A qui payer ?

Le
Isa_F
Bonjour à tous

J'ai payé en décembre 2007 une prestation à un artisan menuisier qui
n'a pas encaissé mon chèque. Sans doute parce qu'il a été mis en
liquidation judiciaire fin novembre 2007.

Le liquidateur m'a envoyé un courrier (simple) me demandant de régler
la prestation à son cabinet. Il faut donc que j'aille faire opposition
au chèque (20 euros !).

Puis j'ai reçu un courrier (tjrs simple) d'un cabinet de recouvrement
(citant le liquidateur) qui me demande aussi de le régler mais cette
fois avec des frais en sus !

Je trouve un peu fort de devoir payer des frais alors que j'ai déjà
réglé et que je vais avoir des frais bancaires

A qui payer au final ? Suis-je obligée de payer au cabinet de
recouvrement avec les frais (27,35 euros tout de même!).

Merci !
Isa
ceci n'est hélas pas un poisson :-(
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Patrick V
Le #15966321
Isa_F a écrit :
Le liquidateur m'a envoyé un courrier (simple) me demandant de régler la
prestation à son cabinet. Il faut donc que j'aille faire opposition au
chèque (20 euros !).



Tu pourrais envisager de réduire le montant des frais d'opposition... Je
suppose que tu n'as pas de preuve que tu as donné le chèque ?

Puis j'ai reçu un courrier (tjrs simple) d'un cabinet de recouvrement
(citant le liquidateur) qui me demande aussi de le régler mais cette
fois avec des frais en sus !



Ils n'ont pas le droit de réclamer des frais.

A qui payer au final ?



Au liquidateur.
Isa_F
Le #15966301
Patrick V
Isa_F a écrit :
Le liquidateur m'a envoyé un courrier (simple) me demandant de régler la
prestation à son cabinet. Il faut donc que j'aille faire opposition au
chèque (20 euros !).





Tu pourrais envisager de réduire le montant des frais d'opposition... Je
suppose que tu n'as pas de preuve que tu as donné le chèque ?



Et non :-( Le bénéficiaire (menuisier) prétend ne pas l'avoir reçu.
Mais comme il l'a reçu après sa mise en liquidation, je suppose qu'il
ne peut plus l'encaisser (chèque libellé au nom de l'entreprise). Sur
le papier de la banque, il y a le montant des frais d'opposition. Je
suppose que c'est une preuve suffisante, non ?

Puis j'ai reçu un courrier (tjrs simple) d'un cabinet de recouvrement
(citant le liquidateur) qui me demande aussi de le régler mais cette fois
avec des frais en sus !





Ils n'ont pas le droit de réclamer des frais.



A qui payer au final ?





Au liquidateur.



Merci ! Ce cabinet de recouvrement a mis sur son courrier :
Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros.
Pour un courrier simple; je trouve ça un peu gonflé...


Merci Patrick !
Isa
Patrick V
Le #15966291
Isa_F a écrit :
Tu pourrais envisager de réduire le montant des frais d'opposition...
Je suppose que tu n'as pas de preuve que tu as donné le chèque ?



Et non :-( Le bénéficiaire (menuisier) prétend ne pas l'avoir reçu. Mais
comme il l'a reçu après sa mise en liquidation, je suppose qu'il ne peut
plus l'encaisser (chèque libellé au nom de l'entreprise). Sur le papier
de la banque, il y a le montant des frais d'opposition. Je suppose que
c'est une preuve suffisante, non ?



Pas vraiment... Car tu as pu ne jamais envoyer ce chèque.

Au liquidateur.



Merci ! Ce cabinet de recouvrement a mis sur son courrier :
Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros.
Pour un courrier simple; je trouve ça un peu gonflé...



C'est plus que gonflé, c'est mensonger et donc une escroquerie car
l'article en question dit exactement le contraire dans son point 3 :
"à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier".
L'article complet :

Article 4

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une
lettre qui contient les mentions suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du
recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication
qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son
siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et
autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette,
et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en
application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet
1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de
paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de
la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent
devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du
débiteur en vue du recouvrement amiable.

En fait, si je ne m'abuse, il ne peut y avoir de frais pour le débiteur
qu'en cas d'exécution forcée par un huissier et donc uniquement en
présence d'un titre exécutoire.

L'article 32, alinéa 3, de la loi 91-650 est très clair :

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la
loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à
la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Patrick V
Le #15966281
Patrick V a écrit :
L'article 32, alinéa 3, de la loi 91-650 est très clair :

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la
loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à
la charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.



Isa_F
Le #15966271
Patrick V

Pas vraiment... Car tu as pu ne jamais envoyer ce chèque.



Ce qui n'est pas le cas :-(

Au liquidateur.



Merci ! Ce cabinet de recouvrement a mis sur son courrier :
Frais d'acte Art4 décret 96-1112 (dont tva 19,6%) = 27.35 euros.
Pour un courrier simple; je trouve ça un peu gonflé...





C'est plus que gonflé, c'est mensonger et donc une escroquerie car l'article
en question dit exactement le contraire dans son point 3 :
"à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier". L'article
complet :



oui j'étais allée lire ce fameux décret mais je n'étais pas sûre. Je ne
comprends pas comment un cabinet de recouvrement mandaté par un
liquidateur judiciaire peut faire des choses pareilles ? Moi dès qu'on
essaie le forcing, je me rebiffe :-)))


5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la
loi du 9 juillet 1991 précitée.



Ça ça n'est mis nulle part sur le courrier !

L'article 32, alinéa 3, de la loi 91-650 est très clair :



Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi,
les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge
du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.



Encore merci !
Mais un liquidateur n'est-il pas mandaté par la loi ?
Enfin je paie au liquidateur, je verrai bien !
Isa_F
Le #15966261
Patrick V
Patrick V a écrit :
L'article 32, alinéa 3, de la loi 91-650 est très clair :

Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la
loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la
charge du créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.








Remerci ! Je vais donc adresser un courrier à qui de droit... avec
copie à la DGCCRF. C'est vraiment pas sympa pour les gens qui sont
influençables par le ton de la lettre...
Isa
Patrick V
Le #15966251
Isa_F a écrit :
oui j'étais allée lire ce fameux décret mais je n'étais pas sûre. Je ne
comprends pas comment un cabinet de recouvrement mandaté par un
liquidateur judiciaire peut faire des choses pareilles ?



Ils font tous ça.

Moi dès qu'on essaie le forcing, je me rebiffe :-)))



Toi, moi et la plupart des contributeurs de fmd, mais la plupart du
temps, ça marche.

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32
de la loi du 9 juillet 1991 précitée.



Ça ça n'est mis nulle part sur le courrier !



Bis repetitas : ils font tous ça.

Mais un liquidateur n'est-il pas mandaté par la loi ?



Il est mandaté par le tribunal, mais il ne peut pas créer de titre
exécutoire. Je suppose que c'était une facture personnelle ?
Isa_F
Le #15966241
Patrick V
oui j'étais allée lire ce fameux décret mais je n'étais pas sûre. Je ne
comprends pas comment un cabinet de recouvrement mandaté par un liquidateur
judiciaire peut faire des choses pareilles ?





Ils font tous ça.



Mais que fait la dgccrf ? ;-)

Il est mandaté par le tribunal, mais il ne peut pas créer de titre
exécutoire. Je suppose que c'était une facture personnelle ?



Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?

--
Isa
Patrick V
Le #15966231
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?



Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon,
c'est un huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais
d'après ce que j'ai vaguement vu dans la loi de 91, il y a une
différence dans le cas des dettes professionnelles.
Isa_F
Le #15966221
Patrick V
Isa_F a écrit :
Non c'était une porte pour mon commerce. Ça change tout ?





Dans ce cas non, car c'est forcément un recouvrement amiable (sinon, c'est un
huissier et ils ne ferait pas référence au décret). Mais d'après ce que j'ai
vaguement vu dans la loi de 91, il y a une différence dans le cas des dettes
professionnelles.



Sauf que c'est le 3e chèque que je rédige : le 1er, en AR, il n'est pas
allé le chercher ; le second n'a pas été débité et mis en opposition et
le 3e au mandataire judiciaire. Pff ral le bol !

--
Isa
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