Question urgente, merci!

Le
Christian Callec
Bonjour,

Les victimes d'une escroquerie viennent de recevoir les résultats d'une
ordonnance pénale (CH) contenant un passage qu'ils ont beaucoup de mal à
saisir Malgré ma francophonie de naissance, j'avoue ici sêcher aussi

Quelqu'un pourrait-il nous expliquer de quoi s'agit-il ici?

"Conformément à l'article 143 ch. 2 CPP, les prétentions civiles des
parties sont RESERVÉES et RENVOYÉES AU FOR CIVIL, s'agissant de montants
supérieurs à 10.000 CHF"

Pour recadrer un peu le topo, il y a eu plainte contre le reconnu
coupable de détournement de fonds au détriment de son employeur et des
clients d'une entreprise immobilière. 2 des 3 plaignants ont accepté un
rêglement financier à l'amiable, le 3e a maintenu sa plainte, faisant
valoir ses PRÉTENTIONS CIVILES, tout comme l'employeur du reconnu coupable.

Le juge d'instruction a prononcé une peine privative de liberté de 6
mois, avec sursis et délai d'épreuve de 4 ans dès lors qu'il y a lieu
d'admettre que ni une peine pécuniaire, au vu de la situation financière
du reconnu coupable, ni un travail d'intérêt général, au vu de sa
personnalité, ne peuvent être exécutés.

Merci d'avance d'éclairer notre lanterne en particulier sur les
termes en capitales

Bien cordialement
Christian
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Eric
Le #17328871
Christian Callec wrote:
Bonjour,

Les victimes d'une escroquerie viennent de recevoir les résultats
d'une ordonnance pénale (CH) contenant un passage qu'ils ont beaucoup
de mal à saisir... Malgré ma francophonie de naissance, j'avoue ici
sêcher aussi...
Quelqu'un pourrait-il nous expliquer de quoi s'agit-il ici?

"Conformément à l'article 143 ch. 2 CPP, les prétentions civiles des
parties sont RESERVÉES et RENVOYÉES AU FOR CIVIL, s'agissant de
montants supérieurs à 10.000 CHF"

Pour recadrer un peu le topo, il y a eu plainte contre le reconnu
coupable de détournement de fonds au détriment de son employeur et des
clients d'une entreprise immobilière. 2 des 3 plaignants ont accepté
un rêglement financier à l'amiable, le 3e a maintenu sa plainte,
faisant valoir ses PRÉTENTIONS CIVILES, tout comme l'employeur du
reconnu coupable.
Le juge d'instruction a prononcé une peine privative de liberté de 6
mois, avec sursis et délai d'épreuve de 4 ans... dès lors qu'il y a
lieu d'admettre que ni une peine pécuniaire, au vu de la situation
financière du reconnu coupable, ni un travail d'intérêt général, au
vu de sa personnalité, ne peuvent être exécutés.

Merci d'avance d'éclairer notre lanterne... en particulier sur les
termes en capitales...

Bien cordialement
Christian



je ne pourrais pas te répondre, mais ça se passe où aux Pays Bas , je dis ça
en regardant ton adresse ?
Ou en Suisse ?

ric
deltaplan
Le #17328571
Christian Callec
Merci d'avance d'éclairer notre lanterne... en particulier sur les
termes en capitales...



Vous pouvez commencez par là :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/for.php

Et ici :
<http://www.vs.ch/public/public_lois/fr/LoisHtml/frame.asp?link12.0.ht
m>
Christian Callec
Le #17328551
Deltaplan wrote:
Christian Callec
Merci d'avance d'éclairer notre lanterne... en particulier sur les
termes en capitales...



Vous pouvez commencez par là :
http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/for.php



Super, j'ai compris ce que cela veut dire...
Mais toujours pas pour qui cela est positif ou négatif...


Et ici :
<http://www.vs.ch/public/public_lois/fr/LoisHtml/frame.asp?link12.0.ht
m>



Là par contre, y a comme un défaut...

Access forbidden



???

Merci pour le 'For' en tout cas!

Bien cordialement,

Christian
Christian Callec
Le #17328541
Eric wrote:

je ne pourrais pas te répondre, mais ça se passe où aux Pays Bas , je dis ça
en regardant ton adresse ?
Ou en Suisse ?



ric




Bonjour Eric,

Les victimes sont néerlandaises, le coupable et son employeur suisses,
le délit a eu place en Suisse, la plainte fut déposée en Suisse, le juge
et le jugement sont suisses... ;-)

Et moi je suis d'origine française mais vis aux Pays-Bas depuis 1978...

Est-ce bien clair maintenant?

Ou dois-je ajouter que ma femme est néerlandaise et que je suis
naturalisé Néerlandais depuis 1985...

Le schmilblik s'en porterait-il mieux ainsi? :-)

Bien cordialement
Christian
Laurent Jumet
Le #17328531
Hello Christian !

Christian Callec
Les victimes d'une escroquerie viennent de recevoir les résultats d'une
ordonnance pénale (CH) contenant un passage qu'ils ont beaucoup de mal à
saisir... Malgré ma francophonie de naissance, j'avoue ici sêcher aussi...



Quelqu'un pourrait-il nous expliquer de quoi s'agit-il ici?



"Conformément à l'article 143 ch. 2 CPP, les prétentions civiles des
parties sont RESERVÉES et RENVOYÉES AU FOR CIVIL, s'agissant de montants
supérieurs à 10.000 CHF"



Le pénal s'est prononcé, sur les peines.
Le civil vient après, pour indemniser les victimes.
Parfois c'est le même juge qui statue sur les deux, mais apparemment ici pas, il faut demander réparation à une juridiction civile séparée.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
[Restore address to laurent.jumet for e-mail reply.]
deltaplan
Le #17328501
Christian Callec
> Et ici :
> <http://www.vs.ch/public/public_lois/fr/LoisHtml/frame.asp?link12.0.ht
> m>

Là par contre, y a comme un défaut...



Il vous a sans doute manqué le "m" final, si votre lecteur de news ne
gère pas les URLs entre < >.

Essayez plus directement :
http://minilien.com/?geHcCGs3yK

Articles 48, 184 et 226
Christian Callec
Le #17328841
Laurent Jumet wrote:
Hello Christian !



Bonjour Laurent,


Christian Callec


Les victimes d'une escroquerie viennent de recevoir les résultats d'une
ordonnance pénale (CH) contenant un passage qu'ils ont beaucoup de mal à
saisir... Malgré ma francophonie de naissance, j'avoue ici sêcher aussi...





Quelqu'un pourrait-il nous expliquer de quoi s'agit-il ici?





"Conformément à l'article 143 ch. 2 CPP, les prétentions civiles des
parties sont RESERVÉES et RENVOYÉES AU FOR CIVIL, s'agissant de montants
supérieurs à 10.000 CHF"





Le pénal s'est prononcé, sur les peines.
Le civil vient après, pour indemniser les victimes.
Parfois c'est le même juge qui statue sur les deux, mais apparemment ici pas, il faut demander réparation à une juridiction civile séparée.





Ben voilà, c'est loud et très clear comme ça... ;-)

Grand merci!

Bien cordialement
Christian
Christian Callec
Le #17328831
Deltaplan wrote:
Christian Callec
Et ici :
<http://www.vs.ch/public/public_lois/fr/LoisHtml/frame.asp?link12.0.ht
m>


Là par contre, y a comme un défaut...



Il vous a sans doute manqué le "m" final, si votre lecteur de news ne
gère pas les URLs entre < >.




Argh, même pas remarqué le lien brisé... grrrrrrrr....
Grand béta que je suis...


Essayez plus directement :
http://minilien.com/?geHcCGs3yK

Articles 48, 184 et 226




Merci pour la patience...

;-)

Bien cordialement
Christian
Christian Callec
Le #17329101
Deltaplan wrote:

http://minilien.com/?geHcCGs3yK



Articles 48, 184 et 226





Bon, j'ai assez bien compris, mais je ne suis pas très rassuré...

Comme le coupable a déjà avoué mais que le juge a déjà établi que sa
situation financière n'est pas très 'solvable', le plaignant qui reste
va à priori se retrouver avec les mains vides, non?

Aurait-il mieux fait d'accepter la moitié de la somme due, comme l'ont
fait les 2 autres plaignants lésés par la même personne?

L'employeur de la personne coupable s'est lui aussi porté partie
civile... Mais si le coupable n'est pas 'solvable', et s'il n'y a pas de
possibilité d'appel... que peut-il se passer?

Pas glop du tout, j'ai l'impression...

Encore merci,

Bien cordialement
Christian
Eric
Le #17329091
Christian Callec wrote:
Eric wrote:

je ne pourrais pas te répondre, mais ça se passe où aux Pays Bas ,
je dis ça en regardant ton adresse ?
Ou en Suisse ?



ric




Bonjour Eric,

Les victimes sont néerlandaises, le coupable et son employeur suisses,
le délit a eu place en Suisse, la plainte fut déposée en Suisse, le
juge et le jugement sont suisses... ;-)

Et moi je suis d'origine française mais vis aux Pays-Bas depuis
1978...
Est-ce bien clair maintenant?

Ou dois-je ajouter que ma femme est néerlandaise et que je suis
naturalisé Néerlandais depuis 1985...

Le schmilblik s'en porterait-il mieux ainsi? :-)

Bien cordialement
Christian



Disons que moi, je ne suis pas juriste mais ca va probablement éclairer les
spécialistes, quoiqu' 'ils n'aient pas besoin de moi pour savoir que ce
n'est pas du droit français :=)

Eric
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