Bonjour
Il y a 2 mois et demi, nous avons sign=E9 une promesse d'achat pour un
fonds de commerce.
Aujourd'hui, nous d=E9couvrons que dans les =E9l=E9ments corporels (le
mat=E9riel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup
d'articles sont obsol=E8tes et ont =E9t=E9 factur=E9 =E0 prix fort et n'ont
plus de valeur.
Puis je discuter ce prix au moment de l'acte d=E9finitif, en sachant que
nous avons d=E9j=E0 commenc=E9 =E0 travailler en boutique en rachetant le
stock?
Merci =E0 tous pour les informations que vous pourrez nous fournir.
Cordialement
Delfin
Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un fonds de commerce. Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont plus de valeur. Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le stock?
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de cession du FDC ? Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Cordialement,
Ariel DAHAN
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"Delfin" <diffada@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1147774939.692111.187890@j55g2000cwa.googlegroups.com...
Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un
fonds de commerce.
Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le
matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup
d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont
plus de valeur.
Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que
nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le
stock?
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de
cession du FDC ?
Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé?
Pour quelle valeur?
Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Cordialement,
Ariel DAHAN
--
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avo cats@dd bd.com
Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un fonds de commerce. Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont plus de valeur. Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le stock?
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de cession du FDC ? Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Cordialement,
Ariel DAHAN
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Pikatchu
"Delfin" a écrit dans le message de news:
Bonjour Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un fonds de commerce. Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont plus de valeur. Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le stock? Merci à tous pour les informations que vous pourrez nous fournir. Cordialement Delfin
la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé, l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
concernant les elements matériels, la valeur au bilan traduit elle l'etat d'obsolécence ? les amortissements ont ils été effectués correctement ? conformement aux regles comptables ? chaques année de la même façons ?
"Delfin" <diffada@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1147774939.692111.187890@j55g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour
Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un
fonds de commerce.
Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le
matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup
d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont
plus de valeur.
Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que
nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le
stock?
Merci à tous pour les informations que vous pourrez nous fournir.
Cordialement
Delfin
la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé,
l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
concernant les elements matériels, la valeur au bilan traduit elle l'etat
d'obsolécence ? les amortissements ont ils été effectués correctement ?
conformement aux regles comptables ? chaques année de la même façons ?
Bonjour Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un fonds de commerce. Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont plus de valeur. Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le stock? Merci à tous pour les informations que vous pourrez nous fournir. Cordialement Delfin
la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé, l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
concernant les elements matériels, la valeur au bilan traduit elle l'etat d'obsolécence ? les amortissements ont ils été effectués correctement ? conformement aux regles comptables ? chaques année de la même façons ?
Ariel DAHAN
> "Delfin" a écrit dans le message de news:
> Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un > fonds de commerce. > Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le > matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup > d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont > plus de valeur. > Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que > nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le > stock?
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 1hiag.10216$
la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé, l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
C'est fréquent... tout dépend de la nature du fonds et des raisons de la cession. Mais ce n'est évidemment pas conseillé.
> "Delfin" <diffada@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1147774939.692111.187890@j55g2000cwa.googlegroups.com...
> Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un
> fonds de commerce.
> Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le
> matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup
> d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont
> plus de valeur.
> Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que
> nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le
> stock?
"Pikatchu" <pikatchu@pop.fr> a écrit dans le message de news:
1hiag.10216$7J6.68@news.chello.at...
la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé,
l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
C'est fréquent... tout dépend de la nature du fonds et des raisons de la
cession.
Mais ce n'est évidemment pas conseillé.
> Il y a 2 mois et demi, nous avons signé une promesse d'achat pour un > fonds de commerce. > Aujourd'hui, nous découvrons que dans les éléments corporels (le > matériel qui permet de faire fonctionner la boutique), beaucoup > d'articles sont obsolètes et ont été facturé à prix fort et n'ont > plus de valeur. > Puis je discuter ce prix au moment de l'acte définitif, en sachant que > nous avons déjà commencé à travailler en boutique en rachetant le > stock?
"Pikatchu" a écrit dans le message de news: 1hiag.10216$
la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé, l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
C'est fréquent... tout dépend de la nature du fonds et des raisons de la cession. Mais ce n'est évidemment pas conseillé.
Delfin
>>la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé,
l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
L'avenant valant acte puique le pret pour le rachat est validé (mais repoussé, d'où avenant), nous avons racheter le stock sur nos deniers et commencer à exercer
concernant les elements matériels, la valeur au bilan traduit elle l'e tat
d'obsolécence ? les amortissements ont ils été effectués correctement ? conformement aux regles comptables ? chaques année de la même façons ?
je m en vais revérifier
>>la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé,
l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
L'avenant valant acte puique le pret pour le rachat est validé (mais
repoussé, d'où avenant), nous avons racheter le stock sur nos deniers
et commencer à exercer
concernant les elements matériels, la valeur au bilan traduit elle l'e tat
d'obsolécence ? les amortissements ont ils été effectués
correctement ?
conformement aux regles comptables ? chaques année de la même façons
?
>>la situation est pour le moins etrange, a quel titre avez vous exercé,
l'acte definitif n'ayant pas été signé ?
L'avenant valant acte puique le pret pour le rachat est validé (mais repoussé, d'où avenant), nous avons racheter le stock sur nos deniers et commencer à exercer
concernant les elements matériels, la valeur au bilan traduit elle l'e tat
d'obsolécence ? les amortissements ont ils été effectués correctement ? conformement aux regles comptables ? chaques année de la même façons ?
je m en vais revérifier
Delfin
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de cession du FDC ?
Apres verificaton: non pas de clause de garantie
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
Merci à tous de vos messages
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre
acte de
cession du FDC ?
Apres verificaton: non pas de clause de garantie
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant
qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les
contrats de maintenance qui vont avec.
Ce que nosu allons faire dans les 24h
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de cession du FDC ?
Apres verificaton: non pas de clause de garantie
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
Merci à tous de vos messages
Ariel DAHAN
"Delfin" a écrit dans le message de news:
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de cession du FDC ?
Apres verificaton: non pas de clause de garantie
Comme demandé précédemment, Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Est-il amorti? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
"Delfin" <diffada@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
1147785523.776311.161230@j55g2000cwa.googlegroups.com...
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre
acte de cession du FDC ?
Apres verificaton: non pas de clause de garantie
Comme demandé précédemment,
Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé?
Est-il amorti?
Pour quelle valeur?
Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant
qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les
contrats de maintenance qui vont avec.
Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en
diminution du prix de vente pour dol.
Avez-vous une clause de garantie de réalisation d'actif dans votre acte de cession du FDC ?
Apres verificaton: non pas de clause de garantie
Comme demandé précédemment, Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Est-il amorti? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Mento
> Comme demandé précédemment, Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Est-il amorti? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce (et non pas des parts sociales d'une société) si l'acte de vente indique et il est rare que cela ne soit pas le cas : - la nature du materiel. - un prix pour ce matériel. - que ce dernier est accepté dans l'etat par l'acquereur.
vous ne pouvez rien negocier et le dol sera extrement difficile a prouver et heureusement pour le vendeur. Le fait que le prix des immos soit inferieur dans le bilan n'a strictement rien a voir avec la vente , c'est simplement une plus-value.
>
Comme demandé précédemment,
Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé?
Est-il amorti?
Pour quelle valeur?
Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant
qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les
contrats de maintenance qui vont avec.
Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en
diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce (et non pas des parts
sociales d'une société)
si l'acte de vente indique et il est rare que cela ne soit pas le cas :
- la nature du materiel.
- un prix pour ce matériel.
- que ce dernier est accepté dans l'etat par l'acquereur.
vous ne pouvez rien negocier et le dol sera extrement difficile a prouver et
heureusement pour le vendeur.
Le fait que le prix des immos soit inferieur dans le bilan n'a strictement
rien a voir avec la vente , c'est simplement une plus-value.
> Comme demandé précédemment, Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Est-il amorti? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce (et non pas des parts sociales d'une société) si l'acte de vente indique et il est rare que cela ne soit pas le cas : - la nature du materiel. - un prix pour ce matériel. - que ce dernier est accepté dans l'etat par l'acquereur.
vous ne pouvez rien negocier et le dol sera extrement difficile a prouver et heureusement pour le vendeur. Le fait que le prix des immos soit inferieur dans le bilan n'a strictement rien a voir avec la vente , c'est simplement une plus-value.
Ariel DAHAN
"Mento" a écrit dans le message de news: 446a019d$0$18317$
>
Comme demandé précédemment, Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Est-il amorti? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce (et non pas des parts sociales d'une société) si l'acte de vente indique et il est rare que cela ne soit pas le cas : - la nature du materiel. - un prix pour ce matériel. - que ce dernier est accepté dans l'etat par l'acquereur.
vous ne pouvez rien negocier et le dol sera extrement difficile a prouver et heureusement pour le vendeur. Le fait que le prix des immos soit inferieur dans le bilan n'a strictement rien a voir avec la vente , c'est simplement une plus-value.
Je n'avais pas compris les propos de DELFIN comme étant le résultat de la négociation du prix de cession, mais comme étant la résultante d'un état comptable, le matériel étant repris à sa valeur de bilan.
Or, si cette valeur de bilan est fausse, ... nous ne sommes plus dans le cadre d'une négociation du prix de cession avec ventilation de ce prix sur différents éléments du fonds, mais plutôt dans le cadre d'une fraude, portant soit sur l'évaluation du prix de cession (dol), soit sur les éléments portés au bilan (faux bilan).
C'est du moins mon sentiment.
Maintenant, je n'ai jamais dît que ce serait facile (ça ce saurait).
"Mento" <Mento@nospam.fr> a écrit dans le message de news:
446a019d$0$18317$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
>
Comme demandé précédemment,
Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé?
Est-il amorti?
Pour quelle valeur?
Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant
qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les
contrats de maintenance qui vont avec.
Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en
diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce (et non pas des parts
sociales d'une société)
si l'acte de vente indique et il est rare que cela ne soit pas le cas :
- la nature du materiel.
- un prix pour ce matériel.
- que ce dernier est accepté dans l'etat par l'acquereur.
vous ne pouvez rien negocier et le dol sera extrement difficile a prouver
et heureusement pour le vendeur.
Le fait que le prix des immos soit inferieur dans le bilan n'a strictement
rien a voir avec la vente , c'est simplement une plus-value.
Je n'avais pas compris les propos de DELFIN comme étant le résultat de la
négociation du prix de cession, mais comme étant la résultante d'un état
comptable, le matériel étant repris à sa valeur de bilan.
Or, si cette valeur de bilan est fausse, ... nous ne sommes plus dans le
cadre d'une négociation du prix de cession avec ventilation de ce prix sur
différents éléments du fonds, mais plutôt dans le cadre d'une fraude,
portant soit sur l'évaluation du prix de cession (dol), soit sur les
éléments portés au bilan (faux bilan).
C'est du moins mon sentiment.
Maintenant, je n'ai jamais dît que ce serait facile (ça ce saurait).
"Mento" a écrit dans le message de news: 446a019d$0$18317$
>
Comme demandé précédemment, Le matériel cédé est-il inscrit au bilan du fonds cédé? Est-il amorti? Pour quelle valeur? Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Et aucun recours possible si ce n est de faire comprendre au cédant qu'il nous a menti sur l'age des machines en question et sur les contrats de maintenance qui vont avec. Ce que nosu allons faire dans les 24h
En fait, s'ils vous ont menti, vous avez un recours : une action en diminution du prix de vente pour dol.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Dans le cadre d'une cession d'un fonds de commerce (et non pas des parts sociales d'une société) si l'acte de vente indique et il est rare que cela ne soit pas le cas : - la nature du materiel. - un prix pour ce matériel. - que ce dernier est accepté dans l'etat par l'acquereur.
vous ne pouvez rien negocier et le dol sera extrement difficile a prouver et heureusement pour le vendeur. Le fait que le prix des immos soit inferieur dans le bilan n'a strictement rien a voir avec la vente , c'est simplement une plus-value.
Je n'avais pas compris les propos de DELFIN comme étant le résultat de la négociation du prix de cession, mais comme étant la résultante d'un état comptable, le matériel étant repris à sa valeur de bilan.
Or, si cette valeur de bilan est fausse, ... nous ne sommes plus dans le cadre d'une négociation du prix de cession avec ventilation de ce prix sur différents éléments du fonds, mais plutôt dans le cadre d'une fraude, portant soit sur l'évaluation du prix de cession (dol), soit sur les éléments portés au bilan (faux bilan).
C'est du moins mon sentiment.
Maintenant, je n'ai jamais dît que ce serait facile (ça ce saurait).
Mento
> Je n'avais pas compris les propos de DELFIN comme étant le résultat de la négociation du prix de cession, mais comme étant la résultante d'un état comptable, le matériel étant repris à sa valeur de bilan.
Or, si cette valeur de bilan est fausse, ... nous ne sommes plus dans le cadre d'une négociation du prix de cession avec ventilation de ce prix sur différents éléments du fonds, mais plutôt dans le cadre d'une fraude, portant soit sur l'évaluation du prix de cession (dol), soit sur les éléments portés au bilan (faux bilan).
C'est du moins mon sentiment.
Maintenant, je n'ai jamais dît que ce serait facile (ça ce saurait).
Oui je comprend mieux vos remarques, mais sans connaitre le contenu de l'acte en question c'est difficile de donner une reponse claire il faudrait connaitre comment le prix de vente a été négocié et par qui. Dans votre hypothese, il faut partir du fait que le bilan est faux, (voir les 3 derniers bilans pour que cela "passe") et c'est tout de meme un peu gros et pas tres malin de la part du vendeur,de son comptable et de l'eventuel intermediaire (cela dit c'est toujours possible).
Il y a plus de chance d'etre tombé sur un bon vendeur, qui malgré les elements comptables, estime le prix de son "materiel" au dessus pour des raisons lambda ,du style "c'etait de meilleur qualité avant" , "des comme ça on en fait plus", etc....
>
Je n'avais pas compris les propos de DELFIN comme étant le résultat de la
négociation du prix de cession, mais comme étant la résultante d'un état
comptable, le matériel étant repris à sa valeur de bilan.
Or, si cette valeur de bilan est fausse, ... nous ne sommes plus dans le
cadre d'une négociation du prix de cession avec ventilation de ce prix sur
différents éléments du fonds, mais plutôt dans le cadre d'une fraude,
portant soit sur l'évaluation du prix de cession (dol), soit sur les
éléments portés au bilan (faux bilan).
C'est du moins mon sentiment.
Maintenant, je n'ai jamais dît que ce serait facile (ça ce saurait).
Oui je comprend mieux vos remarques, mais sans connaitre le contenu de
l'acte en question c'est difficile de donner une reponse claire
il faudrait connaitre comment le prix de vente a été négocié et par qui.
Dans votre hypothese, il faut partir du fait que le bilan est faux, (voir
les 3 derniers bilans pour que cela "passe")
et c'est tout de meme un peu gros et pas tres malin de la part du vendeur,de
son comptable et de l'eventuel intermediaire (cela dit c'est toujours
possible).
Il y a plus de chance d'etre tombé sur un bon vendeur, qui malgré les
elements comptables, estime le prix
de son "materiel" au dessus pour des raisons lambda ,du style "c'etait de
meilleur qualité avant" , "des comme ça on en fait plus", etc....
> Je n'avais pas compris les propos de DELFIN comme étant le résultat de la négociation du prix de cession, mais comme étant la résultante d'un état comptable, le matériel étant repris à sa valeur de bilan.
Or, si cette valeur de bilan est fausse, ... nous ne sommes plus dans le cadre d'une négociation du prix de cession avec ventilation de ce prix sur différents éléments du fonds, mais plutôt dans le cadre d'une fraude, portant soit sur l'évaluation du prix de cession (dol), soit sur les éléments portés au bilan (faux bilan).
C'est du moins mon sentiment.
Maintenant, je n'ai jamais dît que ce serait facile (ça ce saurait).
Oui je comprend mieux vos remarques, mais sans connaitre le contenu de l'acte en question c'est difficile de donner une reponse claire il faudrait connaitre comment le prix de vente a été négocié et par qui. Dans votre hypothese, il faut partir du fait que le bilan est faux, (voir les 3 derniers bilans pour que cela "passe") et c'est tout de meme un peu gros et pas tres malin de la part du vendeur,de son comptable et de l'eventuel intermediaire (cela dit c'est toujours possible).
Il y a plus de chance d'etre tombé sur un bon vendeur, qui malgré les elements comptables, estime le prix de son "materiel" au dessus pour des raisons lambda ,du style "c'etait de meilleur qualité avant" , "des comme ça on en fait plus", etc....
La Mite
Ariel DAHAN dans news:4469afe3$0$20179$:
Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
Ecrivez "vétusté" , ça ira mieux :-)
-- Obsolescence
Ariel DAHAN dans news:4469afe3$0$20179$8fcfb975@news.wanadoo.fr:
Est-elle conforme à l'obsolessence de ce matériel?
