question sur le vol

Le
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dans la législation de quel pays: France, Angleterre, Allemagne, =
Italie le vol est soumis à une législation différente du droit =
pénal ? je pense que c'est en France où le droit de propriété =
est à part
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David
Le #22641641
News wrote:
dans la législation de quel pays: France, Angleterre, Allemagne, Italie... le vol est soumis à une législation différente du droit pénal ?



C'est du pénal en France.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165324&cidTexte=LEGITEXT000006070719

je pense que c'est en France où le droit de propriété est à part



A part de quoi ?
News
Le #22641801
"David"
A part de quoi ?



séparé du droit criminel
News
Le #22641831
"Le vol est une infraction qui réprime non l'atteinte matérielle au bien (dégradation, destruction..) mais par l'atteinte au droit de propriété."

http://fr.wikipedia.org/wiki/Vol_en_droit_p%C3%A9nal_fran%C3%A7ais

"David"
News wrote:
dans la législation de quel pays: France, Angleterre, Allemagne, Italie... le vol est soumis à une législation différente du droit pénal ?



C'est du pénal en France.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA0000061 65324&cidTexte=LEGITEXT000006070719

je pense que c'est en France où le droit de propriété est à part



A part de quoi ?
David
Le #22641941
News wrote:
"David"
A part de quoi ?



séparé du droit criminel



C'est une évidence. Comment pourrait-il en être autrement ? Le droit
pénal est l'"Ensemble des règles de droit ayant pour objet la définition
des infractions ainsi que des sanctions qui leur sont applicables."
(Lexique des termes juridiques, Dalloz).
David
Le #22641981
News wrote:
le vol est soumis à une législation différente du droit pénal ?
je pense que c'est en France où le droit de propriété est à part

séparé du droit criminel

"Le vol est une infraction qui réprime non l'atteinte matérielle
au bien (dégradation, destruction..) mais par l'atteinte au droit
de propriété."



Il semble que votre raisonnement soit le suivant :

- le vol est une atteinte au droit de propriété ;

- or le droit de propriété n'est pas du pénal ;

- donc le vol n'est pas du pénal.

Cependant, X n'a pas à être du pénal pour que l'atteinte à X le soit.
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