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Quittance de loyer

13 réponses
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Fab!
Bonjour,

Quel est l'interet du bailleur à refuser les quittances de loyer a son
locataire ?


Merci.

10 réponses

1 2
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Emma
"Fab!" a écrit
Quel est l'interet du bailleur à refuser les quittances de loyer a son
locataire ?



cela lui coûte un timbre et une envelope ?

Emma
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Chris92
Emma a écrit :

"Fab!" a écrit
> Quel est l'interet du bailleur à refuser les quittances de loyer a son
> locataire ?

cela lui coûte un timbre et une envelope ?

Emma



Ca lui évite de déclarer son locataire :-)
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michele
>
Ca lui évite de déclarer son locataire :-)




donc cela implique que le locataire ne fait pas de déclaration d'impots sur
le revenu !!! ou qu'il coche la case logé a titre gratuit :-)
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michele
"michele" a écrit dans le message de
news:cff638$3pm$

>
> Ca lui évite de déclarer son locataire :-)
>

donc cela implique que le locataire ne fait pas de déclaration d'impots


sur
le revenu !!! ou qu'il coche la case logé a titre gratuit :-)




a j'oubliais, si le locataire ne fait pas de déclaration IR, le proprio
devra quand même payer pour certaine agglomération la taxe sur les logement
vacants :-)

tout ça n'est pas très rentable !! :-)
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Chris92
michele a écrit :


a j'oubliais, si le locataire ne fait pas de déclaration IR, le proprio
devra quand même payer pour certaine agglomération la taxe sur les logement
vacants :-)

tout ça n'est pas très rentable !! :-)



Si le logement est déclaré "vacant", le propriétaire ne paye pas d'impôts
locaux, je crois ?
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michele
"Chris92" a écrit dans le message de
news:


michele a écrit :

>
> a j'oubliais, si le locataire ne fait pas de déclaration IR, le proprio
> devra quand même payer pour certaine agglomération la taxe sur les


logement
> vacants :-)
>
> tout ça n'est pas très rentable !! :-)

Si le logement est déclaré "vacant", le propriétaire ne paye pas d'impôts
locaux, je crois ?




les impôts locaux :
la taxe d'habitation est du par celui qui y habite et non le proprio
la taxe foncière est du par le proprio que le logement soit occupé ou vacant
! (a l'exclusion des ordures ménagères que le proprio recupere auprès du
locataire)
la taxe sur les logements vacants est du par le proprio qui ne loue pas un
bien inoccupé plus de 60 jours (sauf erreur) par an par lui même (au bout de
2 ans d'innocupation 1ere année 10% de la valeur locative, 2ieme année 15 %,
3ieme année 20%)

donc pour un proprio je ne vois pas pourquoi allez se mettre hors la loi et
risque un redressement car il devra payer les ordures ménagères a la place
de son locataire et la taxe sur les logements vacants ! je ne suis pas sure
que le calcul soit rentable !
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Chris92
michele a écrit :

donc pour un proprio je ne vois pas pourquoi allez se mettre hors la loi et
risque un redressement car il devra payer les ordures ménagères a la place
de son locataire et la taxe sur les logements vacants ! je ne suis pas sure
que le calcul soit rentable !



Tout à fait d'accord, mais alors qu'est-ce qui explique que certains
propriétaires louent "au noir" ? J'ai déjà été locataire d'un appart' avec
paiement du loyer de la main à la main en liquide (et bien sûr sans quittance)
:-)
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michele
"Chris92" a écrit dans le message de
news:


michele a écrit :

> donc pour un proprio je ne vois pas pourquoi allez se mettre hors la loi


et
> risque un redressement car il devra payer les ordures ménagères a la


place
> de son locataire et la taxe sur les logements vacants ! je ne suis pas


sure
> que le calcul soit rentable !

Tout à fait d'accord, mais alors qu'est-ce qui explique que certains
propriétaires louent "au noir" ? J'ai déjà été locataire d'un appart' avec
paiement du loyer de la main à la main en liquide (et bien sûr sans


quittance)
:-)




la taxe sur les logements vacants a été instauré le 1 janvier 1999 pour
inciter (obliger :-) ) les proprio a louer leur biens

sinon peut être aussi la fraude aux impôts n'est elle pas un sport national
en France :-)
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andeed.scp
"Fab!" a écrit dans le message de
news:cff03m$8nt$
Bonjour,


Bonjour à vous,

Quel est l'interet du bailleur à refuser les quittances de loyer a son
locataire ?


Probablement il doit pas déclarer certains revenus.



Vous devez savoir que l'article 21 de la loi 462-89 du 6 juillet 1989 impose
au bailleur de délivrer des quittances acquittées.
Bien à vous,
Gaëlle

Merci.




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Fab!
Après mure réflexion, andeed.scp a écrit :

Vous devez savoir que l'article 21 de la loi 462-89 du 6 juillet 1989 impose
au bailleur de délivrer des quittances acquittées.
Bien à vous,



Certes, mais je ne voyais pas très bien pourquoi un bailleur traînait à
ne pas s'acquitter de sa tâche après que le loyer fût payer (et par
chèque).

Et à quoi peut bien servir la quittance pour le locataire ?
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