Quelqu'un sait il si en France une r=E9glementation impose un nombre
minimum de salari=E9s a temps partiel en fonction de la taille de
l'entreprise,
ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps
partiel
tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca
d=E9pend
de la branche professionnelle dans le cas qui m'int=E9resse c'est
l'industrie
pharmaceutique.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
AlainD
a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est l'industrie pharmaceutique. ================ Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la convention collective mais ça m'étonnerais.
<eric_chopin@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
40f778cf-37c5-4b59-b78b-ee3ee6805a24@f20g2000yqg.googlegroups.com...
Bonjour,
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre
minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de
l'entreprise,
ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps
partiel
tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca
dépend
de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est
l'industrie
pharmaceutique.
================ Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la
convention collective mais ça m'étonnerais.
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est l'industrie pharmaceutique. ================ Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la convention collective mais ça m'étonnerais.
moisse
Dans le message , exprime ceci:
Bonjour,
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de l'entreprise,
Non rien de prévu dans le code du travail, et vraissemblablement aucune convention collective ne fait état d'un minimum de contrats à temps partiel. C'est heureux si on considère que le temps partiel est souvent imposé.
ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca dépend
Dans certaines conditions, une entreprise ne peut pas refuser de transformer un temps complet en temps partiel. Ce n'est pas lié à un quelconque numerus clausus. Un lien plus détaillé : http://minilien.com/?7nyPMN8GZ7
de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est l'industrie pharmaceutique.
Merci d'avance,
Eric
A+
--
Dans le message
40f778cf-37c5-4b59-b78b-ee3ee6805a24@f20g2000yqg.googlegroups.com,
eric_chopin@hotmail.com <eric_chopin@hotmail.com> exprime ceci:
Bonjour,
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre
minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de
l'entreprise,
Non rien de prévu dans le code du travail, et vraissemblablement aucune
convention collective ne fait état d'un minimum de contrats à temps
partiel.
C'est heureux si on considère que le temps partiel est souvent imposé.
ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps
partiel
tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca
dépend
Dans certaines conditions, une entreprise ne peut pas refuser de
transformer un temps complet en temps partiel.
Ce n'est pas lié à un quelconque numerus clausus.
Un lien plus détaillé :
http://minilien.com/?7nyPMN8GZ7
de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est
l'industrie
pharmaceutique.
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de l'entreprise,
Non rien de prévu dans le code du travail, et vraissemblablement aucune convention collective ne fait état d'un minimum de contrats à temps partiel. C'est heureux si on considère que le temps partiel est souvent imposé.
ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca dépend
Dans certaines conditions, une entreprise ne peut pas refuser de transformer un temps complet en temps partiel. Ce n'est pas lié à un quelconque numerus clausus. Un lien plus détaillé : http://minilien.com/?7nyPMN8GZ7
de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est l'industrie pharmaceutique.
Merci d'avance,
Eric
A+
--
www.juristprudence.c.la
a écrit...
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est l'industrie pharmaceutique.
"AlainD" a écrit dans le message de news: 49333eb8$0$861$
Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la convention collective mais ça m'étonnerais.
non seulement cela n'existe pas, mais SURTOUT cela ne peut pas exister :
puisque TOUT salarié à temps partiel est !!!!immédiatement prioritaire!!!! pour un complément de temps de travail qui s'avèrerait disponible à son niveau de qualification
eric_chopin@hotmail.com> a écrit...
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre
minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de
l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un
temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine
que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse
c'est l'industrie
pharmaceutique.
"AlainD" <adressenonvalide@orange.fr> a écrit dans le message de news:
49333eb8$0$861$ba4acef3@news.orange.fr...
Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la
convention collective mais ça m'étonnerais.
non seulement cela n'existe pas, mais SURTOUT cela ne peut pas exister :
puisque TOUT salarié à temps partiel est !!!!immédiatement prioritaire!!!!
pour un complément de temps de travail qui s'avèrerait disponible à son
niveau
de qualification
Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser un temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagine que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intéresse c'est l'industrie pharmaceutique.
"AlainD" a écrit dans le message de news: 49333eb8$0$861$
Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la convention collective mais ça m'étonnerais.
non seulement cela n'existe pas, mais SURTOUT cela ne peut pas exister :
puisque TOUT salarié à temps partiel est !!!!immédiatement prioritaire!!!! pour un complément de temps de travail qui s'avèrerait disponible à son niveau de qualification
eric_chopin
On 1 déc, 09:58, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote:
a écrit...
> Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre > minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de > l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser u n > temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagi ne > que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intér esse > c'est l'industrie > pharmaceutique.
"AlainD" a écrit dans le message de news: 49333eb8$0$861$
> Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la > convention collective mais ça m'étonnerais.
non seulement cela n'existe pas, mais SURTOUT cela ne peut pas exister :
puisque TOUT salarié à temps partiel est !!!!immédiatement priorita ire!!!! pour un complément de temps de travail qui s'avèrerait disponible à son niveau de qualification
Merci a tous!
eric
On 1 déc, 09:58, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr>
wrote:
eric_cho...@hotmail.com> a écrit...
> Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre
> minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de
> l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser u n
> temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagi ne
> que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intér esse
> c'est l'industrie
> pharmaceutique.
"AlainD" <adressenonval...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
49333eb8$0$861$ba4ac...@news.orange.fr...
> Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la
> convention collective mais ça m'étonnerais.
non seulement cela n'existe pas, mais SURTOUT cela ne peut pas exister :
puisque TOUT salarié à temps partiel est !!!!immédiatement priorita ire!!!!
pour un complément de temps de travail qui s'avèrerait disponible à son
niveau
de qualification
On 1 déc, 09:58, "www.juristprudence.c.la" <juristprudence@°nline.fr> wrote:
a écrit...
> Quelqu'un sait il si en France une réglementation impose un nombre > minimum de salariés a temps partiel en fonction de la taille de > l'entreprise, ou si une entreprise de "grande taille" ne peut refuser u n > temps partiel tant qu'un certain quota n'est pas atteind? Comme j'imagi ne > que ca dépend de la branche professionnelle dans le cas qui m'intér esse > c'est l'industrie > pharmaceutique.
"AlainD" a écrit dans le message de news: 49333eb8$0$861$
> Le code du travail ne prévoit pas quota de temps parteil. A voir dans la > convention collective mais ça m'étonnerais.
non seulement cela n'existe pas, mais SURTOUT cela ne peut pas exister :
puisque TOUT salarié à temps partiel est !!!!immédiatement priorita ire!!!! pour un complément de temps de travail qui s'avèrerait disponible à son niveau de qualification
