Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments
texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel
selon la loi ?
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la
brevabilité de texte ou graphique ?
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire
breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
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stéphane wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel selon la loi ?
oui
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la brevabilité de texte ou graphique ?
pas de brevet
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
rien
Merci de me répondre,
merci de dire bonjour
stéphane wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments
texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel
selon la loi ?
oui
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la
brevabilité de texte ou graphique ?
pas de brevet
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire
breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel selon la loi ?
oui
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la brevabilité de texte ou graphique ?
pas de brevet
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
rien
Merci de me répondre,
merci de dire bonjour
Jacques Caron
Salut,
On Sun, 19 Oct 2003 19:46:06 +0200, stéphane wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel selon la loi ?
Ils sont protégés, toute oeuvre de l'esprit est automatiquement protégée dès sa création. A l'abri, c'est un autre problème :-/
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la brevabilité de texte ou graphique ?
La mention "copyright" est un reliquat d'avant la convention de Berne, où il fallait effectivement indiquer cette mention (avec l'année, l'auteur, et éventuellement des mentions complémentaires type "Tous droits réservés") pour bénéficier de la protection. Comme dit plus haut, ce n'est plus nécessaire puisque c'est automatique maintenant. Mais ça sert toujours de rappel.
Et on ne brevete pas un texte ou un graphique, mais une invention (un procédé technique, qui peut être défini par des textes ou des graphiques).
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
Il n'y a rien à faire, l'auteur d'une oeuvre (y compris un site) est automatiquement titulaire de tous les droits moraux et patrimoniaux associés. Il peut ensuite vendre les droits patrimoniaux s'il le souhaite. Note que l'auteur n'est pas forcément une personne physique, ça peut être une personne morale (c'est le cas si un salarié crée un site web pour son entreprise: c'est son employeur qui est le titulaire des droits, pas lui).
Je te conseille la lecture du Code de la Propriété Intellectuelle sur www.legifrance.gouv.fr, tu y trouveras tous les détails.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Sun, 19 Oct 2003 19:46:06 +0200, stéphane <stephane0542@hotmail.com>
wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des
éléments
texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel
selon la loi ?
Ils sont protégés, toute oeuvre de l'esprit est automatiquement protégée
dès sa création. A l'abri, c'est un autre problème :-/
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la
brevabilité de texte ou graphique ?
La mention "copyright" est un reliquat d'avant la convention de Berne, où
il fallait effectivement indiquer cette mention (avec l'année, l'auteur,
et éventuellement des mentions complémentaires type "Tous droits
réservés") pour bénéficier de la protection. Comme dit plus haut, ce n'est
plus nécessaire puisque c'est automatique maintenant. Mais ça sert
toujours de rappel.
Et on ne brevete pas un texte ou un graphique, mais une invention (un
procédé technique, qui peut être défini par des textes ou des graphiques).
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire
breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
Il n'y a rien à faire, l'auteur d'une oeuvre (y compris un site) est
automatiquement titulaire de tous les droits moraux et patrimoniaux
associés. Il peut ensuite vendre les droits patrimoniaux s'il le souhaite.
Note que l'auteur n'est pas forcément une personne physique, ça peut être
une personne morale (c'est le cas si un salarié crée un site web pour son
entreprise: c'est son employeur qui est le titulaire des droits, pas lui).
Je te conseille la lecture du Code de la Propriété Intellectuelle sur
www.legifrance.gouv.fr, tu y trouveras tous les détails.
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Sun, 19 Oct 2003 19:46:06 +0200, stéphane wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel selon la loi ?
Ils sont protégés, toute oeuvre de l'esprit est automatiquement protégée dès sa création. A l'abri, c'est un autre problème :-/
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la brevabilité de texte ou graphique ?
La mention "copyright" est un reliquat d'avant la convention de Berne, où il fallait effectivement indiquer cette mention (avec l'année, l'auteur, et éventuellement des mentions complémentaires type "Tous droits réservés") pour bénéficier de la protection. Comme dit plus haut, ce n'est plus nécessaire puisque c'est automatique maintenant. Mais ça sert toujours de rappel.
Et on ne brevete pas un texte ou un graphique, mais une invention (un procédé technique, qui peut être défini par des textes ou des graphiques).
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
Il n'y a rien à faire, l'auteur d'une oeuvre (y compris un site) est automatiquement titulaire de tous les droits moraux et patrimoniaux associés. Il peut ensuite vendre les droits patrimoniaux s'il le souhaite. Note que l'auteur n'est pas forcément une personne physique, ça peut être une personne morale (c'est le cas si un salarié crée un site web pour son entreprise: c'est son employeur qui est le titulaire des droits, pas lui).
Je te conseille la lecture du Code de la Propriété Intellectuelle sur www.legifrance.gouv.fr, tu y trouveras tous les détails.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
fgth
Un texte ne se brevette pas !!!! Ni une idé&e d'ailleurs. Il s'agit de droit d'auteur, parfois de droit des marques. toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit est a priori la propriété de son auteur et dons sa reproduction est un acte de ocntraçon !!! --- frank SAUVESTRE Ingéineur en Brevet d'Invention
On Sun, 19 Oct 2003 19:46:06 +0200, "stéphane" wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel selon la loi ?
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la brevabilité de texte ou graphique ?
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
Merci de me répondre,
Un texte ne se brevette pas !!!! Ni une idé&e d'ailleurs. Il s'agit de
droit d'auteur, parfois de droit des marques. toute reproduction d'une
oeuvre de l'esprit est a priori la propriété de son auteur et dons sa
reproduction est un acte de ocntraçon !!!
---
frank SAUVESTRE
Ingéineur en Brevet d'Invention
On Sun, 19 Oct 2003 19:46:06 +0200, "stéphane"
<stephane0542@hotmail.com> wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments
texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel
selon la loi ?
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la
brevabilité de texte ou graphique ?
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire
breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
Un texte ne se brevette pas !!!! Ni une idé&e d'ailleurs. Il s'agit de droit d'auteur, parfois de droit des marques. toute reproduction d'une oeuvre de l'esprit est a priori la propriété de son auteur et dons sa reproduction est un acte de ocntraçon !!! --- frank SAUVESTRE Ingéineur en Brevet d'Invention
On Sun, 19 Oct 2003 19:46:06 +0200, "stéphane" wrote:
Un site avec un nom de domaine déposé (marque)et sur celui-ci des éléments texte ou graphique non breveté, sont ils à l'abri de reproduction partiel selon la loi ?
Quel est la différence entre la mention copyright sur un site et la brevabilité de texte ou graphique ?
Comment avoir des droit d'auteur sur du texte d'un site, faut il faire breveté le texte ou seul la mention copyright suffit ?
