appelle publique pour qu'elle soit utilisée
par
tous . Il existe des restrictions et interdictions emplacement livraisons , administration , ambassade , etc et en
circulation ,
les voies bus et taxis par ex .
En ce qui concerne les emplacements livraisons, ils ne sont pas ouverts à tous ...ceux qui livrent ?
"jeanmichel.bonnard" <jeanmichel.bonnardfrance@wanadoo..fr> a écrit
Il ne suffit pas que la voie s'appelle publique pour qu'elle soit utilisée
par
tous . Il existe des restrictions et interdictions
emplacement livraisons , administration , ambassade , etc et en
circulation ,
les voies bus et taxis par ex .
En ce qui concerne les emplacements livraisons, ils ne sont pas ouverts à
tous ...ceux qui livrent ?
Il ne suffit pas que la voie s'appelle publique pour qu'elle soit utilisée
par
tous . Il existe des restrictions et interdictions emplacement livraisons , administration , ambassade , etc et en
circulation ,
les voies bus et taxis par ex .
En ce qui concerne les emplacements livraisons, ils ne sont pas ouverts à tous ...ceux qui livrent ?
Raphaël Wils
fred a écrit :
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement "irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable. En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une appropriation privative d'un doamine public. Je trouve cela scandaleux et non civique. Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus pour remedier a ce fait merci de vos réponses a+
Peut être qu'une solution serait de considerer que se garer sur ce genre de place peut être assimilé à un stationnement génant si on n'est pas handicapé ?
-- Raphael wils http://perso.club-internet.fr/raphael.wils "It don't mean a thing, if it ain't got that swing !"
fred a écrit :
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la
chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement
"irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable.
En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie
publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au
motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une
appropriation privative d'un doamine public.
Je trouve cela scandaleux et non civique.
Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme
si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus
pour remedier a ce fait
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Peut être qu'une solution serait de considerer que se garer sur ce genre
de place peut être assimilé à un stationnement génant si on n'est pas
handicapé ?
--
Raphael wils
http://perso.club-internet.fr/raphael.wils
"It don't mean a thing, if it ain't got that swing !"
j'ai recement deiscuté avec un capitaine de gendarmerie qui m'a raconté la chose suivante:
- la verbalisation par les agents de la force publique pour stationnement "irregulier "sur une place handicapée ne serait pas valable. En effet il m'a affirmé que si la place n'etait pas isolée de la voie publique (parc séparé de la voirie) la verbalisation n'etait pas valable au motif que le fait de réserver une place aux seuls handicapés serait une appropriation privative d'un doamine public. Je trouve cela scandaleux et non civique. Qqu'un aurait il les references des textes qui regissent ce probleme si l'affirmation est vraie il serait important de le signaler a nos elus pour remedier a ce fait merci de vos réponses a+
Peut être qu'une solution serait de considerer que se garer sur ce genre de place peut être assimilé à un stationnement génant si on n'est pas handicapé ?
-- Raphael wils http://perso.club-internet.fr/raphael.wils "It don't mean a thing, if it ain't got that swing !"
jeanmichel.bonnard
Bonjour Raphael Ce n'est pas une possibilité , c'est une realité . R417 -11 . 4 eme classe -- Jean Michel , NO SPAM france .
Bonjour Raphael
Ce n'est pas une possibilité , c'est une realité . R417 -11 . 4 eme classe
--
Jean Michel , NO SPAM france .
