Rachat de l'entreprise = licenciements économiques?
3 réponses
Nathalie
Bonjour,
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà
prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les
tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié.
Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur :
- est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons
actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par
ses propres salariés.
- s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de
licenciement(s) pouvons nous prétendre?
Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se calculent-elles?
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Jacques Caron
Salut,
On Tue, 30 Dec 2003 12:32:18 +0100, Nathalie <pas_de_spam> wrote:
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié. Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur : - est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par ses propres salariés. - s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de licenciement(s) pouvons nous prétendre? Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se calculent-elles?
Si le repreneur achète l'entreprise, il achète tous les biens mais aussi les obligations de celle-ci, y compris les contrat de travail, donc vous continuez à être salarié par votre entreprise (si elle a juste changé de mains) ou par le repreneur (s'il y a fusion entre son entreprise et la vôtre). Il peut ensuite procéder à des licenciements, mais ça se passe exactement comme si votre employeur actuel voulait vous licencier: notification, entretien préalable, préavis, indemnités, etc. Si en plus c'est une procédure collective, il y a des obligations supplémentaires.
Les indemnités dépendent du type de contrat, de votre convention collective, de votre ancienneté, etc.
Plus de détails sur fr.misc.droit.travail...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 30 Dec 2003 12:32:18 +0100, Nathalie <pas_de_spam> wrote:
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà
prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les
tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié.
Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur :
- est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons
actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par
ses propres salariés.
- s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de
licenciement(s) pouvons nous prétendre?
Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se
calculent-elles?
Si le repreneur achète l'entreprise, il achète tous les biens mais aussi
les obligations de celle-ci, y compris les contrat de travail, donc vous
continuez à être salarié par votre entreprise (si elle a juste changé de
mains) ou par le repreneur (s'il y a fusion entre son entreprise et la
vôtre). Il peut ensuite procéder à des licenciements, mais ça se passe
exactement comme si votre employeur actuel voulait vous licencier:
notification, entretien préalable, préavis, indemnités, etc. Si en plus
c'est une procédure collective, il y a des obligations supplémentaires.
Les indemnités dépendent du type de contrat, de votre convention
collective, de votre ancienneté, etc.
Plus de détails sur fr.misc.droit.travail...
Jacques.
--
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On Tue, 30 Dec 2003 12:32:18 +0100, Nathalie <pas_de_spam> wrote:
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié. Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur : - est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par ses propres salariés. - s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de licenciement(s) pouvons nous prétendre? Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se calculent-elles?
Si le repreneur achète l'entreprise, il achète tous les biens mais aussi les obligations de celle-ci, y compris les contrat de travail, donc vous continuez à être salarié par votre entreprise (si elle a juste changé de mains) ou par le repreneur (s'il y a fusion entre son entreprise et la vôtre). Il peut ensuite procéder à des licenciements, mais ça se passe exactement comme si votre employeur actuel voulait vous licencier: notification, entretien préalable, préavis, indemnités, etc. Si en plus c'est une procédure collective, il y a des obligations supplémentaires.
Les indemnités dépendent du type de contrat, de votre convention collective, de votre ancienneté, etc.
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Ariel DAHAN
"Nathalie" <pas_de_spam> a écrit dans le message news: 3ff16242$0$22332$
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié. Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur : - est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par ses propres salariés.
Oui. Les contrats de travail suivent la branche d'activité à laquelle ils sont rattachés.
- s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de licenciement(s) pouvons nous prétendre?
Il est tenu de vous reprendre.
Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se calculent-elles?
Conformément à la loi, et à votre convention collective, sauf faute de votre employeur.
Merci d'avance à tous. Nathalie
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Nathalie" <pas_de_spam> a écrit dans le message news:
3ff16242$0$22332$626a54ce@news.free.fr...
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà
prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les
tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié.
Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur :
- est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons
actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par
ses propres salariés.
Oui. Les contrats de travail suivent la branche d'activité à laquelle ils
sont rattachés.
- s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de
licenciement(s) pouvons nous prétendre?
Il est tenu de vous reprendre.
Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se calculent-elles?
Conformément à la loi, et à votre convention collective, sauf faute de votre
employeur.
Merci d'avance à tous.
Nathalie
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Nathalie" <pas_de_spam> a écrit dans le message news: 3ff16242$0$22332$
L'entreprise qui m'emploi va être rachetée. Le nouveau repreneur a déjà prévenu qu'il disposait de tout le personnel nécessaire pour assurer les tâches engendrées par le rachat. On s'attend donc à être licencié. Je souhaiterais savoir si le nouveau repreneur : - est tenu de nous reprendre, car les postes que nous occupons actuellement existent bel et bien chez lui, mais sont déjà occupés par ses propres salariés.
Oui. Les contrats de travail suivent la branche d'activité à laquelle ils sont rattachés.
- s'il n'est pas tenu de nous reprendre, à quel(s) type(s) de licenciement(s) pouvons nous prétendre?
Il est tenu de vous reprendre.
Y aurait-il des indemnités de versées? Si oui, comment se calculent-elles?
Conformément à la loi, et à votre convention collective, sauf faute de votre employeur.
Merci d'avance à tous. Nathalie
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Nathalie
Ariel DAHAN a écrit :
Oui. Les contrats de travail suivent la branche d'activité à laquelle ils sont rattachés.
Il est tenu de vous reprendre.
Conformément à la loi, et à votre convention collective, sauf faute de votre employeur.
Ariel DAHAN, Avocat
Merci beaucoup à tous pour vos réponses. Nathalie
Ariel DAHAN a écrit :
Oui. Les contrats de travail suivent la branche d'activité à laquelle ils
sont rattachés.
Il est tenu de vous reprendre.
Conformément à la loi, et à votre convention collective, sauf faute de votre
employeur.
