J'ai un diff=E9rent avec un pr=E9stataire immobilier. il reconnait que
son boulot a =E9t=E9 bacl=E9, mais son assurance (MMA) refuse de prendre
en charge les travaux de remise en =E9tat. Je l'ai donc poursuivit en
justice.
Le juge a estimer que certain travaux devait rester =E0 ma charge, que
je ne meritais pas d'=EAtre indemnis=E9 pour perte de jouissance ma
maison ( sans eau ni =E9lectricit=E9 ni sanitaire ni chauffage et avec un
parquet d=E9fonc=E9), il a "oubli=E9" un certain nombre de travaux
pr=E9connis=E9s par l'expert judiciaire et n'a pas compris les
pr=E9caunisations techniques de celui ci. Ainsi des travaux =E0 faire en
r=E9gie ont =E9t=E9 traduit en pas de travaux du tout.
Mon avocat =E0 disparu apr=E9s ce proces, je ne sais pas si c'est de
honte ou de pour aller au soleil. Peut =EAtre =E9tait il assur=E9 =E0 la
MMA.
Je sais qu'il existe une juriprudence et des lois concernant les
indemnit=E9s =E0 vers=E9 par les assurances en cas de r=E9sponsabilit=E9
d'un fournisseur, mais il semble qu'il n'y ait aucune loi pour obliger
les juges =E0 faire appliquer ces r=E9gles.
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la
loi. Quel recourt existe t'il, a par les m=E9dias, pour etre ne pas
=EAtre m=E9pris=E9 par la justice?...
> A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la loi. Quel recourt existe t'il,
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un pourvoi en cassation.
svbeev
a écrit dans le message de news:
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la loi. Quel recourt existe t'il,
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un pourvoi en cassation.
*****************************
Avant, il faudrait se préoccuper de savoir si c'est un jugement en premier ou dernier ressort ? Dans le premier cas il est vivement conseillé de passer par la case "Cour d'Appel" (et éventuellement de touché 20.000 F) avant d'envisager un pourvoi irrecevable.
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1158326792.561261.250010@e3g2000cwe.googlegroups.com...
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la
loi. Quel recourt existe t'il,
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un
pourvoi en cassation.
*****************************
Avant, il faudrait se préoccuper de savoir si c'est un jugement en premier
ou dernier ressort ? Dans le premier cas il est vivement conseillé de passer
par la case "Cour d'Appel" (et éventuellement de touché 20.000 F) avant
d'envisager un pourvoi irrecevable.
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la loi. Quel recourt existe t'il,
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un pourvoi en cassation.
*****************************
Avant, il faudrait se préoccuper de savoir si c'est un jugement en premier ou dernier ressort ? Dans le premier cas il est vivement conseillé de passer par la case "Cour d'Appel" (et éventuellement de touché 20.000 F) avant d'envisager un pourvoi irrecevable.
alsesit
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi, c'est la cassation.
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi,
c'est la cassation.
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi, c'est la cassation.
svbeev
a écrit dans le message de news:
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi, c'est la cassation.
Vous indiquez mal...
Si le jugement est rendu en premier ressort la seule voie de recours ouverte est l'appel, quel que soit le motif de contestation de la décision.(et bien entendu même s'il s'agit de contester l'application de la loi)
Article 605 du NCPC : " Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort."
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1158332725.545341.35660@p79g2000cwp.googlegroups.com...
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi,
c'est la cassation.
Vous indiquez mal...
Si le jugement est rendu en premier ressort la seule voie de recours ouverte
est l'appel, quel que soit le motif de contestation de la décision.(et bien
entendu même s'il s'agit de contester l'application de la loi)
Article 605 du NCPC : " Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre
des jugements rendus en dernier ressort."
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi, c'est la cassation.
Vous indiquez mal...
Si le jugement est rendu en premier ressort la seule voie de recours ouverte est l'appel, quel que soit le motif de contestation de la décision.(et bien entendu même s'il s'agit de contester l'application de la loi)
Article 605 du NCPC : " Le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort."
alsesit
J'indique bien.
Essayez, pour une fois, de lire ce à quoi je reponds. J'ai fait l'effort de quoter correctement.
J'indique bien.
Essayez, pour une fois, de lire ce à quoi je reponds.
J'ai fait l'effort de quoter correctement.
Essayez, pour une fois, de lire ce à quoi je reponds. J'ai fait l'effort de quoter correctement.
svbeev
a écrit dans le message de news:
J'indique bien.
Essayez, pour une fois, de lire ce à quoi je reponds. J'ai fait l'effort de quoter correctement.
*********************************
J'ai vous ai parfaitement lu.
Vous avez écrit :
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un pourvoi en cassation.
et ce en réponse à :
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la loi. Quel recourt existe t'il,
A mon message qui vous indiquait qu'il y avait lieu de se préoccuper de la qualification du jugement avant d'envisager le pourvoi que vous préconisiez vous avez répondu :
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi, c'est la cassation.
Ce a quoi j'ai répondu en vous livrant la teneur de l'article 605 du ncpc qu'un pourvoi à l'encontre d'un jugement en premier ressort est IRRECEVABLE quels que soient les motifs de la contestation.
Cela est vrai dans tous les cas de figure même dans celui du pourvoi dans l'intérêt de la loi prévu par les articles 620 et 621 du code de procédure pénale qui n'est possible que contre les décisions en dernier ressort et qui n'est ouvert qu'au procureur général.
Mais je ne demande qu'à m'instruire et je ne doute que vous allez pouvoir me donner les fondements de droit et les dispositions précises qui vous permettent d'affirmer, puisque c'est implictement ce que vous faites, que lorsqu'il s'agit de contester l'application de la loi, le pourvoi en cassation est possible contre un jugement en premier ressort, en contournant ainsi le second degré de juridiction.
C'est avec beaucoup d'intérêt et de curiosité je que lirai l'arrêt cassant une décision en premier ressort dont vous ne manquerez pas de nous donnez les références...
A vous lire...
<alsesit@aol.com> a écrit dans le message de news:
1158571217.242182.101110@k70g2000cwa.googlegroups.com...
J'indique bien.
Essayez, pour une fois, de lire ce à quoi je reponds.
J'ai fait l'effort de quoter correctement.
*********************************
J'ai vous ai parfaitement lu.
Vous avez écrit :
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un
pourvoi en cassation.
et ce en réponse à :
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la
loi. Quel recourt existe t'il,
A mon message qui vous indiquait qu'il y avait lieu de se préoccuper de la
qualification du jugement avant d'envisager le pourvoi que vous préconisiez
vous avez répondu :
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi,
c'est la cassation.
Ce a quoi j'ai répondu en vous livrant la teneur de l'article 605 du ncpc
qu'un pourvoi à l'encontre d'un jugement en premier ressort est IRRECEVABLE
quels que soient les motifs de la contestation.
Cela est vrai dans tous les cas de figure même dans celui du pourvoi dans
l'intérêt de la loi prévu par les articles 620 et 621 du code de procédure
pénale qui n'est possible que contre les décisions en dernier ressort et qui
n'est ouvert qu'au procureur général.
Mais je ne demande qu'à m'instruire et je ne doute que vous allez pouvoir me
donner les fondements de droit et les dispositions précises qui vous
permettent d'affirmer, puisque c'est implictement ce que vous faites, que
lorsqu'il s'agit de contester l'application de la loi, le pourvoi en
cassation est possible contre un jugement en premier ressort, en contournant
ainsi le second degré de juridiction.
C'est avec beaucoup d'intérêt et de curiosité je que lirai l'arrêt cassant
une décision en premier ressort dont vous ne manquerez pas de nous donnez
les références...
Essayez, pour une fois, de lire ce à quoi je reponds. J'ai fait l'effort de quoter correctement.
*********************************
J'ai vous ai parfaitement lu.
Vous avez écrit :
Si vous estimez que la loi n'a pas ete respectée, vous formez un pourvoi en cassation.
et ce en réponse à :
A quoi sert un gouvernement si les jugements vont a l'encontre de la loi. Quel recourt existe t'il,
A mon message qui vous indiquait qu'il y avait lieu de se préoccuper de la qualification du jugement avant d'envisager le pourvoi que vous préconisiez vous avez répondu :
J'indique que lorsqu'il s'agit de contester l'application d'une loi, c'est la cassation.
Ce a quoi j'ai répondu en vous livrant la teneur de l'article 605 du ncpc qu'un pourvoi à l'encontre d'un jugement en premier ressort est IRRECEVABLE quels que soient les motifs de la contestation.
Cela est vrai dans tous les cas de figure même dans celui du pourvoi dans l'intérêt de la loi prévu par les articles 620 et 621 du code de procédure pénale qui n'est possible que contre les décisions en dernier ressort et qui n'est ouvert qu'au procureur général.
Mais je ne demande qu'à m'instruire et je ne doute que vous allez pouvoir me donner les fondements de droit et les dispositions précises qui vous permettent d'affirmer, puisque c'est implictement ce que vous faites, que lorsqu'il s'agit de contester l'application de la loi, le pourvoi en cassation est possible contre un jugement en premier ressort, en contournant ainsi le second degré de juridiction.
C'est avec beaucoup d'intérêt et de curiosité je que lirai l'arrêt cassant une décision en premier ressort dont vous ne manquerez pas de nous donnez les références...
A vous lire...
alsesit
Penible.... Je reponds, et correctement, au point precis. Point. Je ne me preocuppe pas du reste. Je reponds a la question. Capito ?
Penible....
Je reponds, et correctement, au point precis.
Point.
Je ne me preocuppe pas du reste.
Je reponds a la question.
Capito ?
