J'ai eu un soucis il y a peu de temps, et je souaiterai avoir un avis ou un
recours sur le problème que je vous expose :
Ma voiture est assurée, elle roule bien et a le contrôle technique. Elle est
garée dans un parking sous-terrain collectif qui peut héberger une trentaine
de véhicules. Ce parking est payant et je paye régulièrement le loyer. Ce
parking est fermé. Il est sous vidéo-surveillance.
La porte s'ouvre par télécommande
Une nuit un incendie se déclare. Il est probable que c'est un acte de
malveillance. C'est la voiture de la gardienne de l'immeuble qui est visée.
Les pompiers interviennent. La voiture de la gardienne est complètement
détruite. Ma voiture qui se trouvait a côté est touchée par les flammes. De
gros dégâts.. Vitre latérale brisée. Poignée de porte brûlée. Rétroviseur
cassé. Eléments plastiques fondus. Peinture calcinée, etc.
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Je porte plainte contre X au commissariat. J'informe mon assureur.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Qui est responsable ? Le propriétaire du parking ? car il semblerait que la
porte a été forcée.
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box loin
de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas toutes les
précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Mon assureur peut-il se retourner contre la propriétaire de la voiture sous
laquelle le feu s'est déclaré (si l'enquête considère que s'était un feu
spontané) ?
Les pompiers et la police ont fait des enquêtes. Puis-je avoir accès à leurs
conclusions ?
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box loin de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas toutes les précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Pas compris le lien de cause à effet.
(...)
Les pompiers et la police ont fait des enquêtes.
Les pompiers enquêtent maintenant?
Puis-je avoir accès à leurs conclusions ?
Avez vous porté plainte pour dégradation volontaire du véhicule?
Merci d'avance pour vos suggestions.
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Cordialement
Daniel
L'assurance est un risque que l'on prend ou pas.
Daniel Ibarbia wrote on jeudi 19 mars 2009 19:27:
Bonjour messieurs,
Et mesdames?
(...)
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box loin
de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas toutes les
précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Pas compris le lien de cause à effet.
(...)
Les pompiers et la police ont fait des enquêtes.
Les pompiers enquêtent maintenant?
Puis-je avoir accès à leurs conclusions ?
Avez vous porté plainte pour dégradation volontaire du véhicule?
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box loin de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas toutes les précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Pas compris le lien de cause à effet.
(...)
Les pompiers et la police ont fait des enquêtes.
Les pompiers enquêtent maintenant?
Puis-je avoir accès à leurs conclusions ?
Avez vous porté plainte pour dégradation volontaire du véhicule?
Merci d'avance pour vos suggestions.
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Cordialement
Daniel
L'assurance est un risque que l'on prend ou pas.
JCL
R1 a couché sur son écran :
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
R1 a couché sur son écran :
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas
déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Claude BRUN
JCL a écrit :
R1 a couché sur son écran :
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
Bonjour,
Sacrée nuance, oui et même plus !
En tout cas, il existe au moins deux solutions pour obtenir l'indemnisation des dommages causés par propagation d'un incendie. -1
Loi du 5/7/185 (dite loi Badinter)
La Cour de Cassation censure un jugement de la Cour d'Appel de Nîmes qui
- décide que la loi du 5/7/1985 n'est pas applicable, l'automobile cause du sinistre n'étant pas en circulation.
- demande à la victime par voisinage d'un tel sinistre, par application de l'article 1384 du Code civil, d'apporter la preuve d'une faute commise par le propriétaire de la voiture à l'origine de l'incendie pour pouvoir prétendre à une indemnisation.
la Cour de casation (2° chambre civile, du 22/11/195) danson arrêt confirme que la loi du 5/7/1985 s'applique aux dommages causés par l'incendie qui a pris sa source dans un véhicule, même si celui-ci est en stationnement dans un parking ouvert à la circulation publiqe.
-2
Loi du 1er juillet 2008
Le Fonds de garantie des "actes de terrorisme et d'autres infractions" (FGTI) a aussi pour fonction, dorénavant, d'indemniser à hauteur de 4,000 euros les particuliers dont le véhicule a été incendié volontairement saans que ceux-ci ait à prouver, comme auparavant, qu'ils sont dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Pour obtenir cette indemnisation, les victimes doivent adresser un dossier à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) de leur tribunal de Grande Instance.
ClBrun
JCL a écrit :
R1 a couché sur son écran :
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas
déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
Bonjour,
Sacrée nuance, oui et même plus !
En tout cas, il existe au moins deux solutions pour obtenir
l'indemnisation des dommages causés par propagation d'un incendie.
-1
Loi du 5/7/185 (dite loi Badinter)
La Cour de Cassation censure un jugement de la Cour d'Appel de Nîmes qui
- décide que la loi du 5/7/1985 n'est pas applicable, l'automobile
cause du sinistre n'étant pas en circulation.
- demande à la victime par voisinage d'un tel sinistre, par application
de l'article 1384 du Code civil, d'apporter la preuve d'une faute
commise par le propriétaire de la voiture à l'origine de l'incendie pour
pouvoir prétendre à une indemnisation.
la Cour de casation (2° chambre civile, du 22/11/195) danson arrêt
confirme que la loi du 5/7/1985 s'applique aux dommages causés par
l'incendie qui a pris sa source dans un véhicule, même si celui-ci est
en stationnement dans un parking ouvert à la circulation publiqe.
-2
Loi du 1er juillet 2008
Le Fonds de garantie des "actes de terrorisme et d'autres infractions"
(FGTI) a aussi pour fonction, dorénavant, d'indemniser à hauteur de
4,000 euros les particuliers dont le véhicule a été incendié
volontairement saans que ceux-ci ait à prouver, comme auparavant, qu'ils
sont dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Pour obtenir cette indemnisation, les victimes doivent adresser un
dossier à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction
(CIVI) de leur tribunal de Grande Instance.
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
Bonjour,
Sacrée nuance, oui et même plus !
En tout cas, il existe au moins deux solutions pour obtenir l'indemnisation des dommages causés par propagation d'un incendie. -1
Loi du 5/7/185 (dite loi Badinter)
La Cour de Cassation censure un jugement de la Cour d'Appel de Nîmes qui
- décide que la loi du 5/7/1985 n'est pas applicable, l'automobile cause du sinistre n'étant pas en circulation.
- demande à la victime par voisinage d'un tel sinistre, par application de l'article 1384 du Code civil, d'apporter la preuve d'une faute commise par le propriétaire de la voiture à l'origine de l'incendie pour pouvoir prétendre à une indemnisation.
la Cour de casation (2° chambre civile, du 22/11/195) danson arrêt confirme que la loi du 5/7/1985 s'applique aux dommages causés par l'incendie qui a pris sa source dans un véhicule, même si celui-ci est en stationnement dans un parking ouvert à la circulation publiqe.
-2
Loi du 1er juillet 2008
Le Fonds de garantie des "actes de terrorisme et d'autres infractions" (FGTI) a aussi pour fonction, dorénavant, d'indemniser à hauteur de 4,000 euros les particuliers dont le véhicule a été incendié volontairement saans que ceux-ci ait à prouver, comme auparavant, qu'ils sont dans une situation matérielle ou psychologique grave.
Pour obtenir cette indemnisation, les victimes doivent adresser un dossier à la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) de leur tribunal de Grande Instance.
ClBrun
BouclierMan
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box loin de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas toutes les précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Ca prouve quoi ? Ca prouve rien... T'es pas dans NCIS la...
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option
incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box
loin de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas
toutes les précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Ca prouve quoi ? Ca prouve rien... T'es pas dans NCIS la...
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
D'autre part j'ai appris que le propriétaire du parking payait un box loin de la cité à l'ancien gardien. Ce qui prouve que dans ce cas toutes les précautions n'ont pas été prises. (négligences)
Ca prouve quoi ? Ca prouve rien... T'es pas dans NCIS la...
BouclierMan
JCL wrote:
R1 a couché sur son écran :
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
Et donc ? Y'a une assurance pour les incendies qui démarrent dans la voiture, et une autre assurance pour ceux qui démarrent en dehors ?
L.O.L
JCL wrote:
R1 a couché sur son écran :
Pas assuré et vous voudriez être indemnisé?
Il n'est pas assuré contre l'incendie, mais l'incendie ne s'est pas
déclaré dans son propre véhicule... Vous saisissez la nuance?
Et donc ? Y'a une assurance pour les incendies qui démarrent dans la
voiture, et une autre assurance pour ceux qui démarrent en dehors ?
Et donc ? Y'a une assurance pour les incendies qui démarrent dans la voiture, et une autre assurance pour ceux qui démarrent en dehors ?
L.O.L
Tiens, une piste de réflexion.
Ton véhicule n'est pas assuré contre l'incendie, mais la maison devant laquelle il est garé prend feu et le feu se propage à ton véhicule.
1) Tu laisses tomber, en effet tu n'es pas assuré contre l'incendie.
2) Tu demandes une indemnisation à l'assurace de la maison qui a cramé.
Je vote la 1. J'avais qu'a prendre une assurance complete et pas mégoter pour 3 euros.
Serge
"BouclierMan" a écrit dans le message de news: 49c56069$0$5569$
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
Oui mais si "l'incendiaire" est dûment identifié, il doit être possible de mettre en cause sa responsabilité pénale, et d'obtenir un dédommagement en justice... (à vos frais la procédure éventuelle puisque non assuré !)
Il n'y a pas que les assurances pour une indemnisation, chacun étant responsable (ou censé l'être) de ses actes et de leur conséquences...
Serge
"BouclierMan" <hero@corp> a écrit dans le message de news:
49c56069$0$5569$426a74cc@news.free.fr...
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option
incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer
AVANT.
Oui mais si "l'incendiaire" est dûment identifié, il doit être possible
de mettre en cause sa responsabilité pénale, et d'obtenir un
dédommagement en justice...
(à vos frais la procédure éventuelle puisque non assuré !)
Il n'y a pas que les assurances pour une indemnisation, chacun étant
responsable (ou censé l'être) de ses actes et de leur conséquences...
"BouclierMan" a écrit dans le message de news: 49c56069$0$5569$
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
Oui mais si "l'incendiaire" est dûment identifié, il doit être possible de mettre en cause sa responsabilité pénale, et d'obtenir un dédommagement en justice... (à vos frais la procédure éventuelle puisque non assuré !)
Il n'y a pas que les assurances pour une indemnisation, chacun étant responsable (ou censé l'être) de ses actes et de leur conséquences...
Serge
BouclierMan
Serge wrote:
"BouclierMan" a écrit dans le message de news: 49c56069$0$5569$
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
Oui mais si "l'incendiaire" est dûment identifié, il doit être possible de mettre en cause sa responsabilité pénale, et d'obtenir un dédommagement en justice... (à vos frais la procédure éventuelle puisque non assuré !)
Il n'y a pas que les assurances pour une indemnisation, chacun étant responsable (ou censé l'être) de ses actes et de leur conséquences...
Serge
Avec des SI on pourrait mettre Paris en bouteille...
Serge wrote:
"BouclierMan" <hero@corp> a écrit dans le message de news:
49c56069$0$5569$426a74cc@news.free.fr...
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option
incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer
AVANT.
Oui mais si "l'incendiaire" est dûment identifié, il doit être
possible de mettre en cause sa responsabilité pénale, et d'obtenir un
dédommagement en justice...
(à vos frais la procédure éventuelle puisque non assuré !)
Il n'y a pas que les assurances pour une indemnisation, chacun étant
responsable (ou censé l'être) de ses actes et de leur conséquences...
Serge
Avec des SI on pourrait mettre Paris en bouteille...
"BouclierMan" a écrit dans le message de news: 49c56069$0$5569$
Daniel Ibarbia wrote:
Ma voiture n'est pas assurée contre l'incendie.
Puis-je espérer un dédommagement ?
Ben non. Tu fais le radin sur l'assurance en ne prenant pas l'option incendie, et apres tu veux qd meme etre remboursé... Fallait payer AVANT.
Oui mais si "l'incendiaire" est dûment identifié, il doit être possible de mettre en cause sa responsabilité pénale, et d'obtenir un dédommagement en justice... (à vos frais la procédure éventuelle puisque non assuré !)
Il n'y a pas que les assurances pour une indemnisation, chacun étant responsable (ou censé l'être) de ses actes et de leur conséquences...
Serge
Avec des SI on pourrait mettre Paris en bouteille...