question technique de droit sur google

Le
fransua
Bonjour

Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la première
page on a sur les premières réponses les sites de "bilansgratuits.fr"
et "societe.com" concernant notre capital et le résultat de notre
premier exercice.

Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne pas fai=
re
apparaitre ces résultats dans google ?

Merci de votre réponse
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R1
Le #16556371
fransua wrote on vendredi 15 août 2008 21:36:

Bonjour

Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la première
page on a sur les premières réponses les sites de "bilansgratuits.fr"
et "societe.com" concernant notre capital et le résultat de notre
premier exercice.

Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne pas faire
apparaitre ces résultats dans google ?


Ce ne sont pas la société qui font paraître VOS résultats dans google mais
vous qui publiez comme il se doit les résultats puis les sociétés qui
accèdent à ces informations (voyez sur leur site, c'est probablement
indiqué comment ils obtiennent les infos) et ensuite ces mêmes société qui
sponsorisent le moteur de recherche pour valoriser les réponses vers leurs
sites.
Désolé de na pas avoir d'idée sur la façon de bloquer cela (peut-être une
case à cocher lors de la publication des résultats?).

Merci de votre réponse


fransua
Le #16556901
On 15 août, 22:19, R1
fransua wrote on vendredi 15 août 2008 21:36:

> Bonjour

> Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la premièr e
> page on a sur les premières réponses les sites de "bilansgratuits.f r"
> et "societe.com" concernant notre capital et le résultat de notre
> premier exercice.

> Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne pas faire
> apparaitre ces résultats dans google ?

Ce ne sont pas la société qui font paraître VOS résultats dans go ogle mais
vous qui publiez comme il se doit les résultats puis les sociétés q ui
accèdent à ces informations (voyez sur leur site, c'est probablement
indiqué comment ils obtiennent les infos) et ensuite ces mêmes soci été qui
sponsorisent le moteur de recherche pour valoriser les réponses vers le urs
sites.
Désolé de na pas avoir d'idée sur la façon de bloquer cela (peut- être une
case à cocher lors de la publication des résultats?).

> Merci de votre réponse



Bonsoir R1

Comme vous le dites, ces sociétés se sponsorisent avec des
informations me concernant. Donc de fait elle devrait me reverser une
commission sur chaque click venant de google. Je conçois qu'elles
vendent un service sur des informations financières, mais je voudrais
qu'il soit restreint à une recherche au niveau de leur site.

Pensez vous qu'une simple lettre recommandé allant dans ce sens puisse
faire l'affaire ?

Merci
Eric
Le #16557861
fransua wrote:
On 15 août, 22:19, R1
fransua wrote on vendredi 15 août 2008 21:36:

Bonjour



Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la première
page on a sur les premières réponses les sites de
"bilansgratuits.fr" et "societe.com" concernant notre capital et le
résultat de notre premier exercice.



Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne pas
faire apparaitre ces résultats dans google ?



Ce ne sont pas la société qui font paraître VOS résultats dans
google mais vous qui publiez comme il se doit les résultats puis les
sociétés qui accèdent à ces informations (voyez sur leur site, c'est
probablement indiqué comment ils obtiennent les infos) et ensuite
ces mêmes société qui sponsorisent le moteur de recherche pour
valoriser les réponses vers leurs sites.
Désolé de na pas avoir d'idée sur la façon de bloquer cela
(peut-être une case à cocher lors de la publication des résultats?).

Merci de votre réponse





Bonsoir R1

Comme vous le dites, ces sociétés se sponsorisent avec des
informations me concernant. Donc de fait elle devrait me reverser une
commission sur chaque click venant de google. Je conçois qu'elles
vendent un service sur des informations financières, mais je voudrais
qu'il soit restreint à une recherche au niveau de leur site.

Pensez vous qu'une simple lettre recommandé allant dans ce sens puisse
faire l'affaire ?

Merci



Ce sont des informations publiques et la parution est obligatoire pour une
Sarl, il faudrait relire les statuts, certains payent régulièrement une
amande pour non communication de ces pièces.
elles sont toujours disponibles auprès du greffe du Tribunal de Commerce,
une Sarl doit tenir une comtabilité et publier ses comptes, il fallait se
mettre en nom propre pour ne pas y être assujéti. C'est publique.
maintenant si c'est une affaire de sous au click, c'est un peu se plaindre
d'une chose et son contraire.
Quand on est en statut de Sarl, il faut lire les statuts , parfois.

ricco
fransua
Le #16559681
On 16 août, 08:59, "Eric"
fransua wrote:
> On 15 août, 22:19, R1 >> fransua wrote on vendredi 15 août 2008 21:36:

>>> Bonjour

>>> Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la premi ère
>>> page on a sur les premières réponses les sites de
>>> "bilansgratuits.fr" et "societe.com" concernant notre capital et le
>>> résultat de notre premier exercice.

>>> Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne p as
>>> faire apparaitre ces résultats dans google ?

>> Ce ne sont pas la société qui font paraître VOS résultats dans
>> google mais vous qui publiez comme il se doit les résultats puis les
>> sociétés qui accèdent à ces informations (voyez sur leur site, c'est
>> probablement indiqué comment ils obtiennent les infos) et ensuite
>> ces mêmes société qui sponsorisent le moteur de recherche pour
>> valoriser les réponses vers leurs sites.
>> Désolé de na pas avoir d'idée sur la façon de bloquer cela
>> (peut-être une case à cocher lors de la publication des résultat s?).

>>> Merci de votre réponse

> Bonsoir R1

> Comme vous le dites, ces sociétés se sponsorisent avec des
> informations me concernant. Donc de fait elle devrait me reverser une
> commission sur chaque click venant de google. Je conçois qu'elles
> vendent un service sur des informations financières, mais je voudrais
> qu'il soit restreint à une recherche au niveau de leur site.

> Pensez vous qu'une simple lettre recommandé allant dans ce sens puiss e
> faire l'affaire ?

> Merci

Ce sont des informations publiques et la parution est obligatoire pour un e
Sarl, il faudrait relire les statuts, certains payent régulièrement u ne
amande pour non communication de ces pièces.
elles sont toujours disponibles auprès du greffe du Tribunal de Commerc e,
une Sarl doit tenir une comtabilité et publier ses comptes, il fallait se
mettre en nom propre pour ne pas y être assujéti. C'est publique.
maintenant si c'est une affaire de sous au click, c'est un peu se plaindr e
d'une chose et son contraire.
Quand on est en statut de Sarl, il faut lire les statuts , parfois.

ricco



Cher Ricco

mon propos n'est pas de contesté le fonctionnement d'une SARL, mais le
fait que des informations financières concernant notre société
apparaissent dans une recherche google, et de plus des informations
sur lesquelles une société a établi son fond de commerce.

Il ne s'agit pas pour nous de réclamer de l'argent à cette société,
mais de restreindre les informations à une recherche sur leur site...
ce qui n'a rien à voir avec les statuts d'une SARL mon cher...
Eric
Le #16563961
fransua wrote:
On 16 août, 08:59, "Eric"
fransua wrote:
On 15 août, 22:19, R1
fransua wrote on vendredi 15 août 2008 21:36:





Bonjour







Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la première
page on a sur les premières réponses les sites de
"bilansgratuits.fr" et "societe.com" concernant notre capital et
le résultat de notre premier exercice.







Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne pas
faire apparaitre ces résultats dans google ?







Ce ne sont pas la société qui font paraître VOS résultats dans
google mais vous qui publiez comme il se doit les résultats puis
les sociétés qui accèdent à ces informations (voyez sur leur site,
c'est probablement indiqué comment ils obtiennent les infos) et
ensuite ces mêmes société qui sponsorisent le moteur de recherche
pour valoriser les réponses vers leurs sites.
Désolé de na pas avoir d'idée sur la façon de bloquer cela
(peut-être une case à cocher lors de la publication des
résultats?).





Merci de votre réponse







Bonsoir R1



Comme vous le dites, ces sociétés se sponsorisent avec des
informations me concernant. Donc de fait elle devrait me reverser
une commission sur chaque click venant de google. Je conçois
qu'elles vendent un service sur des informations financières, mais
je voudrais qu'il soit restreint à une recherche au niveau de leur
site.







je ne comprends pas bien, alors, il faut quend même ouvrir le site pour les
avoir les infos ?
Cher Ricco

mon propos n'est pas de contesté le fonctionnement d'une SARL, mais le
fait que des informations financières concernant notre société
apparaissent dans une recherche google, et de plus des informations
sur lesquelles une société a établi son fond de commerce.



Ils ne sont pas à ça près.

Il ne s'agit pas pour nous de réclamer de l'argent à cette société,
mais de restreindre les informations à une recherche sur leur site...
ce qui n'a rien à voir avec les statuts d'une SARL mon cher...



C'est à voir, parce que je ne comprends pas bien le pb semblerait il.
si ca apparait sur bilan et société, il faut ouvrir et chercher les
resultats ?
explique, je ne comprends pas bien ?

ricco
fransua
Le #16565351
On 17 août, 09:52, "Eric"
fransua wrote:
> On 16 août, 08:59, "Eric" >> fransua wrote:
>>> On 15 août, 22:19, R1 >>>> fransua wrote on vendredi 15 août 2008 21:36:

>>>>> Bonjour

>>>>> Quand on tape le nom de notre société dans Google, sur la premi ère
>>>>> page on a sur les premières réponses les sites de
>>>>> "bilansgratuits.fr" et "societe.com" concernant notre capital et
>>>>> le résultat de notre premier exercice.

>>>>> Est-il possible légalement de demander à ces sociétés de ne pas
>>>>> faire apparaitre ces résultats dans google ?

>>>> Ce ne sont pas la société qui font paraître VOS résultats da ns
>>>> google mais vous qui publiez comme il se doit les résultats puis
>>>> les sociétés qui accèdent à ces informations (voyez sur leur site,
>>>> c'est probablement indiqué comment ils obtiennent les infos) et
>>>> ensuite ces mêmes société qui sponsorisent le moteur de recher che
>>>> pour valoriser les réponses vers leurs sites.
>>>> Désolé de na pas avoir d'idée sur la façon de bloquer cela
>>>> (peut-être une case à cocher lors de la publication des
>>>> résultats?).

>>>>> Merci de votre réponse

>>> Bonsoir R1

>>> Comme vous le dites, ces sociétés se sponsorisent avec des
>>> informations me concernant. Donc de fait elle devrait me reverser
>>> une commission sur chaque click venant de google. Je conçois
>>> qu'elles vendent un service sur des informations financières, mais
>>> je voudrais qu'il soit restreint à une recherche au niveau de leur
>>> site.

je ne comprends pas bien, alors, il faut quend même ouvrir le site pour les
avoir les infos ?

> Cher Ricco

> mon propos n'est pas de contesté le fonctionnement d'une SARL, mais l e
> fait que des informations financières concernant notre société
> apparaissent dans une recherche google, et de plus des informations
> sur lesquelles une société a établi son fond de commerce.

Ils ne sont pas à ça près.



> Il ne s'agit pas pour nous de réclamer de l'argent à cette sociét é,
> mais de restreindre les informations à une recherche sur leur site...
> ce qui n'a rien à voir avec les statuts d'une SARL mon cher...

C'est à voir, parce que je ne comprends pas bien le pb semblerait il.
si ca apparait sur bilan et société, il faut ouvrir et chercher les
resultats ?
explique, je ne comprends pas bien ?

ricco



En fait voila mon souci. Aujourd'hui nous avons encore un capital de
500€... et notre segment de marché est celui du luxe haut de gamme,
mais les temps étant ce qu'ils sont, nous ne pouvons procéder à une
augmentation de capital pour l'instant.

Donc nos partenaires ou clients potentiels lorsqu'ils font une
recherche google sur note nom, tombent tout de suite sur ce type
d'information. Alors en apparence cela ne semble pas grave, mais en
réalité si.

D'où ma question innocente: Peut-on demander à societe.com de ne pas
utiliser notre nom de société pour faire apparaitre leur site web, et
quel meilleur moyen j'aurais de les obliger ?

Voila le dilemne.
Fifi
Le #16565801
fransua a écrit:

D'où ma question innocente: Peut-on demander à societe.com de ne pas
utiliser notre nom de société pour faire apparaitre leur site web, et
quel meilleur moyen j'aurais de les obliger ?



Perso je ne vois pas de possibilite puisque l'information est publique.
Cependant ce que vous pouvez faire c'est de modifier votre K-Bis en
rajoutant un nom commercial ou un nom d'enseigne. Vous pourrez alors
communiquer avec vos clients sous ce nom, et comme ce nom n'est pas
le nom social/fiscal de l'entreprise il ne figurera pas comme
critere pour une recherche. Mais bien sur si on recherche avec le
nom social/fiscal on retrouvera le nom commercial, car ca aussi c'est
publique.

Une idee, utilisez le nom d'un de vos produits pour en faire un
nom commercial ou un nom d'enseigne, ca facilitra la transition
avec vos clients/Fournisseurs.

Phil.
--
KIPES
25-28 Sept. 2008, KINTEX (Korea Int. Exhibition Center) SEOUL (Korea)
deltaplan
Le #16566421
fransua
En fait voila mon souci. Aujourd'hui nous avons encore un capital de
500¤... et notre segment de marché est celui du luxe haut de gamme,
mais les temps étant ce qu'ils sont, nous ne pouvons procéder à une
augmentation de capital pour l'instant.

Donc nos partenaires ou clients potentiels lorsqu'ils font une
recherche google sur note nom, tombent tout de suite sur ce type
d'information. Alors en apparence cela ne semble pas grave, mais en
réalité si.



Vous n'ignorez pas que vous avez OBLIGATION de mentionner le montant de
votre capital à chaque fois que vous indiquez la dénomination légale de
votre société ?
Eric
Le #16567011
Deltaplan wrote:
fransua
En fait voila mon souci. Aujourd'hui nous avons encore un capital de
500¤... et notre segment de marché est celui du luxe haut de gamme,
mais les temps étant ce qu'ils sont, nous ne pouvons procéder à une
augmentation de capital pour l'instant.

Donc nos partenaires ou clients potentiels lorsqu'ils font une
recherche google sur note nom, tombent tout de suite sur ce type
d'information. Alors en apparence cela ne semble pas grave, mais en
réalité si.



Vous n'ignorez pas que vous avez OBLIGATION de mentionner le montant
de votre capital à chaque fois que vous indiquez la dénomination
légale de votre société ?



Le Monsieur m'a dit qu' il connaissait parfaitement les statuts de la SARL,
alors...
Faut dire que comme capital social, ca va pas loin, j'ai bien connu le temps
où le minimum était de 7500 ¤.
On peut aussi avoir un capital d'un euro, la banque aussi adore ça.
Et on doit aussi en France donner, numéro de RCS, code ape .

ricco
Fifi
Le #16567701
Deltaplan a écrit:

Vous n'ignorez pas que vous avez OBLIGATION de mentionner le montant de
votre capital à chaque fois que vous indiquez la dénomination légale de
votre société ?



Si vous pensez a l'article 28 du decret 67-236, il a ete abroge le
25 mars 2007.
Je pense que c'est dans le cadre de la simplification des documents
administratifs que beaucoup de decrets anterieurs ont ete abroges.

Tous semble regis par l'article R123-237 du code de commerce.
Il reste toujours le RCS et avec on retrouve facilement le capital
social...

Phil.
--
KIPES
25-28 Sept. 2008, KINTEX (Korea Int. Exhibition Center) SEOUL (Korea)
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