Questions juridiques sur condamnation

Le
David
Bonjour à tous,

Je me pose plusieurs questions purement juridiques, sur un sujet "sensible"=
, mais vous comprendrez que je ne souhaite pas que le sujet en question soi=
t débattu ici, ce n'est pas lieu pour cela.

Bref, j'ai vu dans la presse que pour une énième fois un bloggeur breto=
n vient d'être condamné pour des propos tenus sur son site ou dans des =
vidéos qu'il diffuse.
http://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/deux-ans-de-prison-ferme-co=
ntre-lultranationaliste-breton-4177409

Il a déjà été condamné plusieurs fois pour des faits similaires.=


Voici les questions que je me pose :

- Je souhaiterais avoir accès au texte de la décision de justice, est-c=
e que c'est possible ? J'ai cherché, ai trouvé des formulaires de deman=
des, mais à chaque fois je butte sur des points.
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12823.do
Par exemple sur ce formulaire je dois renseigner les noms, prénoms et rai=
son sociales du ou des plaignants, que je ne connais pas précisément.=

Je ne connais pas non plus les références de la décision. Je n'ai pas=
plus d'infos que ce qui est indiqué dans la presse.

J'ai aussi trouvé ce formulaire en ligne :
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDeman=
de/SaisieIdentite
mais je butte sur les mêmes manque de précisions en ma possession.

Comment puis-je avoir accès à ces informations ? En téléphonant dir=
ectement au tribunal ?


- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les rec=
ours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est cond=
amnée ?

- Sur la page Facebook de la personne jugée, et sur son blog, de nombreus=
es personnes déposent des commentaires dont la teneur est souvent judicia=
irement condamnable (appel au meurtre, négationnisme, apologie de la viol=
ence, etc.). Et ce type de propos est souvent constaté ailleurs, sur des =
sites ou autres pages Facebook. Est-ce que ces propos ne peuvent pas eux au=
ssi faire l'objet d'une plainte ? Et si oui, qui est en mesure de déposer=
une plainte, et sous quelle forme ? Attention je ne parle là QUE des pro=
pos qui sont légalement et juridiquement interdits, et qui pourtant sont =
très répandus sur les réseaux sociaux et autres sites extrêmes.

Merci par avance pour vos réponses,

David
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S.T.
Le #26396286
On 2016-04-25, David
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?



Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de
comment trouver les infos que tu demandes.

Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois
dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se
prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.

Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par
la constitution.

Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de
résidence de l'intéressé.

Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne
résident à l'étranger ?
S.T.
Le #26396289
On 2016-04-25, David
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les
recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?



J'ai fait une petite recherche sur le sujet :

Si on prend la loi Gayssot en référence (qui fait référence au
négationisme).

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Gayssot

Cette loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la
contestation de l'existence des crimes contre l'humanité

Nous parlons donc d'un délit (et non d'un crime). C'est important parce
que cela définit si la loi Française s'applique dans le cadre d'un
citoyen Français qui vit à l'étranger.

En effet :

http://ribaut-pasqualini.avocat.fr/index.php?post/2012/07/10/Peut-on-%C3%AAtre-jug%C3%A9-en-France-pour-un-d%C3%A9lit-(ou-un-crime)-commis-hors-de-France

Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou
la victime est de nationalité française, la loi française est
susceptible de s’appliquer.

Pour les crimes, il n’existe aucune condition à l’application de la loi
française.

Mais ce n'est pas un crime, qu'en est-il pour les délits.

La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits
soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article
L 113-6 du Code pénal).

Il y a des exception pour la pédophilie, mais cela ne concerne pas la
liberté d'expression.

Bref, le jugement rendu à l'encontre de ce monsieurs est nul et non
avenu, puisque l'auteur des propos incriminés a comis un délit certe
réprimé en France, mais non réprimé dans son pays de résidence.

La justice Française part vraiment en couille.
David
Le #26396288
Le lundi 25 avril 2016 11:28:49 UTC+2, S.T. a écrit :
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je doi s
dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se
prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.

Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel juge ment,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie p ar
la constitution.



Sur le fond, c'est à dire savoir si les propos condamnés relèvent de la liberté d'expression ou sont pénalement interdits, je ne me prononce pas, pour ça il faudrait avoir le texte du tribunal pour avoir un avis p lus objectif.

Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au Jap on, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes résid ant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me semb le pas être incohérent ?
S.T.
Le #26396299
On 2016-04-25, David
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au
Japon, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment
ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes
résidant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant
en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me
semble pas être incohérent ?



Je complete mon propos :

Si la victime directe est Française, la loi Française s'applique, mais
la victime doit être directement victime de l'acte coupable (une veuve
n'est pas victime du meurtre de son mari).

Là encore, il faudrait le compte rendu pour clarifier le jugement. Car
personne n'est victime d'un acte de négation d'un crime contre
l'humanité, il n'y a aucun préjudice direct.

À la limite, si il y a diffamation.
Serge
Le #26396298
"S.T." a écrit dans le message de groupe de discussion :


On 2016-04-25, David
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les
recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle
est condamnée ?



Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de
comment trouver les infos que tu demandes.

Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois
dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se
prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.

Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par
la constitution.

Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de
résidence de l'intéressé.

Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne
résident à l'étranger ?

---------------------------------------------------------------------------------------------
Bonjour,

Cette personne est de nationalité française ?

Ses propos visent à priori un magistrat français ?

Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être
saisie, peu importe les pays de résidence !
(jamais pris un PV à l'étranger ?)

De plus le blog est peut-être hébergé en France...

Serge
David
Le #26396297
Une précision, je viens d'appeler le tribunal correctionnel en question, ils me disent que pour avoir accès à une copie du jugement je dois le d emander par courrier au procureur de la république, en précisant juste les raisons, sans forcément avoir besoin d'indiquer les références ex actes. Je vais le faire, mais j'imagine que si j'ai une réponse positive cela va prendre un certain temps...
Si quelqu'un connait un moyen plus rapide, je suis preneur.
S.T.
Le #26396306
On 2016-04-25, Serge
Cette personne est de nationalité française ?



Oui, mais ça n'a que peu d'impact dans le cas d'un délit.

Ses propos visent à priori un magistrat français ?



Tout cela n'est que délit. Sans crime, l'application de la loi Française
est très fortement limitée dans le cas qui nous occupe.

Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être
saisie, peu importe les pays de résidence !



Si, c'est le lieu ou se trouve l'accusé au moment des faits qui définit
la juridiction. Si les faits ne sont pas interdits, il n'a commis aucun
acte illégal.

De plus le blog est peut-être hébergé en France...



Ce qui ne change strictement rien, en l'occurence.
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26396335
S.T.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par
la constitution.



La liberté est cependant limitée par certaines interdictions : celle des
écrits et des propos appelant à la haine ou à la discrimination selon
plusieurs critères (religieux, raciaux, orientation sexuelle etc.), les
propos négationnistes, la diffamation et l'insulte, et j'en oublie
sûrement.

Une liberté civile est rarement (jamais ?) absolue, puisqu'elle est au
minimum limitée par celle des autres à ne pas subir celle de chacun,
comme par exemple celle de ne pas être insulté à tout bout de champ
parce qu'on est ceci ou cela (ou pas, du reste). Autrement dit, on a le
droit d'être raciste dans son fort intérieur (c'est la liberté de
conscience), mais on n'a pas le droit de publier des propos appelant à
la haine ou à la discrimination à cause d'une appartenance réelle ou
supposée à ce qu'il est habituel d'appeler une race.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26396332
S.T.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne
résident à l'étranger ?



La loi française s'applique à toute personne résidant en France et à
tout citoyen français où qu'il vive.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.K1600GTLcazaux
Le #26396333
S.T.
une veuve
n'est pas victime du meurtre de son mari



Si, elle l'est au civil. Elle est donc en droit de demander des dommages
et intérêts au meurtrier pour la perte que consitutue pour elle le fait
d'être désormais privée de la compagnie de son mari. C'est pour ça qu'il
y a des parties civiles aux procès pénaux.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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