Bonjour;
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête
car le véhicule ne m'appartient plus.
J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en
conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne
s'appliquera que l'an prochain).
Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de
l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le
faire pour l'an prochain ?
Merci pour votre aide
Bonjour; je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année). Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ? Merci pour votre aide
Bonjour, ton nouvel assureur te demandera un Relevé d'Information, à obtenir auprès de ton précédent assureur, et qui mentionne ton bonus/malus actuel, ainsi que les sinistres que tu as eu chez eux, le dernier compris (même s'il n'a pas encore impacté le bonus/malus). Cette donc la nouvelle assurance qui va déterminer ton bonus/malus en tenant compte de ce sinistre. Sinon, ce serait si simple de changer d'assurance à chaque accident responsable...
JC
anonymous a écrit :
Bonjour;
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête
car le véhicule ne m'appartient plus.
J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en
conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne
s'appliquera que l'an prochain).
Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de
l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le
faire pour l'an prochain ?
Merci pour votre aide
Bonjour,
ton nouvel assureur te demandera un Relevé d'Information, à obtenir
auprès de ton précédent assureur, et qui mentionne ton bonus/malus
actuel, ainsi que les sinistres que tu as eu chez eux, le dernier
compris (même s'il n'a pas encore impacté le bonus/malus).
Cette donc la nouvelle assurance qui va déterminer ton bonus/malus en
tenant compte de ce sinistre.
Sinon, ce serait si simple de changer d'assurance à chaque accident
responsable...
Bonjour; je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année). Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ? Merci pour votre aide
Bonjour, ton nouvel assureur te demandera un Relevé d'Information, à obtenir auprès de ton précédent assureur, et qui mentionne ton bonus/malus actuel, ainsi que les sinistres que tu as eu chez eux, le dernier compris (même s'il n'a pas encore impacté le bonus/malus). Cette donc la nouvelle assurance qui va déterminer ton bonus/malus en tenant compte de ce sinistre. Sinon, ce serait si simple de changer d'assurance à chaque accident responsable...
JC
fabrice57
Après mûre réflexion, anonymous a écrit :
Bonjour; je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année). Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ? Merci pour votre aide
De toute façon, tu devras avouer ton sinistre dans le questionnaire de ton nouvel assureur. Sinon, quand il le saura , ca va pas du tout leur plaire et tu en subiras les consequences . PAs bon de mentir à un assureur
Après mûre réflexion, anonymous a écrit :
Bonjour;
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car
le véhicule ne m'appartient plus.
J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant
mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que
l'an prochain).
Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de
l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire
pour l'an prochain ?
Merci pour votre aide
De toute façon, tu devras avouer ton sinistre dans le questionnaire de
ton nouvel assureur. Sinon, quand il le saura , ca va pas du tout leur
plaire et tu en subiras les consequences . PAs bon de mentir à un
assureur
Bonjour; je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année). Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ? Merci pour votre aide
De toute façon, tu devras avouer ton sinistre dans le questionnaire de ton nouvel assureur. Sinon, quand il le saura , ca va pas du tout leur plaire et tu en subiras les consequences . PAs bon de mentir à un assureur
FRN
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ?
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ? Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat . De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête
car le véhicule ne m'appartient plus.
J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en
conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne
s'appliquera que l'an prochain).
Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de
l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le
faire pour l'an prochain ?
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va
vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel
figureront tous les sinistres .
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Je vends mon véhicule cette année, par conséquent mon assurance s'arrête car le véhicule ne m'appartient plus. J'achète un nouveau véhicule. Je souscris à une autre assurance en conservant mon bonus actuel (car le malus de mon ancienne assurance ne s'appliquera que l'an prochain). Pensez vous que ma nouvelle assurance m'appliquera un malus à la fin de l'année si elle s'aperçoit que mon ancienne assurance s'apprêtait à le faire pour l'an prochain ?
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ? Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat . De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
anonymous
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance. Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer d'assurance ?
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et
l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur,
pas pour les incidents passés.
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va
vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel
figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je
conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste
commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance.
Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer
d'assurance ?
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance. Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer d'assurance ?
Serge
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
Tous les contrats d'assurance lors de la souscription : "Je certifie exactes les déclarations ci-dessus..............sous peine de nullité du contrat"
Prenez votre "ancien" contrat, je suis sur que vous trouverez une telle clause !
Serge
"anonymous" <anonymous@world.org> a écrit dans le message de news:
4a467fd9$0$417$426a74cc@news.free.fr...
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et
l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette
situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à
une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur,
pas pour les incidents passés.
Tous les contrats d'assurance lors de la souscription :
"Je certifie exactes les déclarations ci-dessus..............sous peine
de nullité du contrat"
Prenez votre "ancien" contrat, je suis sur que vous trouverez une telle
clause !
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
Tous les contrats d'assurance lors de la souscription : "Je certifie exactes les déclarations ci-dessus..............sous peine de nullité du contrat"
Prenez votre "ancien" contrat, je suis sur que vous trouverez une telle clause !
Serge
edgar
anonymous wrote:
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
vous avez raison, n'ecoutez pas les mauvais conseils que l'on vous a donne Vous n'etes pas oblige de tout raconter a votre nouvel assureur (surtout si vous etes tres riche)
anonymous wrote:
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
vous avez raison, n'ecoutez pas les mauvais conseils que l'on vous a donne
Vous n'etes pas oblige de tout raconter a votre nouvel assureur (surtout si
vous etes tres riche)
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
vous avez raison, n'ecoutez pas les mauvais conseils que l'on vous a donne Vous n'etes pas oblige de tout raconter a votre nouvel assureur (surtout si vous etes tres riche)
speedsoft.nospam
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
======== Ce n'est pas si simple. Si tu conteste la responsabilité et que tu as épuisé tous les recours "non judiciaires", il ne reste plus qu'à assigner la compagnie devant le tribunal pour faire reconnaître ton "bon droit".
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances. Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de t'assurer.... Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit d'imposer ses conditions avant de t'assurer. Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client. Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est in-con-tournable.... Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme, car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
=========== Allon, allons, il faut être raisonnable. Encore une fois, à supposer que le Code des Assurances soit muet sur ce point, ce n'est plus un problème de Loi, mais de "Conditions préalables" à l'Assurance... Tu ne vas pas, comme ça, refaire l'histoire...
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance. Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer d'assurance ?
=========== Et alors... le but des assureurs est généralement d'avoir un maximum de clients à faible risque. Certaines compagnies préfèrent résilier des clients après quelques sinistres plutôt que de les garder avec un malus. Donc dans le meilleur des cas, la nouvelle compagnie va vouloir se faire une idée sur la cause de contestation de responsabilite (AMHA, très peu probable....), Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
"anonymous" <anonymous@world.org> a écrit dans le message de news:
4a467fd9$0$417$426a74cc@news.free.fr...
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus
effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur
ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
======== Ce n'est pas si simple.
Si tu conteste la responsabilité et que tu as épuisé tous les recours "non
judiciaires", il ne reste plus qu'à assigner la compagnie devant le tribunal
pour faire reconnaître ton "bon droit".
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation
?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances.
Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de
t'assurer....
Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit
d'imposer ses conditions avant de t'assurer.
Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être
certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est
d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client.
Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est
in-con-tournable....
Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme,
car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence
potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité
civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas
pour les incidents passés.
=========== Allon, allons, il faut être raisonnable. Encore une fois, à supposer que le
Code des Assurances soit muet sur ce point, ce n'est plus un problème de
Loi, mais de "Conditions préalables" à l'Assurance...
Tu ne vas pas, comme ça, refaire l'histoire...
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur
va
vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel
figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je
conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste
commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance.
Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer
d'assurance ?
=========== Et alors... le but des assureurs est généralement d'avoir un maximum de
clients à faible risque.
Certaines compagnies préfèrent résilier des clients après quelques sinistres
plutôt que de les garder avec un malus.
Donc dans le meilleur des cas, la nouvelle compagnie va vouloir se faire une
idée sur la cause de contestation de responsabilite (AMHA, très peu
probable....),
Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu
demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
"anonymous" a écrit dans le message de news: 4a467fd9$0$417$
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
======== Ce n'est pas si simple. Si tu conteste la responsabilité et que tu as épuisé tous les recours "non judiciaires", il ne reste plus qu'à assigner la compagnie devant le tribunal pour faire reconnaître ton "bon droit".
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation ?
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
======== Ben ça, il faudrait commencer par éplucher le Code des Assurances. Et si tu refuses de lui révéler ton passé ... il refusera simplement de t'assurer.... Si rien n'est prévu de façon explicite, l'assureur a parfaitement le droit d'imposer ses conditions avant de t'assurer. Et la première d'entre elles, commune à TOUS les assureurs (sauf peut-être certaines compagnies suisses dont les tarifs sont astronomiques), est d'avoir une appréciation fiable du risque représenté par un nouveau client. Lui demander d'établir une attestation relative à son "passé sinistres" est in-con-tournable.... Ne pas dire la vérité est toujours possible, mais c'est un risque énorme, car toute déclaration inexacte entraîne la nullité du contrat (conséquence potentiellement gravissime en cas de mise en jeu de la responsabilité civile.)
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
=========== Allon, allons, il faut être raisonnable. Encore une fois, à supposer que le Code des Assurances soit muet sur ce point, ce n'est plus un problème de Loi, mais de "Conditions préalables" à l'Assurance... Tu ne vas pas, comme ça, refaire l'histoire...
De toutes façons quand vous allez souscrire le nouveau contrat l'assureur va vous demander un relevé d'information de l'ancienne assurance sur lequel figureront tous les sinistres .
Je peux lui fournir cela en lui disant que je change d'assurance car je conteste la responsabilité du sinistre. Si l'assureur me fait un geste commercial, je souscris. Sinon je reste avec mon ancienne assurance. Si aucun assureur ne fait de geste commercial, pourquoi changer d'assurance ?
=========== Et alors... le but des assureurs est généralement d'avoir un maximum de clients à faible risque. Certaines compagnies préfèrent résilier des clients après quelques sinistres plutôt que de les garder avec un malus. Donc dans le meilleur des cas, la nouvelle compagnie va vouloir se faire une idée sur la cause de contestation de responsabilite (AMHA, très peu probable....), Sinon, toutes les chances pour qu'il rigole plus ou moins doucment si tu demandes un geste commercial alors que tu viens d'être malussé ...
Saladin
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
C'est dans le CONTRAT. Si l'assurance le découvre, elle se fera non seulement une joie de ne pas vous dédommager d'un accident (et ça peut vite vous couter cher, il suffit d'un dommage corporel mineur), et mais en plus elle vous poursuivra pour tout dédommagement passé qu'elle aurait pu effectuer.
Faites bien ce que vous voulez, tout le monde vous dite de ne pas mentir, si vous préférez le faire, cesser d'ennuyer tout le monde.
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif
l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne
veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une
aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas
pour les incidents passés.
C'est dans le CONTRAT.
Si l'assurance le découvre, elle se fera non seulement une joie de ne
pas vous dédommager d'un accident (et ça peut vite vous couter cher,
il suffit d'un dommage corporel mineur), et mais en plus elle vous
poursuivra pour tout dédommagement passé qu'elle aurait pu effectuer.
Faites bien ce que vous voulez, tout le monde vous dite de ne pas
mentir, si vous préférez le faire, cesser d'ennuyer tout le monde.
je veux quitter mon assurance actuelle car elle m'impose un malus effectif l'an prochain (je conserve mon bonus cette année).
Vous avez donc eu un sinistre responsable ?
Mais c'est que je conteste la responsabilité de l'accident, et l'assureur ne veut rien entendre. Alors je veux changer d'assurance.
Vous souhaitez donc ne pas informer le nouvel assureur de cette situation
non, aucune loi ne m'oblige à lui révéler mon passé.
Le fait de cacher à la souscription un element pouvant conduire à une aggravation du risque peut provoquer la nullité du contrat .
Quelle loi le dit ? L'assurance est inscrite pour tout incident futur, pas pour les incidents passés.
C'est dans le CONTRAT. Si l'assurance le découvre, elle se fera non seulement une joie de ne pas vous dédommager d'un accident (et ça peut vite vous couter cher, il suffit d'un dommage corporel mineur), et mais en plus elle vous poursuivra pour tout dédommagement passé qu'elle aurait pu effectuer.
Faites bien ce que vous voulez, tout le monde vous dite de ne pas mentir, si vous préférez le faire, cesser d'ennuyer tout le monde.
didier
"Saladin" a écrit dans le message de news:
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
J'ai 2 assurances différentes pour ma voiture et ma moto (toutes les 2 à 50 % de bonus)
L'avantage que j'ai , c'est que si je me prends du malus sur l'une, l'autre n'est pas touchée, et je peux même apres changer mon véhicule vers celle qui reste a 50%.
Bref, je n'ai jamais eu de sinistre, et avoir ces 2 assureurs est juste pour une question de tarif lors de ma recherche pour la moto.
"Saladin" <saladede@dinde.com> a écrit dans le message de news:
mn.e2117d96f1a6bafe.21586@dinde.com...
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
J'ai 2 assurances différentes pour ma voiture et ma moto (toutes les 2 à 50
% de bonus)
L'avantage que j'ai , c'est que si je me prends du malus sur l'une, l'autre
n'est pas touchée, et je peux même apres changer mon véhicule vers celle qui
reste a 50%.
Bref, je n'ai jamais eu de sinistre, et avoir ces 2 assureurs est juste pour
une question de tarif lors de ma recherche pour la moto.
J'ai 2 assurances différentes pour ma voiture et ma moto (toutes les 2 à 50 % de bonus)
L'avantage que j'ai , c'est que si je me prends du malus sur l'une, l'autre n'est pas touchée, et je peux même apres changer mon véhicule vers celle qui reste a 50%.
Bref, je n'ai jamais eu de sinistre, et avoir ces 2 assureurs est juste pour une question de tarif lors de ma recherche pour la moto.
Saladin
didier a couché sur son écran :
"Saladin" a écrit dans le message de news:
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
J'ai 2 assurances différentes pour ma voiture et ma moto (toutes les 2 à 50 % de bonus)
L'avantage que j'ai , c'est que si je me prends du malus sur l'une, l'autre n'est pas touchée, et je peux même apres changer mon véhicule vers celle qui reste a 50%. Bref, je n'ai jamais eu de sinistre, et avoir ces 2 assureurs est juste pour une question de tarif lors de ma recherche pour la moto.
Oui mais si tu recherches un autre assureur, crois bien qu'il tiendra compte de ton malus, quel que soit le véhicule.
Après un sinistre, c'est sur un véhicule qu'ils te mettent du malus, mais dans une autre assurance, c'est entièrement à leur convenance de prendre en compte le malus sur l'intégralité des véhicules.
didier a couché sur son écran :
"Saladin" <saladede@dinde.com> a écrit dans le message de news:
mn.e2117d96f1a6bafe.21586@dinde.com...
anonymous a émis l'idée suivante :
Le 27/06/2009 20:34, FRN a écrit :
Bonjour,
J'ai 2 assurances différentes pour ma voiture et ma moto (toutes les 2 à 50 %
de bonus)
L'avantage que j'ai , c'est que si je me prends du malus sur l'une, l'autre
n'est pas touchée, et je peux même apres changer mon véhicule vers celle qui
reste a 50%.
Bref, je n'ai jamais eu de sinistre, et avoir ces 2 assureurs est juste pour
une question de tarif lors de ma recherche pour la moto.
Oui mais si tu recherches un autre assureur, crois bien qu'il tiendra
compte de ton malus, quel que soit le véhicule.
Après un sinistre, c'est sur un véhicule qu'ils te mettent du malus,
mais dans une autre assurance, c'est entièrement à leur convenance de
prendre en compte le malus sur l'intégralité des véhicules.
J'ai 2 assurances différentes pour ma voiture et ma moto (toutes les 2 à 50 % de bonus)
L'avantage que j'ai , c'est que si je me prends du malus sur l'une, l'autre n'est pas touchée, et je peux même apres changer mon véhicule vers celle qui reste a 50%. Bref, je n'ai jamais eu de sinistre, et avoir ces 2 assureurs est juste pour une question de tarif lors de ma recherche pour la moto.
Oui mais si tu recherches un autre assureur, crois bien qu'il tiendra compte de ton malus, quel que soit le véhicule.
Après un sinistre, c'est sur un véhicule qu'ils te mettent du malus, mais dans une autre assurance, c'est entièrement à leur convenance de prendre en compte le malus sur l'intégralité des véhicules.
