Je me pose plusieurs questions purement juridiques, sur un sujet "sensible"=
, mais vous comprendrez que je ne souhaite pas que le sujet en question soi=
t d=E9battu ici, ce n'est pas lieu pour cela.=20
Bref, j'ai vu dans la presse que pour une =E9ni=E8me fois un bloggeur breto=
n vient d'=EAtre condamn=E9 pour des propos tenus sur son site ou dans des =
vid=E9os qu'il diffuse.=20
http://www.ouest-france.fr/bretagne/brest-29200/deux-ans-de-prison-ferme-co=
ntre-lultranationaliste-breton-4177409=20
Il a d=E9j=E0 =E9t=E9 condamn=E9 plusieurs fois pour des faits similaires.=
=20
Voici les questions que je me pose :=20
- Je souhaiterais avoir acc=E8s au texte de la d=E9cision de justice, est-c=
e que c'est possible ? J'ai cherch=E9, ai trouv=E9 des formulaires de deman=
des, mais =E0 chaque fois je butte sur des points.=20
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12823.do=20
Par exemple sur ce formulaire je dois renseigner les noms, pr=E9noms et rai=
son sociales du ou des plaignants, que je ne connais pas pr=E9cis=E9ment.=
=20
Je ne connais pas non plus les r=E9f=E9rences de la d=E9cision. Je n'ai pas=
plus d'infos que ce qui est indiqu=E9 dans la presse.=20
J'ai aussi trouv=E9 ce formulaire en ligne :=20
https://teleservices.justice.gouv.fr/aej-portail-fo-web/portail/SaisirDeman=
de/SaisieIdentite=20
mais je butte sur les m=EAmes manque de pr=E9cisions en ma possession.=20
Comment puis-je avoir acc=E8s =E0 ces informations ? En t=E9l=E9phonant dir=
ectement au tribunal ?=20
- La personne jug=E9e d=E9clare r=E9sider au Japon. Quels sont donc les rec=
ours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est cond=
amn=E9e ?=20
- Sur la page Facebook de la personne jug=E9e, et sur son blog, de nombreus=
es personnes d=E9posent des commentaires dont la teneur est souvent judicia=
irement condamnable (appel au meurtre, n=E9gationnisme, apologie de la viol=
ence, etc.). Et ce type de propos est souvent constat=E9 ailleurs, sur des =
sites ou autres pages Facebook. Est-ce que ces propos ne peuvent pas eux au=
ssi faire l'objet d'une plainte ? Et si oui, qui est en mesure de d=E9poser=
une plainte, et sous quelle forme ? Attention je ne parle l=E0 QUE des pro=
pos qui sont l=E9galement et juridiquement interdits, et qui pourtant sont =
tr=E8s r=E9pandus sur les r=E9seaux sociaux et autres sites extr=EAmes.=20
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de comment trouver les infos que tu demandes.
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par la constitution.
Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de résidence de l'intéressé.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne résident à l'étranger ?
On 2016-04-25, David <dtorondel@gmail.com> wrote:
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de
comment trouver les infos que tu demandes.
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois
dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se
prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par
la constitution.
Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de
résidence de l'intéressé.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne
résident à l'étranger ?
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de comment trouver les infos que tu demandes.
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par la constitution.
Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de résidence de l'intéressé.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne résident à l'étranger ?
S.T.
On 2016-04-25, David wrote:
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
J'ai fait une petite recherche sur le sujet :
Si on prend la loi Gayssot en référence (qui fait référence au négationisme).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Gayssot
Cette loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité
Nous parlons donc d'un délit (et non d'un crime). C'est important parce que cela définit si la loi Française s'applique dans le cadre d'un citoyen Français qui vit à l'étranger.
Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer.
Pour les crimes, il n’existe aucune condition à l’application de la loi française.
Mais ce n'est pas un crime, qu'en est-il pour les délits.
La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article L 113-6 du Code pénal).
Il y a des exception pour la pédophilie, mais cela ne concerne pas la liberté d'expression.
Bref, le jugement rendu à l'encontre de ce monsieurs est nul et non avenu, puisque l'auteur des propos incriminés a comis un délit certe réprimé en France, mais non réprimé dans son pays de résidence.
La justice Française part vraiment en couille.
On 2016-04-25, David <dtorondel@gmail.com> wrote:
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les
recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
J'ai fait une petite recherche sur le sujet :
Si on prend la loi Gayssot en référence (qui fait référence au
négationisme).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Gayssot
Cette loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la
contestation de l'existence des crimes contre l'humanité
Nous parlons donc d'un délit (et non d'un crime). C'est important parce
que cela définit si la loi Française s'applique dans le cadre d'un
citoyen Français qui vit à l'étranger.
Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou
la victime est de nationalité française, la loi française est
susceptible de s’appliquer.
Pour les crimes, il n’existe aucune condition à l’application de la loi
française.
Mais ce n'est pas un crime, qu'en est-il pour les délits.
La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits
soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article
L 113-6 du Code pénal).
Il y a des exception pour la pédophilie, mais cela ne concerne pas la
liberté d'expression.
Bref, le jugement rendu à l'encontre de ce monsieurs est nul et non
avenu, puisque l'auteur des propos incriminés a comis un délit certe
réprimé en France, mais non réprimé dans son pays de résidence.
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
J'ai fait une petite recherche sur le sujet :
Si on prend la loi Gayssot en référence (qui fait référence au négationisme).
https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Gayssot
Cette loi Gayssot innove par son article 9, qui qualifie de délit la contestation de l'existence des crimes contre l'humanité
Nous parlons donc d'un délit (et non d'un crime). C'est important parce que cela définit si la loi Française s'applique dans le cadre d'un citoyen Français qui vit à l'étranger.
Si l’infraction est commise à l’étranger mais que l’auteur de l’acte ou la victime est de nationalité française, la loi française est susceptible de s’appliquer.
Pour les crimes, il n’existe aucune condition à l’application de la loi française.
Mais ce n'est pas un crime, qu'en est-il pour les délits.
La réciprocité d’incrimination est exigée : il faut donc que ces faits soient punis dans le pays étranger où l’infraction a été commise(article L 113-6 du Code pénal).
Il y a des exception pour la pédophilie, mais cela ne concerne pas la liberté d'expression.
Bref, le jugement rendu à l'encontre de ce monsieurs est nul et non avenu, puisque l'auteur des propos incriminés a comis un délit certe réprimé en France, mais non réprimé dans son pays de résidence.
La justice Française part vraiment en couille.
David
Le lundi 25 avril 2016 11:28:49 UTC+2, S.T. a écrit :
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je doi s dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel juge ment, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie p ar la constitution.
Sur le fond, c'est à dire savoir si les propos condamnés relèvent de la liberté d'expression ou sont pénalement interdits, je ne me prononce pas, pour ça il faudrait avoir le texte du tribunal pour avoir un avis p lus objectif.
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au Jap on, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes résid ant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me semb le pas être incohérent ?
Le lundi 25 avril 2016 11:28:49 UTC+2, S.T. a écrit :
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je doi s
dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se
prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel juge ment,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie p ar
la constitution.
Sur le fond, c'est à dire savoir si les propos condamnés relèvent de la liberté d'expression ou sont pénalement interdits, je ne me prononce pas, pour ça il faudrait avoir le texte du tribunal pour avoir un avis p lus objectif.
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au Jap on, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes résid ant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me semb le pas être incohérent ?
Le lundi 25 avril 2016 11:28:49 UTC+2, S.T. a écrit :
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je doi s dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel juge ment, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie p ar la constitution.
Sur le fond, c'est à dire savoir si les propos condamnés relèvent de la liberté d'expression ou sont pénalement interdits, je ne me prononce pas, pour ça il faudrait avoir le texte du tribunal pour avoir un avis p lus objectif.
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au Jap on, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes résid ant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me semb le pas être incohérent ?
S.T.
On 2016-04-25, David wrote:
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au Japon, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes résidant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me semble pas être incohérent ?
Je complete mon propos :
Si la victime directe est Française, la loi Française s'applique, mais la victime doit être directement victime de l'acte coupable (une veuve n'est pas victime du meurtre de son mari).
Là encore, il faudrait le compte rendu pour clarifier le jugement. Car personne n'est victime d'un acte de négation d'un crime contre l'humanité, il n'y a aucun préjudice direct.
À la limite, si il y a diffamation.
On 2016-04-25, David <dtorondel@gmail.com> wrote:
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au
Japon, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment
ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes
résidant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant
en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me
semble pas être incohérent ?
Je complete mon propos :
Si la victime directe est Française, la loi Française s'applique, mais
la victime doit être directement victime de l'acte coupable (une veuve
n'est pas victime du meurtre de son mari).
Là encore, il faudrait le compte rendu pour clarifier le jugement. Car
personne n'est victime d'un acte de négation d'un crime contre
l'humanité, il n'y a aucun préjudice direct.
Sur la question que tu soulèves par rapport au fait qu'il réside au Japon, je ne saurais pas répondre, mais j'imagine qu'à partir du moment ou la personne est jugée pour des propos tenus contre des personnes résidant en France, par une plainte déposée par des personnes résidant en France, et que lui même est de nationalité française, ça ne me semble pas être incohérent ?
Je complete mon propos :
Si la victime directe est Française, la loi Française s'applique, mais la victime doit être directement victime de l'acte coupable (une veuve n'est pas victime du meurtre de son mari).
Là encore, il faudrait le compte rendu pour clarifier le jugement. Car personne n'est victime d'un acte de négation d'un crime contre l'humanité, il n'y a aucun préjudice direct.
À la limite, si il y a diffamation.
Serge
"S.T." a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 2016-04-25, David wrote:
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de comment trouver les infos que tu demandes.
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par la constitution.
Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de résidence de l'intéressé.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne résident à l'étranger ?
Ses propos visent à priori un magistrat français ?
Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être saisie, peu importe les pays de résidence ! (jamais pris un PV à l'étranger ?)
De plus le blog est peut-être hébergé en France...
Serge
"S.T." a écrit dans le message de groupe de discussion :
vf41vc-gke.ln1@touteunehistoire.org...
On 2016-04-25, David <dtorondel@gmail.com> wrote:
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les
recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle
est condamnée ?
Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de
comment trouver les infos que tu demandes.
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois
dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se
prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par
la constitution.
Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de
résidence de l'intéressé.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne
résident à l'étranger ?
"S.T." a écrit dans le message de groupe de discussion :
On 2016-04-25, David wrote:
- La personne jugée déclare résider au Japon. Quels sont donc les recours de la justice pour faire appliquer les peines auxquelles elle est condamnée ?
Je réponds partiellement parce que je n'ai pas la moindre idée de comment trouver les infos que tu demandes.
Je connais un peu l'affaire à la quelle tu fais référence et je dois dire que je trouve fort surprenant que la justice Française puisse se prononcer à l'encontre d'une personne qui réside au Japon.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par la constitution.
Mais surtout, ses propos ne sont pas illégaux au Japon. Pays de résidence de l'intéressé.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne résident à l'étranger ?
Ses propos visent à priori un magistrat français ?
Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être saisie, peu importe les pays de résidence ! (jamais pris un PV à l'étranger ?)
De plus le blog est peut-être hébergé en France...
Serge
David
Une précision, je viens d'appeler le tribunal correctionnel en question, ils me disent que pour avoir accès à une copie du jugement je dois le d emander par courrier au procureur de la république, en précisant juste les raisons, sans forcément avoir besoin d'indiquer les références ex actes. Je vais le faire, mais j'imagine que si j'ai une réponse positive cela va prendre un certain temps... Si quelqu'un connait un moyen plus rapide, je suis preneur.
Une précision, je viens d'appeler le tribunal correctionnel en question, ils me disent que pour avoir accès à une copie du jugement je dois le d emander par courrier au procureur de la république, en précisant juste les raisons, sans forcément avoir besoin d'indiquer les références ex actes. Je vais le faire, mais j'imagine que si j'ai une réponse positive cela va prendre un certain temps...
Si quelqu'un connait un moyen plus rapide, je suis preneur.
Une précision, je viens d'appeler le tribunal correctionnel en question, ils me disent que pour avoir accès à une copie du jugement je dois le d emander par courrier au procureur de la république, en précisant juste les raisons, sans forcément avoir besoin d'indiquer les références ex actes. Je vais le faire, mais j'imagine que si j'ai une réponse positive cela va prendre un certain temps... Si quelqu'un connait un moyen plus rapide, je suis preneur.
S.T.
On 2016-04-25, Serge wrote:
Cette personne est de nationalité française ?
Oui, mais ça n'a que peu d'impact dans le cas d'un délit.
Ses propos visent à priori un magistrat français ?
Tout cela n'est que délit. Sans crime, l'application de la loi Française est très fortement limitée dans le cas qui nous occupe.
Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être saisie, peu importe les pays de résidence !
Si, c'est le lieu ou se trouve l'accusé au moment des faits qui définit la juridiction. Si les faits ne sont pas interdits, il n'a commis aucun acte illégal.
De plus le blog est peut-être hébergé en France...
Ce qui ne change strictement rien, en l'occurence.
On 2016-04-25, Serge <medievalNOSPAMOTER@club-internet.fr.INVALID> wrote:
Cette personne est de nationalité française ?
Oui, mais ça n'a que peu d'impact dans le cas d'un délit.
Ses propos visent à priori un magistrat français ?
Tout cela n'est que délit. Sans crime, l'application de la loi Française
est très fortement limitée dans le cas qui nous occupe.
Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être
saisie, peu importe les pays de résidence !
Si, c'est le lieu ou se trouve l'accusé au moment des faits qui définit
la juridiction. Si les faits ne sont pas interdits, il n'a commis aucun
acte illégal.
De plus le blog est peut-être hébergé en France...
Ce qui ne change strictement rien, en l'occurence.
Oui, mais ça n'a que peu d'impact dans le cas d'un délit.
Ses propos visent à priori un magistrat français ?
Tout cela n'est que délit. Sans crime, l'application de la loi Française est très fortement limitée dans le cas qui nous occupe.
Je ne vois pas pourquoi la justice française ne pourrait pas être saisie, peu importe les pays de résidence !
Si, c'est le lieu ou se trouve l'accusé au moment des faits qui définit la juridiction. Si les faits ne sont pas interdits, il n'a commis aucun acte illégal.
De plus le blog est peut-être hébergé en France...
Ce qui ne change strictement rien, en l'occurence.
patrick.K1600GTLcazaux
S.T. wrote:
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par la constitution.
La liberté est cependant limitée par certaines interdictions : celle des écrits et des propos appelant à la haine ou à la discrimination selon plusieurs critères (religieux, raciaux, orientation sexuelle etc.), les propos négationnistes, la diffamation et l'insulte, et j'en oublie sûrement.
Une liberté civile est rarement (jamais ?) absolue, puisqu'elle est au minimum limitée par celle des autres à ne pas subir celle de chacun, comme par exemple celle de ne pas être insulté à tout bout de champ parce qu'on est ceci ou cela (ou pas, du reste). Autrement dit, on a le droit d'être raciste dans son fort intérieur (c'est la liberté de conscience), mais on n'a pas le droit de publier des propos appelant à la haine ou à la discrimination à cause d'une appartenance réelle ou supposée à ce qu'il est habituel d'appeler une race.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
S.T. <pffff@toutunehistoire.com> wrote:
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement,
puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par
la constitution.
La liberté est cependant limitée par certaines interdictions : celle des
écrits et des propos appelant à la haine ou à la discrimination selon
plusieurs critères (religieux, raciaux, orientation sexuelle etc.), les
propos négationnistes, la diffamation et l'insulte, et j'en oublie
sûrement.
Une liberté civile est rarement (jamais ?) absolue, puisqu'elle est au
minimum limitée par celle des autres à ne pas subir celle de chacun,
comme par exemple celle de ne pas être insulté à tout bout de champ
parce qu'on est ceci ou cela (ou pas, du reste). Autrement dit, on a le
droit d'être raciste dans son fort intérieur (c'est la liberté de
conscience), mais on n'a pas le droit de publier des propos appelant à
la haine ou à la discrimination à cause d'une appartenance réelle ou
supposée à ce qu'il est habituel d'appeler une race.
Déjà on peut se demander, sur le fond, de la validité d'un tel jugement, puisqu'en France la liberté d'expression est théoriquement garantie par la constitution.
La liberté est cependant limitée par certaines interdictions : celle des écrits et des propos appelant à la haine ou à la discrimination selon plusieurs critères (religieux, raciaux, orientation sexuelle etc.), les propos négationnistes, la diffamation et l'insulte, et j'en oublie sûrement.
Une liberté civile est rarement (jamais ?) absolue, puisqu'elle est au minimum limitée par celle des autres à ne pas subir celle de chacun, comme par exemple celle de ne pas être insulté à tout bout de champ parce qu'on est ceci ou cela (ou pas, du reste). Autrement dit, on a le droit d'être raciste dans son fort intérieur (c'est la liberté de conscience), mais on n'a pas le droit de publier des propos appelant à la haine ou à la discrimination à cause d'une appartenance réelle ou supposée à ce qu'il est habituel d'appeler une race.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.K1600GTLcazaux
S.T. wrote:
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne résident à l'étranger ?
La loi française s'applique à toute personne résidant en France et à tout citoyen français où qu'il vive.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
S.T. <pffff@toutunehistoire.com> wrote:
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne
résident à l'étranger ?
La loi française s'applique à toute personne résidant en France et à
tout citoyen français où qu'il vive.
Depuis quand la France a-t-elle juridiction pour juger une personne résident à l'étranger ?
La loi française s'applique à toute personne résidant en France et à tout citoyen français où qu'il vive.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.K1600GTLcazaux
S.T. wrote:
une veuve n'est pas victime du meurtre de son mari
Si, elle l'est au civil. Elle est donc en droit de demander des dommages et intérêts au meurtrier pour la perte que consitutue pour elle le fait d'être désormais privée de la compagnie de son mari. C'est pour ça qu'il y a des parties civiles aux procès pénaux.
-- Tardigradus e^iπ=-1 c'est magnifique
S.T. <pffff@toutunehistoire.com> wrote:
une veuve
n'est pas victime du meurtre de son mari
Si, elle l'est au civil. Elle est donc en droit de demander des dommages
et intérêts au meurtrier pour la perte que consitutue pour elle le fait
d'être désormais privée de la compagnie de son mari. C'est pour ça qu'il
y a des parties civiles aux procès pénaux.
une veuve n'est pas victime du meurtre de son mari
Si, elle l'est au civil. Elle est donc en droit de demander des dommages et intérêts au meurtrier pour la perte que consitutue pour elle le fait d'être désormais privée de la compagnie de son mari. C'est pour ça qu'il y a des parties civiles aux procès pénaux.
